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 Commission nationale des sanctions (CNS)

La Commission nationale des sanctions (CNS), instituée par la loi auprès du ministre de l'Economie, est une institution indépendante chargée de sanctionner les manquements commis par certains professionnels (les agents immobiliers, les personnes exerçant l’activité de domiciliation et les opérateurs de jeux ou de paris, y compris en ligne), en ne respectant pas leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Actualités

 

27/03/2018 - Activité de Tracfin en 2017

L'activité de Tracfin en 2017 : une mobilisation durable des professionnels en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, les fraudes aux finances publiques et le financement du terrorisme.

12/12/2017 Rapport de Tracfin Tendances et analyse des risques en 2016

Le rapport "Tendances et analyse des risques de blanchiment et de financement du terrorisme en 2016" présente une synthèse des informations traitées par le Service en 2016 et des travaux menés par sa cellule d'analyse stratégique. Il identifie les sujets émergeant en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

5/12/2017 Commission Européenne : publication de la première liste des juridictions fiscales non coopératives

La Commission européenne a publié la première liste des juridictions fiscales non coopératives. Dix-sept pays ne respectent pas les normes convenues en matière de bonne gouvernance fiscale. Quarante-sept pays se sont engagés à combler les lacunes de leurs systèmes fiscaux et à respecter les critères requis.

08/08/2017 Lettre d'information de Tracfin aux professionnels du secteur des jeux

Publication par Tracfin de sa lettre d'information à destination des professionnels du secteur des jeux (cercles, casinos, opérateurs de jeux en ligne).

19/07/2017 Publication du rapport annuel de Tracfin

L’année 2016 a été marquée pour Tracfin par une hausse importante du nombre d’informations reçues : 64 815 informations (+ 43 % par rapport à 2015) témoignant d’une mobilisation accrue des professionnels assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Tracfin a réalisé 13 592 enquêtes (+ 28 % par rapport à 2015), issues d’informations reçues en 2016 ou antérieurement. Lire la suite ->

13/03/2017 - Communiqué de la Commission nationale des sanctions

Par sa décision n° 2016-616/617 QPC du 9 mars 2017 le Conseil constitutionnel a déclaré les articles L.561-41 et L.561-42 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure au 2 décembre 2016, contraires à la Constitution au motif qu’ils n'opèrent aucune séparation, au sein de la Commission nationale des sanctions entre, d'une part, les fonctions de poursuite et d'instruction des éventuels manquements et, d'autre part, les fonctions de jugement de ces mêmes manquements.  

Ces deux articles du code monétaire et financier ont été modifiés par l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 afin de rendre la procédure applicable devant la Commission nationale des sanctions conforme aux exigences rappelées par le Conseil Constitutionnel dans sa décision. Ce sont ces dispositions nouvelles que la commission applique depuis la fin de l’année dernière.

30/01/2017 - Remise officielle du rapport d’activité 2016 à Michel Sapin

Le Président de la Commission nationale des sanction, Francis Lamy, a remis officiellement son rapport d'activité au Ministre de l'Economie et des finances, Michel Sapin. Lire la suite

7/12/2016 - Publication du rapport Tracfin « Tendances et analyse des risques de blanchiment et de financement du terrorisme en 2015 »

Le rapport "Tendances et analyse des risques de blanchiment et de financement du terrorisme en 2015" présente une synthèse des informations traitées par le Service en 2015 et des travaux menés par sa cellule d'analyse stratégique. Il identifie les sujets émergents en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

28/07/2016 - Publication du rapport annuel de Tracfin 

Les chiffres de l’activité de Tracfin en 2015 témoignent d’une nouvelle augmentation de l’activité de ce service et d’une mobilisation accrue des professionnels assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Lire la suite ->

22/06/2016 - Lettre d'information de TracFin aux professionnels de l'immobilier

Diffusion par Tracfin de sa lettre d’information à destination des professionnels de l’immobilier, secteur à risque en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

21/04/2016 - Chiffres d'activité de TracFin

2015 marque une nouvelle progression d’activité pour Tracfin en matière de lutte contre le blanchiment, la fraude aux finances publiques et le financement du terrorisme, avec une augmentation de 18% des déclarations de soupçon par rapport à 2014.

11/02/2016 - Avancées européennes dans la lutte contre l'optimisation fiscale et le financement du terrorisme

Le plan d’action de la Commission du 2 février 2016 sur la lutte contre le financement du terrorisme engagé à l'initiative de la France et de l'Allemagne a été adopté.

03/02/2016 - Présentation du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale 

Lors du conseil des ministres du 3 février 2016, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’intérieur ont présenté un projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.

12/01/2016 - Remise officielle du Rapport d'activité 2015 à Michel Sapin

Le Président de la Commission nationale des sanction, Francis Lamy, a remis officiellement son rapport d'activité au Ministre des Finances et des comptes publics, Michel Sapin. Lire la suite

01/12/2015 - 25 ans de Tracfin, sous le signe de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Michel Sapin a inauguré le 1er décembre la journée anniversaire des 25 ans de Tracfin, à Bercy, en présence de son directeur, Bruno Dalles. L’occasion de retracer 25 ans de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Lire la suite

23/11/2015 - Lutte contre le financement du terrorisme : bilan des mesures

Lors d'un point presse, Michel Sapin a précisé les moyens engagés tout au long de l'année pour lutter contre le financement du terrorisme, notamment le plan de lutte de mars dernier qui sera totalement mis en œuvre d'ici le premier trimestre 2016. Lire la suite

01/10/2015 – Publication de la lettre d’information de Tracfin n°12 « Les obligations de vigilance »

La lettre d’information de Tracfin destinée aux professionnels présente les obligations de vigilance applicables aux professionnels soumis au dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces obligations se fondent sur une approche par les risques. Elles se traduisent par une veille permanente des opérations auxquelles les professionnels et, lorsque les circonstances l’exigent, conduisent à une déclaration auprès de Tracfin. Lire la suite

29/06/2015 - Rapport de Tracfin "Tendances et analyse des risques en 2014"

Tracfin évalue et présente, chaque année, dans le cadre d’un rapport annuel, les tendances et risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Cette démarche s’inscrit dans le cadre des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Le rapport "Tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en 2014" explore les tendances et risques mis en exergue, notamment lors de l’analyse des signalements transmis au Service en 2014. Lire la suite

20/ 05/2015 - Un nouveau cadre européen : la 4ème directive de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

La 4ème directive du 20 mai 2015 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme renforce les obligations des professionnels et le régime des sanctions encourues en cas de non-respect de ces obligations. Lire la suite

20/04/2015 - Tracfin : rapport d'activité 2014

Sous l’impulsion de Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics et de Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget, l’année 2014 a été marquée par la volonté de renforcer les outils de lutte contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme. Lire la suite

18/03/2015 - Présentation du Plan d'action pour lutter contre le financement du terrorisme

Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, a présenté le 18 mars, un Plan d'action pour lutter contre le financement du terrorisme. Huit mesures articulées autour de trois objectifs : identifier, surveiller et agir. Lire la suite

30/01/2015 - Marché des jeux en ligne : publication des données du 4e trimestre 2014

Le 30 janvier 2015, l’ARJEL a publié l’état des lieux du marché des jeux en ligne au 4e trimestre 2014. Lire la suite