Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

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Vous souhaitez trouver des informations sur des sujets de consommation, de concurrence, de sécurité des produits ? Découvrez les fiches pratiques de la DGCCRF, parcourez les textes réglementaires proposés, consultez les avis et les lignes directrices.

Plomberie, serrurerie, chauffage… choisir le bon professionnel pour un dépannage à domicile

Porte claquée, clé cassée dans la serrure, canalisations bouchées, plombs disjonctés, chauffe-eau ou pompe à chaleur en panne… Comment réparer vos installations sans tomber dans le panneau des plombiers, serruriers, électriciens et chauffagistes frauduleux ? Bien souvent, les professionnels indélicats abusent de la situation de détresse dans laquelle se trouve le consommateur. Sachez que des obligations d’information s’imposent aux professionnels du bâtiment. Soyez vigilant et assurez-vous que l’urgence est réelle.

13/06/2025

Un plombier en activité

Pratiques restrictives de concurrence : les aspects généraux

Les relations commerciales entre acteurs économiques sont régies par le principe de la liberté contractuelle. Les pratiques restrictives de concurrence sont interdites dans diverses dispositions du code de commerce. Il s’agit d’une spécificité du droit français, désormais complétée par la sanction des manquements au règlement UE n° 2019/1150 adopté le 20 juin 2019 par le Parlement européen et du Conseil, dit règlement « Platform to Business » promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne, applicable en France.

12/06/2025

Illustration d'une personne lisant le code du commerce

Délais de paiement : les règles à connaître

Les délais de paiement ont un impact sur la santé financière des entreprises. Ils correspondent à la durée prévue dans un contrat entre la livraison ou la facturation d’un bien, d’un service par le fournisseur ou le prestataire, d'une part, et le paiement par le client, d'autre part. Les délais de paiement sont encadrés par le code de commerce et le code de la commande publique. Quelles sont les règles ?

06/06/2025

Déclaration nutritionnelle sur les denrées alimentaires

Le règlement INCO a renforcé les règles d’étiquetage au niveau européen pour permettre aux consommateurs de connaître la composition nutritionnelle (les nutriments : glucides, lipides, protéines, vitamines, minéraux et la valeur énergétique) de la majorité des denrées préemballées et devenir, ainsi, acteurs de leur santé de manière plus éclairée. Apprenez à lire l’étiquetage nutritionnel !

04/06/2025

Lignes directrices relatives à l’encadrement des promotions

La DGCCRF publie des lignes directrices pour l’encadrement des promotions pour les produits alimentaires et l’interdiction du terme « gratuit ». Ce document explicite les conditions dans lesquelles les règles prévues en matière de limitation des offres promotionnelles seront mises en œuvre par les services de la DGCCRF.

27/05/2025

Les délais de réflexion ou de rétractation

Le délai de réflexion est une période accordée au consommateur pour réfléchir à son engagement avant la signature du contrat. La loi oblige le professionnel à indiquer un délai de réflexion, sa durée est variable en fonction du type de contrat.

21/05/2025

Un homme devant un ordinateur

Étiquetage du miel : les règles à connaître

Le miel est une substance sucrée naturelle. Il en existe une grande variété dont le goût dépend de la fleur dont il est issu (par exemple le miel d’acacias, de thym, de châtaignier, de lavande, etc.). Comment être sûr de choisir un miel de qualité ? Lisez bien les étiquettes !

19/05/2025

Pot de miel
Sommaire des fiches pratiques par secteur et par thématique

Textes réglementaires, avis et lignes directrices


Les textes réglementaires


Les avis


Les lignes directrices

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