Rôle de la commission
La Commission des participations et des transferts (CPT) est une institution indépendante. Elle a pour mission, sur saisine du ministre chargé de l’économie :
- de fixer la valeur des entreprises dans lesquelles l’État cède une participation ou dans lesquelles un établissement public ou une entreprise publique cède la majorité du capital au secteur privé
- de se prononcer de plus, lorsque la cession n’a pas lieu en bourse, sur les modalités de la procédure de cession, le choix des acquéreurs et les conditions de la cession (notamment le prix).
Le ministre peut également saisir la Commission sur les acquisitions de participations par l'État.
Par ailleurs la Commission se prononce sur la valeur des sociétés commerciales dans lesquelles les régions peuvent prendre des participations (art.4411-1 du code général des collectivités territoriales)
Actualités
- Le 3 juillet 2024 la Commission émet un avis relatif au transfert au secteur privé par le groupe La Poste de la société La Poste Telecom.
- Le 20 mars 2024 la Commission émet un avis relatif au transfert au secteur privé de Défense Conseil International et à la cession d’actions de SOFEMA.
- Le 10 avril 2024 : mise en ligne du rapport d'activité pour l'année 2023 de la Commission des Participations et des Transferts.
- Le 27 novembre 2023 la Commission émet un avis relatif au transfert au secteur privé par le groupe La Poste de la société SRT Group et de certaines de ses filiales
- Le 2 octobre 2023 la Commission émet un avis favorable relatif à l'évaluation de la société Alpes du Nord Aménagement Touristique (ANAT) (pdf - 576.5 Ko)
- Le 4 septembre 2023 la Commission émet un avis favorable relatif à la cession par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués de sa participation dans la SARL Croissance Foot (pdf - 580.8 Ko)
- Le 23 juin 2023 la Commission émet un avis favorable au transfert au secteur privé par la Caisse centrale de réassurance de la société CCR Re (pdf - 600.3 Ko)
- Le 13 avril 2023 : mise en ligne du rapport d'activité pour l'année 2022 de la Commission des Participations et des Transferts au Ministre chargé de l’Économie.
- Le 19 janvier 2023 la Commission émet un avis favorable au transfert au secteur privé par la SAEML SEMATRA de la société Air Austral et à l’évaluation de la société Air Austral. (pdf - 634.6 Ko)
- Le 6 janvier 2023 la Commission émet un avis favorable au transfert au secteur privé par ESSCI Ireland Limited de la société Suir Engineering Ltd. (pdf - 843.6 Ko)
Plaquette de présentation
