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La date limite de consommation (DLC) ou la date de durabilité minimale (DDM) - Pdf, 753 Ko
Vous cherchez à louer un logement ? - Pdf, 1.7 Mo
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Textes officiels
Communiqués de presse
- Ordonnance relative à la partie législative du code de la commande publique - 27/11/2018 PDF, 226 Ko
Le code de la commande publique - Dossier de presse - (PDF, 303 Ko) - Agnès Pannier-Runacher et Didier Guillaume signent le Contrat stratégique de la filière agroalimentaire - 16/11/2018 PDF, 424 Ko
- La DGCCRF attire l’attention des consommateurs sur les règles de vigilance relatives à la sécurité des produits vendus en ligne - 14/11/2018 PDF, 242 Ko
- La secrétaire d’Etat Delphine Gény-Stephann présente les grands axes de la réforme de la commande publique : plus de simplicité pour plus de croissance - 01/10/2018 PDF, 23 Ko
Moderniser la commande publique - Les 11 mesures du Gouvernement pour la commande publique - Dossier de presse - (PDF, 2 Mo) - La dématérialisation de la commande publique : 100% dématérialisation dès le 1er octobre 2018 - 01/10/2018 PDF, 23 Ko
Dématérialisation de la commande publique 1er octobre 2018 - Dossier de presse - (PDF, 374 Ko) - Piles boutons et jeunes enfants : des conséquences graves en cas d’ingestion - 28/09/2018 PDF, 158 Ko
- Réaction de Bruno Le Maire au dossier de 60 millions de consommateurs sur les frais de découvert bancaire - 27/09/2018 PDF, 250 Ko
- La loi PACTE réduit la période des soldes pour améliorer leur résultat - 27/09/2018 PDF, 335 Ko
Services en ligne et formulaires
- Alerter la DGCCRF sur la sécurité d’un produit
- Compléments alimentaires : attestations pour l’exportation / Attestions BPF (formulaire modifiable) - Pdf 386 Ko
- Compléments alimentaires : liste des directions compétentes pour signer les attestations pour l’exportation - Pdf 54 Ko
- Demande d'avis sur l'affichage des prix (Rescrit)
- Procédure de signalement des produits dangereux
- S'inscrire à un concours de la DGCCRF
- Téléfel : Téléprocédure pour l'import et l'export des fruits et légumes
- Téléicare : téléprocédure pour vos déclarations de compléments alimentaires
- Télédéclaration d’auxiliaires technologiques
Contacts utiles
- Contacter la DGCCRF
- Directions départementales de la protection des populations (DDPP) ou directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
- Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE/DIECCTE)
- Portail des DIRECCTE et des DIECCTE
- Associations de consommateurs
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Vous avez réservé un vol sec et souhaitez l’annuler en raison d’un imprévu ?
Si vous souhaitez annuler votre vol sec, sachez qu'il n'existe aucun délai de rétractation. Cependant, les taxes d'aéroport sont toujours remboursables. La compagnie aérienne paye cette taxe à l’aéroport mais sur la base du nombre réel des passagers ayant effectivement embarqué à bord de l’avion et qui ont donc utilisé les services de l’aéroport. Si vous ne partez pas, la compagnie n’est pas tenue au paiement de cette taxe et doit vous la restituer intégralement. Si vous avez réglé votre billet avec votre carte bancaire, des garanties "annulation" sont parfois prévues, mais dans des cas très stricts. Vérifiez auprès de votre banque ou de l'émetteur de votre carte dans les conditions générales de votre carte bancaire. Enfin, si vous avez souscrit une assurance annulation au moment de l'achat de votre billet, référez-vous à ces conditions générales pour savoir dans quels cas précis vous pouvez en bénéficier.