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Résultats d'enquêtes
- Cours de soutien scolaire en ligne - 13/04/2018
- Plan annuel de contrôle des matériels électriques - 11/04/2018
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Contrôle des découpes de poisson - 09/04/2018
Rappels de produits 
Fiches pratiques
Brochures et dépliants
Tout savoir sur les garanties - Pdf 2.3 Mo
Huiles essentielles : conseils pour les utiliser en toute sécurité - Pdf 1 .7 Mo
Accès direct
Textes officiels
Communiqués de presse
- Nanoparticules dans l’alimentation : Delphine Gény-Stephann a réuni les professionnels de l’alimentaire - 10/04/2018 - PDF, 217 Ko
- Remise du rapport 2017 de l’Observatoire des délais de paiement - 23/03/2018 - PDF, 266 Ko
Rapport 2017 de l’Observatoire des délais de paiement - 23/03/2018 - Pdf, 968 Ko - Assignation de Google et Apple pour des pratiques commerciales abusives - 14/03/2018 - PDF, 76 Ko
- Réunion du comité de suivi des relations commerciales - 22/02/2018 - PDF, 153 Ko
- Risques liés à l’utilisation des caoutchoucs recyclés dans la fabrication des terrains de sports synthétiques - 22/02/2018 - PDF, 279 Ko
- Commission européenne sur les entreprises du secteur des médias sociaux - 15/02/2018 - PDF, 65 Ko
- Réunion avec les transformateurs et les distributeurs sur les négociations commerciales - 02/02/2018 - PDF, 20 Ko
Services en ligne et formulaires
- Alerter la DGCCRF sur la sécurité d’un produit
- Compléments alimentaires : attestations pour l’exportation / Attestions BPF (formulaire modifiable) - Pdf 386 Ko
- Compléments alimentaires : liste des directions compétentes pour signer les attestations pour l’exportation - Pdf 54 Ko
- Demande d'avis sur l'affichage des prix (Rescrit)
- Procédure de signalement des produits dangereux
- S'inscrire à un concours de la DGCCRF
- Téléfel : Téléprocédure pour l'import et l'export des fruits et légumes
- Téléicare : téléprocédure pour vos déclarations de compléments alimentaires
- Télédéclaration d’auxiliaires technologiques
Contacts utiles
- Contacter la DGCCRF
- Directions départementales de la protection des populations (DDPP) ou directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
- Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE/DIECCTE)
- Portail des DIRECCTE et des DIECCTE
- Associations de consommateurs
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Le savez-vous ?
Sécurité des lieux de vente : qui est responsable ?
Chute de présentoir, porte vitrée non visible, accident de chariot..., votre magasin est soumis à une obligation générale de sécurité. Il doit donc prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir, dans ses locaux, la protection physique de ses clients. Cette obligation est générale : elle s’étend tant au produit lui-même qu’à son mode de commercialisation, à son conditionnement et à ses conditions d’exposition. Elle couvre également l’établissement (sol, plafond, etc.). En cas de préjudice, faites jouer l’assurance responsabilité civile du magasin et signalez tout manquement à la DGCCRF qui pourra adresser des mises en garde ou ordonner la fermeture provisoire d’un rayon, voire du magasin lui-même en cas de danger grave ou immédiat.