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Commission des participations et des transferts

Rôle de la commission

La Commission des participations et des transferts (CPT) est une institution indépendante. Elle a pour mission, sur saisine du ministre chargé de l’économie :

  • de fixer la valeur des entreprises dans lesquelles l’État cède une participation ou dans lesquelles un établissement public ou une entreprise publique cède la majorité du capital
  • de se prononcer de plus, lorsque la cession n’a pas lieu en bourse, sur les modalités de la procédure de cession, le choix des acquéreurs et les conditions de la cession (notamment le prix).

Le ministre peut également saisir la Commission sur les acquisitions de participations par l'État.

Les missions de la Commission

Actualités

  • Le 25 juin 2018, la Commission émet un avis favorable à la cession par l'Etat de titres de ENGIE à la société ENGIE en vue de la mise en oeuvre d'une offre réservée aux salariés
  • Les 15 juin et 12 juillet 2018, la Commission émet des avis favorables aux cessions par l'Etat de titres de la société STX France
  • Le 18 mai 2018, la Commission, saisie par le président du Conseil régional de Bretagne, en application des articles L 4211-1 8°bis et R 4211-7 du Code général des collectivités territoriales, émet un avis sur la valeur de la société Yer Breizh
  • Le 4 mai 2018, le Président de la Commission remet au Ministre chargé de l'économie le rapport d'activité pour l'année 2017 de la Commission des participations et des transferts, en application de l'article 10 du décret du 20 août 2014
  • Les 23 et 26 octobre 2017 la Commission émet un avis sur la cession sur le marché de titres de Renault. Le prix et les modalités de l'opération sont fixés par l'arrêté du 2 novembre 2017 (JO du 7 novembre 2017)
  • Le 16 octobre 2017 la Commission émet un avis conforme au transfert au secteur privé par SNCF Mobilités de sa filiale la Société de Transports de Véhicules Automobiles (STVA). L'opération est autorisée par l'arrêté du 25 octobre 2017 (JO du 3 novembre 2017)

 

Les derniers avis rendus publics par la Commission

Plaquette de présentation

Coordonnées

Commission des participations et des transferts
98 - 102 rue de Richelieu
France - 75002 Paris

Lien utile

Site de l'Agence des participations de l'État (APE)

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