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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Actualités

Renforcer la transparence et la loyauté des plateformes numériques 06/10/2017

Trois décrets renforçant les obligations de transparence et de loyauté des plateformes numériques viennent d’être publiés.

Demandez l’avis de l’administration sur l’affichage de vos prix ! 02/10/2017

Professionnels, de nouvelles dispositions réglementaires vous permettent de solliciter l’avis de l’administration sur les modalités d’information des consommateurs en matière de prix.

Règles de mise sur le marché des produits cosmétiques 07/09/2017

Quelles sont les substances autorisées dans la composition des cosmétiques ? Existe-t-il des dispositions particulières relatives à l’étiquetage ? Comment s’assurer de la conformité des produits commercialisés sur le marché européen ? La DGCCRF vous répond.

Nanoparticules de dioxyde de titane dans les aliments : le point sur les actions menées et à venir 01/09/2017

Le Gouvernement a saisi l’ANSES sur les effets des nanoparticules de dyoxide de titane dans l’alimentation et diligente les services de la DGCCRF pour effectuer des contrôles.

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Le savez-vous ?

Carafe et verre d’eau sont-ils payants ?

L’article 4 de l’arrêté n°25-268 du 8 juin 1967 relatif à l’affichage des prix stipule que le prix d’un repas prend en compte le couvert, c’est-à-dire le pain, l’eau ordinaire, les épices, la verrerie, les serviettes… etc. En conséquence, un restaurateur ne peut facturer la carafe d'eau ordinaire accompagnant un repas. Le cafetier n'est pas, en revanche, tenu de délivrer gratuitement un verre d'eau ordinaire (sauf en accompagnement d’un repas, si le café sert des repas). Le verre d'eau constitue une prestation spécifique et identifiée, au même titre que les autres boissons. Le cafetier doit alors informer le consommateur sur le prix de cette prestation (affichage du prix à l'extérieur et à l'intérieur de son établissement).