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Commission des participations et des transferts

 

Rôle de la commission

La Commission des participations et des transferts (CPT) est une institution indépendante. Elle a pour mission, sur saisine du ministre chargé de l’économie :

de fixer la valeur des entreprises dans lesquelles l’Etat cède une participation ou dans lesquelles un établissement public ou une entreprise publique cède la majorité du capital ;

de se prononcer de plus, lorsque la cession n’a pas lieu en bourse, sur les modalités de la procédure de cession, le choix des acquéreurs et les conditions de la cession (notamment le prix).

Le ministre peut également saisir la Commission sur les acquisitions de participations par l'Etat.

En savoir +

 

Actualités


 

   Le 13 septembre 2017 la Commission émet un avis conforme au transfert au secteur privé par Aéroports de Paris de sa filiale Hub Safe spécialisée dans la sûreté. L'opération est autorisée par l'arrêté du 28 septembre 2017 (JO du 5 octobre 2017)

  Le 4 septembre 2017 la Commission émet un avis sur la cession sur le marché de titres de ENGIE. Le prix et les modalités de l'opération sont fixés par l'arrêté du 6 septembre 2017 (JO du 16 septembre 2017)

  Le 6 avril 2017, le président de la Commission remet le rapport annuel de celle-ci pour l'année 2016 au ministre chargé de l'économie

  Le 6 mars 2017, dans le cadre de l'augmentation de capital d'EDF, la Commission émet un avis conforme aux conditions de cession par l'Etat de droits de souscription d'actions pour un volume correspondant à la part à laquelle il n'a pas souscrit. L'opération est autorisée par l'arrêté du 7 mars 2017 (JO du 5 avril 2017)

  Le 24 février 2017, la Commission, saisie par le ministre de l'économie et des finances, émet un avis sur le projet de cession de leurs parts dans les SIDOM (Sociétés immobilières des départements d’Outre-Mer) par l’Etat, l’Agence française de Développement (AFD) et le Centre national d’Etudes spatiales (CNES)

 

 

Les derniers avis rendus publics par la Commisssion


 

  Avis du 13 septembre 2017 relatif au transfert au secteur privé par ADP de la société Hub Safe (pdf)

  Avis du 6 septembre 2017 relatif à une cession sur le marché de titres de ENGIE [arrêté] (pdf)

  Avis du 6 septembre 2017 relatif à une cession sur le marché de titres de ENGIE (pdf)

  Avis du 6 mars 2017 relatif à l'augmentation de capital de la société EDF SA {arrêté] (pdf)

  Avis du 6 mars 2017 relatif à l'augmentation de capital de la société EDF SA (pdf)

  Avis du 27 février 2017 relatif à l'uagmentation de capital de New Areva Holding (New Co) {arrêté] (pdf)

  Avis du 24 février 2017 relatif à la cession des participations de l'Etat, de l'AFD et du CNES dans les SIDOM (pdf)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  Plaquette de présentation (pdf)


 

  La Commission des participations et des transferts et les privatisations en France (mars 2016)

  The Shareholdings and Transfers Commission and Privatisations in France (mars 2016)

 

   Coordonnées


Commission des participations et des transferts
98 - 102 rue de Richelieu 
France - 75002 Paris

  Lien utile


Site de l'Agence des participations de l'Etat (APE)

 

 

 

 

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