Accessibilité

Déclaration d'accessibilité

Le Ministère de l'économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique s’engage à rendre ses sites accessibles conformément à l’article 47 de la loi no 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, il met en œuvre le schéma pluriannuel d'accessibilité et les plans annuels qui en découlent. Cette déclaration d’accessibilité s’applique au portail economie.gouv.fr.

État de conformité

Le portail economie.gouv.fr est en conformité partielle avec le RGAA 4.1.

Résultat des tests

L’audit de conformité réalisé par la société Access42 révèle que :

  • 66 % des critères RGAA sont respectés ;
  • Le taux moyen de conformité du service en ligne s’élève à 91 %.

Contenus non accessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.

Non conformité

  • Critère 1.9 - Non conforme sur la page 8 de l'échantillon ;
  • Critère 3.2 - Non conforme sur la page 1 de l'échantillon ;
  • Critère 4.1 - Non conforme sur les pages 12 et 15 de l'échantillon ;
  • Critère 4.5 - Non conforme sur les pages 12 et 15 de l'échantillon ;
  • Critère 6.1 - Non conforme sur les pages 1, 2, 10, 11, 13, 15 et 16 de l'échantillon ;
  • Critère 6.2 - Non conforme sur les pages 1 et 7 de l'échantillon ;
  • Critère 7.1 - Non conforme sur les pages 1, 7, 10 et 14 de l'échantillon ;
  • Critère 8.2 - Non conforme sur les pages 1 et 7 de l'échantillon ;
  • Critère 8.9 - Non conforme sur les pages 12 et 13 de l'échantillon ;
  • Critère 9.1 - Non conforme sur les pages 1, 6, 10, 13, 14 et 15 de l'échantillon ;
  • Critère 10.1 - Non conforme sur les pages 1, 6, 9 et 12 de l'échantillon ;
  • Critère 10.2 - Non conforme sur la page 9 de l'échantillon ;
  • Critère 10.4 - Non conforme sur la page 14 de l'échantillon ;
  • Critère 10.6 - Non conforme sur la page 10 de l'échantillon ;
  • Critère 10.7 - Non conforme sur la page 9 de l'échantillon ;
  • Critère 10.9 - Non conforme sur la page 10 de l'échantillon ;
  • Critère 10.11 - Non conforme sur la page 15 de l'échantillon ;
  • Critère 11.1 - Non conforme sur les pages 1, 6 et 12 de l'échantillon ;
  • Critère 11.2 - Non conforme sur la page 9 de l'échantillon ;
  • Critère 11.9 - Non conforme sur les pages 1, 9 et 12 de l'échantillon ;
  • Critère 11.11 - Non conforme sur les pages 1, 9 et 12 de l'échantillon ;
  • Critère 11.13 - Non conforme sur les pages 1, 9 et 12 de l'échantillon ;
  • Critère 12.7 - Non conforme sur la page 1 de l'échantillon ;
  • Critère 13.3 - Non conforme sur la page 15 de l'échantillon.

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

  • Les documents de bureautique fournis par des tiers ;
  • Le système "Picto access" présent sur la page contact ;
  • Le tableau de bord virtuel de la page soutient aux entreprises, développé par la DINUM ;
  • Le chatbot de la page entreprises, développé par plusieurs entités publiques.

Établissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le 21 mars 2022.

Technologies utilisées pour la réalisation du portail economie.gouv.fr :

  • HTML5 ;
  • CSS ;
  • JavaScript.

Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

  • Firefox 84 + NVDA 2020.1 ;
  • Firefox 84 + JAWS 2019 ;
  • Safari 13.1 + VoiceOver 10.15.7 ;
  • Sur Mobile, Chrome 87.0 + TalkBack.

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

Retour d'informations et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du portail economie.gouv.fr pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme, vous pouvez envoyer un message au responsable du portail economie.gouv.fr en lui écrivant à l'adresse : accessibilite.communication[@]finances.gouv.fr.

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant :

Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07

Validité de la déclaration d’accessibilité

La déclaration d’accessibilité est valide à partir de sa date de publication. Elle doit être mise à jour :

  • à la date de modification substantielle ou de refonte du site concerné ;
  • 3 ans après la date de publication de la déclaration, ou,
  • 18 mois après la date de publication d’une nouvelle version du référentiel, pour les personnes qui appliquent la méthode technique.

Il peut cependant être souhaitable de mettre à jour plus régulièrement la déclaration d’accessibilité, y compris pour une même version de la méthode technique, afin de souligner les efforts réalisés et de mettre à jour le pourcentage de critères respectés.

Schéma pluriannuel de mise en accessibilité

Contenu du schéma

En application du III de l’article 47 précité, le schéma pluriannuel, d’une durée maximum de trois ans, présente la politique de l’entité concernée en matière d’accessibilité numérique. Ces travaux de mise en conformité et les actions en faveur de l’accessibilité numérique sont planifiés annuellement dans des plans d’actions.

Publication du schéma

L’accessibilité numérique est une préoccupation majeure liée au développement ou à la mise à disposition de sites web ou d’applications par le SG-SIRCOM. Cette volonté s’illustre par l’élaboration de ce schéma pluriannuel d’accessibilité numérique associé à des plans annuels d’action, dans l’objectif d’accompagner la mise en conformité RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité) et l’amélioration progressive des sites web et applications concernés. Le schéma pluriannuel et le plan d’action de l’année en cours sont accessibles ci-dessous.

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