Information

La Commission a été créée par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.

Elle a pour mission de donner des avis ou de formuler des recommandations sur les questions, les documents commerciaux ou publicitaires et les pratiques concernant les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs, revendeurs, qui lui sont soumis.

Elle peut également décider d'adopter des recommandations sur les questions portant notamment sur le développement des bonnes pratiques commerciales. Elle exerce un rôle d'observatoire régulier de ces pratiques.

Rapport d'activité 2020

Rapport annuel d'activité 2020
21/10/2021
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