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Consultations publiques Economie-Finances

Depuis la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics ont la possibilité de recourir, préalablement à l’adoption d’un texte normatif, à une consultation publique sur Internet.

Les consultations présentées ci-dessous concernent uniquement les thématiques portées par le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance. Elles permettent à tout citoyen de participer au débat public en donnant son avis.

Consultation en cours

Consultation sur la demande de prolongation de la concession de mines de sel gemme et sources salées dite « concession de Courbesseaux » présentée par la compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est, dans le département de Meurthe-et-Moselle

du 29 juin 2020 au 20 juillet 2020 inclus

Participer à la consultation

Consultations terminées

Retrouvez toutes les consultations terminées : consultations publiques terminées

Mis à jour le 29/06/2020

Les consultations

Vie-publique.frPour favoriser la participation aux consultations, le décret du 08/12/2011 prévoit leur référencement sur le site www.vie-publique.fr
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