Le Médiateur des ministères économiques et financiers

Tout usager (particulier, entreprise, association, collectivité territoriale, etc.) qui connait un problème avec un service relevant des ministères économiques et financiers  (Finances publiques, Concurrence, consommation et répression des fraudes, Douanes et droits indirects, etc.) et qui a déjà effectué des démarches auprès de ce service pour le régler, sans qu'aucune solution n’ait pu être trouvée, peut saisir le Médiateur de Bercy.

Le Médiateur de Bercy,  ou Médiateur des ministères économiques et financiers, ne traite que les litiges entre les usagers et les diverses administrations de ces ministères :

  • Les litiges en matière de consommation - notamment télécoms, transport aérien, voyages, commerce en ligne, livraisons, énergie, banque, assurance, mutuelle - relèvent d’autres médiateurs dont les coordonnées sont accessibles à partir de l'espace de la médiation de la consommation ;
  • si vous êtes un acteur économique (public ou privé) et que vous connaissez un différend avec une autre entreprise dans l'exécution d'un contrat (conditions de paiement, rupture de contrat, etc. ) ou toute autre situation conflictuelle (propriété intellectuelle, conflit de marque, etc.), des difficultés dans le cadre de la commande publique etc., vous pouvez saisir le médiateur des entreprises ;
  • sur d’autres sujets, pour lesquels il n’existe pas de médiateur spécifique, vous avez aussi la possibilité de saisir le Défenseur des Droits.