Depuis la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics ont la possibilité de recourir, préalablement à l’adoption d’un texte normatif, à une consultation publique sur Internet.
Les consultations présentées ci-dessous concernent uniquement les thématiques portées par le ministère. Elles permettent à tout citoyen de participer au débat public en donnant son avis.
Les consultations sont mises en ligne sur cette page au fur et à mesure de leur ouverture.
Consultation en cours
Consultation sur la demande d’octroi du permis exclusif de recherches de mines d’hydrogène natif, d’hélium et de toutes autres substances connexes dit « Permis Sauve Terre H² » par la société TBH2 Aquitaine SAS
La consultation est ouverte 24/01/2023 au 20/02/2023 inclus
Consultation sur la seconde et dernière demande de prolongation du permis exclusif de recherches de mines d’or et substances connexes dit « Permis Nouvelle Espérance » (Guyane), présentée par la société Compagnie Minière Espérance
La consultation est ouverte du 18/01/2023 au 08/02/2023 inclus
Consultations terminées
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