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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Actualités

Le droit des pratiques restrictives de concurrence 18/04/2017

Réservez la date du prochain Atelier de la concurrence : Vendredi 19 mai 2017 de 9h à 11h.

Assignation des sociétés INCA Achats, Intermarché et Casino pour des pratiques commerciales abusives 14/04/2017

A la suite de son enquête de 2016, la DGCCRF annonce avoir assigné trois enseignes de distribution pour des pratiques commerciales abusives et contraires aux dispositions du Code de commerce.

Travaux à domicile : nouvelles règles pour mieux informer les consommateurs 11/04/2017

Un arrêté publié au Journal officiel du 24 janvier 2017 impose, depuis le 1er avril 2017, aux artisans du bâtiment et de l'équipement de la maison (21 secteurs au total), de nouvelles obligations d'affichage des prix de leurs prestations.

Pratiques anticoncurrentielles : nouveau cadre juridique pour l’action en dommages et intérêts 27/03/2017

Une ordonnance du 9 mars 2017 crée un nouveau cadre juridique pour les actions en dommages et intérêts introduites par les victimes de pratiques anticoncurrentielles.

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      Le savez-vous ?

      Que signifie le label Spécialité traditionnelle garantie (STG) ?

      Ce signe de qualité s'applique à des produits agricoles destinés à l'alimentation humaine ou à des denrées alimentaires issus de l'Union européenne. Il atteste que leur fabrication ou production résulte d’une recette considérée comme traditionnelle. La « Mozzarella » (Italie) et le « Jambon Serrano » (Espagne) bénéficient d’une STG, tout comme les « Moules de Bouchot », première STG française.