Les produits reconditionnés séduisent un nombre croissant de consommateurs grâce à leur prix attractifs et leur caractère vertueux pour l’environnement. Pourtant, ils sont encore trop souvent confondus avec les biens d’occasion. Comment les différencier ? Que dit la réglementation sur le sujet ? Comment faire être certain de réaliser un bon achat ? La DGCCRF vous guide sur le chemin du reconditionné.
L’essentiel
- Les produits reconditionnés doivent impérativement subir des tests garantissant leur bon état avant la mise en vente.
- Lors de l’achat d’un produit reconditionné, les informations techniques et esthétiques fournies doivent être relatives au produit reconditionné, et non au produit neuf.
- Les biens reconditionnés et d’occasion ne jouissent pas des mêmes garanties légales que les biens neufs.
La notion de « bien d’occasion » est définie par le Code de commerce (article L. 321-1) : « Sont considérés comme d'occasion les biens qui, à un stade quelconque de la production ou de la distribution, sont entrés en la possession d'une personne pour son usage propre, par l'effet de tout acte à titre onéreux ou à titre gratuit, ou ont subi des altérations qui ne permettent pas leur mise en vente comme neufs. »
Le vendeur peut requalifier un bien neuf préalablement mis en exposition en bien d’occasion s’il présente des altérations, comme indiqué dans l’article L. 321-1 du Code de commerce.
Pour un bien neuf, comme pour un bien d’occasion, le vendeur est tenu de délivrer une information claire au consommateur sur les caractéristiques essentielles du bien. Pour un modèle d’exposition, il s’agit notamment de l’état de ce que le consommateur acquiert.
En outre, la qualification d’un produit en bien d’occasion ou neuf a des conséquences sur les droits de l’acheteur en cas de non-conformité, notamment sur la durée de présomption d’antériorité du défaut. Pour les biens vendus d’occasion, le consommateur bénéficie d’une preuve facilitée durant 1 an, alors que cette charge de preuve allégée dure 2 ans pour les biens neufs.
Pour autant, quelle que soit la nature du bien, neuf ou occasion, celui-ci bénéficie des dispositions protectrices du Code de commerce.
Notez que les produits dits de « seconde vie » ou de « seconde main » désignent des biens d’occasion.
Le Code de la consommation (article R. 122-4) précise les critères suivants : « Un produit ou une pièce détachée d'occasion, au sens de l'article L. 321-1 du Code de commerce, peut être qualifié de « produit reconditionné » ou être accompagné du terme « reconditionné », dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
- Le produit ou la pièce détachée a subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d'établir qu'il répond aux obligations légales de sécurité et à l'usage auquel le consommateur peut légitimement s'attendre.
- S'il y avait lieu, le produit ou la pièce détachée a subi une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités. Cette intervention inclut la suppression de toutes les données enregistrées ou conservées en lien avec un précédent usage ou un précédent utilisateur, avant que le produit ou la pièce ne change de propriétaire (cette condition concerne spécifiquement les produits électriques et électroniques).
Notez que la référence à la notion de « neuf » est interdite dans le cas d’un produit reconditionné.
Le consommateur doit être vigilant aux informations portées sur le produit. Il doit s’agir d’informations spécifiques à ce produit en particulier et non des informations standards du produit neuf correspondant. Le Code de la consommation impose qu’en amont de l’achat, les « caractéristiques essentielles » de chaque produit soit présentées au consommateur. La seule description du produit neuf équivalent ne permet pas aux consommateurs d’effectuer un choix éclairé entre plusieurs produits ou enseignes.
Les informations données au consommateur doivent lui permettre de déterminer son choix en toute connaissance de cause et, pour ce faire, d’apprécier le caractère reconditionné du produit concernant, non seulement, son apparence mais aussi le niveau de ses performances. Le consommateur doit ainsi être en mesure de comprendre les différentes mentions utilisées et d’apprécier ce qui différencie les offres entre elles.
L’indication de la capacité minimale de la batterie constitue généralement une attente du consommateur au titre des caractéristiques essentielles du bien. La nature des tests réalisés peut être indiquée.
Le produit doit comporter l’information relative à l’existence et aux modalités de mise en œuvre de sa garantie légale de conformité, et non uniquement une information relative aux garanties commerciales proposées.
En effet, comme un produit neuf, un produit reconditionné bénéficie d’une garantie légale de conformité de deux ans. Toutefois, en cas de problème apparaissant un an après l’achat, le consommateur devra prouver que ce problème était bien présent lors de son achat.
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Ce que dit la loi :
- Code de commerce (article L. 321-1)
- Code de la consommation (article R. 122-4)
Pour en savoir plus :
- Objets d’occasion, reconditionnés : quelles garanties pour l’acheteur ?
- Tout savoir sur l’indice de réparabilité
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