25/01/2013
Depuis la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics ont la possibilité de recourir, préalablement à l’adoption d’un texte normatif, à une consultation publique sur Internet.
Les consultations présentées ci-dessous concernent uniquement les thématiques portées par le ministère de l'Économie et des Finances. Elles permettent à tout citoyen de participer au débat public en donnant son avis.
Consultation en cours
Aucune consultation en cours actuellement.
Consultations terminées
Retrouvez toutes les consultations terminées : consultations publiques terminées
Les consultations
Pour favoriser la participation aux consultations, le décret du 08/12/2011 prévoit qu’elles soient référencées sur le site www.vie-publique.fr