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Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC)

Les autres travaux de la Commission

Bilan des décisions judiciaires et administratives de la DGCCRF

Bilan des décisions judiciaires civiles et pénales par la faculté de Montpellier

Cas pratique N°4

Possibilité d’établissement de conditions générales différenciées en fonction des catégories d’acheteurs de produits ou de demandeurs de prestations de services

Cas pratique N°3

Appréciation de la durée du préavis en matière de rupture brutale de relation commerciale établie

Mission de la CEPC

La Commission a été créée par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.

Elle a pour mission de donner des avis ou de formuler des recommandations sur les questions, les documents commerciaux ou publicitaires et les pratiques concernant les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs, revendeurs, qui lui sont soumis.

Elle peut également décider d'adopter des recommandations sur les questions portant notamment sur le développement des bonnes pratiques commerciales. Elle exerce un rôle d'observatoire régulier de ces pratiques.

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Les membres du CEPC
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Contacter la CEPC

Commission d'examen des pratiques commerciales
59, Boulevard Vincent Auriol
Bât. Condorcet - Télédoc 252
75703 PARIS CÉDEX 13
Tél. : + 33 1 44 97 08 25
Mél : cepc[@]finances.gouv.fr

Saisine de la CEPC 


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Parcours de la saisine

Recevabilité des saisines


Doctrine de recevabilité de la CEPC

Rapports d'activité de la CEPC

Rapports d'activité 2016 de la CEPC

Liens utiles

Site de la DGCCRF
Site de l'Autorité de la concurrence
Site du médiateur des entreprises
Site du médiateur des relations commerciales agricoles