Le service de médiation proposé par le Médiateur des entreprises est accessible à tous les acteurs économiques, tant publics que privés. En cas de différend avec une autre entreprise ou administration, ce service gratuit et confidentiel, vous donne la possibilité de trouver une solution et de préserver votre relation commerciale.

Vous connaissez : un différend avec une autre entreprise dans l'exécution d'un contrat (conditions de paiement, rupture de contrat...) ou toute autre situation conflictuelle (propriété intellectuelle, conflit de marque...), des difficultés dans le cadre de la commande publique... Vous pouvez engager une démarche de médiation pour résoudre vos différends à l'amiable, en cliquant sur le bouton ci-dessous.

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Vous souhaitez savoir si votre situation peut donner lieu à une médiation ?

NOUVEAU : Dorénavant, pour le médiateur des entreprises, les contacts s’effectuent via un formulaire "démarches simplifiées" déjà utilisé pour de nombreuses démarches des entreprises auprès des acteurs publics. Vous renseignerez votre numéro de SIRET en cliquant sur le lien suivant :

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