Commission des participations et des transferts

La Commission des participations et des transferts (CPT) est une institution indépendante. Elle a pour mission, sur saisine du ministre chargé de l’économie :

• de fixer la valeur des entreprises dans lesquelles l’État cède une participation ou dans lesquelles un établissement public ou une entreprise publique cède la majorité du capital au secteur privé
• de se prononcer de plus, lorsque la cession n’a pas lieu en bourse, sur les modalités de la procédure de cession, le choix des acquéreurs et les conditions de la cession (notamment le prix).

Le ministre peut également saisir la Commission sur les acquisitions de participations par l'État.

Par ailleurs la Commission se prononce sur la valeur des sociétés commerciales dans lesquelles les régions peuvent prendre des participations (art.4411-1 du code général des collectivités territoriales)

Les missions de la commission

• Le 4 septembre 2023 la Commission émet un avis favorable relatif à la cession par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués de sa participation dans la SARL Croissance Foot (pdf - 580.8 Ko)
• Le 23 juin 2023 la Commission émet un avis favorable au transfert au secteur privé par la Caisse centrale de réassurance de la société CCR Re (pdf - 600.3 Ko)
• Le 13 avril 2023 : mise en ligne du rapport d'activité pour l'année 2022 de la Commission des Participations et des Transferts au Ministre chargé de l’Économie.
• Le 19 janvier 2023  la Commission émet un avis favorable au transfert au secteur privé par la SAEML SEMATRA de la société Air Austral et à l’évaluation de la société Air Austral. (pdf - 634.6 Ko)
• Le 6 janvier 2023  la Commission émet un avis favorable au transfert au secteur privé par ESSCI Ireland Limited de la société Suir Engineering Ltd. (pdf - 843.6 Ko)
• Le 13 décembre 2022  la Commission émet un avis favorable au transfert au secteur privé par CNP Assurances SA et CNP Caution SA de la Société CNP PARTNERS de Seguros y Reaseguros SA. (pdf - 543.3 Ko)
• Le 15 novembre 2022  la Commission émet un avis favorable au transfert au secteur privé par EDF Trading Holdings LLC de la société EDF Energy Services LLC. (pdf - 488.2 Ko)
• Le 15 novembre 2022  la Commission émet un avis favorable relatif à la cession de l'action de préférence détenue par l'Etat au capital d'Airbus DS Geo SA.(pdf - 299.6 Ko)
• Mise en ligne de la version actualisée de la note de présentation de la Commission des Participations et des Transferts.
• Le 09 Février 2022 : mise en ligne du rapport d'activité pour l'année 2021 de la Commission des Participations et des Transferts au Ministre chargé de l’Économie.
• Le 22 décembre 2021 la Commission émet un avis favorable au transfert au secteur privé par KEOLIS SA de la société KEOLIS DEUTSCHLAND GmbH & Co. KG (pdf - 520.1 Ko)
• Le 17 décembre 2021 la Commission émet un avis favorable au transfert au secteur privé par la Caisse des Dépôts et Consignation de la Société EGIS (pdf - 580 Ko)
• Le 04 octobre 2021 la Commission émet un avis favorable  au transfert au secteur privé par la SNCF de la société ERMEWA Holding SAS (pdf - 777.4 Ko)
• Le 26 juillet 2021 : mise en ligne du rapport d'activité pour l'année 2020 de la Commission des Participations et des Transferts au Ministre chargé de l’Économie.
• Le 19 juillet 2021 la Commission émet un avis favorable au transfert au secteur privé par le groupe EDF Energy (West Burton B) limited (pdf - 470 Ko)
• Le 19 juillet 2021 la Commission émet un avis favorable au transfert au secteur privé par le groupe EDF de la société DALKIA WASTENERGY (ex-TIRU).
• Le 23 avril 2021 la Commission émet un avis favorable au transfert au secteur privé par le groupe La Poste de la société TIGERS Limited (pdf - 694 Ko)
• le 18 novembre 2020, la Commission émet un avis favorable relatif à la fusion par voie d'absorption de la société Bpifrance par sa filiale Bpifrance Financement (JO du 16 janvier 2021) (pdf - 651 Ko)
• le 18 novembre 2020, la Commission émet un avis favorable au transfert au secteur privé de la société Edison E&P SpA, filiale d'EDF. La cession est autorisée par l'arrêté du 27 novembre 2020 (JO du 4 décembre 2020) - (pdf - 289 Ko)
• le 31 octobre 2020, par décision du ministre chargé de l'économie sur proposition du président de la Commission, M. Jean-Claude Huyssen, directeur à la Banque de France, est nommé secrétaire général de la Commission des participations et des transferts à compter du 1er novembre 2020 (JO du 21 novembre 2020). Il succède à M. Dominique Augustin, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
• le 9 octobre 2020, la Commission émet un avis favorable au transfert au secteur privé de la société La Banque Postale Asset Management, filiale du groupe La Poste. La cession est autorisée par l'arrêté du 21 octobre 2020 (JO du 25 octobre 2020) (pdf - 158 Ko)
• le 8 septembre 2020 la Commission émet un avis favorable au projet d'arrêté autorisant l'émission d'OCEANE par la société EDF (arrêté du 8 septembre 2020 publié au JO du 13 septembre 2020) (pdf - 237 Ko)
• le 3 septembre 2020 la Commission émet un avis sur l'évaluation d'EDF dans la perspective d'une émission d'OCEANE susceptible d'entraîner une dilution de la participation de l'Etat au capital d'EDF (pdf - 266 Ko )
• Le 15 juillet 2020, le président de la Commission a transmis au ministre chargé de l’économie le rapport annuel de la Commission pour 2019 (PDF - 2 Mo), en application de l’article 10 du décret n°2014-949 du 20 août 2014.
• Le 5 février 2020 la Commission renouvelle son avis favorable émis le 13 juin 2019 sur l'augmentation de capital de La Poste souscrite par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations (PDF - 488 Ko) par apport de leurs participations dans CNP Assurances. L'opération est autorisée par l'arrêté du 3 mars 2020 (JO du 5 mars 2020).
• Le 22 novembre 2019, saisie par la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, la Commission émet un avis sur l'évaluation de lots de fréquences hertziennes dans la bande de 3,4-3,8 GHz (PDF - 284 Ko) qui vont être prochainement attribués à des opérateurs de communications électroniques pour le déploiement de la technologie 5G. La Commission estime que l'évaluation pouvant servir de référence pour permettre la fixation du prix de réserve afférent à la part fixe est de 2,18 milliards d'euros.
• Le 20 novembre 2019 la Commission émet un avis favorable au transfert au secteur privé par le groupe La Poste (PDF -  318 Ko) de sa participation majoritaire dans la société Morin Développement SAS (groupe VLC). La cession est autorisée par l'arrêté du 22 novembre 2019 (JO du 3 décembre 2019).
• Le 20 novembre 2019 la Commission émet un avis favorable au projet d'arrêté fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions (PDF - 120 Ko) de la société La Française des Jeux (arrêté du 20 novembre 2019 publié au JO du 21 novembre 2019).
• Le 18 novembre 2019 la Commission émet un avis sur l'évaluation de la société La Française des Jeux (PDF - 285 Ko) dans le cadre du transfert au secteur privé de la majorité du capital par introduction en Bourse.
• le 16 octobre 2019 la Commission émet un avis favorable au transfert au secteur privé par le groupe EDF (PDF - 256 Ko) de sa participation majoritaire dans la société Edison E&P SpA. La cession est autorisée par l'arrêté du 7 novembre 2019 (JO du 9 novembre 2019).
• Le 7 octobre 2019, saisie par le ministre de l’économie et des finances en vertu de l’article 17 de l’ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019,la Commission émet un avis relatif à la contrepartie financière due à l’État par La Française des Jeux en application dudit article (PDF - 249 Ko). Elle évalue à 380 millions d’euros cette contrepartie.
• 13 septembre 2019 : appel à commentaires sur l'évaluation de lots de fréquences dans la bande 3,4-3,8 GHz La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, par lettre du 12 septembre 2019, a demandé à la Commission des participations et des transferts de procéder à une expertise de la valeur des fréquences dans la bande 3,4-3,8 GHz dont le Gouvernement a décidé que les autorisations d'utilisation seront prochainement attribuées aux opérateurs de téléphonie mobile. Cette expertise est demandée en vue de permettre de fixer le montant des redevances et le montant du prix de réserve. Elle sera conduite sur la base des méthodes objectives couramment pratiquées en matière de cession d'actifs. La Commission précise que, devant terminer ses travaux à la fin du mois de septembre 2019, elle est prête à examiner les commentaires de toute personne intéressée qui lui parviendront par courriel au plus tard le mercredi 25 septembre 2019 à l'adresse suivante : licence.cpt [@] finances.gouv.fr.  Ces commentaires, qui ne devront porter que sur l'évaluation financière des lots de fréquences, sont limités à un maximum de cinq pages et cinq pages d'annexe. La Commission se réserve de proposer une audition aux personnes intéressées.
• Le 11 septembre 2019, saisie par le Ministre de l'Économie et des Finances, la Commission émet l'avis que les conditions de cession (PDF - 259 Ko) de leurs participations dans les SIDOM par l'Etat et plusieurs personnes publiques respectent leurs intérêts patrimoniaux
• 4 juillet 2019 : la Commission a la tristesse d'annoncer le décès de M. François LAGRANGE, conseiller d'Etat, commandeur de la Légion d'honneur, ancien président de la Commission (1998-2008)
• Le 3 juillet 2019, saisie par le président du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, en application des articles L 4211-1 8°bis et R 4211-7 du Code général des collectivités territoriales, la Commission émet un avis sur la valeur de la société Fl Wh Holdco (projet Flying Whales) (PDF - 247 Ko). La participation de la Région à l'augmentation de capital est finalisée le 9 décembre 2019
• Le 28 juin 2019, le Président de la Commission remet au Ministre de l'économie et des finances le rapport d'activité de la Commission pour l'année 2018, en application de l'article 10 du décret du 20 août 2014
• Le 19 juin 2019, la Commission émet un avis sur la cession par l'Etat d'actions d'EDF à la société EDF (PDF - 270 Ko) en vue de la mise en oeuvre d'une offre réservée aux salariés. La cession est décidée par l'arrêté du 25 juin 2019 (JO du 27 juin 2019) 
• Par décret en date du 21 mars 2019, Mme Anne Perrot, Mme Paquita Morellet-Steiner et M. Noël Chamboduc de Saint-Pulgent sont nommés membres de la Commission des participations et des transferts pour une durée de six ans. Ils succèdent à Mme Danièle Lajoumard, Mme Inès Mercereau et M. Philippe Martin dont les mandats sont arrivés à échéance en application des dispositions de l'article 187 III de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
• Le 20 décembre 2018, saisie par le président du Conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes, en application des articles L 4211-1 8°bis et R 4211-7 du Code général des collectivités territoriales, la Commission émet un avis sur la valeur de la société Hympulsion. La décision de prendre une participation dans cette société est prise par le Conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes
• Le 7 novembre 2018, saisie par le président du Conseil régional de Bretagne, en application des articles L 4211-1 8°bis et R 4211-7 du Code général des collectivités territoriales, la Commission émet un avis sur la valeur de la société Groupe d'aucy Holding. La décision de prendre une participation dans cette société est prise par le Conseil régional de Bretagne
• Le 3 octobre 2018 la Commission émet un avis favorable au transfert au secteur privé par le groupe EDF de sa participation majoritaire dans la société Dunkerque LNG. La cession est autorisée par l'arrêté du 9 octobre 2018 (JO du 12 octobre 2018)
• Le 1er octobre 2018 la Commission émet un avis sur la cession sur le marché de titres de Safran. Le prix et les modalités de l'opération sont fixés par l'arrêté du 1er octobre 2018 (JO du 7 octobre 2018)