03/12/2019
Depuis la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics ont la possibilité de recourir, préalablement à l’adoption d’un texte normatif, à une consultation publique sur Internet.
Les consultations présentées ci-dessous concernent uniquement les thématiques portées par le ministère de l'Économie et des Finances. Elles permettent à tout citoyen de participer au débat public en donnant son avis.
Consultation en cours
Demande de prolongation de la concession de mines de bauxite dite « concession de Villeveyrac » au profit de la SODICAPEI
du 25 novembre 2019 au10 décembre 2019 inclus
Consultation publique « Agir ensemble pour l'égalité femmes-hommes dans l'économie »
du 3 décembre 2019 au 20 janvier 2020
Consultations terminées
Retrouvez toutes les consultations terminées : consultations publiques terminées
Les consultations
Pour favoriser la participation aux consultations, le décret du 08/12/2011 prévoit qu’elles soient référencées sur le site www.vie-publique.fr