Commission nationale des sanctions
La Commission nationale des sanctions (CNS), instituée par la loi auprès du ministre de l'économie, est une institution indépendante chargée de sanctionner les manquements commis par certains professionnels en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Il s’agit notamment des agents immobiliers, des personnes exerçant l’activité de domiciliation, des opérateurs de jeux ou de paris, y compris en ligne, des marchands d’art et d’antiquités, des négociants de métaux précieux et de pierres précieuses, des agents sportifs.
Nos actualités
Guide de bonnes pratiques CNIL/ANJ sur la protection des données personnelles
Afin d’accompagner les opérateurs dans la mise en œuvre de leurs obligations en matière de traitement des données personnelles des joueurs en tenant compte du cadre spécifique des jeux d’argent et de hasard, l’Autorité nationale des jeux (ANJ) publie un guide pratique, élaboré en collaboration avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Inauguration des Focus TRACFIN
Découvrez le premier numéro Focus Tracfin dédié à la LBC-FT dans le secteur de l'art.
Quatre membres de la CNS ont participé le 5 février dernier à la 1ère réunion plénière du COLB pour 2026. L’occasion de lancer les travaux d’actualisation de l’Analyse nationale des risques (ANR). La version actualisée devrait être publiée à l’été 2026.
En 2024, la CNS a prononcé 212 sanctions, principalement dans l’immobilier et la domiciliation, et pour la première fois dans le secteur du luxe. La majorité des décisions ont combiné interdictions temporaires et sanctions pécuniaires, publiées pour partie de manière anonymisée. L’année révèle encore une méconnaissance persistante des obligations anti‑blanchiment chez de nombreux professionnels.
Liens utiles
- La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- La direction générale des douanes et droits indirects
- Le Service Central des Courses et des Jeux du ministère de l'intérieur
- L'Autorité Nationale des Jeux
- Tracfin - Service de renseignement financier
- Le Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Le Groupe d'action financière