28/06/2021
Depuis la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics ont la possibilité de recourir, préalablement à l’adoption d’un texte normatif, à une consultation publique sur Internet.
Les consultations présentées ci-dessous concernent uniquement les thématiques portées par le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance. Elles permettent à tout citoyen de participer au débat public en donnant son avis.
Consultation en cours
Consultation sur les demandes d’octroi des permis exclusifs de recherches de mines d’or, argent, antimoine, tungstène, étain, molybdène, lithium, niobium, tantale, cuivre, zinc, plomb, béryllium, cobalt, germanium, indium, platine, terres rares et substances connexes, dits « Permis Douillac », « Permis Fayat » et « Permis Pierrepinet » en Haute-Vienne, présentées par la société par actions simplifiée Compagnie des Mines arédiennes (CMA).
Ouverte du 28 juin 2021 au 12 juillet 2021 inclus
Consultations terminées
Retrouvez toutes les consultations publiques terminées
page mise à jour le 28/06/2021
