Les fiches pratiques et les foires aux questions

Économie de la fonctionnalité et droit de la consommation

À la suite de l’avis du Conseil national de la consommation sur le « Développement et sécurisation de l’économie de la fonctionnalité » et pour accompagner le développement des offres s’inscrivant dans ce modèle économique, cette fiche pratique, en premier lieu destinée aux professionnels souhaitant s’engager sur cette voie, rappelle le cadre juridique applicable afin d’assurer la bonne information des consommateurs, et ce faisant de contribuer à l’attractivité de ce nouveau modèle.

Vente en vrac : consommateurs, à quoi faire attention ?

L'adhésion à une salle de sport ou de remise en forme

Comment bien choisir sa salle de remise en forme ? Elles séduisent de plus en plus de consommateurs avec des formules attrayantes permettant d’accéder, tous les jours, à de nombreuses disciplines sportives. Avant de signer votre contrat d’adhésion, lisez toutes les conditions ! Voici quelques conseils pour éviter les mauvaises surprises.

Assurance scolaire

À chaque rentrée scolaire, vous recevez plusieurs propositions pour assurer vos enfants. À l'école, sur le trajet, à la maison, pendant les vacances, ces derniers peuvent, être victimes ou responsables d'un accident. Faut-il obligatoirement souscrire une assurance scolaire ? Que couvre-t-elle ? Quelles démarches faut-il faire en cas d’accident ?

Assurance de la location immobilière : lisez bien les contrats !

Vous êtes locataire, vous souhaitez souscrire une assurance immobilière adaptée à vos besoins. La loi prévoit une obligation d'assurance destinée à couvrir la responsabilité locative.

Marketing de réseau (mlm) : méfiez-vous des promesses d’enrichissement facile !

Les réseaux sociaux, tel que TikTok, permettent au marketing de réseau (ou MLM – « Multi Level Marketing ») de connaître un essor important. Ce type de vente, souvent perçu comme une opportunité de générer des gains rapides et importants est aussi complexe et ne doit pas être pris à la légère.

Présentation et étiquetage en linéaires des vins et spiritueux

La présentation et l’étiquetage des vins et des spiritueux en linéaires désigne la manière dont ces produits sont mis en valeur dans les rayons des distributeurs (grandes et moyennes surfaces, cavistes, etc.). Quelle est la réglementation applicable ?

Vins sans indication géographique : le point sur la réglementation

Lors de l’achat d’un vin sans indication géographique, les mentions du cépage et du millésime constituent des éléments déterminants pour le choix du consommateur. Elles sont certifiées par FranceAgriMer et contrôlées par la DGCCRF.

Concours vinicole

Vous êtes établi en France, vous organisez un concours ouvert à des vins produits en France et vous souhaitez que les médailles ou distinctions attribuées dans le cadre de votre concours puissent figurer sur l’étiquetage des vins primés : voici un rappel des démarches à accomplir.

Foires aux vins

Les foires aux vins commencent début septembre. Ce rendez-vous est devenu incontournable pour les amateurs désireux de faire de bonnes affaires. Elles sont généralement associées à la grande distribution qui profite de l’occasion pour se démarquer et attirer de nouveaux clients. Comment les vins sont-ils sélectionnés et quelles sont les règles applicables lors de ces événements commerciaux ?

Étiquetage et traçabilité de la viande bovine : les règles à connaître

L’étiquetage de l’origine et la traçabilité de la viande bovine sont des obligations réglementaires essentielles pour garantir la transparence envers les consommateurs. La DGCCRF veille à leur application stricte afin d’assurer la bonne information du consommateur quant à l’origine des produits.

Contrôle technique : comment procéder ?

Parmi les obligations qui incombent aux automobilistes, la réalisation du contrôle technique est l’une des plus importantes. Quelles sont les modalités de ce contrôle ? Et que risque-t-on à passer outre ? Réponses.

Les prestations funéraires : vous avez droit à un devis écrit, détaillé et standardisé

Face à la perte d’un proche, il est parfois difficile pour les familles de rechercher toute l’information qui serait utile et de faire jouer efficacement la concurrence. Pour cette raison, la réglementation a renforcé les obligations relatives à l’information du consommateur. Lisez bien le contrat qui vous est présenté.

Désalcoolisation des vins – quelles sont les règles relatives à l’élaboration et à l’étiquetage des produits ?

Désormais, les produits « désalcoolisés » et « partiellement désalcoolisés » issus de la désalcoolisation d’un vin peuvent utiliser le terme « vin ». En effet, le règlement 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (dit « OCM ») a modifié en profondeur les règles sur l’élaboration et l’étiquetage de ces produits.

La nouvelle directive européenne « Accessibilité » : pour des produits et des services accessibles aux personnes en situation de handicap

Depuis le 28 juin 2025, une directive européenne visant à garantir l’accès à certains services et produits aux personnes en situation de handicap, entrera en vigueur. Ces produits et services répondent à de nouvelles exigences en matière d’accessibilité.