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Dispositifs médicaux : conseils pour les acheter sans risque - 17/05/2017
Jeux de loterie : des pratiques commerciales réglementées - 05/05/2017
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- La Cour d’appel de Paris condamne la société Expedia pour déséquilibre significatif dans ses relations commerciales avec les hôteliers - 27/06/2017 - PDF, 291 Ko
- La DGCCRF rappelle aux consommateurs les risques de certains siphons culinaires. - 22/06/2017 - PDF, 160 Ko
- Intermarché, Leclerc, Auchan et Fleury Michon signent une charte d'engagement avec le Gouvernement pour mettre en place le système d'information nutritionnelle NUTRI-SCORE - 27/04/2017 - Pdf, 238 Ko
- La DGCCRF annonce l’assignation des sociétés INCA Achats, Intermarché et Casino devant le Tribunal de Commerce de Paris pour des pratiques commerciales abusives - 13/04/2017 - Pdf, 119 Ko
- La DGCCRF annonce la publication d’un arrêté renforçant l’information des consommateurs dans le secteur des transports de passagers - 13/04/2017 - Pdf, 34 Ko
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- Alerter la DGCCRF sur la sécurité d’un produit
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- Téléicare : téléprocédure pour vos déclarations de compléments alimentaires
- S'inscrire à un concours de la DGCCRF
- Compléments alimentaires : attestations pour l’exportation / Attestions BPF (formulaire modifiable) - Pdf 386 Ko
- Compléments alimentaires : liste des directions compétentes pour signer les attestations pour l’exportation - Pdf 54 Ko
Contacts utiles
- Contacter la DGCCRF
- Directions départementales de la protection des populations (DDPP) ou directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
- Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE/DIECCTE)
- Portail des DIRECCTE et des DIECCTE
- Associations de consommateurs
- 3939 - Allo Service Public - Coût 0,15 € TTC/minute - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
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Le savez-vous ?
Que recouvre la dénomination « ferme-auberge » ?
Elle suppose l'existence, sur place, d'une exploitation agricole vivante, en activité principale. C'est l'activité “auberge” qui doit être secondaire, et non l'inverse. Les plats principaux doivent être composés majoritairement de produits de la ferme, ayant la qualité fermière, typiques de la région concernée (pas de saumon norvégien en Ardèche, ni de spécialités mexicaines dans l'Ain). Les approvisionnements extérieurs (pour dépannage et complément) sont possibles s'ils sont limités, s'ils correspondent à la typicité revendiquée et s'ils présentent une qualité fermière vérifiable. Ils doivent être portés à la connaissance du consommateur.