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Commission des participations et des transferts

Rôle de la commission

La Commission des participations et des transferts (CPT) est une institution indépendante. Elle a pour mission, sur saisine du ministre chargé de l’économie :

  • de fixer la valeur des entreprises dans lesquelles l’État cède une participation ou dans lesquelles un établissement public ou une entreprise publique cède la majorité du capital
  • de se prononcer de plus, lorsque la cession n’a pas lieu en bourse, sur les modalités de la procédure de cession, le choix des acquéreurs et les conditions de la cession (notamment le prix).

Le ministre peut également saisir la Commission sur les acquisitions de participations par l'État.

Par ailleurs la Commission se prononce sur la valeur des sociétés commerciales dans lesquelles les régions peuvent prendre des participations (art.4411-1 du code général des collectivités territoriales)

Les missions de la Commission

Actualités

  • Par décret en date du 21 mars 2019, Mme Anne Perrot, Mme Paquita Morellet-Steiner et M. Noël Chamboduc de Saint-Pulgent sont nommés membres de la Commission des participations et des transferts pour une durée de six ans. Ils succèdent à Mme Danièle Lajoumard, Mme Inès Mercereau et M. Philippe Martin dont les mandats sont arrivés à échéance en application des dispositions de l'article 187 III de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
  • Le 20 décembre 2018, saisie par le président du Conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes, en application des articles L 4211-1 8°bis et R 4211-7 du Code général des collectivités territoriales, la Commission émet un avis sur la valeur de la société Hympulsion. La décision de prendre une participation dans cette société est prise par le Conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes
  • Le 7 novembre 2018, saisie par le président du Conseil régional de Bretagne, en application des articles L 4211-1 8°bis et R 4211-7 du Code général des collectivités territoriales, la Commission émet un avis sur la valeur de la société Groupe d'aucy Holding. La décision de prendre une participation dans cette société est prise par le Conseil régional de Bretagne
  • Le 3 octobre 2018 la Commission émet un avis favorable au transfert au secteur privé par le groupe EDF de sa participation majoritaire dans la société Dunkerque LNG. La cession est autorisée par l'arrêté du 9 octobre 2018 (JO du 12 octobre 2018)
  • Le 1er octobre 2018 la Commission émet un avis sur la cession sur le marché de titres de Safran. Le prix et les modalités de l'opération sont fixés par l'arrêté du 1er octobre 2018 (JO du 7 octobre 2018)
  • Le 25 juin 2018, la Commission émet un avis favorable à la cession par l'Etat de titres de ENGIE à la société ENGIE en vue de la mise en oeuvre d'une offre réservée aux salariés. Le prix et les modalités de la cession sont fixés par l'arrêté du 26 juin 2018 (JO du 1er août 2018)
  • Les 15 juin et 12 juillet 2018, la Commission émet des avis favorables aux cessions par l'Etat de titres de la société STX France à Naval Group et à destination des salariés et des entreprises locales partenaires. Le prix et les modalités des cessions sont fixés par les deux arrêtés du 17 juillet 2018 (JO du 26 juillet 2018)

 

Les derniers avis rendus publics par la Commission

 

Plaquette de présentation

Coordonnées

Commission des participations et des transferts
98 - 102 rue de Richelieu
France - 75002 Paris

Lien utile

Site de l'Agence des participations de l'État (APE)

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