24/10/2023
Depuis la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics ont la possibilité de recourir, préalablement à l’adoption d’un texte normatif, à une consultation publique sur Internet.
Les consultations présentées ci-dessous concernent uniquement les thématiques portées par le ministère. Elles permettent à tout citoyen de participer au débat public en donnant son avis.
Les consultations sont mises en ligne sur cette page au fur et à mesure de leur ouverture.
Consultation en cours
Du 20/11/2023 au 11/12/2023 inclus
