22/01/2021
Depuis la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics ont la possibilité de recourir, préalablement à l’adoption d’un texte normatif, à une consultation publique sur Internet.
Les consultations présentées ci-dessous concernent uniquement les thématiques portées par le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance. Elles permettent à tout citoyen de participer au débat public en donnant son avis.
Consultation en cours
- Consultation publique relative à la demande de permis exclusif de recherches de mines d’or, argent, molybdène, tungstène, platine, métaux du groupe du platine, cuivre, zinc, chrome, nickel, tellure, diamant, cérium, scandium et autres éléments de terres rares
du 25 janvier au 8 février 2021 inclus
- Consultation publique relative à la révision des cinq CCAG et à la création d’un sixième CCAG applicable aux marchés de maîtrise d’œuvre
du 15 janvier au 5 février 2021
Consultations terminées
Retrouvez toutes les consultations publiques terminées
Mis à jour le 22/01/2021
Les consultations
Pour favoriser la participation aux consultations, le décret du 08/12/2011 prévoit leur référencement sur le site www.vie-publique.fr