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Direction des affaires juridiques

Actualités de la DAJ

 Charles Touboul , Maître des requêtes au Conseil d’EtatLa direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, le droit au service de l'économie
Laure Bédier, Directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, Agent judiciaire de l'Etat

Le rôle de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers s'est considérablement étoffé depuis sa création en 1998. Le récent décret limitant le nombre de membres des cabinets minitériels va encore modifier sa manière de travailler.
Plus que jamais, la direction va devoir mobiliser ses forces pour assurer la mission de conseil et de prévention du contentieux qui est la sienne et contribuer à sécuriser la politique économique du gouvernement, tout en exerçant avec efficacité la fonction d'Agent judiciaire de l'État et en faisant vivre les règles de la commande publique.  [Lire la suite de l'Edito...]

Une nouvelle fiche technique, relative aux accords-cadres, a été publiée. Contrat par lequel l’acheteur public s’engage à passer des marchés subséquents ou à émettre des bons de commande auprès de son ou ses titulaires, l’accord-cadre est un instrument de planification offrant une souplesse de gestion particulièrement adaptée aux achats récurrents et variés, et à ceux pour lesquels la survenance du besoin, son montant, sa teneur ne sont pas arrêtés avec certitude au moment de la mise en concurrence. La réglementation entrée en vigueur le 1er avril 2016 s’aligne sur le droit européen en mettant un terme à la dichotomie entre accords-cadres et marchés à bons de commande pour ne plus faire des seconds qu’une catégorie des premiers.
⇒ Accéder à la fiche technique

La DAJ a procédé à l’actualisation de son formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) au regard de la nouvelle réglementation des marchés publics. Ce formulaire non obligatoire est destiné à aider les acheteurs et opérateurs économiques pour la déclaration et l’agrément des sous-traitants présentés durant la procédure de passation du contrat ou en cours d’exécution du marché public.
Une notice explicative est mise en ligne à l’appui de ce formulaire afin d’aider les acheteurs et opérateurs économiques à le remplir.
Accéder à la page Les formulaires de déclaration du candidat

Une nouvelle fiche technique, relative à la définition du besoin, a été publiée. Exigence juridique découlant des principes nationaux et européens de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, la définition précise du besoin est aussi la condition initiale de sa bonne compréhension par les opérateurs économiques. Elle conditionne, par suite, l’obtention d’offres satisfaisantes ainsi que la bonne exécution du marché. Le droit de la commande publique met à dispositions des acheteurs des outils, tels que notamment le sourçage et les accords-cadres, permettant de surmonter les difficultés éventuelles de définition du besoin.
⇒ Accéder à la fiche technique

Le rapport d'activité 2016 de la DAJ

 

La direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers (DAJ) vient de publier son rapport d'activité pour l'année 2016, qui présente notamment :

► les grands jalons de son activité et ses principaux dossiers de l’année écoulée ;

► des éléments relatifs à ses ressources humaines et aux résultats de son contrôle de gestion.

 

En 2016, la DAJ a, en particulier :

  • eu la charge de la coordination des travaux administratifs sur la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et traité en propre de ses dispositions sur la protection des lanceurs d’alerte, l’encadrement des activités de représentants d’intérêts et la réforme du droit domanial ;
  • achevé les travaux de transposition des trois directives européennes sur les marchés publics et les concessions adoptées en 2014, qui ont permis  de refondre ce corpus juridique pour simplifier les règles applicables aux contrats de la commande publique.
  • traité d’environ 8 000 dossiers dans le cadre de la mission de l’agent judiciaire de l’Etat ;
  • rédigé près de 800 consultations juridiques pour le compte du ministère de l’économie et des finances ;
  • fourni environ 1.300 prestations de conseil juridique aux acheteurs publics de l’Etat et de ses établissements publics.

 

⇒ Consulter le Rapport d'activité 2016