Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

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Autorité de contrôle, la DGCCRF intervient sur tous les champs de la consommation (alimentaires, non alimentaires, services) ainsi qu’à tous les stades de l’activité économique (production, transformation, importation, distribution).

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Information du consommateur : trop d’anomalies de la part des entreprises d’aide et d’accompagnement à domicile

Si la protection du consommateur est essentielle, elle l’est d’autant plus lorsqu’il est question de l’aide et de l’accompagnement à domicile des personnes âgées et vulnérables. Des contrôles d’ampleur sont donc régulièrement menés par la DGCCRF auprès des opérateurs proposant des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). Les résultats de l’enquête conduite entre mai 2023 et avril 2024 mettent en lumière un nombre important d’anomalies : 73 % des structures contrôlées en présentaient au moins une. Ces anomalies sont de gravités variables et ont fait l’objet, pour certaines, d’une remise en conformité immédiate par les opérateurs contrôlés. Bilan.

24/04/2025

Contrats de location avec option d’achat : focus sur les clauses abusives et l’information du consommateur

Pour acquérir une voiture neuve, un téléphone ou même de l’électroménager, la location avec option d’achat est un mécanisme largement plébiscité par les ménages, en particulier dans un contexte inflationniste. En 2023, la DGCCRF a enquêté sur les pratiques des intermédiaires dans ce domaine. La complexité des contrats de location avec option d’achat justifie que la loyauté de l’information délivrée au consommateur et la licéité des clauses proposées soient strictement contrôlées.

14/04/2025

Facturation en établissement de santé : 3 cliniques sur 4 en anomalie

En 2023 et 2024, la DGCCRF a contrôlé la bonne information des patients concernant les frais auxquels ils peuvent être exposés dans les établissements de santé privés lucratifs, pour des prestations médicales (dépassements d’honoraires) ou non-médicales (chambre individuelle, télévision, formules « confort »…). Environ les 3/4 des établissements contrôlés présentaient au moins une anomalie.

10/04/2025

100 % santé : les pratiques commerciales des opticiens, audioprothésistes et dentistes à la loupe

Plus de 1 300 opticiens, audioprothésistes et chirurgiens-dentistes ont été contrôlés à travers la France pour s’assurer du respect de leurs obligations en matière de pratiques commerciales et d’information du consommateur, notamment concernant le dispositif « 100 % santé », qui permet d’accéder à des soins dentaires, des lunettes de vue ou un appareillage auditif, sans reste à charge pour les titulaires d’une complémentaire santé solidaire. L'enquête menée par la DGCCRF a mis en lumière de nombreux manquements.

03/04/2025

Contrôle des mentions sur l’origine des produits non alimentaires

En 2023, la DGCCRF a mené une enquête auprès de 1 499 professionnels afin de contrôler l’usage des mentions liées à l’origine des produits non alimentaires, notamment l’allégation « Made in France ». Les résultats ont révélé l’utilisation récurrente de mentions injustifiées ou fausses.

31/03/2025

Numéros surtaxés : des établissements encore non conformes avec la réglementation

Les numéros surtaxés sont des numéros payants pour lesquels le service est facturé en plus du coût de la communication sur l’abonnement téléphonique. Des abus sont très régulièrement signalés par les consommateurs : services fictifs, surprise quant au prix final…. Sur 21 établissements contrôlés en 2023, 8 ne respectaient pas la réglementation et la DGCCRF les a sanctionnés.

17/03/2025

Détecteurs de monoxyde de carbone : des produits pas toujours fiables

En 2022 et 2023, la DGCCRF a enquêté pour contrôler la sécurité et la fiabilité des détecteurs de monoxyde de carbone. Ces détecteurs, également appelés DAACO, permettent d’alerter en cas de présence excessive du monoxyde de carbone : un gaz toxique, inodore et incolore. Les enquêteurs de la CCRF ont ainsi contrôlé une cinquantaine d’entreprises. Sur les 5 modèles prélevés pour des analyses, 4 détecteurs se sont révélés en anomalie.

03/03/2025

Charcuterie et plats cuisinés : quelques irrégularités mais peu de cheapflation

Afin de détecter des pratiques de cheapflation, consistant pour les professionnels à remplacer des ingrédients onéreux par d’autres moins chers dans certaines préparations sans l’indiquer sur l’étiquette du produit concerné, la DGCCRF a réalisé une enquête en 2023 dans le secteur de la charcuterie et des plats cuisinés. Les contrôles ont montré que le recours à cette pratique est peu répandu, même si d’autres manquements ont été constatés.

24/02/2025

Piles boutons au lithium : enquête sur la sécurité de leurs emballages

De plus en plus présentes dans le quotidien des consommateurs, les piles boutons présentent des risques importants pour les enfants en cas d’ingestion. Ces dernières années, une accidentologie significative a été constatée avec un risque accru pour les piles boutons au lithium dont le diamètre est supérieur ou égal à 16 mm.

24/02/2025

La DGCCRF enquête sur le déploiement de la fibre optique

L’objectif de l’enquête est de rechercher toute pratique susceptible de créer des déséquilibres dans les relations commerciales entre les acteurs du raccordement final (fournisseurs d’accès et sous-traitants) pouvant se révéler à l’origine des difficultés subies par les consommateurs dans l’utilisation de leur connexion internet.

20/02/2025

Produits industriels et artisanaux : des indications géographiques bien protégées

Dans le cadre de sa mission de protection des consommateurs, la DGCCRF a réalisé en 2022 une enquête visant la recherche de fraudes dans l’utilisation des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA). Les contrôles réalisés ont mis en évidence que la mission de défense et de gestion des IGPIA, confiée aux organismes de défense et de gestion (ODG), est assurée de manière globalement satisfaisante. Sur les 37 professionnels contrôlés, 6 présentaient toutefois une anomalie.

17/02/2025

Des chaussons

Deux fournisseurs d’électricité et de gaz naturel contrôlés sur trois insèrent des clauses illicites ou abusives dans leurs contrats

La hausse spectaculaire des prix de fourniture d’électricité et de gaz naturel qui s’est produite en 2022 a conduit certains fournisseurs à réviser leurs conditions contractuelles sans en informer correctement les consommateurs. Plusieurs signalements ont conduit la DGCCRF à lancer une enquête en 2023 pour examiner de façon approfondie les documents contractuels proposés par ces opérateurs et identifier d’éventuelles clauses illicites ou abusives. Sur 27 établissements contrôlés, les documents contractuels de 17 d’entre eux présentaient des irrégularités.

22/01/2025

T-shirts et bandes de maintien : attention aux substances allergisantes

En 2023, la DGCCRF a contrôlé la sécurité et la loyauté des dispositifs de maintien ou de redressement de la posture et des bandes adhésives de kinésiologie. Les enquêteurs ont examiné ces dispositifs médicaux vendus par 17 établissements et prélevé, pour analyse, 5 produits. Quatre d’entre eux contenaient des substances allergisantes.

30/12/2024

Livraison des petits colis : déséquilibres dans les contrats entre professionnels

En 2023 et 2024, la DGCCRF a réalisé une enquête relative aux prestations de livraison de petits colis (moins de 30 kg) aux particuliers dans le cadre d’un achat auprès d’un professionnel. Les agents ont relevé, dans les conditions générales de vente, des clauses contraires au droit de la consommation et préjudiciables aux consommateurs et des clauses susceptibles de constituer un déséquilibre significatif dans les contrats entre opérateurs, points-relais et transporteurs.

20/12/2024

Un livreur avec un colis dans les mains

Professions de l'immobilier : beaucoup de manquements

Annonces incomplètes, allégations trompeuses, flou sur les honoraires… l’enquête réalisée par la DGCCRF en 2023 sur les professionnels de l’immobilier révèle que la réglementation visant à protéger les consommateurs reste encore très imparfaitement appliquée.

19/12/2024

L'enquête de A à Z : comment la DGCCRF prépare les contrôles et les enquêtes réalisés


La DGCCRF mène des enquêtes et des contrôles auprès des entreprises pour s’assurer de la mise en œuvre et du respect des réglementations. Elle élabore chaque année un programme national d’enquêtes et de contrôles (PNE) à partir d’une analyse des risques et des enjeux de la régulation des marchés et de la protection des consommateurs. Cette programmation est enrichie au niveau territorial à l’initiative de ses services déconcentrés.

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