Ce guide, élaboré par le Conseil d’État avec le concours de la direction des Affaires juridiques, offre une lecture claire et efficace des leviers juridiques à la disposition des entités de la sphère publique pour agir dans le champ économique.
Actualisé annuellement, le guide intègre les évolutions des textes et de la jurisprudence.
En 2025, sa nouvelle édition se structure autour de 24 fiches pratiques classées en 8 familles thématiques :
- fiscalité incitative ;
- concours financiers ;
- domanialité ;
- activités économiques ;
- entreprises et participations publiques ;
- législation et réglementation économiques ;
- déclarations publiques ;
- accompagnement en matière économique.
