Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

La sécurité des buts sportifs impose contrôles et entretien réguliers

En 2022, la DGCCRF a contrôlé les professionnels du secteur des sports et loisirs disposant de buts sportifs. L’enquête a révélé que 56 % des établissements visités présentaient au moins une anomalie. Si tous les manquements constatés n’engendraient pas de danger pour les utilisateurs, il s’avère que la sécurité des buts reste perfectible.

Dans une salle de sports, un gardien protège sa cage de but
©AdobeStock Dziurek

L’activité physique et sportive est en forte hausse dans notre pays : en 2022, 60 % des Français de 15 ans et plus ont pratiqué au moins une fois par semaine au cours des 12 derniers mois, soit 6 points de plus qu’en 2018 (source : Baromètre national des pratiques sportives du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC), rapport d’étude du 02/03/2023).

Or, les aires de sports et de jeux représentent la deuxième catégorie de lieux générateurs d’accidents de la vie courante, tous lieux d’accidents de la vie courante confondus et tous âges confondus. Des buts sportifs dégradés, mal installés ou non conformes peuvent ainsi être facteurs d’accidents dans ces lieux.

La catégorie des 10-34 ans est la plus souvent victime d’accidents liés à la pratique de sports et de loisirs, les 15-19 ans étant ceux les plus touchés : 43 % des accidents affectant cette classe d’âge se produisent en pratiquant une activité sportive.

Des buts mal installés et/ou mal entretenus représentent un risque pour les sportifs et les non-sportifs

En particulier, les buts sportifs, s’ils ne sont pas correctement installés, testés, surveillés et entretenus, représentent des risques non seulement pour les pratiquants de football, handball, basket-ball et hockey mais aussi pour toute personne se trouvant à proximité (en 2022, une enfant de 3 ans a ainsi été victime du basculement d’une cage de but non sécurisée et est décédée).

Afin de vérifier la sécurité de ces équipements et la loyauté des prestations fournies par les organismes de contrôle, la DGCCRF a mené l’enquête dans ce secteur en s’appuyant notamment sur la réglementation imposant, depuis 2016, de nouvelles obligations pour les exploitants. Notamment la sécurisation des buts mobiles hors des périodes normales d’utilisation et le contrôle de tous les buts conformément à la norme française NF S 52-409. L’un des objectifs de l’enquête a consisté à vérifier la bonne application de cette norme par les exploitants. 120 établissements commerciaux ont été contrôlés : fabricants et importateurs, exploitants (structures sportives extérieures et indoor), distributeurs de sport (notamment les grandes surfaces spécialisées).

Pour protéger les utilisateurs, les professionnels doivent contrôler leurs équipements

Différents manquements, allant de l’absence de tests de sécurité à l’absence de marquages ont été constatés lors de l’enquête :

Chez les opérateurs chargés de la mise sur le marché français des buts en vue de leur distribution ou utilisation :

  • Absence de dispositif de fixation ou de contrepoids « permanent et solidaire de la structure » pour certains buts en particulier les buts mobiles (par exemple, sur le marché sont présents des buts à lester soi-même, soit avec du sable soit avec de l’eau, alors qu’il est de la responsabilité du fabricant de commercialiser son but avec un contrepoids adéquat),
  • Référentiel normatif inadéquat : non-correspondance des normes figurant sur les fiches techniques des équipements importés depuis des usines situées dans des pays tiers à l’Union européenne avec les normes utilisées pour les tests réalisés par l’organisme de contrôle missionné,
  • Absence des rapports d’essais, et/ou d’instructions concernant l’entretien, la périodicité des contrôles ainsi que les conditions d’utilisation des buts.

Chez les exploitants lors de l’installation et de l’utilisation des buts :

  • Absence de tests réguliers permettant de vérifier la stabilité et la solidité des équipements (la barre transversale d'un but ne doit pas se déformer si un ou plusieurs pratiquants s’y suspendent, le but ne doit pas bouger pendant  le jeu même en cas de heurt par un ou plusieurs utilisateurs),
  • Non-respect des instructions du fabricant (par exemple, un établissement d’hébergement touristique ne possédait ni notice d’emploi ni document relatif à la maintenance et à l’entretien de ses équipements sportifs),
  • Défauts et dégradations des installations (par exemple, les enquêteurs ont pu constater à l’œil nu des traces d’usure ou l’absence de fixations au niveau des filets, un arrêté de suspension de mise à disposition du public a été prononcé dans le cas d’un panier de basket-ball présentant des signes de corrosion avancée),
  • Défaillances dans le suivi des équipements, allant jusqu’à l’absence totale de contrôle de l’état des buts,
  • Défaut de sécurisation des buts hors période normale d’utilisation pour les rendre inaccessibles et inutilisables.

Les enquêteurs ont constaté que certains exploitants de futsal ou de salles multisports méconnaissaient leur obligation relative au contrôle des buts. Ces professionnels sont nombreux à penser, à tort, que la réglementation ne s’applique qu’aux grands terrains extérieurs, ou ceux en accès libre. Dans ces cas, les contrôles de la DGCCRF ont permis une sensibilisation à l’importance du respect de la réglementation pour la protection des usagers.

Majoritairement, les professionnels assurent un suivi régulier de leurs buts, mais tous ne gardent pas de trace écrite de leurs interventions. Or, les plans de contrôle et les registres de suivi sont obligatoires. En cas d’accident et en l’absence de preuve de l’accomplissement de leurs obligations de contrôle, la responsabilité pénale des professionnels serait engagée.

Enfin, les enquêteurs de la DGCCRF ont constaté dans plusieurs établissements la présence de clauses abusives ayant pour objet d’exonérer l’exploitant de sa responsabilité en cas d’accident (« […] se décharge de toute responsabilité, en cas de vols, ou de pertes d'objets et de dommages matériels ou corporels […] »), qui n’ont aucune valeur juridique.

De l’importance de la loyauté des organismes de contrôle pour assurer la sécurité des buts

Les professionnels peuvent avoir recours à des organismes spécialisés pour contrôler la sécurité de leurs équipements. Chez ces organismes, l’enquête a révélé de bonnes pratiques telles que le développement d’un management des contrôles (par exemple, dans une société, les agents chargés des contrôles suivent un cursus complet comprenant une phase théorique, une phase pratique sous forme de tutorat, une phase de qualification et une phase de surveillance), l’usage d’instruments de mesure fiables ou le rappel systématique des obligations documentaires incombant aux opérateurs.

Cependant, l’examen des documents remis par ces prestataires lors de leurs interventions a révélé certains manquements, comme par exemple :

  • des erreurs dans le choix des référentiels,
  • des écarts entre les conclusions de l’organisme et les constatations des enquêteurs,
  • l’absence de recommandations claires sur les actions à entreprendre pour remédier aux défauts relevés
  • voire, dans certains cas, des contrôles facturés mais non réalisés.

Ces anomalies peuvent avoir pour effet de tromper le professionnel sur l’état réel de ses installations.

Des professionnels souvent en anomalie mais prompts à se mettre en conformité

L’enquête a permis de détecter des anomalies chez plus de la moitié des établissements contrôlés, mais la plupart d’entre elles n’engendrait que rarement des dangers pour les utilisateurs (par exemple, un professionnel se référait à l’ancienne version d’une norme). Avertissements et injonctions ont dès lors été prononcés.  En revanche, les anomalies risquant d’engendrer un danger ont été sanctionnées : par exemple, pour un panier de basket dans un état de corrosion avancée, un arrêté préfectoral de suspension de mise à disposition au public a été prononcé.

Grâce aux contrôles de la DGCCRF, les professionnels ont pris conscience que le niveau de sécurité de leurs équipements peut être amélioré et que leur vigilance est gage de sécurité pour les utilisateurs. Ils ont ainsi adopté des mesures pour se mettre rapidement en conformité à la réglementation, notamment les exploitants de futsal et de salles multisports, fréquentées par un grand nombre d’utilisateurs.

Cible

120 établissements contrôlés

Résultats

Taux d'établissements en anomalie : 56 %
63 avertissements

44 injonctions
1 arrêté préfectoral
2 procès-verbaux pénaux