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Consultations publiques Economie-Finances

Depuis la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ont la possibilité de recourir, préalablement à l’adoption d’un texte normatif, à une consultation publique sur Internet.

Les consultations présentées ci-dessous concernent uniquement les thématiques portées par le ministère de l'Économie et des Finances. Elles permettent à tout citoyen de participer au débat public en donnant son avis.

 

En cours

Consultation publique sur la simplification et la dé-surtransposition en matière financière

Jusqu'au 27 novembre 2017

Participer à la consultation

Consultation de l'agence française anti-corruption sur sur le projet de recommandations sur la prévention des atteintes à la probité

à partir du 5 octobre

Participer à la consultation

Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches dit « Permis Basse Mana » en Guyane, présentée par la société Sudmine

du 2 octobre 2017 au 23 octobre 2017 inclus

Participer à la consultation

Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches dit « Permis Kourou » en Guyane, présentée par la société Sudmine

du 2 octobre 2017 au 23 octobre 2017 inclus

Participer à la consultation

Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches dit « Permis Pata Maka » en Guyane, présentée par la société Bonaretto Metal Industries (B.M.I SAS)

du 2 octobre au 23 octobre 2017 inclus

Participer à la consultation

Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches dit « Permis Orapu » en Guyane, présentée par la société Iamgold France

du 2 octobre au 23 octobre 2017 inclus

Participer à la consultation

Consultations publiques terminées

 

Modifié le 05/10/2017
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