En vertu de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022, la DGCCRF recueille et traite les signalements de lanceurs d’alerte relevant des pratiques anticoncurrentielles, de la sécurité et de la conformité des produits (hors sécurité des aliments) et de la protection des consommateurs.
Attention
Le présent dispositif de lanceurs d'alerte est réservé aux personnes souhaitant communiquer à la DGCCRF des informations non publiques et obtenues dans un cadre confidentiel (notamment en tant que salarié, partenaire d’une entreprise, fournisseur…) pour dénoncer un délit, une menace, un préjudice susceptible de porter atteinte à l’intérêt général en matière de concurrence ou de consommation. Dans tous les autres cas entrant dans le champ de compétence de la DGCCRF, les signalements de fraudes dont vous avez eu connaissance doivent être effectués sur SignalConso.
Le dispositif lanceur d’alerte vous concerne-t-il ?
Vous estimez que le signalement que vous vous apprêtez à déposer vous fait courir un risque de représailles nécessitant une protection particulière (vous êtes par exemple un salarié ou ancien salarié, un candidat à l’embauche, un fournisseur, un distributeur de l’entreprise visée ou une personne disposant d’informations privilégiées).
Pour pouvoir revendiquer le bénéfice de la protection des lanceurs d’alerte (sanction des représailles liées au signalement, mesures d’accompagnement, etc.), vous devez inscrire votre démarche dans le cadre du présent dispositif en remplissant les conditions suivantes :
- Vous êtes une personne physique
- Vous n’avez pas reçu de contrepartie financière directe pour déposer ce signalement
- Vous êtes de bonne foi, c’est-à-dire que vous avez des motifs raisonnables de croire que les faits signalés sont véridiques. Attention, le fait de dénoncer intentionnellement des faits totalement ou partiellement inexacts et de nature à entraîner des sanctions est constitutif d’une infraction pénal
- Vous signalez des informations susceptibles de constituer un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, ou bien une violation de la loi ou du règlement, du droit de l’Union Européenne ou d’un engagement international
- Et vous avez obtenu les informations signalées dans le cadre professionnel ou, à défaut, en avez eu connaissance personnellement par un accès privilégié (autrement qu’en qualité de consommateur).
Dans les cas où le signalement réalisé concerne :
- un problème rencontré avec un professionnel en qualité de consommateur (problèmes de prix, de promotion, de qualité, de garantie, de souscription, d’exécution du contrat, etc.) dont vous cherchez à obtenir la résolution par l’intermédiaire de la DGCCRF qui contactera le professionnel,
ou
- une éventuelle infraction ou un éventuel manquement commis par un professionnel (en magasin ou sur Internet) dont vous avez connaissance et que vous souhaitez porter à l’attention de la DGCCRF, de manière anonyme ou non,
ce type de signalement doit être exclusivement recueilli sur la plateforme SignalConso.
Les éléments transmis sur la plateforme Signalconso, en fonction de leur pertinence, pourront alors permettre de déclencher une enquête de la DGCCRF.
Vous pensez relever du statut de lanceur d'alerte ?
Vous souhaitez déposer un signalement en qualité de lanceur d'alerte
Vous pouvez relever du statut de lanceur d’alerte si vous respectez les conditions précédemment énoncées et la procédure décrite ci-dessous.
Comment effectuer votre signalement en tant que lanceur d’alerte ?
En signalant expressément votre souhait de bénéficier du dispositif lanceur d’alerte, vous avez le choix :
- D’effectuer un signalement interne à la société concernée en l’adressant à une personne compétente à l’intérieur de la structure professionnelle à laquelle vous appartenez, à laquelle vous avez appartenu ou auprès de laquelle vous vous êtes porté candidat.
Lorsqu’une procédure interne de signalement existe au sein de la structure professionnelle mise en cause, le lanceur d’alerte est invité à l’utiliser, dans la limite où cela ne l’expose pas à des risques de représailles ou à un risque de destruction de preuves.
Et/ou
- D’effectuer un signalement externe auprès :
- d’une autorité externe compétente dites AERS, listée en annexe du décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 et dans le Guide lanceur d’alerte du Défenseur des droits
- du Défenseur des droits
- de l’autorité judiciaire
- d’un organisme de l’Union Européenne compétent pour recueillir des informations sur les violations relevant du champ d’application de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019.
Pour les domaines relevant de la compétence de la DGCCRF (pratiques anticoncurrentielles, sécurité et conformité des produits et services, protection économique des consommateurs), le signalement sera adressé à la DGCCRF. Elle peut être saisie directement du signalement sans qu’un signalement interne préalable n'ait été effectué. Mais si un signalement interne a été effectué, la DGCCRF doit en être informée. Dans son champ de compétence, la DGCCRF peut vous fournir des conseils dans un cadre confidentiel.
Les autorités externes compétentes sont listées en annexe du décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 et dans le Guide lanceur d’alerte du Défenseur des droits (par exemple : la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), le Défenseur des droits, la Direction générale des Douanes et droits indirects (DGDDI), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), la Direction générale du travail (DGT), etc.). Le Défenseur des droits peut orienter le lanceur d’alerte vers l’organisme compétent et répondre aux demandes d’information sur les conditions de mise en œuvre du dispositif.
Comment communiquer votre signalement à la DGCCRF ?
Vous transmettez les éléments permettant à la DGCCRF de vous identifier en tant que lanceur d’alerte et de vous contacter si besoin afin de vous demander tout complément d’information. Vous indiquez les faits signalés et les éléments étayant le signalement. La DGCCRF peut clore un signalement faute d’éléments suffisants sur la réalité de ce dernier.
Trois moyens vous sont proposés pour adresser votre signalement :
- la voie électronique avec le formulaire dédié au recueil des signalements (mode de transmission à privilégier)
- l’appel téléphonique au 08 09 540 550
Vous précisez dès que possible à l’agent que vous souhaitez bénéficier de ce statut. Sur votre demande et selon votre choix, il sera également possible d’organiser une visioconférence ou une rencontre physique.
Les conversations téléphoniques pourront être enregistrées avec votre consentement et feront l’objet d’une retranscription en vue du traitement du signalement. - la voie postale
Pour garantir la confidentialité de votre signalement, il convient de vous adresser à la DGCCRF en utilisant un système de double enveloppe :
- une enveloppe intérieure contenant les éléments de l’alerte et portant exclusivement la mention suivante : « Signalement lanceur d’alerte »,
- une enveloppe extérieure avec l’adresse de la DGCCRF :
DGCCRF – Bureau 3D
59 Boulevard Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
ATTENTION : les autorités externes désignées par le décret sus-cité ont vocation à traiter les signalements qui leur sont adressés dans les conditions de confidentialité nécessaires au lanceur d’alerte mais n’ont pas vocation à reconnaitre la qualité de lanceur d’alerte. Celle-ci ne peut être reconnue que par le Défenseur des droits dans le cadre de sa procédure de certification, ou par une juridiction à laquelle il conviendra de la demander.
Quelle suite sera donnée à votre signalement ?
Un accusé de réception vous sera adressé dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la réception de votre signalement.
La DGCCRF va examiner si votre signalement peut être traité dans le cadre du dispositif lanceur d’alerte et si le signalement semble relever de la compétence de la DGCCRF et/ou d’une autre autorité.
Vous serez informé si la DGCCRF :
- estime que vous ne bénéficiez pas du statut de lanceur d’alerte,
- ne s’estime pas compétente,
- a transmis le signalement à une autre autorité compétente ou au Défenseur des droits.
Si la DGCCRF estime que vous bénéficiez du statut de lanceur d’alerte et que votre signalement relève de sa compétence, le dossier sera examiné par un service d’enquête.
Vous serez informé des suites données à votre signalement dans un délai de trois mois à compter de la réception du signalement. Ce délai peut être prorogé à six mois. Enfin, vous serez informé par écrit du résultat final des actions mises en œuvre.
Quelle protection vous garantit la DGCCRF lors du traitement de votre alerte dans le cadre de ce dispositif ?
Les éléments recueillis dans le cadre de votre signalement sont traités de manière confidentielle.
La procédure mise en œuvre garantit l’intégrité et la confidentialité des informations recueillies et notamment l’identité de l’auteur du signalement et des personnes visées. La divulgation de l’identité du lanceur d’alerte est sanctionnée pénalement. Les éléments de nature à identifier le lanceur d'alerte ne peuvent être divulgués, qu'avec le consentement de celui-ci sauf divulgation à l'autorité judiciaire pour laquelle le consentement du lanceur d’alerte n’est pas requise.
Quelles sont les autres protections attachées au statut de lanceur d’alerte ?
Votre responsabilité pénale peut être limitée
Une personne bénéficiant du statut de lanceur d’alerte n’est pas pénalement responsable si son signalement, nécessaire et proportionné à la sauvegarde des intérêts en cause, a porté atteinte à un secret protégé par la loi, comme le secret professionnel (article 122-9 du code pénal). Sont néanmoins exclues de la protection les atteintes au secret de la défense nationale, au secret médical, au secret des délibérations judiciaires, au secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires et au secret professionnel de l’avocat.
Votre responsabilité civile peut être limitée
Une personne bénéficiant du statut de lanceur d’alerte n’est pas civilement responsable des dommages causés du fait de son signalement et n’a pas à réparer ce préjudice.Le lanceur d'alerte doit avoir eu des motifs raisonnables de croire que le signalement était nécessaire à la sauvegarde des intérêts en cause.
Vous êtes garanti contre les mesures, menaces ou tentatives de représailles comme :
- suspension, mise à pied, licenciement ou mesures équivalentes ;
- rétrogradation ou refus de promotion ;
- transfert de fonctions, changement de lieu de travail, réduction de salaire, modification des horaires de travail ;
- mesures disciplinaires imposées ou administrées, réprimande ou autre sanction, y compris une sanction financière ;
- coercition, intimidation, harcèlement ou ostracisme ;
- discrimination, traitement désavantageux ou injuste.
La protection est sollicitée par la personne bénéficiant du statut de lanceur d’alerte dans le cadre d’une instance civile ou pénale.
Les règles relatives à la protection de données personnelles
La DGCCRF met en œuvre le formulaire Démarches-simplifiées fourni par la DINUM. La finalité de ce traitement, qui relève d’une obligation légale dont est investie la DGCCRF, est de permettre de gérer des signalements des personnes se présentant comme lanceurs d’alertes. Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données vous pouvez contacter le référent protection des données de la DGCCRF. Pour en savoir plus sur le traitement de vos données et l'exercice de vos droits vous pouvez consultez notre politique de protection des données : Politique de confidentialité.
Les coordonnées du défenseur des droits
Pour toute question sur le statut de lanceur d’alerte, vous pouvez contacter le Défenseur des droits, en charge de coordonner l’action des autorités externes en matière de signalement de lanceurs d’alerte :
- par téléphone au 09 69 39 00 00 du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30 (coût d’un appel local) ;
- par voie électronique ;
- par courrier gratuit sans affranchissement à : Défenseur des droits - Libre réponse 71120 - 75342 Paris CEDEX 07
