Consultations publiques

Depuis la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics ont la possibilité de recourir, préalablement à l’adoption d’un texte normatif, à une consultation publique sur Internet.

Les consultations présentées ci-dessous concernent uniquement les thématiques portées par le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance. Elles permettent à tout citoyen de participer au débat public en donnant son avis.

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Consultation en cours

Consultation sur les demandes d’octroi du permis exclusif de recherches d’hélium, gaz carbonique et substances connexes dit « Permis Avant-Monts franc-comtois »

Ouverte du 29 novembre au 13 décembre 2021 inclus

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Consultations terminées

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