Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Les fiches pratiques

Vous souhaitez trouver des informations sur des sujets de consommation, de concurrence, de sécurité des produits ? Découvrez les fiches pratiques de la DGCCRF, parcourez les textes réglementaires proposés, ou consulter les avis.

Les règles générales et les relations entre professionnels

Démarchage, ventes, contrats, livraisons

Prix, étiquettes et mentions

Litiges, médiation, abus et fraudes

Relations entre professionnels - B to B

Les fiches pratiques par produits et services

Alimentation et restauration

Argent (banques, assurances)

Habillement et équipement de la personne

Internet, téléphonie, numérique

Loisirs, tourisme, sport et loterie

Immobilier, logement, équipement de la maison, travaux, énergie

Santé, sécurité, hygiène et bien-être

Véhicule et déplacements

Les textes réglementaires et les avis

Les textes réglementaires

Les avis

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