Accueil du portailDAJAccueil › Direction des affaires juridiques - DAJ
Direction des affaires juridiques

Actualités de la DAJ

Les modalités du recensement définies par l’arrêté du 21 juillet 2011 restent applicables pour le recensement des achats notifiés en 2017 et 2018.
Toutefois, quelques évolutions majeures vers la dématérialisation des procédures de marchés publics concernent les modes de transmission des données :
- (1) Depuis le 1er janvier 2017, les acheteurs publics qui transmettaient directement leurs fiches de recensement à l’OECP doivent obligatoirement recourir à la procédure REAP.
- (2) Depuis le 1er janvier 2017, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les hôpitaux peuvent déclarer leurs marchés sous forme dématérialisée grâce à la procédure REAP.
Ceux d’entre eux qui n’ont pas encore opté pour REAP doivent impérativement transmettre leurs fiches 2017 au comptable public dès la date de notification.
- (3) à compter du recensement 2018, la fiche de recensement « papier » disparait totalement. Les comptables publics traiteront les ultimes fiches 2017 mais aucune fiche 2018.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les hôpitaux devront obligatoirement recourir à la procédure REAP pour déclarer leurs achats notifiés en 2018 ;
Ces mesures préparent la convergence du recensement avec l’exercice des données essentielles à l’aube des années 2020.
En savoir plus

La collecte des données relatives aux contrats et accords-cadres notifiés en 2017 est effective depuis le 1er janvier.
Comme annoncé dès janvier 2016, l’OECP n’accepte plus les fiches papier, quelle que soit l’année de notification.
Les acheteurs déclarant leurs contrats à l’OECP via internet (procédure REAP) peuvent saisir leurs données 2017 jusqu’au 31 mars 2018 (uniquement pour la saisie directe fiche par fiche via REAP).
Les fichiers 2017 (option désormais réservée aux acheteurs déclarant plus de 500 contrats par an) devront être enregistrés dans REAP au plus tard le 28 février 2018.
⇒ Pour plus de précisions, consultez le Guide du recensement économique de l'achat public

Veiller au respect des délais et à la qualité de la transposition des directives : un enjeu de crédibilité et de compétitivité de la France en Europe.
Clémence OLSINA, Conseillère juridique du Secrétariat général des affaires européennes

La bonne transposition des directives de l'Union européenne en droit interne constitue non seulement une composante importante de la sécurité des situations juridiques, mais également un enjeu de crédibilité de la France auprès de ses partenaires européens. En cas de méconnaissance de cette obligation, la France s’expose à des procédures d’infraction, engagées de façon systématique par la Commission européenne, qui peuvent aboutir à un recours en manquement devant la Cour de justice de l’Union européenne et donner lieu au prononcé de sanctions financières. [Lire la suite de l'Edito...]

Dans le cadre des marchés public, les acheteurs auront l’obligation, le 1er avril 2018, de recevoir tout Document Unique de marché européen (DUME) électronique transmis par les opérateurs économiques au titre de leur candidature, les autres modes de candidature demeurant malgré tout utilisables.
La DAJ a confié à l’AIFE la mise en œuvre d’un service permettant aux acheteurs de se conformer à la nouvelle obligation de recevoir un DUME électronique, lequel constitue la pierre angulaire de la dématérialisation native de la procédure de passation des marchés publics.
Afin de tester le service numérique DUME dans sa dimension technique, comme dans sa dimension organisationnelle, il a été décidé de mettre en place une phase au cours de laquelle les pilotes bénéficieront d’un dispositif d’assistance mis en œuvre par l’AIFE. Au-delà de ces pilotes, tous les éditeurs auront accès à la documentation d’implémentation des services exposés DUME dès janvier 2018, ainsi qu’à la plateforme de qualification à partir d’avril 2018.
Les éditeurs de profils d’acheteurs avaient jusqu’au 15 Octobre 2017 pour présenter leur candidature.
Afin de nous permettre de finaliser une liste représentative de pilotes, nous invitons toutes les personnes ayant fait acte de candidature à retourner à l’adresse dume.aife[a]finances.gouv.fr le questionnaire qui leur a été transmis, complété, avant le vendredi 27 octobre 2017.
La partie de la phase pilote concernant les acheteurs dont les éditeurs seront retenus, démarrera en avril 2018.
Plus d'informations

La DAJ met en ligne une nouvelle fiche technique relative aux marchés publics de services juridiques.
Etablie en concertation avec les professionnels du droit concernés et des représentants d’acheteurs, cette fiche rappelle l’encadrement légal des prestations de représentation et de conseil juridique établi par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Elle présente les différents régimes de passation applicables à ces marchés en fonction de leur objet, afin  d’aider les acheteurs à déterminer la procédure à suivre selon les prestations qu’ils entendent commander. Enfin, elle met l’accent sur différents points procéduraux communs aux marchés de services juridiques relevant de l’ordonnance du 23 juillet 2015 sur lesquels les acheteurs devront porter une attention particulière.
Accéder à la fiche technique

Une nouvelle fiche technique, relative aux accords-cadres, a été publiée. Contrat par lequel l’acheteur public s’engage à passer des marchés subséquents ou à émettre des bons de commande auprès de son ou ses titulaires, l’accord-cadre est un instrument de planification offrant une souplesse de gestion particulièrement adaptée aux achats récurrents et variés, et à ceux pour lesquels la survenance du besoin, son montant, sa teneur ne sont pas arrêtés avec certitude au moment de la mise en concurrence. La réglementation entrée en vigueur le 1er avril 2016 s’aligne sur le droit européen en mettant un terme à la dichotomie entre accords-cadres et marchés à bons de commande pour ne plus faire des seconds qu’une catégorie des premiers.
⇒ Accéder à la fiche technique

La DAJ a procédé à l’actualisation de son formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) au regard de la nouvelle réglementation des marchés publics. Ce formulaire non obligatoire est destiné à aider les acheteurs et opérateurs économiques pour la déclaration et l’agrément des sous-traitants présentés durant la procédure de passation du contrat ou en cours d’exécution du marché public.
Une notice explicative est mise en ligne à l’appui de ce formulaire afin d’aider les acheteurs et opérateurs économiques à le remplir.
Accéder à la page Les formulaires de déclaration du candidat

Une nouvelle fiche technique, relative à la définition du besoin, a été publiée. Exigence juridique découlant des principes nationaux et européens de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, la définition précise du besoin est aussi la condition initiale de sa bonne compréhension par les opérateurs économiques. Elle conditionne, par suite, l’obtention d’offres satisfaisantes ainsi que la bonne exécution du marché. Le droit de la commande publique met à dispositions des acheteurs des outils, tels que notamment le sourçage et les accords-cadres, permettant de surmonter les difficultés éventuelles de définition du besoin.
⇒ Accéder à la fiche technique

Le rapport d'activité 2016 de la DAJ

 

La direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers (DAJ) vient de publier son rapport d'activité pour l'année 2016, qui présente notamment :

► les grands jalons de son activité et ses principaux dossiers de l’année écoulée ;

► des éléments relatifs à ses ressources humaines et aux résultats de son contrôle de gestion.

 

En 2016, la DAJ a, en particulier :

  • eu la charge de la coordination des travaux administratifs sur la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et traité en propre de ses dispositions sur la protection des lanceurs d’alerte, l’encadrement des activités de représentants d’intérêts et la réforme du droit domanial ;
  • achevé les travaux de transposition des trois directives européennes sur les marchés publics et les concessions adoptées en 2014, qui ont permis  de refondre ce corpus juridique pour simplifier les règles applicables aux contrats de la commande publique.
  • traité d’environ 8 000 dossiers dans le cadre de la mission de l’agent judiciaire de l’Etat ;
  • rédigé près de 800 consultations juridiques pour le compte du ministère de l’économie et des finances ;
  • fourni environ 1.300 prestations de conseil juridique aux acheteurs publics de l’Etat et de ses établissements publics.

 

⇒ Consulter le Rapport d'activité 2016