MICAF- Mission interministérielle de coordination anti-fraude
Créée par décret du 15 juillet 2020 et placée sous l’autorité du ministre chargé du budget par délégation du Premier ministre, la MICAF a pour compétence la coordination des administrations et organismes publics en matière de la lutte contre la fraude aux finances publiques (prélèvements obligatoires fiscaux et sociaux, prestations sociales) aux niveaux national et local. Elle facilite aussi la coopération avec les instances européennes chargées de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et notamment les échanges opérationnels avec l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF).
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Définition : fraude
"Une irrégularité ou une omission commise de manière intentionnelle au détriment des finances publiques". Les finances publiques recouvrent les recettes publiques - impôts, taxes, cotisations et contributions - et les prestations sociales de toute nature - assurances, allocations et aides sociales.
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La MICAF n’étant pas un service opérationnel, pour toute situation particulière ou cas individuel, vous pouvez directement communiquer votre information ou votre demande au service local ou national compétent.
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Partenariats
La MICAF a pour partenaires les directions du ministère des comptes publics et des autres ministères compétentes en matière de lutte contre la fraude aux finances publiques ainsi que les organismes de protection sociale.
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Flash info
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