La Lettre de la DAJ - Rubrique Commande publique

Le litige né de l’exécution d’un marché public opposant le sous-traitant et le maître d’ouvrage délégué relève de la compétence du juge administratif - La Lettre de la DAJ n°380

Lorsque le juge annule une clause tarifaire irrégulière divisible du contrat, le délai de prescription de la restitution de la somme versée sur le fondement de cette clause court à compter de son annulation - La Lettre de la DAJ n°380

Le Conseil d’État précise les conditions d’indemnisation d’un candidat irrégulièrement évincé d’une procédure de passation d’un contrat de concession - La Lettre de la DAJ n°379

Le Parlement européen est soumis au droit de la commande publique national lorsque cela est prévu par le contrat - La Lettre de la DAJ n°379

Les ESSMS privés ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs - La Lettre de la DAJ n°379

L’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les garanties, capacités et références professionnelles des candidats fait l’objet par le juge administratif d’un contrôle limité à l’erreur manifeste d’appréciation - La Lettre de la DAJ n°378

Lorsqu’un pouvoir adjudicateur exerce une influence déterminante sur la conception des ouvrages, le bail ou le contrat d’achat d’un bien immobilier est requalifié en marché de travaux - La Lettre de la DAJ n°378

Un pouvoir adjudicateur peut s’opposer à la résiliation unilatérale d’un marché public d’assurance pour un motif d’intérêt général et imposer la poursuite de son exécution le temps nécessaire à la passation d’un nouveau marché - La Lettre de la DAJ n°378

Synthèse du rapport d’information n° 474 rendu par la mission d’information sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales et du guide pratique afférent - La Lettre de la DAJ n°378

Le Conseil d’État précise qu’un ensemble contractuel soumis au droit belge et à la compétence des juridictions belges ne peut faire l’objet d’un recours contestant sa validité devant les juridictions françaises - La Lettre de la DAJ n°377

Le Tribunal de l’Union européenne précise les conditions d’exclusion d’une candidature, de détermination des offres anormalement basses et de recevabilité d’un recours à l’encontre d’un marché public passé par le Parlement - La Lettre de la DAJ n°377

Le Conseil d’État confirme l’incompatibilité du référé précontractuel et du référé contractuel en Polynésie française - La Lettre de la DAJ n°376

Publication du décret d’application de l’article 58 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - La Lettre de la DAJ n°375

Exclusion d’un opérateur économique d’une procédure de marché - La Lettre de la DAJ n°375

Recevabilité d’un recours contre l’attribution d’un marché de la Commission européenne - La Lettre de la DAJ n°375

Le titulaire du marché doit notifier son mémoire en réclamation dans le délai prescrit par le CCAG-Travaux - La Lettre de la DAJ n°374

Un pouvoir adjudicateur n’est pas une entité adjudicatrice lorsqu’il confie à un tiers l’exploitation d’un réseau - La Lettre de la DAJ n°374

En cas de paiement direct, le maître d’ouvrage peut seulement contrôler la réalité des travaux réalisés et non la qualité - La Lettre de la DAJ n°374

La contestation d’une hausse tarifaire réglementaire d’une concession doit démontrer une disproportion par rapport aux objectifs poursuivis - La Lettre de la DAJ n°373

Lorsqu’elle ne dispose pas de pouvoirs de contrainte envers son cocontractant, l’administration peut saisir le juge pour qu’il lui ordonne de prendre les mesures nécessaires à l’exécution du contrat - La Lettre de la DAJ n°373

Une règlementation nationale ne peut ôter aux pouvoirs adjudicateurs leur pouvoir de décider de l’exclusion d’opérateurs économiques de procédures de passation en raison d’une infraction aux règles de concurrence - La Lettre de la DAJ n°372

La CJUE précise les conditions dans lesquelles un marché public peut être modifié en cours d’exécution - La Lettre de la DAJ n°372

La « Loi du pays » de la Polynésie française dispensant les délégations de service public de toute obligation de publicité et de mise en concurrence méconnaît les principes fondamentaux de la commande publique - La Lettre de la DAJ n°372

L’absence de preuve de la date de notification du décompte général ne permet pas d’établir le caractère définitif de celui-ci et, par suite, le caractère certain de la créance - La Lettre de la DAJ n°372

Publication du décret fixant le seuil d’application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices - La Lettre de la DAJ n°371

Le Conseil d’Etat précise l’étendue du devoir de conseil du maître d’œuvre lors des opérations de réception des travaux - La Lettre de la DAJ n°371

Le délai de recours en contestation de validité du contrat commence à courir, pour les élus locaux, à compter de la séance autorisant la signature du contrat - La Lettre de la DAJ n°369

La Cour de justice précise les modalités du recours à une centrale d’achats située dans un autre Etat membre ainsi que les règles de recours contentieux applicables - La Lettre de la DAJ n°369

Le juge administratif qui annule un contrat, alors qu’il n’était saisi que d’un litige relatif à son exécution, commet un ultra petita devant être relevé d’office par le juge d’appel - La Lettre de la DAJ n°369

La qualité d’ancien exploitant d’une délégation de service public ne suffit pas pour agir dans le cadre du recours ouvert aux tiers visant à mettre fin à l’exécution d’un contrat administratif - La Lettre de la DAJ n°368

Un acheteur ne commet pas d’irrégularité en acceptant la communication des attestations fiscales et sociales au-delà du délai prévu par le règlement de la consultation dès lors qu’elles sont produites avant la signature du marché - La Lettre de la DAJ n°368

La notification d’un décompte général par le pouvoir adjudicateur fait obstacle à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite à l'initiative du titulaire - La Lettre de la DAJ n°368

Commande publique : nouveaux seuils européens applicables au 1er janvier 2024 - La Lettre de la DAJ n°368

La commande publique et la loi relative à l’industrie verte - La Lettre de la DAJ n°367

Le Conseil d’État affine la frontière entre fournisseur et sous-traitant - La Lettre de la DAJ n°367

Le paiement direct du sous-traitant est conditionné à l’acceptation d’une demande de paiement adressée au titulaire du marché - La Lettre de la DAJ n°367

La CJUE précise les cas dans lesquels les marchés peuvent être exclus du champ d’application des directives européennes - La Lettre de la DAJ n°367

La théorie des biens de retour issue de la jurisprudence « Vallée de l’Ubaye » n’est pas contraire à la CEDH - La Lettre de la DAJ n°366

Lorsqu’un candidat irrégulièrement évincé avait une chance de remporter le marché, il a droit en principe au remboursement des frais engagés pour présenter son offre - La Lettre de la DAJ n°365

Une réclamation formulée au maître d’ouvrage par un co-traitant est irrégulière faute d’avoir été transmise par le mandataire d’un groupement conjoint - La Lettre de la DAJ n°365

Publication du décret relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé - La Lettre de la DAJ n°365

Un pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de communiquer aux candidats les barèmes utilisés pour apprécier les sous-critères de notation des offres - La Lettre de la DAJ n°364

Publication de trois nouvelles fiches techniques sur le site de la DAJ - La Lettre de la DAJ n°364

Mise à jour de la liste des « Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale » (ESUS) - La Lettre de la DAJ n°364

Extension de la jurisprudence Czabaj au recours en contestation de la validité d’un contrat administratif - La Lettre de la DAJ n°363

La personne publique contractante peut imposer la poursuite d’un marché public d’assurance pendant la durée nécessaire à la passation d’un nouveau marché  - La Lettre de la DAJ n°363

Adoption de dérogations temporaires au CCP pour faciliter la reconstruction ou la réfection des équipements publics et des bâtiments endommagés lors des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 - La Lettre de la DAJ n°363

Le Tribunal des conflits explicite la nature juridique des marchés de services immobiliers - La Lettre de la DAJ n°362

Le Conseil d’Etat définit la temporalité de l’application du nouveau régime de prescription concernant les actions en responsabilité quasi-délictuelle afférentes aux pratiques anticoncurrentielles - La Lettre de la DAJ n°361

Le maître d’ouvrage peut demander le remboursement des avances consenties à un sous-traitant en cas de résiliation d’un marché de travaux, même si le décompte général n’a pas encore été établi - La Lettre de la DAJ n°361

Inapplicabilité de l’article 1792-7 du code civil à un marché public de travaux : adaptation par le juge administratif des dispositions en matière de garantie décennale lorsque les particularités de l’action publique le requièrent - La Lettre de la DAJ n°361

La Cour de Justice précise le degré de justification que doit apporter un pouvoir adjudicateur lorsqu’un candidat évincé l’interroge sur le caractère anormalement bas de l’offre retenue - La Lettre de la DAJ n°360

Le Conseil d’Etat restreint l’accès au référé précontractuel en cas de nouvelle décision d’attribution après reprise de la procédure pour les candidats dont l’offre a été définitivement jugée irrégulière par le juge administratif- La Lettre de la DAJ n°360

Un pouvoir adjudicateur n’a pas l’obligation de signaler et de réparer l’erreur par laquelle un opérateur se trompe de « tiroir numérique » - La Lettre de la DAJ n°360

Le projet de décompte final remis par un titulaire de marché public de travaux avant le procès-verbal de réception du pouvoir adjudicateur ne déclenche pas le délai de notification du décompte général - La Lettre de la DAJ n°360

La Cour administrative d’appel de Paris apporte des précisions sur le caractère inacceptable d’une offre dans le cadre d’une procédure de passation d’un accord-cadre - La Lettre de la DAJ n°359

Le délai de prescription de l’action en responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles court à compter de la date de la connaissance suffisamment certaine par la personne publique de leur étendue - La Lettre de la DAJ n°358

Possibilité pour un pouvoir adjudicateur d’imposer aux candidats des conditions de participation ayant pour objet de prévenir l’existence de conflits d'intérêts de nature à compromettre la bonne exécution du marché - La Lettre de la DAJ n°357

Le Conseil d’État précise les obligations de la personne publique à l’égard de son cocontractant défaillant lorsqu’elle a recours à un contrat de substitutionLa Lettre de la DAJ n°356

Le Conseil d’État complète sa jurisprudence sur la notion d’illicéité du contenu d’un contrat de nature à justifier son annulation - La Lettre de la DAJ n°356

Le Conseil d’État précise les effets du secret des affaires sur le droit à la communication de documents administratifs à un candidat évincéLa Lettre de la DAJ n°355

Mise en conformité du dispositif d’ « auto-apurement » du code de la commande publique à la suite de la décision Vert Marine du Conseil d’EtatLa Lettre de la DAJ n°355

Publication de la loi autorisant le recours au tiers-financement dans les marchés globaux de performance énergétiqueLa Lettre de la DAJ n°355

Le Conseil d'Etat précise les possibilités pour la personne publique de modifier ou de résilier unilatéralement un contrat dont une clause serait illiciteLa Lettre de la DAJ n°354

En cas de reprise du personnel, le titulaire sortant commet une faute en ne communiquant pas l’évolution de la masse salariale, information essentielle à l’élaboration des offres et qu’il est le seul à connaître - La Lettre de la DAJ n°353

Le Conseil d’Etat précise que les actes d’approbation d’un contrat peuvent être annulés par voie de conséquence de ce qui a été jugé sur le recours formé contre le contrat - La Lettre de la DAJ n°353

Un opérateur définitivement exclu d’une procédure de sélection peut être privé de la possibilité de contester le refus du pouvoir adjudicateur d’annuler la décision d’attribution d’un marché - La Lettre de la DAJ n°353

Le Conseil d’Etat rappelle la nécessité de justifier le recours à la procédure avec négociation - La Lettre de la DAJ n°352

Le Conseil d’Etat précise les conditions de la résiliation prononcée par le pouvoir adjudicateur à la demande du titulaire en application de l’article 46.2.1 du CCAG-Travaux de 2009 - La Lettre de la DAJ n°352

La Cour de justice précise les modalités d’appréciation du contrôle conjoint pour qualifier une quasi-régie - La Lettre de la DAJ n°351 

La réservation de cours de sécurité routière à un seul concessionnaire doit être proportionnée à l’objectif d’intérêt général recherché pour constituer une limitation à la liberté d’établissement compatible avec le droit de l’UE La Lettre de la DAJ n°351 

L’exclusion automatique des procédures de passation de marchés de tous les membres d’un groupement en raison de la résiliation d’un marché pour faute du groupement titulaire est incompatible avec la directive 2014/24/UELa Lettre de la DAJ n°351 

Le Conseil d’Etat fait évoluer sa jurisprudence sur le degré de contrôle du juge sur l’interdiction pour une personne publique de consentir des libéralités - La Lettre de la DAJ n°350

Les Assises du BTP font évoluer le droit de la commande publique - La Lettre de la DAJ n°349

Publication de deux arrêtés relatifs aux données essentielles des marchés publics et aux données essentielles des contrats de concession - La Lettre de la DAJ n°349

Le règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères est publié au JOUE - La Lettre de la DAJ n°349