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Consultations publiques

Depuis la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics ont la possibilité de recourir, préalablement à l’adoption d’un texte normatif, à une consultation publique sur Internet.

Les consultations présentées ci-dessous concernent uniquement les thématiques portées par le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance. Elles permettent à tout citoyen de participer au débat public en donnant son avis.

©melita - stock.adobe.com

Consultation en cours

Consultation publique sur le Guide pratique anticorruption à destination des PME et des petites ETI

L’agence française anticorruption (AFA) ouvre une consultation publique sur un projet de guide anticorruption pour les PME et les petites ETI.

Ce guide pratique a vocation à accompagner ces entreprises dans la mise en place de mesures anticorruption, grâce à des fiches pédagogiques, des exemples illustrés et des solutions pratiques, accessibles au plus grand nombre.

Les observations sur ce projet doivent être envoyées, avant le 14 novembre 2021, à l’adresse suivante :
consultation.afa[@]afa.gouv.fr

Accéder à la consultation sur le projet de guide anticorruption pour les PME et les petites ETI

Consultations terminées

Retrouvez toutes les consultations publiques terminées

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