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Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC)

Communiqué de presse suite au colloque de la CEPC du 13 octobre 2016

Jeudi 13 octobre dernier, Annick Le Loch, députée du Finistère et présidente de la Commission d’examen des pratiques commerciales a organisé un colloque à l’Assemblée nationale pour célébrer les 15 ans d’existence de la CEPC, instance de dialogue et de concertation.

Les autres travaux de la Commission

Bilan des décisions judiciaires et administratives de la DGCCRF

Bilan des décisions judiciaires civiles et pénales par la faculté de Montpellier

Cas pratique N°4

Possibilité d’établissement de conditions générales différenciées en fonction des catégories d’acheteurs de produits ou de demandeurs de prestations de services

Cas pratique N°3

Appréciation de la durée du préavis en matière de rupture brutale de relation commerciale établie

Mission de la CEPC

La Commission a été créée par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.

Elle a pour mission de donner des avis ou de formuler des recommandations sur les questions, les documents commerciaux ou publicitaires et les pratiques concernant les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs, revendeurs, qui lui sont soumis.

Elle peut également décider d'adopter des recommandations sur les questions portant notamment sur le développement des bonnes pratiques commerciales. Elle exerce un rôle d'observatoire régulier de ces pratiques.