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Consultations publiques Economie-Finances

Depuis la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics ont la possibilité de recourir, préalablement à l’adoption d’un texte normatif, à une consultation publique sur Internet.

Les consultations présentées ci-dessous concernent uniquement les thématiques portées par le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance. Elles permettent à tout citoyen de participer au débat public en donnant son avis.

Consultation en cours

Demandes de prolongation des concessions 651 dite « Central Bief », 86 dite « Devez », 32 dite « Devez » et 6 dite « Boulanger » (Guyane) déposées par la compagnie minière de Boulanger

du 26 octobre au 9 novembre 2020 inclus

Participer à la consultation

Consultations terminées

Retrouvez toutes les consultations publiques terminées

Mis à jour le 26/10/2020

Les consultations

Vie-publique.frPour favoriser la participation aux consultations, le décret du 08/12/2011 prévoit leur référencement sur le site www.vie-publique.fr
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