Rapports annuels
En application de l’art. 10 du décret du 20 août 2014, la CPT remet au ministre chargé de l’Economie un rapport annuel portant sur son activité. La Commission a remis dès 2010 des rapports sur son activité au ministre.
Plaquette de présentation
La Commission des Participations et des Transferts et des privatisations - Mars 2022 pdf (2.1 Mo)
Etudes thématiques
Les prises de participations par les régions soumises à un avis de la Commission.
Eléments de comparaisons internationales sur les procédures de privatisation.pdf
L'évaluation des infrastructures par la Commission des Participations et des Transferts (2002-2020)
