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Bienvenue sur le site de la médiation de la consommation

La médiation de la consommation fête en 2019 ses trois premières années d'existence

Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.

De leur côté, les professionnels ont depuis cette date l’obligation d’adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et d’en informer leurs clients.

Publications
Rapport d'activité 2016-2017
08/08/2019
Fiche pratique professionnels.pdf
22/06/2017
Conférence de presse
22/11/2018
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