Depuis la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics ont la possibilité de recourir, préalablement à l’adoption d’un texte normatif, à une consultation publique sur Internet.
Les consultations présentées ci-dessous concernent uniquement les thématiques portées par le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance. Elles permettent à tout citoyen de participer au débat public en donnant son avis.
Consultation en cours
Demandes de prolongation des concessions 651 dite « Central Bief », 86 dite « Devez », 32 dite « Devez » et 6 dite « Boulanger » (Guyane) déposées par la compagnie minière de Boulanger
du 26 octobre au 9 novembre 2020 inclus
Consultations terminées
Retrouvez toutes les consultations publiques terminées
Mis à jour le 26/10/2020
Les consultations
Pour favoriser la participation aux consultations, le décret du 08/12/2011 prévoit leur référencement sur le site www.vie-publique.fr