Consultations publiques Economie-Finances
Depuis la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ont la possibilité de recourir, préalablement à l’adoption d’un texte normatif, à une consultation publique sur Internet.
Les consultations présentées ci-dessous concernent uniquement les thématiques portées par le ministère de l'Économie et des Finances. Elles permettent à tout citoyen de participer au débat public en donnant son avis.
En cours
Consultation publique sur le projet du code de la commande publique
La consultation publique sur le projet du code de la commande publique s’est achevée le 28 mai 2018, à l’issue du second volet portant sur les dispositions applicables à l’outre-mer.
La direction des Affaires juridiques tient à remercier l’ensemble des contributeurs pour leurs observations nombreuses.
Une synthèse des observations recueillies sera prochainement mise en ligne.
Consultation sur la réforme de l'impôt sur les sociétés
Du 23 avril au 25 mai 2018