Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Vous souhaitez trouver des informations sur des sujets de consommation, de concurrence, de sécurité des produits ? Découvrez les fiches pratiques et les foires aux questions de la DGCCRF, parcourez les textes réglementaires proposés, consultez les avis et les lignes directrices.
Les transactions financières, qu’elles soient commerciales, industrielles ou artisanales avec des professionnels ou des particuliers, sont des actes commerciaux. Pour cela, plusieurs moyens de paiement sont mis à la disposition des entreprises qui ont, généralement, le choix d’y recourir selon leur préférence, sauf obligation légale.
27/10/2026
Les règles de facturation des professionnels et établissements de santé ne sont pas toujours bien connues des patients. Les établissements de santé, qu’ils soient publics ou privés, ne peuvent vous facturer que des prestations de soins rendues, ainsi que le forfait journalier hospitalier et certaines prestations que vous leur aurez demandées et dont la liste est strictement limitée. Comment ces prestations sont-elles encadrées ?
08/10/2026
On parle de crédit à la consommation quand une banque prête à un consommateur ou avance pour son compte une somme allant jusqu’à 100 000 €. Il existe différentes formes de crédits à la consommation adaptées à chaque besoin. Pour prévenir le surendettement, le prêteur doit informer l’emprunteur sur les caractéristiques du crédit et doit vérifier sa capacité à rembourser.
07/10/2026
Vous avez passé une commande, le professionnel a l’obligation de communiquer de manière claire et lisible au consommateur avant la signature du contrat la date ou le délai auquel il s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service.
05/10/2026
Le délai de réflexion est une période accordée au consommateur pour réfléchir à son engagement avant la signature du contrat. La loi oblige le professionnel à indiquer un délai de réflexion, sa durée est variable en fonction du type de contrat.
02/10/2026
Foire aux questions à destination des professionnels sur la mise en œuvre du décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non sollicitée.
17/09/2026
À chaque rentrée scolaire, vous recevez plusieurs propositions pour assurer vos enfants. À l'école, sur le trajet, à la maison, pendant les vacances, ces derniers peuvent, être victimes ou responsables d'un accident. Faut-il obligatoirement souscrire une assurance scolaire ? Que couvre-t-elle ? Quelles démarches faut-il faire en cas d’accident ?
07/09/2026
Les règles qui régissent les jus et nectars de fruits trouvent leur origine dans les textes européens qui sont venus progressivement uniformiser les pratiques des États membres l’objectif poursuivi étant de protéger les consommateurs et d'éviter la concurrence déloyale. Ces règles existent, pour les plus anciennes, depuis plus de 20 ans, et ont été actualisées en 2024 par la directive (UE) 2024/1438 (Directive (UE) 2024/1438 du 14 mai 2024, dite petit déjeuner. Cette dernière, transposée par le décret n° 2026-312 du 24 avril 2026, s’applique depuis le 14 juin 2026 et vise à renforcer l’information du consommateur.
01/09/2026
Vous êtes locataire, vous souhaitez souscrire une assurance immobilière adaptée à vos besoins. La loi prévoit une obligation d'assurance destinée à couvrir la responsabilité locative.
26/08/2026
Les professionnels qui annoncent des réductions de prix sous forme de rabais ou de promotions doivent afficher le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant cette offre.
25/08/2026
Un SMS vous demandant de rappeler d’urgence votre banque ou de venir chercher un gain de concours ? Une incitation à cliquer sur Internet vous promettant de contacter directement une administration, un service d’urgence ou un professionnel ? Attention, il s’agit souvent de pièges aux numéros surtaxés dont le coût sera prélevé sur votre facture de téléphone.
21/08/2026
Comment bien choisir sa salle de remise en forme ? Elles séduisent de plus en plus de consommateurs avec des formules attrayantes permettant d’accéder, tous les jours, à de nombreux équipements et disciplines sportifs. Avant de signer votre contrat d’adhésion, lisez toutes les conditions ! Voici quelques conseils pour éviter les mauvaises surprises.
17/08/2026
L'achat d'un véhicule d'occasion peut parfois être à l'origine de mauvaises surprises. Soyez vigilant sur vos droits : le vendeur est tenu de les respecter.
17/08/2026
L’étiquetage des bijoux relève de dispositions réglementaires différentes selon qu’il s’agit de bijoux fantaisie, de bijoux en métal précieux (or, argent, platine) ou de bijoux comportant des pierres gemmes ou des perles. Quelles sont les dispositions réglementaires ?
11/08/2026
Cette foire aux questions (FAQ) répond aux questions ayant été adressées à l’administration. Les réponses permettent de clarifier les dispositions prévues par l’arrêté du 16 mars 2026, modifiant l'arrêté du 28 août 2014, relatif aux normes de commercialisation des œufs (publié au JORF n°0065 du 17/03/2026). Elle sera mise à jour selon le besoin.
07/08/2026
