Consultations publiques Economie-Finances
Depuis la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ont la possibilité de recourir, préalablement à l’adoption d’un texte normatif, à une consultation publique sur Internet.
Les consultations présentées ci-dessous concernent uniquement les thématiques portées par le ministère de l'Économie et des Finances. Elles permettent à tout citoyen de participer au débat public en donnant son avis.
En cours
Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches dit « Permis Voltaire » (Guyane) Société Sudmine
Du 9 avril 2018 au 28 avril 2018 inclus
Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches dit « Permis West Wayamaga » (Guyane) Société Nord Gold Guiana
Du 9 avril 2018 au 28 avril 2018 inclus
Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches dit « Permis Conrad » (Guyane) Entreprise unipersonnelle Phénix
Du 9 avril 2018 au 28 avril 2018 inclus
Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches dit « Permis NEM6 » (Guyane) Société Newmont LaSource
Du 9 avril 2018 au 28 avril 2018 inclus
Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches dit « Permis NEM7 » (Guyane) Société Newmont LaSource
Du 9 avril 2018 au 28 avril 2018 inclus
Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches dit « Permis NEM8 » (Guyane) Société Newmont LaSource
Du 9 avril 2018 au 28 avril 2018 inclus
Consultations publiques terminées
La consultation publique
La consultation est un processus par lequel les décideurs demandent l’avis de la population afin de connaître leur opinion, leurs attentes et leurs besoins, à n’importe quel stade de l’avancement d’un projet.