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Consultations publiques Economie-Finances

Depuis la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ont la possibilité de recourir, préalablement à l’adoption d’un texte normatif, à une consultation publique sur Internet.

Les consultations présentées ci-dessous concernent uniquement les thématiques portées par le ministère de l'Économie et des Finances. Elles permettent à tout citoyen de participer au débat public en donnant son avis.

 

En cours

 

Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches dit « Permis Voltaire » (Guyane) Société Sudmine

Du 9 avril 2018 au 28 avril 2018 inclus

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Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches dit « Permis West Wayamaga » (Guyane) Société Nord Gold Guiana

Du 9 avril 2018 au 28 avril 2018 inclus

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Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches dit « Permis Conrad » (Guyane) Entreprise unipersonnelle Phénix

Du 9 avril 2018 au 28 avril 2018 inclus

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Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches dit « Permis NEM6 » (Guyane) Société Newmont LaSource

Du 9 avril 2018 au 28 avril 2018 inclus

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Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches dit « Permis NEM7 » (Guyane) Société Newmont LaSource

Du 9 avril 2018 au 28 avril 2018 inclus

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Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches dit « Permis NEM8 » (Guyane) Société Newmont LaSource

Du 9 avril 2018 au 28 avril 2018 inclus

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Consultations publiques terminées

Modifié le 05/04/2018

 

La consultation publique

La consultation est un processus par lequel les décideurs demandent l’avis de la population afin de connaître leur opinion, leurs attentes et leurs besoins, à n’importe quel stade de l’avancement d’un projet.

Les consultations

Vie-publique.frPour favoriser la participation aux consultations, le décret du 08/12/2011 prévoit qu’elles soient référencées sur le site www.vie-publique.fr
 
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