11/07/2022
Depuis la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics ont la possibilité de recourir, préalablement à l’adoption d’un texte normatif, à une consultation publique sur Internet.
Les consultations présentées ci-dessous concernent uniquement les thématiques portées par le ministère. Elles permettent à tout citoyen de participer au débat public en donnant son avis.
Consultation en cours
Consultation sur la demande d’octroi du permis exclusif de recherches de mines dit « Les sources alcalines » dans le département du Bas-Rhin par la société Lithium de France
La consultation est ouverte du 11 juillet au 8 août 2022 inclus.
Consultations terminées
Retrouvez toutes les consultations publiques terminées
