Consultations publiques

Depuis la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics ont la possibilité de recourir, préalablement à l’adoption d’un texte normatif, à une consultation publique sur Internet.

Les consultations présentées ci-dessous concernent uniquement les thématiques portées par le ministère. Elles permettent à tout citoyen de participer au débat public en donnant son avis.

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Les consultations sont mises en ligne sur cette page au fur et à mesure de leur ouverture.

Consultations en cours

Du 2 avril au 23 avril 2024 inclus

Du 28 mars au 12 avril 2024 inclus

Du 28 mars au 12 avril 2024 inclus

Du 28 mars au 12 avril 2024 inclus

Du 28 mars au 12 avril 2024 inclus

Du 28 mars au 12 avril 2024 inclus

Du 25 mars au 15 avril 2024 inclus

Consultations terminées

Accéder aux consultations terminées