Commission des participations et des transferts

Rôle de la commission

La Commission des participations et des transferts (CPT) est une institution indépendante. Elle a pour mission, sur saisine du ministre chargé de l’économie :

  • de fixer la valeur des entreprises dans lesquelles l’État cède une participation ou dans lesquelles un établissement public ou une entreprise publique cède la majorité du capital au secteur privé
  • de se prononcer de plus, lorsque la cession n’a pas lieu en bourse, sur les modalités de la procédure de cession, le choix des acquéreurs et les conditions de la cession (notamment le prix).

Le ministre peut également saisir la Commission sur les acquisitions de participations par l'État.

Par ailleurs la Commission se prononce sur la valeur des sociétés commerciales dans lesquelles les régions peuvent prendre des participations (art.4411-1 du code général des collectivités territoriales)

Nos derniers avis et publications

Publication du rapport d'activité 2025 de la Commission des participations et des transferts.

Par décision du 20 mars 2026 du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, M. Eric LEMARCHAND, inspecteur général de la Banque de France, est nommé secrétaire général de la Commission des participations et des transferts, à compter du 23 mars 2026. 

Le 3 mars 2026 la Commission émet l'avis n° 2026 - A.C. - 01 relatif au transfert au secteur privé par EDF International de la société Usina Termelectrica Norte Fluminense S.A.

Le 20 octobre 2025 la Commission émet l'avis n° 2025 - A2 relatif à la cession par CCR de sa participation résiduelle au capital d’ARUNDO Re.

Le 4 juin 2025 la Commission émet l'avis n° 2025 - A.C. - 04 relatif au transfert au secteur privé par CNP Assurances de la société CNP UNICREDIT VITA S.p.A.

Le 4 juin 2025 la Commission émet l'avis n° 2025 - A.C. - 03 relatif au transfert au secteur privé par la Caisse des dépôts et consignations de la société Transdev Group.

Par décret du 1er avril 2025 portant nomination à la Commission des participations et des transferts, Mme Laure BÉDIER, Mme Marion GUILLOU et M. Marc AUBERGER sont nommés membres de la Commission des participations et des transferts pour une durée de six ans. Ils succèdent à Mme Anne PERROT,
Mme Pâquita MORELLET-STEINER et M. Noël CHAMBODUC de SAINT-PULGENT.

Le 19 mars 2025 la Commission émet l'avis n° 2025 - A.C. - 02 relatif au transfert au secteur privé par MONTPARVIE V de la société CNP CIH.

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