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Direction des affaires juridiques

Actualités de la DAJ

Depuis le décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation qui fixait à 15 000 euros le montant minimum de la dotation initiale.
Le niveau des créations se stabilise début 2018
Suivi trimestriel des fonds de dotation créés avec 150 créations pour le premier semestre.

La DAJ a procédé à l’actualisation de la Fiche technique relative aux modalités  de modification des contrats en cours d’exécution.

Consulter la Fiche technique

Les Données, nouvel enjeu pour la concurrence ?
Isabelle de Silva
Présidente de l'Autorité de la concurrence

Les entreprises ont toujours eu besoin de disposer d’informations complètes et actualisées pour adapter au mieux leurs stratégies, qu’il s’agisse de mieux connaître le fonctionnement du marché, les pratiques de leurs concurrents ou encore les innovations technologiques. Les données permettant de connaître les comportements, attentes et typologies des clients occupent une place particulière à cet égard : bien souvent, les pratiques tarifaires, de commercialisation, la définition même des produits et de la publicité sont élaborées au terme d’études de clientèle approfondies régulièrement actualisées. [Lire la suite de l'Edito...]

Consultation publiqueLa consultation publique sur le projet du code de la commande publique, qui a eu lieu du 23 avril au  28 mai 2018 inclus, a permis de recueillir près de 770 observations émanant de toutes les parties prenantes de la commande publique.

La synthèse des observations est disponible ici.

Nous remercions l’ensemble des contributeurs pour leurs observations sur ce projet de code.

* Durée de vie : Jusqu’au 1er septembre 2018

L’arrêté du 28 mai 2018 du ministre chargé de la transition écologique et solidaire et du ministre chargé de l’économie et des finances, relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales (CCTG) de Travaux de génie civil a été publié le 14 juin au journal officiel. Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté du 30 mai 2012. Il énumère la liste des fascicules relatifs aux marchés publics de travaux de génie civil.
A l’occasion de l’actualisation de huit nouveaux fascicules et de la suppression d’un fascicule obsolète, une mise à jour globale est effectuée.
Il est recommandé de faire référence aux normes ou autres documents similaires repris dans ces fascicules au titre des spécifications techniques prévues dans la réglementation applicable aux marchés publics.
Accès aux nouveaux fascicules

Pour les procédures lancées à compter du 1er octobre 2018, les communications et échanges d’informations qui auront lieu au cours d’une procédure pour les marchés dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 25.000 euros HT, devront être réalisés par voie électronique.

Le nouveau guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics au 1er octobre rédigé par la DAJ répond aux principales interrogations sur cette échéance. Il est présenté en deux parties : l’une destinée aux acheteurs, l’autre destinée aux opérateurs économiques (entreprises), sous la forme d’une Foire aux Questions (FAQ).

Chaque acteur dispose, dans les quatre rubriques qui lui sont dédiées, des informations essentielles pour passer sereinement ce cap important de la transformation numérique de la commande publique au 1er octobre 2018 :

  • le profil d’acheteur (publication des documents de la consultation, données essentielles etc.) ;
  • les échanges dématérialisés (documents de la consultation, dépôt/réception des candidatures et des offres, copie de sauvegarde, coffre-fort électronique, etc.) ;
  • la signature électronique ;
  • le document unique de marché européen (DUME).

Ce guide évolutif pourra s’enrichir de nouvelles questions sur la dématérialisation : suggestions et questions pourront être transmises à l’adresse suivante : demat.daj[@]finances.gouv.fr.
Ces questions ne feront pas l’objet de réponses individuelles.