Créée par décret du 15 juillet 2020 et placée sous l’autorité du ministre chargé du budget par délégation du Premier ministre, la Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF) a pour compétence la coordination des administrations et organismes publics en matière de la lutte contre la fraude aux finances publiques (prélèvements obligatoires fiscaux et sociaux, prestations sociales) aux niveaux national et local. Elle facilite aussi la coopération avec les instances européennes chargées de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et notamment les échanges opérationnels avec l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF).
Par décret du 26 juillet 2023, la MICAF s'est vue confier une nouvelle mission en matière de veille interministérielle relative à la fraude aux aides publiques.
La MICAF et le nouveau dispositif interministériel de coordination anti-fraude
Face à des fraudes toujours plus organisées, complexes et mobiles, le gouvernement a souhaité donner une nouvelle impulsion interministérielle en matière de lutte contre la fraude aux finances publiques (fraude aux prélèvements obligatoires fiscaux et sociaux, fraude aux prestations sociales). Le nouveau dispositif de coordination interministérielle, organisé autour de la Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF), a donc pour vocation d’être mieux adapté aux enjeux d’aujourd’hui. Priorité est donnée aux partages opérationnels de renseignements et à la définition de stratégies communes d’actions entre administrations et organismes partenaires.
Au niveau national, la MICAF assure à cette fin, en partenariat avec des directions « cheffes de file », un suivi actif de dix groupes opérationnels nationaux anti-fraude (GONAF) permettant de favoriser le décloisonnement des approches par le partage d’informations et d’analyses, l’établissement de cartographies communes des risques, l’élaboration des stratégies d’action et d’enquête coordonnées. Il s’agit notamment de mieux identifier et combattre les fraudes complexes et organisées en favorisant une meilleure articulation des actions administratives et judiciaires.
Au niveau local, la MICAF assure une coordination des Comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF), placés sous la coprésidence des préfets et procureurs de la République dans leur forme plénière. Leur activité est organisée autour de priorités d’action et d’échange de renseignements en matière de fraude aux prélèvements fiscaux et sociaux et de fraude aux prestations sociales. Il s’agit ainsi, en tenant compte des spécificités de chaque département, de mobiliser l’ensemble des sanctions administratives et judiciaires en matière de lutte contre la fraude aux finances publiques (redressements, pénalités, récupérations d’indus, sanctions pénales…).
Dans ce nouveau cadre interministériel, la MICAF peut impulser de nouvelles synergies en matière d’échanges d’informations entre partenaires, notamment en matière d’interconnexions de données. Elle propose aussi toute réforme visant à favoriser une plus grande efficacité et un meilleur recouvrement en matière de lutte contre la fraude aux finances publiques. La MICAF contribue, par ailleurs, à une meilleure connaissance de la fraude en élaborant chaque année un document de politique transversale dans le cadre du projet de loi de finances et en favorisant les actions de formation à destination des partenaires. Elle informera tous les ans le Premier ministre et le Ministre chargé du budget de l’action menée en matière de coordination interministérielle anti-fraude.
Par décret du 26 juillet 2023, la MICAF s'est vue confier une nouvelle mission en matière de veille interministérielle relative à la fraude aux aides publiques. A ce titre, la mission est chargée, avec l'appui des services d'enquête administratifs et judiciaires concernés, de cartographier les dispositifs d'aide, de contribuer à évaluer leurs vulnérabilité, de partager les bonnes pratiques, de soutenir le déploiement de filtres et de mécanismes de blocage avant le versement d'aides indues, de mettre en alerte la communauté interministérielle sur les risques et schémas de fraude identifiés, de permettre à la communauté de les expertiser et de mettre en place les synergies nécessaires à une prise en charge interservices des fraudes.
Au niveau européen, la MICAF a également pour vocation institutionnelle de faciliter la coopération avec les instances européennes chargées de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et notamment les échanges opérationnels avec l’Office européen de lutte anti-fraude. A ce titre, elle élabore une stratégie nationale anti-fraude aux intérêts financiers de l'Union européenne.