Vous êtes acheteur public et cherchez un interlocuteur pour répondre à vos questions relatives au droit de la commande publique ? Selon votre statut, vous pouvez faire appel au bureau du conseil aux acheteurs de la direction des Affaires juridiques de Bercy ou à la Cellule d’information juridique des acheteurs publics (CIJAP). On vous explique les modalités pratiques de cette saisine.
Vous êtes acheteur public ?
La Cellule d'Information Juridique des Acheteurs publics (CIJAP) répond aux questions relatives aux marchés publics des acheteurs publics œuvrant au sein :
- du secteur public local ou des services déconcentrés de l'État, services préfectoraux compris ;
- des établissements publics de l'État compétents sur un ressort géographique infranational (région, département, commune), établissements de santé compris.
Vos questions peuvent être adressées en utilisant le formulaire web de la CIJAP.
Le bureau du conseil aux acheteurs de la DAJ répond aux questions relatives aux marchés publics des autorités contractantes œuvrant au sein :
- des administrations centrales des ministères et de leurs services à compétence nationale ;
- des établissements publics nationaux de l'État compétents pour l'ensemble du territoire national, métropolitain ainsi que l'ensemble des départements et collectivités d'outre-mer.
Vos questions doivent être adressées par courriel à l'adresse : daj-marches-publics@finances.gouv.fr
Vous n'êtes pas acheteur public ?
Les questions relatives aux procédures en cours ou aux contrats de la commande publique attribués des particuliers ou opérateurs économiques doivent être adressées :
- aux acheteurs ou autorités concédantes concernés ;
- ou aux personnes désignées à cet effet dans les documents de la consultation.
Le bureau du conseil aux acheteurs de la DAJ et la Cellule d'Information Juridique des Acheteurs publics (CIJAP), ne sont pas en mesure de répondre aux questions des particuliers et des opérateurs économiques.
Une question sur un formulaire disponible sur le site de la DAJ ?
Par exception, toutes les questions relatives aux formulaires disponibles sur le site de la DAJ relèvent de son bureau du conseil aux acheteurs, quelque soit le statut du demandeur.
Vos questions doivent être adressées par courriel à l'adresse : daj-marches-publics@finances.gouv.fr