Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

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Autorité de contrôle, la DGCCRF intervient sur tous les champs de la consommation (alimentaires, non alimentaires, services) ainsi qu’à tous les stades de l’activité économique (production, transformation, importation, distribution).

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Voitures électriques : attention aux contrats d’installation de bornes électriques

Dans le contexte de l’électrification progressive du parc de véhicules particuliers, la DGCCRF a mené en 2024 des contrôles sur le respect des contrats en matière d'installation de bornes et de recharge dans les maisons et les copropriétés. Elle attire l’attention sur les informations essentielles à connaître avant de souscrire un contrat d’installation et sur les certifications requises pour les entreprises.

17/10/2025

Pour un juste équilibre des relations entre producteurs et collecteurs de déchets

Délais de paiement trop longs, clauses abusives dans les contrats, pratiques anticoncurrentielles… : l’enquête réalisée en 2024 par la DGCCRF, en lien avec les services du ministère de la transition écologique, sur les relations commerciales entre les producteurs de déchets et les collecteurs révèle des irrégularités pour sept des 43 établissements contrôlés. Au total, les enquêteurs ont dressé deux injonctions et un procès-verbal administratif.

09/10/2025

Produits non alimentaires et services : attention aux allégations « vertes » abusives

La lutte contre l’écoblanchiment ou le greenwashing est essentielle pour accompagner la transformation des modes de consommation et assurer la confiance des consommateurs dans la transition écologique. En 2023, la DGCCRF a mené une enquête de grande ampleur, dédiée au contrôle des allégations environnementales utilisées pour valoriser les produits non alimentaires et les services pour s’assurer que ces allégations ne trompent pas le consommateur. Au total, sur les 1 317 établissements contrôlés, un sur quatre était en anomalie.

07/10/2025

Rapport sur l'application du Règlement (UE) 2021/782 du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires - Bilan 2023-2024

En France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, est l’organisme national chargé de l’application (ONA) du règlement (UE) 2021/782 du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.

24/09/2025

Chauffage au bois : la flambée des fraudes…

Une enquête de la DGCCRF, menée en 2023 et au début de l’année 2024, a permis de constater une forte augmentation des fraudes par rapport à la dernière enquête menée en 2021, en particulier sur internet. 185 entreprises ont été contrôlées, aboutissant à 45 avertissements et 29 injonctions.

11/09/2025

Salles de sport et de remise en forme : trop d’anomalies chez les professionnels contrôlés

Le secteur des salles de remise en forme, notamment à bas prix ou low-cost, connaît un essor certain ces dernières années. Mais dans un contexte économique difficile, en particulier pour certaines petites structures, la DGCCRF constate une multiplication des pratiques commerciales trompeuses, une information des consommateurs insuffisante et des clauses illicites dans les contrats. Elle a mené entre 2022 et 2023 une enquête auprès de 571 établissements sur tout le territoire. Bilan de ces contrôles : plus de 70 % des entreprises présentaient au moins une anomalie.

02/09/2025

Étiquetage et composition : les arômes et denrées aromatisées sous surveillance

Biscuits, boissons, plats préparés… Les arômes sont présents dans bon nombre de denrées alimentaires de grande consommation. La DGCCRF a mené une enquête pour vérifier le respect de la réglementation qui impose de les indiquer dans la composition des produits et pour lutter contre d’éventuelles fraudes. 294 établissements ont ainsi été contrôlés et 136 produits ont été analysés en laboratoire.

01/09/2025

Sécurité et allégations environnementales des fournitures scolaires : la vigilance s’impose

Matières plastiques, caoutchouc, métal, substances chimiques… Les fournitures scolaires (stylos, marqueurs, correcteurs, gommes, colles) sont composées de matériaux divers et de substances pouvant être nocives pour la santé. La DGCCRF contrôle chaque année leur sécurité chimique et la loyauté des allégations qui leur sont associées. En 2023 et 2024, 46 établissements ont été contrôlés et 31 produits ont été analysés en laboratoire. Neuf produits ont été considérés comme dangereux et ont été retirés de la vente.

25/08/2025

Vélos et trottinettes électriques : la réglementation mal maitrisée par les professionnels

Vélos à assistance électrique, trottinettes électriques… Les nouveaux modes de déplacement motorisés sont de plus en plus nombreux dans les rues et sur les routes. Ces véhicules peuvent présenter des risques indus lorsque les conditions de fabrication et de vente ne sont pas respectées : incendie, explosion, choc électrique, accident… C’est dans ce contexte que la DGCCRF a mené une enquête, en 2022 et 2023, pour s’assurer de la sécurité de ces engins.

11/08/2025

Gare aux tromperies sur les plats livrés à domicile

En 2023, la DGCCRF a mené une enquête nationale sur plus de 645 établissements proposant des plats livrés à domicile. Cette enquête a révélé des pratiques trompeuses courantes, telles que la francisation de certains ingrédients et l'utilisation infondée de mentions valorisantes comme "fait maison", "frais" ou "local". Au final, des infractions ont été relevées pour 21 % des établissements de restauration contrôlés, qu’il s’agisse d’établissements de restauration traditionnels ou de « dark kitchens ».

08/08/2025

Hôteliers et plateformes de réservation : des relations commerciales souvent déséquilibrées

De nombreux hôteliers font appel à des plateformes internet de réservation de nuitées afin d’accroître la visibilité de leur établissement et ainsi augmenter leur fréquentation. La DGCCRF a enquêté sur les relations commerciales entre les hôteliers français et les plateformes de réservation afin de s’assurer de la loyauté de ces échanges. Trois des quatre plateformes contrôlées posaient problème en raison de non-conformités au regard de la règlementation européenne ou de conditions déséquilibrées imposées aux hôteliers.

11/07/2025

Dépannage à domicile : gare aux arnaques

En 2023, la DGCCRF a controlé près de 548 professionnels du secteur du dépannage à domicile. Ces investigations ont confirmé la persistance de pratiques frauduleuses, notamment dans les grandes villes.

08/07/2025

Le label sans la preuve : fraudes et manquements dans le marché du bio

Le secteur des aliments issus de l’agriculture biologique (AB) se caractérise par une forte valeur ajoutée induisant un risque de fraudes important, les produits pouvant être commercialisés à des prix plus élevés que ceux issus de l’agriculture conventionnelle. Pour limiter ce risque, la DGCCRF contrôle chaque année des aliments portant une mention biologique. En 2021 et 2022, l’absence de certification représentait la moitié des irrégularités constatées, les pratiques commerciales trompeuses 15 % et l’étiquetage 9 %.

07/07/2025

Les fertilisants et supports de culture : un secteur sous surveillance

Du jardinier amateur à l’agriculteur, les matières fertilisantes et supports de culture (MFSC) sont couramment utilisés pour favoriser la nutrition et la croissance des plantes. La DGCCRF mène régulièrement des contrôles dans ce secteur pour s’assurer notamment de la conformité des produits à la réglementation française et européenne. En 2022 et 2023, les contrôles menés ont révélé de nombreuses anomalies.

18/06/2025

Déménagement : attention à la sous-traitance et aux devis en ligne

En 2023, la DGCCRF a enquêté dans le secteur du déménagement auprès de 75 entreprises afin de s’assurer de la bonne information du consommateur. La recherche d’éventuelles pratiques commerciales trompeuses et de clauses abusives dans les contrats a révélé des anomalies chez plus de 6 entreprises sur 10.

12/06/2025

Structures gonflables ludiques : la sécurité est toujours problématique

Appréciées des jeunes enfants, les structures gonflables sont bien souvent de la partie lors de festivités locales, dans les parcs à thème ou dans les campings durant la période estivale. Ces dernières années, la DGCCRF a renforcé ses contrôles du secteur afin de rappeler aux professionnels leurs obligations de sécurité, qui peuvent mener à de graves accidents si elles ne sont pas scrupuleusement respectées. En 2024, les enquêteurs ont contrôlé à ce titre 470 sites. Parmi eux, 326 ont été épinglés par la DGCCRF, soit un taux d’anomalie de plus de 70 %.

22/05/2025

Information du consommateur : trop d’anomalies de la part des entreprises d’aide et d’accompagnement à domicile

Si la protection du consommateur est essentielle, elle l’est d’autant plus lorsqu’il est question de l’aide et de l’accompagnement à domicile des personnes âgées et vulnérables. Des contrôles d’ampleur sont donc régulièrement menés par la DGCCRF auprès des opérateurs proposant des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). Les résultats de l’enquête conduite entre mai 2023 et avril 2024 mettent en lumière un nombre important d’anomalies : 73 % des structures contrôlées en présentaient au moins une. Ces anomalies sont de gravités variables et ont fait l’objet, pour certaines, d’une remise en conformité immédiate par les opérateurs contrôlés. Bilan.

24/04/2025

L'enquête de A à Z : comment la DGCCRF prépare les contrôles et les enquêtes réalisés


La DGCCRF mène des enquêtes et des contrôles auprès des entreprises pour s’assurer de la mise en œuvre et du respect des réglementations. Elle élabore chaque année un programme national d’enquêtes et de contrôles (PNE) à partir d’une analyse des risques et des enjeux de la régulation des marchés et de la protection des consommateurs. Cette programmation est enrichie au niveau territorial à l’initiative de ses services déconcentrés.

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