La Lettre de la DAJ n° 234 est parue - 20/07/2017
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La direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers (DAJ) vient de publier son rapport d'activité pour l'année 2016, qui présente notamment : ► les grands jalons de son activité et ses principaux dossiers de l’année écoulée ; ► des éléments relatifs à ses ressources humaines et aux résultats de son contrôle de gestion.
En 2016, la DAJ a, en particulier :
⇒ Consulter le Rapport d'activité 2016 |
Recensement économique des achats publics en 2017 - 03/05/2017
- Recensement économique des achats publics notifiés en 2016 : report exceptionnel de la date limite de transmission des données via l’application REAP - 03/05/2017
La collecte des données relatives aux contrats et accords-cadres notifiés en 2016 est effective depuis le 1er janvier 2016.
Comme annoncé précédemment, toutes les fiches 2016 établies sous format papier (envoi exclusivement par courrier) devaient être reçues par l’OECP au plus tard le 6 janvier 2017.
Comme annoncé dès janvier 2016, l’OECP n’accepte plus les fiches papier, quelle que soit l’année de notification.
Les acheteurs déclarant leurs contrats à l’OECP via internet (procédure REAP) peuvent exceptionnellement saisir leurs données 2016 jusqu’au 31 mai 2017 (uniquement pour la saisie directe fiche par fiche via REAP).
Les fichiers 2016 ne sont en revanche plus acceptés. Les retardataires n’ont donc d’autre option que de saisir leurs fiches 2016 une à une, au plus tard le 31 mai 2017.
⇒ Pour plus de précisions, consultez le Guide du recensement économique de l’achat public 
Recensement économique des achats publics : pour les acheteurs transmettant directement leurs fiches de recensement à l’OECP, généralisation de la transmission dématérialisée à compter du 1er janvier 2017 – 03/05/2017
Tenant compte du développement des procédures dématérialisées, les fiches de recensement au format papier ne sont plus acceptées par l’OECP depuis le 1er janvier 2017.
Depuis de cette date, les acheteurs qui transmettaient leurs fiches de recensement directement à l’OECP doivent obligatoirement recourir à la transmission dématérialisée via l’application REAP.
Tout autre mode de transmission (fiche papier par courrier, lien web, courriel, DVD, CD-Rom) sera refusé.
Pour une présentation complète de cette procédure, consultez le Guide du recensement économique de l'achat public (§ 3.6, pages 7 à 9).
=> Si ce n’est pas déjà fait, demandez sans tarder la création de votre compte REAP.
Pour vous inscrire, cliquez sur le lien proposé page 8 du guide et remplissez le formulaire proposé en page d'accueil de REAP.
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L’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteur est paru. Fruit d’une longue concertation menée pendant l’été 2016 avec les professionnels de l’achat et les acteurs représentatifs du secteur (acheteurs, entreprises, éditeurs de profils d’acheteurs, presse quotidienne régionale et organes de publicité, syndicats professionnels) et d’une consultation publique qui a permis de recueillir les commentaires des internautes, cet arrêté fixe les fonctionnalités minimales que doit offrir un profil d’acheteur ainsi que les exigences minimales qu’il doit présenter en matière de sécurité, d’accessibilité et d’interopérabilité. Cet arrêté doit permettre de faciliter le passage à la dématérialisation complète de la procédure de passation des marchés publics, effective à compter du 1er octobre 2018 pour les acheteurs et dès le 1er avril 2017 pour les centrales d’achat, en standardisant au maximum le contenu et l’utilisation de ces plates-formes de dématérialisation dans un contexte où la multiplicité des différents profils d’acheteur peut complexifier l’accès à la commande publique, notamment pour les PME. L’arrêté distingue deux catégories de fonctionnalités minimales : celles que le profil d’acheteur devra obligatoirement offrir aux acheteurs qui y recoureront pour leurs procédures de passation, et celles que le profil d’acheteur devra proposer aux entreprises qui souhaitent consulter ces procédures ou y répondre. Il introduit également dans son article 3 l’obligation pour l’acheteur et les autorités concédantes de déclarer leur profil. Cette obligation nouvelle permettra à l’Etat, outre de recenser l’ensemble des profils d’acheteurs existants, de collecter l’ensemble des données essentielles publiées sur les différents profils d’acheteur au niveau national pour les mettre à disposition du public, garantissant ainsi un accès libre, direct et gratuit à ces informations, gage d’une transparence effective. |
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Cet arrêté vient fixer les règles de fonctionnement de l’observatoire tel que prévu par l’article 141 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics, y compris notamment la composition et les méthodes de travail de son organe de gouvernance, le comité d’orientation. Ce dernier sera composé notamment de représentants des principales directions de Bercy traitant de la commande publique, ainsi que de représentants des entreprises (MEDEF, CPME) et des collectivités territoriales (AMF, ADF, ARF). Il comprendra en outre deux personnalités qualifiées du domaine universitaire. L’observatoire privilégiera autant que possible le travail sous forme dématérialisée. Son secrétariat sera assuré par la D.A.J. |
Publication du décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique - 12/04/2017
Le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique a été publié au Journal officiel de la République française le 12 avril 2017.
Ce décret, qui avait fait l’objet d’une consultation publique du 9 au 24 novembre 2016, est pris en application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Il porte ainsi modification des décrets n° 2016-360 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, du décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d’évaluation des investissements publics, ainsi que du code de la construction et de l’habitation et du code de la défense.
Afin d’alléger les démarches des acheteurs, ce décret instaure notamment un seuil de 25 000 euros en-deçà duquel les acheteurs ne seront pas soumis aux obligations relatives à l’open data prévues aux articles 107 du décret n° 2016-360 et 94 du décret n°2016-361.
Une fiche explicative a été établie pour éclairer les acheteurs sur les principaux apports de ce texte.
⇒ Accéder à la fiche explicative du décret
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