Sa saisine est des plus larges.
Elle peut être saisie par le ministre chargé de l’économie, le ministre chargé du secteur économique concerné, le président de l’Autorité de la concurrence, toute personne morale, notamment les organisations professionnelles ou syndicales, les associations de consommateurs agréées, les chambres consulaires ou d’agriculture, le médiateur des relations commerciales agricoles, ainsi que par tout producteur, fournisseur ou revendeur s’estimant lésé par une pratique commerciale.
En outre, la Commission peut se saisir elle-même.
La Commission peut aussi être consultée par les juridictions sur les pratiques définies au titre IV du livre IV du code de commerce, relevées dans les affaires dont celles-ci sont saisies. Elle fait connaître son avis dans un délai maximal de quatre mois à compter de sa saisine. Il est sursis à toute décision sur le fond de l’affaire jusqu’à réception de l’avis ou à défaut, jusqu’à l’expiration du délai de quatre mois. L’avis rendu ne lie pas la juridiction.
La Commission peut être saisie par lettre simple ou par courriel adressé au président de la Commission. Les coordonnées de l’auteur de la saisine devront y être mentionnées, l’anonymat étant assuré par le président.
L’objet de la demande d’avis, accompagné, le cas échéant, de tous les documents de nature à expliciter celle-ci, sera également précisé, de même que le texte ou les textes dont la violation est alléguée.
Une déclaration sur l’honneur dans laquelle le saisissant atteste qu’il n’est pas engagé dans une procédure judiciaire portant sur des faits cités dans sa demande d’avis sera fournie. - PDF, 520 ko
Commission d'examen des pratiques commerciales
59, Boulevard Vincent Auriol
Bât. Condorcet - Télédoc 252
75703 PARIS CÉDEX 13
Tél. : + 33 1 44 97 08 25
Mél : cepc[@]finances.gouv.fr