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Consultations publiques Economie-Finances

Depuis la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics ont la possibilité de recourir, préalablement à l’adoption d’un texte normatif, à une consultation publique sur Internet.

Les consultations présentées ci-dessous concernent uniquement les thématiques portées par le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance. Elles permettent à tout citoyen de participer au débat public en donnant son avis.

Consultation en cours

  • Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches de mines d’hélium, gaz carbonique et substances connexes dit « Permis Fonts-bouillants » présentée par la société par actions simplifiée 45-8 Energy SAS

Période de consultation : du 7 septembre 2020 au 21 septembre 2020 inclus

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  • Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches de lithium et substances connexes dit « Permis de bassin de Limagne » présentée par la société par actions simplifiée Fonroche Géothermie

Période de consultation : du 7 septembre 2020 au 21 septembre 2020 inclus

Participer à la consultation

 

 

Consultations terminées

Retrouvez toutes les consultations publiques terminées

Mis à jour le 07/09/2020

Les consultations

Vie-publique.frPour favoriser la participation aux consultations, le décret du 08/12/2011 prévoit leur référencement sur le site www.vie-publique.fr
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