Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Autorité de contrôle, la DGCCRF intervient sur tous les champs de la consommation (alimentaires, non alimentaires, services) ainsi qu’à tous les stades de l’activité économique (production, transformation, importation, distribution).
Depuis 2019, le secteur de la rénovation fait l’objet d’un plan de surveillance renforcé. La DGCCRF a ciblé 1 637 établissements en 2022 et 2023. Plus de la moitié manquaient à leurs obligations à l’égard des consommateurs. 250 injonctions et 373 procès-verbaux ont été établis et 29 signalements ont été adressés au Parquet. Plusieurs jugements ont condamné les fraudeurs à de lourdes amendes voire de la prison.
19/09/2024
Dans le cadre de sa mission de protection des consommateurs, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôle chaque année la sécurité des équipements de protection individuelle (EPI).
05/08/2024
Dans le cadre de sa mission de protection des consommateurs, la DGCCRF réalise chaque année des contrôles afin de vérifier le respect de la réglementation européenne par les professionnels du secteur des jouets. Pour garantir la fiabilité des jouets commercialisés sur le marché français, quelques 2100 établissements (dont 141 sites Internet) ont ainsi été contrôlés en 2022.
30/07/2024
La DGCCRF a enquêté en 2022 afin de vérifier la fiabilité et la conformité des informations qui sont fournies aux consommateurs sur l’étiquette énergétique des produits électriques et électroniques. 60 % des établissements contrôlés présentaient des anomalies d’étiquetage.
15/07/2024
457 syndics de copropriétés ont été contrôlés par la DGCCRF en 2021-2022. Cette enquête visait en particulier à s’assurer de la prise en compte des évolutions réglementaires récentes obligeant à utiliser un nouveau contrat-type pour la gestion d’une copropriété. Bilan : 313 établissements contrôlés étaient en anomalie. Cela souligne la persistance du manque de respect de la règlementation dans le secteur avec une légère amélioration du taux d’anomalie qui passe de 72,8 % en 2021 à 65,4 % en 2022.
03/07/2024
Dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire, plusieurs opérateurs circulent désormais sur le réseau français. La DGCCRF a contrôlé en 2022 les trois principales entreprises du secteur afin de s’assurer du respect par ces opérateurs du règlement européen n° 1371/2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.
27/06/2024
Dans le cadre des engagements pour la croissance verte souscrits par le Gouvernement, la DGCCRF a diligenté de 2019 à 2021 une enquête auprès de 20 responsables de la mise sur le marché de pneumatiques pour vérifier la conformité de leurs étiquetages et notamment les performances annoncées des pneus.
04/06/2024
Le secteur des textiles et des chaussures a fait l’objet d’une vaste enquête de la DGCCRF au cours des années 2022-2023. Plus de 800 établissements ont été contrôlés. Les mauvaises surprises ont été multiples. 46 % des établissements contrôlés étaient en anomalie ce qui a donné lieu à 300 avertissements et 60 injonctions mais aussi à 15 amendes administratives et 16 procès-verbaux pénaux. Bilan de cette enquête d’ampleur.
04/06/2024
Entre août et octobre 2022, une enquête a été menée conjointement par plusieurs États membres de l’Union européenne, dont la France, pour contrôler les produits d’hygiène à usage unique (couches pour bébé, serviettes hygiéniques, protège-slips, tampons) mis sur le marché.
04/06/2024
En 2022, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a enquêté auprès des sociétés de recouvrement et des commissaires de justice (ex-huissiers de justice) sur les pratiques liées au recouvrement amiable de créances. 41 % des 161 établissements contrôlés sont en anomalie.
30/05/2024
Chocs électriques, incendies, brûlures, étouffements : les produits électriques peuvent présenter des risques significatifs d’accidents. Chaque année, la DGCCRF procède à des contrôles de produits électriques de grande consommation tels que les appareils de soin des cheveux, les luminaires, les appareils de cuisson pour l’extérieur (type barbecue ou plancha) ou encore les appareils anti-moustiques. En 2022, un tiers des produits analysés s’est avéré dangereux.
14/05/2024
Sandwichs, salades, snacks… : les plats préparés sont pratiques pour déjeuner rapidement au travail ou à son domicile. Les fabricants et distributeurs diversifient leurs gammes et produits, oubliant parfois les règles d’étiquetage et la bonne information des consommateurs.
07/05/2024
Complémentaire santé, contrat de prévoyance, assurance protection juridique… les consommateurs sont souvent démarchés par téléphone par des professionnels de l’assurance qui ne présentent pas toujours clairement leurs offres. Les abus restent nombreux : discours commerciaux trompeurs, souscription plus ou moins « forcée »… La DGCCRF s’est engagée en 2022 dans un plan de contrôle. Plus d’un tiers des professionnels contrôlés étaient en anomalie.
06/05/2024
En 2022, la DGCCRF a contrôlé les professionnels du secteur des sports et loisirs disposant de buts sportifs. L’enquête a révélé que 56 % des établissements visités présentaient au moins une anomalie. Si tous les manquements constatés n’engendraient pas de danger pour les utilisateurs, il s’avère que la sécurité des buts reste perfectible.
03/05/2024
Afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, certaines obligations de vigilance sont imposées aux professionnels dont ceux de l’immobilier, les domiciliataires d’entreprises et les professionnels du luxe. Depuis plusieurs années, la DGCCRF participe activement à cette lutte et mène de nombreux contrôles dans ces secteurs afin de s’assurer du bon respect des obligations de vigilance.
08/04/2024
En 2022, la DGCCRF a contrôlé plus de 500 établissements fabricant ou commercialisant de l’électroménager afin de contrôler l’affichage de l’indice de réparabilité. 65 % posaient problème, notamment sur la mise à disposition des modes de calcul de l’indice. La plupart des professionnels se sont toutefois mis en conformité rapidement.
20/03/2024
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), appartenant au Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, est l’organisme national chargé de l’application (ONA) du règlement 181/2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar.
18/03/2024
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), appartenant au ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, est l’organisme national chargé de l’application (ONA) du Règlement 1177/2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure.
18/03/2024
En 2022-2023, la DGCCRF a mené une enquête afin de vérifier la sensibilité des autotests urinaires de grossesse, d’ovulation et de ménopause et la loyauté des informations fournies aux consommateurs. Les investigations ont mis en évidence des anomalies d’étiquetage et des défauts de sensibilité pour 4 produits sur 10.
08/03/2024
Poulet ou dinde, comme toutes les viandes, la volaille contient de l’eau. Or, à celle naturellement présente dans les tissus s’ajoute l’eau absorbée lors de la préparation des morceaux et carcasses pour la vente. Comme le taux influe sur le poids de la viande et donc sur son prix, une bonne information des consommateurs est essentielle.
05/03/2024
L'enquête de A à Z : comment la DGCCRF prépare les contrôles et les enquêtes réalisés
La DGCCRF mène des enquêtes et des contrôles auprès des entreprises pour s’assurer de la mise en œuvre et du respect des réglementations. Elle élabore chaque année un programme national d’enquêtes et de contrôles (PNE) à partir d’une analyse des risques et des enjeux de la régulation des marchés et de la protection des consommateurs. Cette programmation est enrichie au niveau territorial à l’initiative de ses services déconcentrés.
