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Rôle de la commission

La Commission des participations et des transferts (CPT) est une institution indépendante. Elle a pour mission, sur saisine du ministre chargé de l’économie :

  • de fixer la valeur des entreprises dans lesquelles l’État cède une participation ou dans lesquelles un établissement public ou une entreprise publique cède la majorité du capital au secteur privé
  • de se prononcer de plus, lorsque la cession n’a pas lieu en bourse, sur les modalités de la procédure de cession, le choix des acquéreurs et les conditions de la cession (notamment le prix).

Le ministre peut également saisir la Commission sur les acquisitions de participations par l'État.

Par ailleurs la Commission se prononce sur la valeur des sociétés commerciales dans lesquelles les régions peuvent prendre des participations (art.4411-1 du code général des collectivités territoriales)

Les missions de la commission

Actualités
  • Le 7 octobre 2019, saisie par le ministre de l’économie et des finances en vertu de l’article 17 de l’ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019,la Commission émet un avis relatif à la contrepartie financière due à l’État par La Française des Jeux en application dudit article (PDF - 249 Ko). Elle évalue à 380 millions d’euros cette contrepartie.
  • 13 septembre 2019 : appel à commentaires sur l'évaluation de lots de fréquences dans la bande 3,4-3,8 GHz La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, par lettre du 12 septembre 2019, a demandé à la Commission des participations et des transferts de procéder à une expertise de la valeur des fréquences dans la bande 3,4-3,8 GHz dont le Gouvernement a décidé que les autorisations d'utilisation seront prochainement attribuées aux opérateurs de téléphonie mobile. Cette expertise est demandée en vue de permettre de fixer le montant des redevances et le montant du prix de réserve. Elle sera conduite sur la base des méthodes objectives couramment pratiquées en matière de cession d'actifs. La Commission précise que, devant terminer ses travaux à la fin du mois de septembre 2019, elle est prête à examiner les commentaires de toute personne intéressée qui lui parviendront par courriel au plus tard le mercredi 25 septembre 2019 à l'adresse suivante : licence.cpt [@] finances.gouv.fr.  Ces commentaires, qui ne devront porter que sur l'évaluation financière des lots de fréquences, sont limités à un maximum de cinq pages et cinq pages d'annexe. La Commission se réserve de proposer une audition aux personnes intéressées.
  • Le 11 septembre 2019, saisie par le Ministre de l'Économie et des Finances, la Commission émet l'avis que les conditions de cession (PDF - 259 Ko) de leurs participations dans les SIDOM par l'Etat et plusieurs personnes publiques respectent leurs intérêts patrimoniaux
  • 4 juillet 2019 : la Commission a la tristesse d'annoncer le décès de M. François LAGRANGE, conseiller d'Etat, commandeur de la Légion d'honneur, ancien président de la Commission (1998-2008)
  • Le 28 juin 2019, le Président de la Commission remet au Ministre de l'économie et des finances le rapport d'activité de la Commission pour l'année 2018, en application de l'article 10 du décret du 20 août 2014
  • Le 19 juin 2019, la Commission émet un avis sur la cession par l'Etat d'actions d'EDF à la société EDF en vue de la mise en oeuvre d'une offre réservée aux salariés. La cession est décidée par l'arrêté du 25 juin 2019 (JO du 27 juin 2019) 
  • Par décret en date du 21 mars 2019, Mme Anne Perrot, Mme Paquita Morellet-Steiner et M. Noël Chamboduc de Saint-Pulgent sont nommés membres de la Commission des participations et des transferts pour une durée de six ans. Ils succèdent à Mme Danièle Lajoumard, Mme Inès Mercereau et M. Philippe Martin dont les mandats sont arrivés à échéance en application des dispositions de l'article 187 III de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
  • Le 20 décembre 2018, saisie par le président du Conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes, en application des articles L 4211-1 8°bis et R 4211-7 du Code général des collectivités territoriales, la Commission émet un avis sur la valeur de la société Hympulsion. La décision de prendre une participation dans cette société est prise par le Conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes
  • Le 7 novembre 2018, saisie par le président du Conseil régional de Bretagne, en application des articles L 4211-1 8°bis et R 4211-7 du Code général des collectivités territoriales, la Commission émet un avis sur la valeur de la société Groupe d'aucy Holding. La décision de prendre une participation dans cette société est prise par le Conseil régional de Bretagne
  • Le 3 octobre 2018 la Commission émet un avis favorable au transfert au secteur privé par le groupe EDF de sa participation majoritaire dans la société Dunkerque LNG. La cession est autorisée par l'arrêté du 9 octobre 2018 (JO du 12 octobre 2018)
  • Le 1er octobre 2018 la Commission émet un avis sur la cession sur le marché de titres de Safran. Le prix et les modalités de l'opération sont fixés par l'arrêté du 1er octobre 2018 (JO du 7 octobre 2018)
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