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Saisine pour accompagnement
Conseil juridique et financier pour vos projets
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Présentation
Vous avez un projet d’investissement public à lancer ou en cours d’exécution
Vous vous interrogez sur :
- Le choix du meilleur montage (PPP, marché public,…)
- La structuration financière de votre projet et sa bancabilité
- Les bonnes pratiques du marché
- Les optimisations envisageables d’un contrat en cours
Alors vous pouvez vous adresser à Fin Infra, service à compétence nationale rattaché à la direction générale du Trésor. (PDF - 1, 3 Mo)
Notre offre de services (PDF - 894 ko) :
- Structuration de projet (conseils sur le choix du mode de réalisation, analyse de compatibilité du projet avec le droit des aides d’État, ...)
- Conseils en phase de procédure (bonnes pratiques, revue critique de la documentation juridique et financière, …)
- Conseils en phase d’exécution (négociation d’avenant, refinancement, contentieux, …)
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Le Conseil d’État vient clarifier le montant de l’indemnisation due au titulaire d’un contrat public avec financement (PDF - 89 ko)
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Actualités
GPSO : Grand Projet du Sud-Ouest réalisation de projets de lignes à grande vitesse
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Consultation sur le décret d'application de la loi du 30 mars 2023 ouvrant le tiers financement pour la rénovation des bâtiments publics
Fin Infra lance une consultation publique sur le projet de décret d’application de la loi du 30 mars 2023 et sur sa méthodologie d’accompagnement (lien). Vos contributions sont attendues d’ici le 2 juin prochain à l’adresse suivante : fininfra@dgtresor.gouv.fr
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Conseils méthodologiques
Appréciation des demandes de modification de concessions dans le contexte d’augmentation des prix.
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Tableau de bord
- Suivi des projets Contrat/Marché de partenariat (PDF - 352 ko)
- Liste des contrats signés (PDF - 149 ko)
- Les avis émis par FinInfra
Codes, ordonnances et décrets
Publications média
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18/10/2019 - Entretien de Jean BENSAID au Moniteur
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Rester en contact avec Fin Infra
