Accueil du portailDAJAccueil › Direction des affaires juridiques - DAJ
Direction des affaires juridiques

Actualités de la DAJ

Le jeu d’argent : mutations et régulation
Charles Coppolani
Président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne

Mon mandat de président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne s'achève dans quelques mois. Un des traits les plus notables que j'en retiendrai est le bouleversement profond que le jeu d'argent et son environnement ont connu durant cette période.
Les changements ont porté sur les trois principales composantes du jeu d’argent tel qu’on l’a connu jusqu’aux années 2010. [Lire la suite de l'Edito...]

Publiée le 23 mai 2019, la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) comprend trois mesures visant à moderniser et rationaliser l’exécution des contrats de la commande publique :

  • article 106 : définition et encadrement de l’affacturage inversé dans les marchés publics ;
  • article 193 : transposition de la directive européenne relative à la facturation électronique dans la commande publique ;
  • article 195 : interdiction des ordres de service à zéro euro dans les marchés publics de travaux.
     

Accès à l’article complet

Le rapport d'activité 2016 de la DAJ La Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers a connu une année 2018 particulièrement riche, par son intensité comme par la variété des dossiers dont elle a eu à connaître.
Son rapport d'activité 2018 en retrace les temps forts :
⇒ célébration des  20 ans de la direction,
⇒ publication du code de la commande publique,
⇒ dématérialisation de la passation des marchés publics,
⇒ publication de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance et de ses décrets d’application…
Au titre de ses fonctions de conseil et d’expertise, la DAJ a également réalisé 800 consultations juridiques pour les directions des ministères économiques et financiers ou d’autres administrations publiques de l’Etat et fourni 1.150 prestations de conseil  aux acheteurs publics.
Elle a par ailleurs été saisie au titre de ses fonctions d’Agent judiciaire de l’Etat de 6.900 dossiers contentieux.
Consulter le Rapport d'activité 2018 (PDF à ouvrir sur Mozilla Firefox)
          ♦ Version imprimable (PDF à ouvrir sur Mozilla Firefox)

La secrétaire d’État auprès du ministre chargé de l’économie et des finances, Mme Agnès Pannier-Runacher, a annoncé ce jour la publication du nouveau guide pratique de l’achat public innovant de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), réalisé dans le cadre d’un groupe de travail entre acheteurs publics et institutionnels de l’innovation. Des fédérations professionnelles et des entreprises innovantes ont également été associées.

Ce guide constitue une boîte à outils méthodologique dont l’objectif est de contribuer à la diffusion à long terme de l’innovation dans l’achat public, tout en aidant les acheteurs à se saisir des nouvelles potentialités offertes par la réglementation (notamment, l’expérimentation prévue par le décret du 24 décembre 2018).

► Pour en savoir plus, consultez le guide pratique de l’achat public innovant

La quatrième version des guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics avec 6 questions nouvelles et 9 questions complétées et précisées sur la base des remarques adressées après la publication de la troisième version. Cette version intègre les références du nouveau Code de la commande publique, applicable depuis le 1er avril 2019.
La forme générale a été conservée et le choix d’une numérotation linéaire, intégrant les nouvelles questions à leur place naturelle (et non en fin de document) a été retenu. Un tableau synthétique de ces évolutions figure à la fin de chaque partie Acheteur ou Opérateurs économiques.
Pour faciliter la lecture dans la table des matières, les nouvelles questions ou les questions complétées sont en caractères gras et un symbole permet de distinguer instantanément les nouvelles questions ou  les actualisations.
♦ Le symbole  caractérise la modification/actualisation d’une question
♦ Le symbole  caractérise une nouvelle question
Ces guides évolutifs pourront encore s’enrichir de nouvelles questions sur la dématérialisation : suggestions et questions pourront être transmises à l’adresse suivante : demat.daj[@]finances.gouv.fr.
Ces questions ne feront pas l’objet de réponses individuelles.
Lien vers les guides :
Guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics (Acheteurs)
Guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics (Opérateurs Economiques)
En savoir plus sur la dématérialisation de la commande publique

Le code de la commande publique est entré en vigueur au 1er avril 2019. Il s’applique à l’ensemble des marchés et des contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication à partir de cette date.
Le site « Commande publique » de la DAJ a été actualisé afin de prendre en compte le nouveau code. Le lien vers les anciens textes demeure, car ceux-ci régissent toujours les marchés dont la procédure aura été lancée avant le 1er avril. L’ensemble des fiches techniques disponibles sur le site de la Direction des affaires juridiques ont été mises à jour.

Plus d’informations sur le code de la commande publique ;

Consulter les fiches techniques
Le décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique a été publié au Journal officiel de la République française du 31 mars 2019.
Il a pour objet de corriger les coquilles résultant de l’exercice de codification ainsi que de réparer quelques oublis. Il reformule également des rédactions ambigües.
Le décret est entré en vigueur le 1er avril 2019, à la même date que le code de la commande publique.