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Commission des participations et des transferts

Rôle de la commission

La Commission des participations et des transferts (CPT) est une institution indépendante. Elle a pour mission, sur saisine du ministre chargé de l’économie :

  • de fixer la valeur des entreprises dans lesquelles l’État cède une participation ou dans lesquelles un établissement public ou une entreprise publique cède la majorité du capital au secteur privé
  • de se prononcer de plus, lorsque la cession n’a pas lieu en bourse, sur les modalités de la procédure de cession, le choix des acquéreurs et les conditions de la cession (notamment le prix).

Le ministre peut également saisir la Commission sur les acquisitions de participations par l'État.

Par ailleurs la Commission se prononce sur la valeur des sociétés commerciales dans lesquelles les régions peuvent prendre des participations (art.4411-1 du code général des collectivités territoriales)

Les missions de la Commission

Actualités

  • 4 juillet 2019 : la Commission a la tristesse d'annoncer le décès de M. François LAGRANGE, conseiller d'Etat, commandeur de la Légion d'honneur, ancien président de la Commission (1998-2008)
  • Le 3 juillet 2019, saisie par le président du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, en application des articles L.4211-1 8°bis et R.  4211-7 du code général des collectivités territoriales, la Commission émet un avis sur la valeur de la société Fl Wh Holdco (projet de dirigeable gros porteur Flying Whales)
  • Le 28 juin 2019, le Président de la Commission remet au Ministre de l'économie et des finances le rapport d'activité de la Commission pour l'année 2018, en application de l'article 10 du décret du 20 août 2014
  • Le 19 juin 2019, la Commission émet un avis sur la cession par l'Etat d'actions d'EDF à la société EDF en vue de la mise en oeuvre d'une offre réservée aux salariés. La cession est décidée par l'arrêté du 25 juin 2019 (JO du 27 juin 2019) 
  • Le 13 juin 2019, saisie par le ministre chargé de l'économie, la Commission émet un avis sur la conformité avec les intérêts patrimoniaux de l’Etat des modalités de l’augmentation de capital de La Poste souscrite par l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations par apport de leurs participations dans CNP Assurances
  • Par décret en date du 21 mars 2019, Mme Anne Perrot, Mme Paquita Morellet-Steiner et M. Noël Chamboduc de Saint-Pulgent sont nommés membres de la Commission des participations et des transferts pour une durée de six ans. Ils succèdent à Mme Danièle Lajoumard, Mme Inès Mercereau et M. Philippe Martin dont les mandats sont arrivés à échéance en application des dispositions de l'article 187 III de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

 

Les derniers avis rendus publics par la Commission

 

Plaquette de présentation

Coordonnées

Commission des participations et des transferts
98 - 102 rue de Richelieu
France - 75002 Paris

Lien utile

Site de l'Agence des participations de l'État (APE)

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