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Accessibilité

Schéma pluriannuel d'accessibilité 2021-2023

L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.

L’accessibilité numérique est une préoccupation majeure liée au développement ou à la mise à disposition de sites web ou d’applications par le SG-SIRCOM. Cette volonté s’illustre par l’élaboration de ce schéma pluriannuel d’accessibilité numérique associé à des plans annuels d’action, dans l’objectif d’accompagner la mise en conformité RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) et l’amélioration progressive des sites web et applications concernés.

Déclaration de conformité (RGAA 4.1, 2ème semestre 2021)

La déclaration de conformité du site du ministère de l'économie est en cours de mise à jour. Un audit d'accessibilité prenant en compte les critères du RGAA 4.0 a été réalisé au mois de décembre 2020. Il en résulte un taux de conformité global de 46,8%, et un taux de conformité moyen de 83,26%. La correction des anomalies détectées est en cours. Ces corrections seront validées lors d'un  nouvel audit, planifié au cours du 2ème semestre 2021. La déclaration de conformité sera mise à jour à cette occasion.

Dernière déclaration de conformité (RGAA 3.0, 31 aout 2016)

La dernière déclaration de conformité du site du ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance a été établie le 31 août 2016. La version utilisée pour réaliser les tests est la version 3.0 2016 du RGAA (Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations)

Identité du déclarant

Secrétariat Général - Service de la Communication
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance

Technologies utilisées sur le site

  • HTML5
  • CSS
  • JavaScript

Agents utilisateurs, technologies d'assistance et outils utilisées pour vérifier l'accessibilité

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA 3, avec les versions suivantes :

  • Firefox 45.2 et NVDA 2016.1
  • Chrome 51 et NVDA 2016.1
  • Internet Explorer 11 et JAWS 17
  • Safari 601.1 et Voiceover d'IOS 9.1

Les outils suivants ont été utilisés lors de l'évaluation :

  • Color Contrast Analyser
  • Opquast Reporting
  • Firebug et Inspecteur Webkit
  • Accessibility Evaluator for Firefox
  • Web developer toolbar

Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité :

  1. Le portail des ministères économiques et financiers
  2. Toutes les actualités
  3. Vous orienter
  4. Les ministères
  5. Salle de presse
  6. Page de plan du portail
  7. Service courrier
  8. Accessibilité
  9. Mentions légales
  10. Assistance aux utilisateurs
  11. Résultat recherche
  12. Service courrier
  13. Espace recrutement
  14. Personnes handicapées
  15. DGCCRF
  16. Guides et dépliants

Résultats des tests

Un audit du site, réalisé par les sociétés Temesis et Urbilog, révèle une conformité globale au RGAA de 100 %.

Composants tiers dérogés

  • Lecteur vidéo Dailymotion
  • Contenus issus de Twitter

Dérogations spécifiques

  • La validité HTML ne peut être garantie sur l'ensemble des pages néanmoins à notre connaissance cela ne provoque aucun dysfonctionnement des aides techniques. La reprise et la vérification de toutes les pages du site représenteraient une charge de travail disproportionnée par rapport au gain attendu.
  • Les vidéos n'ont pas d'audio description, sous-titres ou transcription textuelle. La cellule ayant en charge la mise en ligne de ces animations n'est pas en mesure actuellement de fournir ces éléments pour l'ensemble de ces vidéos.
  • Les différents problèmes liés à la partie Presse ne peuvent pas être pris en compte en l'état car ils sont constitués d'un flux fourni par un prestataire externe. En tout état de cause, un dialogue est en cours afin d'élaborer une solution dans des délais raisonnables.

Droit à la compensation

Il est important de rappeler qu'en vertu de l'article 11 de la loi de février 2005 :

« La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »

De ce fait, chaque organisme a l'obligation de prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non.

Nous contacter

Si vous souhaitez nous contacter pour quelque raison que ce soit plusieurs solutions sont à votre disposition.

Sur les réseaux sociaux :

Par courrier :

Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance
SG-SIRCOM
Bureau d'Assistance et Technologie Numérique
Télédoc 581
139, rue de Bercy
75572 Paris CEDEX 12

Par formulaire de contact

Défenseur des droits

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse rapide de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.
Plusieurs moyens sont à votre disposition :

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