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Consultations publiques Economie-Finances

Depuis la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics ont la possibilité de recourir, préalablement à l’adoption d’un texte normatif, à une consultation publique sur Internet.

Les consultations présentées ci-dessous concernent uniquement les thématiques portées par le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance. Elles permettent à tout citoyen de participer au débat public en donnant son avis.

Consultation en cours

Consultation publique sur l'assurance des risques exceptionnels et pandémiques

La consultation permettra à l'ensemble des parties prenantes intéressées, à l'image des entreprises et leurs fédérations, d’exprimer leurs besoins et leurs préférences en matière de couverture des risques exceptionnels, comme les pandémies.

Consultation jusqu'au 31 août.

Participez à la consultation

Consultations terminées

Retrouvez toutes les consultations terminées : consultations publiques terminées

Mis à jour le 20/07/2020

Les consultations

Vie-publique.frPour favoriser la participation aux consultations, le décret du 08/12/2011 prévoit leur référencement sur le site www.vie-publique.fr
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