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La seconde phase de la consultation publique, portant sur les dispositions du code de la commande publique applicables à l’outre-mer (second volet), est à présent ouverte du 15 mai au 29 mai 2018. Ce projet comporte notamment une extension aux collectivités ultramarines des dispositions relatives au recensement et aux comités consultatifs de règlement amiable des marchés publics. Ces dispositions visent à permettre une meilleure connaissance économique de l’achat public et à favoriser le recours aux modes de règlement alternatif des litiges. Nous vous invitons à faire parvenir vos remarques sur ce second volet du projet du code de la commande publique à l’adresse suivante : Merci d’indiquer, pour chacune de vos observations, les références précises du projet du code de la commande publique (ex. : au 2° de l’article L. 2123-1) au sein → d'un tableau dont le modèle et le format vous sont fournis Projet du code de la commande publique :
Les observations formulées ne seront pas publiées mais une synthèse des observations recueillies sera toutefois rendue publique. Cette consultation est organisée en application de l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration. * Durée de vie : Du 15 mai au 29 mai 2018 inclus |
La première phase de la consultation publique, portant sur l’ensemble des dispositions du code de la commande publique à l’exception de celles applicables à l’outre-mer (premier volet), est désormais close.La Lettre de la DAJ n° 251 est parue - 03/05/2018
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Réussir le RGPD : un impératif pour la France et pour l’Europe !
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L’Observatoire Économique de la Commande Publique (OECP) rappelle à l’ensemble des collectivités du secteur public local que, depuis le 1er janvier 2018, la transmission des données du recensement économique des contrats de la commande publique est entièrement dématérialisée, et réalisée uniquement via l’application Publication de l’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique - 20/04/2018
La signature électronique, indissociable de la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics, constitue un élément de la transformation numérique et de la modernisation des administrations.
Un nouvel arrêté du 12 avril 2018 a été publié afin d’opérer une transition entre le certificat de signature électronique « RGS », qui constituait précédemment le standard en la matière, et le certificat « eIDAS », imposé par la réglementation européenne.
En effet, conformément au règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 (dit « eIDAS »), l’arrêté prescrit aux acheteurs qui requièrent la signature électronique dans le cadre de leurs consultations - ce qui constitue une faculté et non une obligation - de se doter, au moins, d’une signature électronique avancée basée sur un certificat qualifié et conforme au règlement « eIDAS », ainsi que d’un dispositif de création de signature électronique.
Pour les acheteurs disposant déjà d’un certificat « RGS », celui-ci reste utilisable jusqu’au terme de sa période de validité.
►Pour en savoir plus : accéder à l'arrêté du 12 avril 2018
Conseil aux acheteurs - Mise à jour des tableaux - 10/04/2018
Les tableaux précisant les obligations à respecter en matière de publicité, de procédure applicable, de délais de remise des candidatures et des offres et de publicité des avis d’attribution pour les marchés publics et les marchés publics de défense et de sécurité ont été mis à jour des nouveaux seuils communautaires.
⇒ Ces tableaux sont disponibles dans la rubrique Conseil aux acheteurs - Tableaux
Mise en ligne du "Service DUME" - 03/04/2018
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Depuis le 1er avril 2018, l’ensemble des acheteurs ont l’obligation de recevoir un DUME transmis par voie électronique indépendamment du montant du marché concerné.
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