Consultations publiques Economie-Finances
Depuis la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ont la possibilité de recourir, préalablement à l’adoption d’un texte normatif, à une consultation publique sur Internet.
Les consultations présentées ci-dessous concernent uniquement les thématiques portées par le ministère de l'Économie et des Finances. Elles permettent à tout citoyen de participer au débat public en donnant son avis.
Consultation en cours
« État au service d'une société de confiance - ESSOC » : consultation de la DGFiP auprès des entreprises
Du 25 juillet au 31 octobre 2018
La consultation lancée par la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s’adresse spécifiquement aux entreprises dans le cadre de la mise en place d’une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l'administration fiscale.
(À noter : la consultation se présente sous la forme d’un questionnaire unique. Mais pour ceux qui le souhaitent, il est possible de ne répondre qu’à une série de questions, et non pas à la totalité du questionnaire.)
La consultation porte sur les 4 fiches suivantes :
Fiche 1 : « Confiance plus » - L’administration fiscale au service de la croissance et de l’emploi [PDF ; 1,76 Mo]
Fiche 2 : L’examen de la conformité fiscale (une nouvelle mission pour les commissaires aux comptes) [PDF ; 1,86 Mo]
Fiche 3 : La responsabilité civique des entreprises (RCE) : la transparence au service de la moralité fiscale [PDF ; 1,86 Mo]
Fiche 4 : Le « guichet » de régulation fiscale pour les entreprises [PDF ; 1,86 Mo]
Consultation en cours
Demandes de prolongation des concessions « Placer Union », « Concession 82 » ou « Repentir », « Concession 208 » ou « Nicole-Providence », « 214/167 » ou « Dagobert », « 215/166 », « 250/169 » ou « Sophie » et « 260/170 » ou « Bœuf-Mort ». (Guyane)
Du 1er au 21 octobre 2018 inclus
Cette consultation publique concerne les demandes de prolongation des concessions citées dans le titre.
Consultations terminées
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