Consultations publiques Economie-Finances
Depuis la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics ont la possibilité de recourir, préalablement à l’adoption d’un texte normatif, à une consultation publique sur Internet.
Les consultations présentées ci-dessous concernent uniquement les thématiques portées par le ministère de l'Économie et des Finances. Elles permettent à tout citoyen de participer au débat public en donnant son avis.
Consultations en cours
Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches dit «permis de la Fabrié»
dans le département du Tarn, présentée par la société Tungstène du Narbonnais
Période de la consultation
La période ne peut être inférieure à quinze jours à compter de la date de la mise à disposition (troisième alinéa du II de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement)
du 29 avril 2019 au 12 mai 2019 inclus
Descriptif
La société d’exploration du Narbonnais a déposé une demande de permis exclusif de recherches de mines de tungstène, or, bismuth, étain, molybdène, zinc, cuivre, indium, scandium et substances connexes dit « Permis de la Fabrié», d’une superficie d’environ 4,5 km², situé sur le territoire de la commune de Fontrieu dans le département du Tarn.
La présente consultation est une étape obligatoire de la procédure d’instruction d’une demande de permis exclusif de recherches. Elle est menée en application du principe de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Les articles L. 123-19-7 et L. 123-19-2 du code de l’environnement disposent l’application de ce principe aux décisions relatives aux demandes de permis exclusifs de recherches de mines. Cette étape ne préjuge pas de l’issue de l’instruction.
Le permis exclusif de recherches de mines et ses conditions d’attribution sont définis aux articles L. 122-1 et suivants du code minier.
Le dossier de demande est mis à disposition du public, par voie électronique, sur le présent site.
La société Tungstène du Narbonnais est immatriculée sous le numéro de SIREN 840965693 au registre du commerce et des sociétés de Paris. Son siège social est situé 1, boulevard Victor Hugo, 75015 Paris.
Documents à consulter et télécharger
Dossier administratif [PDF; 9,4 Mo]
Mémoire technique [PDF; 12,9 Mo]
Notice d’impact [PDF; 24,3 Mo]
Carte de localisation de la demande
Comment participer ?
Vous pouvez participer à cette consultation en envoyant vos commentaires par courriel à l'adresse suivante.
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Consultations terminées
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