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Direction des affaires juridiques

Actualités de la DAJ

A l’occasion de son vingtième anniversaire, la Direction des Affaires juridiques de Bercy (DAJ) a organisé un colloque sur le thème : "Les directions juridiques, entre tradition et modernité" le 11 décembre 2018 à Bercy. Ce colloque a été ouvert par Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances.

Méconnues et souvent destinées à le rester pour des raisons évidentes de confidentialité, les directions juridiques sont en permanence en lien avec l'actualité et les sujets de société. Le métier de directeur juridique est aujourd'hui en pleine mutation du fait de la complexification croissante du droit et de l'accélération des réformes.

L’Etat est-il un requérant comme les autres ? Comment évolue la fonction juridique ? Qu’implique l’avènement de la justice prédictive ? Autant de questions qui ont été débattues lors de ce colloque.

La direction des affaires juridiques a vingt ans
Bruno Le Maire, Ministre de l'Économie et des Finances
Gérald Darmanin, Ministre de l'Action et des Comptes publics

Depuis vingt ans la Direction des affaires juridiques exerce un rôle d’expertise juridique de haut niveau au service des politiques publiques économiques.
Son rôle et ses missions se sont profondément enrichis depuis sa création, qui a répondu à la prise de conscience du nouveau rôle stratégique occupée par le droit tout au long de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques publiques. [Lire la suite de l'Edito...]

Depuis le lundi 1er octobre 2018, tous les acheteurs ont dorénavant l’obligation de dématérialiser les procédures de passation des marchés publics dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 25 000 € HT.

A l’occasion d’un déplacement au GIP Maximilien, les deux Secrétaires d’Etat, Delphine Gény-Stephann et Mounir Mahjoubi ont souligné l’importance de cette échéance qui constitue également une étape essentielle du Plan de transformation numérique. Les secrétaires d’Etat ont rappelé que la dématérialisation des marchés publics doit permettre de simplifier et de sécuriser les procédures, et donc de faciliter l’accès et la participation des opérateurs économiques à la commande publique, tout particulièrement les PME et sans oublier l’innovation.

Cette dématérialisation concerne toutes les étapes de la procédure de passation (publication des avis de marché, mise en ligne du dossier de consultation des entreprises, remise des candidatures et des offres, questions/réponses, etc.). Les acheteurs et les entreprises présents à cet événement ont pu témoigner des bénéfices de la dématérialisation, tout en rappelant la nécessité de conduire et d’accompagner le changement induit par celle-ci. Ont ainsi pu être évoqués les sujets comme la signature électronique, l’anticipation de la réponse électronique, le DUME, la sécurisation des échanges, l’archivage électronique, l’innovation.

Tous s’accordent à dire que la transformation numérique qui est donc aujourd'hui au coeur des procédures de passation, n’est pas qu’une simple évolution technologique, car elle emporte d’importants progrès en terme de transparence et de simplification afin de favoriser la performance de l’achat.

A cette occasion, Delphine Gény-Stephann a également présenté les grands axes de stratégie du Gouvernement en matière de commande publique.

Les parties législative et réglementaire du code de la commande publique ont été publiées ce mercredi 5 décembre au Journal officiel de la République française. La publication du code de la commande publique est l’aboutissement d’un chantier de 24 mois mené, par la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, de manière collaborative avec l’ensemble des acteurs de la commande publique, aussi bien privés que publics.

Comprenant 1747 articles,  le code de la commande publique regroupe l’ensemble des règles applicables aux contrats de la commande publique. Il intègre notamment les dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, à la sous-traitance et aux délais de paiement. Il entrera en vigueur le 1er avril 2019 afin de laisser le temps aux acteurs, acheteurs, autorités concédantes et entreprises, de s’approprier ce nouvel outil.


Pour consulter le code de la commande publique :

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant ^partie législative du code de la commande publique
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

L’ordonnance portant partie législative du code de la commande publique a été adoptée le 26 novembre 2018 par le Conseil des ministres.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, constitue  une étape essentielle de la démarche de rationalisation et de modernisation du droit de la commande publique, initiée avec la transposition des directives européennes de 2014.
Le code de la commande publique, tant pour sa partie législative, que pour sa partie réglementaire, devra être publié début décembre et entrera en vigueur le 1er avril 2019 afin de laisser le temps aux acteurs de la commande publique de s’approprier ce nouvel outil.
La publication du code de la commande publique est l’aboutissement d’un chantier de 24 mois mené, par la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, de manière collaborative avec l’ensemble des acteurs de la commande publique, aussi bien privés que publics.
Que l’ensemble des participants à la consultation publique ainsi que les membres du cercle des experts  en soient ici remerciés puisque c’est la qualité de leurs contributions qui a permis de faire du code de la commande publique, un code construit par et pour les acteurs de la commande publique.
Accéder au communiqué de presse de la secrétaire d’Etat
Accéder au dossier de presse du Code de la commande publique

Suite à l’entrée en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai dernier, la DAJ met en ligne une fiche technique visant à expliquer l’impact de ce règlement sur le droit de la commande publique

 Consulter la nouvelle Fiche technique relative à l’impact du RGPD sur le droit de la Commande publique