La Lettre de la DAJ n° 276 est parue - 20/06/2019
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Le jeu d’argent : mutations et régulation
DAJ - La loi PACTE modernise et rationalise l’exécution des contrats de la commande publique - 06/06/2019
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Publiée le 23 mai 2019, la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) comprend trois mesures visant à moderniser et rationaliser l’exécution des contrats de la commande publique :
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Rapport annuel 2018 de la DAJ - 03/06/2019
 La Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers a connu une année 2018 particulièrement riche, par son intensité comme par la variété des dossiers dont elle a eu à connaître.Son rapport d'activité 2018 en retrace les temps forts : ⇒ célébration des 20 ans de la direction, ⇒ publication du code de la commande publique, ⇒ dématérialisation de la passation des marchés publics, ⇒ publication de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance et de ses décrets d’application… Au titre de ses fonctions de conseil et d’expertise, la DAJ a également réalisé 800 consultations juridiques pour les directions des ministères économiques et financiers ou d’autres administrations publiques de l’Etat et fourni 1.150 prestations de conseil aux acheteurs publics. Elle a par ailleurs été saisie au titre de ses fonctions d’Agent judiciaire de l’Etat de 6.900 dossiers contentieux. ► Consulter le Rapport d'activité 2018 (PDF à ouvrir sur Mozilla Firefox) ♦ Version imprimable (PDF à ouvrir sur Mozilla Firefox) |
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Ce guide constitue une boîte à outils méthodologique dont l’objectif est de contribuer à la diffusion à long terme de l’innovation dans l’achat public, tout en aidant les acheteurs à se saisir des nouvelles potentialités offertes par la réglementation (notamment, l’expérimentation prévue par le décret du 24 décembre 2018). ► Pour en savoir plus, consultez le guide pratique de l’achat public innovant |
La secrétaire d’État auprès du ministre chargé de l’économie et des finances, Mme Agnès Pannier-Runacher, a annoncé ce jour la publication du nouveau guide pratique de l’achat public innovant de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), réalisé dans le cadre d’un groupe de travail entre acheteurs publics et institutionnels de l’innovation. Des fédérations professionnelles et des entreprises innovantes ont également été associées.|
La quatrième version des guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics avec 6 questions nouvelles et 9 questions complétées et précisées sur la base des remarques adressées après la publication de la troisième version. Cette version intègre les références du nouveau Code de la commande publique, applicable depuis le 1er avril 2019. |
caractérise la modification/actualisation d’une question
caractérise une nouvelle question
Entrée en vigueur du code de la commande publique - 03/04/2019
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Le code de la commande publique est entré en vigueur au 1er avril 2019. Il s’applique à l’ensemble des marchés et des contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication à partir de cette date. |
| Le décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique a été publié au Journal officiel de la République française du 31 mars 2019. Il a pour objet de corriger les coquilles résultant de l’exercice de codification ainsi que de réparer quelques oublis. Il reformule également des rédactions ambigües. Le décret est entré en vigueur le 1er avril 2019, à la même date que le code de la commande publique. |
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