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Saisine pour accompagnement
Conseil juridique et financier pour vos projets
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Présentation
Vous avez un projet d’investissement public à lancer ou en cours d’exécution
Vous vous interrogez sur :
- Le choix du meilleur montage (PPP, marché public,…)
- La structuration financière de votre projet et sa bancabilité
- Les bonnes pratiques du marché
- Les optimisations envisageables d’un contrat en cours
Alors vous pouvez vous adresser à Fin Infra, service à compétence nationale rattaché à la direction générale du Trésor. (PDF - 1, 3 Mo)
Notre offre de services (PDF - 894 ko) :
- Structuration de projet (conseils sur le choix du mode de réalisation, analyse de compatibilité du projet avec le droit des aides d’État, ...)
- Conseils en phase de procédure (bonnes pratiques, revue critique de la documentation juridique et financière, …)
- Conseils en phase d’exécution (négociation d’avenant, refinancement, contentieux, …)
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Le Conseil d’État vient clarifier le montant de l’indemnisation due au titulaire d’un contrat public avec financement (PDF - 89 ko)
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Impact de la crise sur le développement des infrastructures durables
Jean Bensaïd participera le 5 octobre aux échanges de la quatrième session plénière, entre 14 h 15 et 15 h, consacrée à l’impact de la crise actuelle sur le développement des infrastructures durables.
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Covid-19
(8 juin 2020)
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Événements à suivre
Formations et communication
Les 13es rencontres internationales des partenariats publics-privés : du 30 sept. au 1er octobre 2020
Paris-Infraweek : du 5 au 9 octobre 2020
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Tableau de bord
(mis à jour le 2 octobre 2020)
- Suivi des projets Contrat/Marché de partenariat (PDF - 352 ko)
- Liste des contrats signés (PDF - 149 ko)
- Les avis émis par FinInfra
Codes, ordonnances et décrets
Publications média
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18/10/2019 - Entretien de Jean BENSAID au Moniteur
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