Depuis la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics ont la possibilité de recourir, préalablement à l’adoption d’un texte normatif, à une consultation publique sur Internet.
Les consultations présentées ci-dessous concernent uniquement les thématiques portées par le ministère. Elles permettent à tout citoyen de participer au débat public en donnant son avis.
Les consultations sont mises en ligne sur cette page au fur et à mesure de leur ouverture.
Consultation en cours
Du 20/11/2023 au 11/12/2023 inclus