Consultation du public sur une demande de prolongation d’un permis exclusif de recherches de mines dit permis « Conrad » sollicitée par la société à responsabilité limitée Phenix et portant sur le territoire des communes de Régina et de Roura

Période de la consultation

Du 27 octobre au 27 novembre 2026 inclus.

Descriptif

Le 15 mars 2022, la société Phenix a déposé une demande de prolongation d’un permis exclusif de recherches (PER) de mines d’or et substances connexes dit « Conrad », sur une superficie de 43 km², situé sur le territoire des communes de Régina et de Roura pour une durée de cinq (5) ans. L’engagement financier minimum s’élève à 471 500 euros. 

Le dossier a fait l’objet de trois demandes de compléments dont deux de la part de Direction générale des Territoires et de la Mer (DGTM) et une demande de la part du Ministère en charge des mines. Le dernier complément reçu date du 21 septembre 2026.

La société Phenix, dont le siège social est situé sise, 1462 Route des plages, 97354 REMIRE-MONTJOLY, sous le numéro Siren 537 901 332.

La présente consultation, prévue au titre de l’article 7 de la Charte de l’environnement, constitue une étape obligatoire de la procédure d’instruction d’une demande de prolongation de permis exclusif de recherches susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, conformément à l’arrêté du 3 avril 2025 (TECD2503411A) soumettant les décisions d'octroi, d'extension ou de prolongation de titres régis par le code minier à évaluation environnementale, pris en application du III de l'article R. 122-17 du code de l’environnement. Elle est menée dans les conditions fixées par l’article L. L123-19 et R.123-46-1 du code de l’environnement.

L’Autorité environnementale a rendu un avis n° 2026-002 le 12 mars 2026 sur cette demande.

Le permis exclusif de recherches et ses conditions de prolongation sont définis aux articles L.142-1 et suivants du code minier, dans sa version en vigueur au moment du dépôt de la demande, soit le 15 mars 2022. 

L’autorité compétente pour prendre les décisions de prolongation des titres miniers est le ministre chargé des mines - Ministère de l’Économie 139 rue de Bercy 75012 Paris. L’autorité auprès de laquelle peuvent être obtenus des renseignements et des observations est le Bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques - 1, Place Carpeaux 92 005 La Défense Cedex - boîte à lettre électronique : 2e.sd2.de.dgec@developpement-durable.gouv.fr

Au terme de cette participation du public, la prolongation du permis exclusif de recherches de mines dit « Conrad » pourra être acceptée en totalité ou partiellement ou refusée par arrêté du ministre chargé des mines. 

Le dossier de demande est donc mis à disposition du public, par voie électronique, sur le présent site.

Documents à consulter

Liste des documents à télécharger :

• Avis de l'Autorité Environnementale
• Lettre de demande
• Dossier de demande
• Réponse à l'avis de l'Autorité Environnementale
• Etude d'impact
• Complément

Comment participer

Participer à cette consultation en envoyant vos commentaires par courriel à l’adresse suivante :

2e.sd2.de.dgec@developpement-durable.gouv.fr

Une synthèse de l'ensemble des contributions émises sera réalisée et publiée sur le présent site.

En savoir plus

Site mineralinfo.fr
Site du cadastre minier numérique