Pour faire face de manière systématique à la multiplication des fraudes d’ampleur aux aides publiques commises par des délinquants organisés et opportunistes, le ministre délégué chargé des Comptes publics a décidé de mettre en place un nouveau dispositif interministériel spécifique de veille et d’analyse des risques de fraude. Ce dispositif est destiné à identifier et à expertiser le plus en amont possible les risques potentiels de fraude liés à la mise en place de dispositifs d’aides publiques et d’organiser une riposte institutionnelle rapide et concertée face aux fraudes identifiées.
Le décret n°2023-663 du 26 juillet 2023 a chargé la MICAF de mettre en place une cellule interministérielle de veille en matière de fraude aux aides publiques réunissant, les administrations, les services d'enquêtes administratifs et judiciaires ainsi que les autorités judiciaires concernés.
La cellule de veille interministérielle a été installée le 5 décembre 2023 par M. Thomas CAZENAVE, ministre délégué chargé des Comptes publics, avec pour missions de :
- Cartographier les dispositifs d'aide ;
- Contribuer à évaluer leurs vulnérabilités ;
- Partager les bonnes pratiques ;
- Soutenir le déploiement de filtres et de mécanismes de blocage avant le versement d'aides indues ;
- Mettre en alerte la communauté interministérielle sur les risques et schémas de fraude identifiés ;
- Permettre à la communauté de les expertiser et de mettre en place les synergies nécessaires à une prise en charge interservices des fraudes mobilisant les leviers d’action administratifs et judiciaires.
Pour mener à bien ses missions, la MICAF se doit d’être alimentée de manière pérenne, constante et réactive par des services détenant toute information sur des fraudes émergentes ou des nouveaux modus operandi. Ainsi, la transmission d’informations utiles par les services d’enquêtes et les organismes payeurs sur les nouveaux dispositifs prévoyant le versement d’aides publiques tout comme des informations relatives aux fraudes détectées est cruciale. A cette fin, des protocoles ont d’ores et déjà été signés avec l’ONAF et l’ASP.
Dans le cadre de la cellule de veille, la MICAF organise différents groupes de travail sur les thématiques sensibles identifiées (fraudes à la rénovation énergétique, fraude à l’apprentissage, fraude au fond territorial d’accessibilité etc..).
Elle assure les échanges opérationnels d’informations entre sphères administratives et judiciaires et constitue un soutien aux administrations dans la rédaction et l’orientation des dénonciations effectuées auprès de l’autorité judiciaire.