La Commission d'examen des pratiques commerciales est une instance consultative, qui veille à l’équilibre des relations entre producteurs, fournisseurs et revendeurs au regard de la législation en vigueur.
Elle est composée d’un nombre égal de représentants des producteurs et des revendeurs, ainsi que de parlementaires, de magistrats, de fonctionnaires et de personnalités qualifiées.
Son président est désigné parmi ses membres par décret. Lorsque celui-ci n’est pas membre d’une juridiction, un vice-président appartenant à une juridiction administrative ou judiciaire est également désigné dans les mêmes conditions.
La Commission examine les documents commerciaux ou publicitaires, les contrats entre revendeurs et fournisseurs, et toutes pratiques susceptibles d’être regardées comme abusives dans la relation commerciale.
Elle rend des avis concernant notamment la conformité au droit de la pratique ou du document dont elle est saisie.
Elle émet des recommandations d’ordre plus général, concernant notamment le développement de bonnes pratiques, dans une vision constructive de la vie commerciale.
Elle établit chaque année un rapport d’activité, qu’elle transmet au gouvernement et aux assemblées parlementaires. Ce rapport est rendu public.
Il comprend une analyse détaillée du nombre et de la nature des infractions aux dispositions du titre IV (« De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d’autres pratiques prohibées ») ayant fait l'objet de sanctions administratives ou pénales. Il comprend également les décisions rendues en matière civile sur les opérations engageant la responsabilité de leurs auteurs.
Elle peut entendre les personnes et fonctionnaires qu’elle juge utile à l’accomplissement de sa mission.
Son président peut demander qu’une enquête soit effectuée par les agents habilités par l’article L.450-1 du code de commerce (agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et rapporteurs de l’Autorité de la concurrence) ainsi que par les articles L. 511-3, L. 511-21 et L. 511-22 du code de la consommation.
Les membres de la Commission sont tenus au secret.
L’instruction des saisines soumises à la Commission d'examen des pratiques commerciales peut être assurée par des rapporteurs.
Les rapporteurs sont choisis par le président soit parmi les membres de la Commission d'examen des pratiques commerciales, soit parmi des experts extérieurs à celle-ci.
Les rapporteurs peuvent connaître l’identité de l’auteur de la saisine et se rendre auprès de toutes personnes susceptibles de leur apporter des renseignements, notamment celles qui sont visées par l’auteur de la saisine. Ils ne peuvent pas, au cours de leur mission, révéler l’identité de celui-ci.
Ils sont soumis au secret professionnel, dès lors qu’ils détiennent des documents couverts par ce secret.
Ils n’ont pas un rôle de médiation.
Le rapporteur désigné établit un rapport ainsi qu’un projet d’avis ou de recommandation à soumettre à la Commission. Ces documents ne doivent pas permettre d’identifier les personnes concernées.
La Commission peut siéger, soit en formation plénière, soit en chambre d’examen spécialisée, selon le choix du président.
Les avis rendus par la Commission sont notifiés à la partie saisissante par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La Commission peut décider de publier les avis qu’elle adopte.
Cependant, lors de la saisine, préalablement, le demandeur peut solliciter l’absence de publication de l’avis pour des motifs légitimes.
Les recommandations et les avis peuvent être publiés sur le site internet de la CEPC et au Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (BOCCRF)