22/01/2021
Depuis la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics ont la possibilité de recourir, préalablement à l’adoption d’un texte normatif, à une consultation publique sur Internet.
Les consultations présentées ci-dessous concernent uniquement les thématiques portées par le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance. Elles permettent à tout citoyen de participer au débat public en donnant son avis.
Consultation en cours
- Consultation publique sur la transposition de la directive (UE) 2019/770 relative à certains aspects des contrats de fourniture de contenus et services numériques et de la directive (UE) 2019/771 relative à certains aspects des contrats de vente de biens
La consultation est ouverte jusqu'au 26 mars 2021.
- Consultation sur la demande de permis exclusif de recherches de mines d’or dit « Permis Délices» en Guyane, présentée par la SREDG
du 15 février 2021 au 1er mars 2021 inclus
Consultations terminées
Retrouvez toutes les consultations publiques terminées
Mis à jour le 26/02/2021
Les consultations
Pour favoriser la participation aux consultations, le décret du 08/12/2011 prévoit leur référencement sur le site www.vie-publique.fr