Depuis la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics ont la possibilité de recourir, préalablement à l’adoption d’un texte normatif, à une consultation publique sur Internet.
Les consultations présentées ci-dessous concernent uniquement les thématiques portées par le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance. Elles permettent à tout citoyen de participer au débat public en donnant son avis.
Consultation en cours
Consultation publique sur l'assurance des risques exceptionnels et pandémiques
La consultation permettra à l'ensemble des parties prenantes intéressées, à l'image des entreprises et leurs fédérations, d’exprimer leurs besoins et leurs préférences en matière de couverture des risques exceptionnels, comme les pandémies.
Consultation jusqu'au 31 août.
Consultations terminées
Retrouvez toutes les consultations terminées : consultations publiques terminées
Mis à jour le 20/07/2020
Les consultations
Pour favoriser la participation aux consultations, le décret du 08/12/2011 prévoit leur référencement sur le site www.vie-publique.fr