Président : HERVÉ DE LÉPINAU
Monsieur Hervé de Lépinau, député, a été nommé président de la commission par décret du 22 novembre 2024.
Le président veille à assurer l'anonymat de tous documents, rapports d'enquête et informations recueillis avant leur communication à la commission d'examen des pratiques commerciales.
A cette fin, le secrétariat de la commission supprime toute mention nominative ou, le cas échéant, retire les pièces rendant identifiable une personne ou une entreprise.
Le président peut décider de mettre en place plusieurs chambres d'examen au sein de la commission.
Il peut par ailleurs demander qu'une enquête soit effectuée par les agents habilités à cet effet par l'article L. 450-1 du code de commerce ou par les articles L 511-3, L 511-21 et L 511-22 du code de la consommation, selon les procédures prévues. Le compte rendu de l'enquête lui est remis et il s'assure qu'il préserve l'anonymat des personnes concernées.
Il peut désigner un ou plusieurs rapporteurs en raison de leur compétence.
Vice-Président : AGNÈS MOUILLARD
Madame Agnès Mouillard, présidente honoraire de la chambre commerciale de la Cour de cassation a été nommé vice-présidente de la commission par décret du 27 septembre 2022.
La vice-présidente supplée le président dans toutes ses fonctions.
Elle veille ainsi, comme le président, à assurer l'anonymat de tous documents, rapports d'enquête et informations recueillis avant leur communication à la commission d'examen des pratiques commerciales.
Secrétaire général : CORENTIN KETTAM
Le secrétaire général veille au bon fonctionnement de la Commission. Il est l’interlocuteur des parties saisissantes.
Il prépare les décisions du Président relatives à la désignation des rapporteurs et à l’établissement de l’ordre du jour des séances, ainsi que les relevés de séances.