Information
La Commission a été créée par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.
Elle a pour mission de donner des avis ou de formuler des recommandations sur les questions, les documents commerciaux ou publicitaires et les pratiques concernant les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs, revendeurs, qui lui sont soumis.
Elle peut également décider d'adopter des recommandations sur les questions portant notamment sur le développement des bonnes pratiques commerciales. Elle exerce un rôle d'observatoire régulier de ces pratiques.
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Saisine de la CEPC
- Parcours de la saisine - PDF , 208 Ko
- Doctrine de recevabilité de la CEPC
- Attestation à joindre à la saisine - PDF , 64 Ko
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Commission d'examen des pratiques commerciales
59, Boulevard Vincent Auriol
Bât. Condorcet - Télédoc 252
75703 PARIS CÉDEX 13
Tél. : + 33 1 44 97 08 25
Mél : cepc[@]finances.gouv.fr
Rapport d'activité 2021
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Les avis
- Avis n° 23-9 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la légali-té de la pratique consistant à appliquer une hausse significative du prix après le renouvellement tacite d’un contrat d’achat de licence04/10/2023
- Avis n° 23-8 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur l’applicabilité de plein droit des pénalités de retard prévues à l’article L. 441-10 du code de commerce22/09/2023
- Avis n° 23-7 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité de pratique de facturation au regard des dispositions de l’article L. 442-1, I, 1° du code de commerce21/09/2023
- Avis n° 23-6 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur les obligations applicables à un fournisseur quant à la divulgation de ses tarifs, l’observation d’un délai de prévenance pour les changements tarifaires ...28/08/2023
- Avis n° 22-7 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur le champ d'application de l'article L. 441-3 du code de commerce24/08/2023
- Avis n° 23-9 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la légali-té de la pratique consistant à appliquer une hausse significative du prix après le renouvellement tacite d’un contrat d’achat de licence
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Les recommandations
- Recommandation n° 22-1 relative à un guide de bonnes pratiques en matière de contrats portant sur des produits à marque de distributeur (MDD)05/07/2022
- Recommandation n° 21-1 relative à un guide de bonnes pratiques en matière de contrats pluriannuels dans les relations entre industriels et distributeurs24/09/2021
- Recommandation n° 20-2 relative à un guide de bonnes pratiques en matière de contrats portant sur des produits à marque de distributeur (MDD)21/12/2020
- Recommandation n° 20-1 concernant les contrats prévus aux articles L.441-3 et L.441-4 du code de commerce et les effets de la crise sanitaire de la Covid-19 dans la grande distribution à dominante alimentaire10/07/2020
- Recommandation n° 19-1 relative à un guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques17/01/2019
- Recommandation n° 22-1 relative à un guide de bonnes pratiques en matière de contrats portant sur des produits à marque de distributeur (MDD)
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Les autres travaux
- Les études de jurisprudence24/04/2023
- Les études de jurisprudence
Communiqué de presse
