La Lettre de la DAJ - Rubrique Commande publique

2023

Le Conseil d'Etat précise les possibilités pour la personne publique de modifier ou de résilier unilatéralement un contrat dont une clause serait illiciteLa Lettre de la DAJ n°354

En cas de reprise du personnel, le titulaire sortant commet une faute en ne communiquant pas l’évolution de la masse salariale, information essentielle à l’élaboration des offres et qu’il est le seul à connaître - La Lettre de la DAJ n°353

Le Conseil d’Etat précise que les actes d’approbation d’un contrat peuvent être annulés par voie de conséquence de ce qui a été jugé sur le recours formé contre le contrat - La Lettre de la DAJ n°353

Un opérateur définitivement exclu d’une procédure de sélection peut être privé de la possibilité de contester le refus du pouvoir adjudicateur d’annuler la décision d’attribution d’un marché - La Lettre de la DAJ n°353

Le Conseil d’Etat rappelle la nécessité de justifier le recours à la procédure avec négociation - La Lettre de la DAJ n°352

Le Conseil d’Etat précise les conditions de la résiliation prononcée par le pouvoir adjudicateur à la demande du titulaire en application de l’article 46.2.1 du CCAG-Travaux de 2009 - La Lettre de la DAJ n°352

La Cour de justice précise les modalités d’appréciation du contrôle conjoint pour qualifier une quasi-régie - La Lettre de la DAJ n°351 

La réservation de cours de sécurité routière à un seul concessionnaire doit être proportionnée à l’objectif d’intérêt général recherché pour constituer une limitation à la liberté d’établissement compatible avec le droit de l’UE La Lettre de la DAJ n°351 

L’exclusion automatique des procédures de passation de marchés de tous les membres d’un groupement en raison de la résiliation d’un marché pour faute du groupement titulaire est incompatible avec la directive 2014/24/UELa Lettre de la DAJ n°351 

Le Conseil d’Etat fait évoluer sa jurisprudence sur le degré de contrôle du juge sur l’interdiction pour une personne publique de consentir des libéralités - La Lettre de la DAJ n°350

Les Assises du BTP font évoluer le droit de la commande publique - La Lettre de la DAJ n°349

Publication de deux arrêtés relatifs aux données essentielles des marchés publics et aux données essentielles des contrats de concession - La Lettre de la DAJ n°349

Le règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères est publié au JOUE - La Lettre de la DAJ n°349

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