EXPERIMENTATION - Dispositif de médiation étendue entre les entreprises et les administrations - 05/11/2018
La loi pour un Etat au service d’une société de confiance, dans son article 36, crée à titre expérimental, un dispositif de médiation étendu entre les entreprises et les administrations en cas de différend (voir actualité). Cette expérimentation permet aux entreprises de solliciter une médiation sur tout litige avec un acteur public qu'il soit contractuel ou non contractuel.
Si votre organisation se trouve face à une situation répondant aux critères de l’expérimentation prévus par le décret n°2018-919 et que vous souhaitez bénéficier de notre service de médiation, il vous suffit de cliquer sur le bouton à droite « Saisir le médiateur » et de suivre les étapes du processus qui a été adapté.
Etapes à suivre
- Type de saisine
- Votre entreprise ou organisme : à renseigner complètement
- Objet de la saisine : sur l'onglet "motif de la saisine" aller au point E-Autre
- Partie sollicitée pour une médiation : Insérez le code SIREN de l’administration concernée à rechercher sur les sites tels que Société.com, Score3 ou encore Infogreffe
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La médiation en bref
La médiation consiste à résoudre de façon amiable un différend entre deux acteurs économiques (privés ou publics), grâce à l’intervention d’un tiers neutre, le médiateur. L’organisation saisissante rencontre le médiateur en charge de son dossier. Celui-ci contacte l’autre partie (entreprise ou entité publique) et lui propose d’entrer en médiation, démarche volontaire et non contraignante. Le médiateur facilite la négociation mais ne propose pas les solutions, qui doivent émerger des parties elles-mêmes. Une fois l’accord trouvé, il est formalisé par écrit par les parties et doit rester confidentiel.
Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine :
Clauses contractuelles déséquilibrées, conditions de paiement non respectées, rupture brutale de contrat, détournement de propriété intellectuelle…
Toute entreprise ou entité publique, quels que soient sa taille ou son secteur, peut saisir le Médiateur. Et ce, à tout moment. Saisissez-nous le plus tôt possible, avant que le dialogue ne soit rompu !
- Gratuité : à la différence des procédures judiciaires, souvent longues et coûteuses, le service de médiation est entièrement gratuit.
- Rapidité : la procédure est rapide, de quelques jours à deux ou trois mois maximum.
- Confidentialité : tous les échanges sont couverts par la plus stricte confidentialité : le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises et organisations publiques également.
- Efficacité : la médiation aboutit dans 75% des cas à un succès, tandis qu’elle permet dans la majorité des cas de poursuivre la relation commerciale après le règlement amiable du différend.
Au-delà de la résolution des litiges, le Médiateur des entreprises a pour mission de faire évoluer positivement et durablement les comportements, notamment grâce à la Charte "Relations fournisseurs responsables" et au Label "Relations fournisseurs et achats responsables", en partenariat avec le Conseil National des Achats (CNA). La Charte, aujourd’hui signée par 2000 entreprises et acteurs publics, vise à inciter les acheteurs à adopter des pratiques responsables vis-à-vis de leurs fournisseurs, par le biais d’engagements pragmatiques. Le Label distingue les entreprises ou entités publiques ayant fait la preuve de relations durables et équilibrées avec leurs fournisseurs.
Présent aux côtés de porteurs de projets innovants, particulièrement les plus petits d’entre eux, start-up, TPE ou PME, le Médiateur des entreprises contribue par ses actions à améliorer le fonctionnement complexe de la chaine Recherche & Développement, innovation, et les relations entre les multiples acteurs qui la composent. Il a notamment mis en place un dispositif de référencement des cabinets conseil en CIR-CII, afin de sécuriser les entreprises qui s’insèrent dans ce dispositif fiscal.
En un clic
Le guide pratique illustré "Chefs d'entreprise : osez la commande publique !", élaboré par le Médiateur des entreprises, en concertation avec la CPME et le MEDEF, a pour ambition d'apporter aux chefs d'entreprise, en 15 minutes, des clés de lecture essentielles pour comprendre la commande publique.
Retrouvez sa version digitale en cliquant sur l'image ou en vous rendant sur www.marches-publics-entreprises.fr
Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises, a présenté le 14 décembre son rapport d’activité 2017. L’année 2017 a été marquée par la poursuite de la croissance du nombre de saisines du médiateur, qui atteindra près de 1.200 fin 2017. Depuis 2010, ce sont 10.000 entreprises et acteurs publics qui ont fait appel au médiateur.
Chaque jeudi sur le blog businessclubdefrance.biz, Michel PICOT reçoit Pierre PELOUZET, médiateur des entreprises, pour parler médiation et donner la parole aux entrepreneurs.
La lettre d'information du Médiateur des entreprises permet de se tenir informé de façon régulière sur l'actualité et la vie de la Médiation, nos grands chantiers, mais aussi la vie des entreprises et acteurs publics qui oeuvrent chaque jour en faveur de relations fournisseurs responsables.