2023
Le Conseil d'Etat précise les possibilités pour la personne publique de modifier ou de résilier unilatéralement un contrat dont une clause serait illicite - La Lettre de la DAJ n°354
En cas de reprise du personnel, le titulaire sortant commet une faute en ne communiquant pas l’évolution de la masse salariale, information essentielle à l’élaboration des offres et qu’il est le seul à connaître - La Lettre de la DAJ n°353
Le Conseil d’Etat précise que les actes d’approbation d’un contrat peuvent être annulés par voie de conséquence de ce qui a été jugé sur le recours formé contre le contrat - La Lettre de la DAJ n°353
Un opérateur définitivement exclu d’une procédure de sélection peut être privé de la possibilité de contester le refus du pouvoir adjudicateur d’annuler la décision d’attribution d’un marché - La Lettre de la DAJ n°353
Le Conseil d’Etat rappelle la nécessité de justifier le recours à la procédure avec négociation - La Lettre de la DAJ n°352
Le Conseil d’Etat précise les conditions de la résiliation prononcée par le pouvoir adjudicateur à la demande du titulaire en application de l’article 46.2.1 du CCAG-Travaux de 2009 - La Lettre de la DAJ n°352
La Cour de justice précise les modalités d’appréciation du contrôle conjoint pour qualifier une quasi-régie - La Lettre de la DAJ n°351
La réservation de cours de sécurité routière à un seul concessionnaire doit être proportionnée à l’objectif d’intérêt général recherché pour constituer une limitation à la liberté d’établissement compatible avec le droit de l’UE - La Lettre de la DAJ n°351
L’exclusion automatique des procédures de passation de marchés de tous les membres d’un groupement en raison de la résiliation d’un marché pour faute du groupement titulaire est incompatible avec la directive 2014/24/UE - La Lettre de la DAJ n°351
Le Conseil d’Etat fait évoluer sa jurisprudence sur le degré de contrôle du juge sur l’interdiction pour une personne publique de consentir des libéralités - La Lettre de la DAJ n°350
Les Assises du BTP font évoluer le droit de la commande publique - La Lettre de la DAJ n°349
Publication de deux arrêtés relatifs aux données essentielles des marchés publics et aux données essentielles des contrats de concession - La Lettre de la DAJ n°349
Le règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères est publié au JOUE - La Lettre de la DAJ n°349
2022
Les actes participant au processus de conclusion des contrats ne sont pas susceptibles de recours pour excès de pouvoir - La Lettre de la DAJ n°348
Le Conseil d'État précise la notion de « tiers privilégié » pour l’exercice d’un recours « Tarn-et-Garonne » - La Lettre de la DAJ n°348
La CJUE précise l’articulation entre l’obligation de communication des informations aux candidats évincés et la protection de la confidentialité de ces informations - La Lettre de la DAJ n°347
Quatrième assemblée plénière de l'OECP du 22 novembre 2022 - La Lettre de la DAJ n°347
L’acheteur ne peut rejeter, pour ce motif, la candidature d'une entreprise dont la condamnation n’est pas exécutoire - La Lettre de la DAJ n°346
L’acheteur doit « assurer l'information appropriée des candidats » sur les modalités de sélection des candidatures - La Lettre de la DAJ n°346
L’offre d’un candidat à l’attribution d’une délégation de service public qui méconnait la convention collective qui s’impose à lui ou mentionne une convention inapplicable doit être écartée comme irrégulière - La Lettre de la DAJ n°345
Prescription de l’action en responsabilité pour faute assimilable à une fraude ou à un dol - La Lettre de la DAJ n°345