Consultations publiques

Depuis la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics ont la possibilité de recourir, préalablement à l’adoption d’un texte normatif, à une consultation publique sur Internet.

Les consultations présentées ci-dessous concernent uniquement les thématiques portées par le ministère. Elles permettent à tout citoyen de participer au débat public en donnant son avis.

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Les consultations sont mises en ligne sur cette page au fur et à mesure de leur ouverture.

Consultation en cours

Consultation sur la demande d’octroi du permis exclusif de recherches de mines d’hydrogène natif, d’hélium et de toutes autres substances connexes dit « Permis Sauve Terre H² » par la société TBH2 Aquitaine SAS

La consultation est ouverte 24/01/2023 au 20/02/2023 inclus

Participer à la consultation

Consultation sur la seconde et dernière demande de prolongation du permis exclusif de recherches de mines d’or et substances connexes dit « Permis Nouvelle Espérance » (Guyane), présentée par la société Compagnie Minière Espérance

La consultation est ouverte du 18/01/2023 au 08/02/2023 inclus

Participer à la consultation

Consultations terminées

Accéder aux consultations terminées

 

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