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Le Médiateur des ministères économiques et financiers

Au service des particuliers, des entreprises et des associations pour tout litige persistant en matière d'impôts et de réclamations douanières et financières

Je saisis le médiateur

Vous pouvez saisir le médiateur :

(cette modalité est préférable et plus rapide)

  • ou par courrier postal envoyé à l’adresse suivante :
    M. le Médiateur des ministères économiques et financiers
    BP 60153
    14010 CAEN cedex1
    ( une lettre simple suffit. Une lettre recommandée n’est pas indispensable)

N’oubliez pas de fournir toutes les pièces utiles, notamment la réponse à votre démarche préalable. S’il s’agit d’une demande adressée par courrier postal, n’oubliez pas de mentionner les coordonnées du service à l’origine de la décision qui vous conduit à saisir le médiateur.

Sous 48 heures suivant réception de la demande :

  • un accusé de réception vous est délivré
  • le médiateur sollicite également l’avis du service à l’origine du litige pour procéder à l’analyse en droit et en équité du litige en toute impartialité.

Dans un délai de 60 à 90 jours :
L’examen de votre demande est confié à un conseiller. Dans ce cadre, le Médiateur peut être amené à vous demander de lui communiquer des informations complémentaires.

Attention ! La médiation ne suspend aucun délai ni aucune action. Si vous souhaitez par exemple saisir la justice de votre litige, les délais de recours ne sont pas suspendus par l’instruction d’une demande de médiation.

Le Médiateur vous adresse ensuite sa recommandation. Ce courrier clôt la médiation.

Processus de la médiation courant :

  • J : demande de médiation
  • J à J+3 : examen de la recevabilité
  • Etape suivante : accusé de réception
  • Etape suivante : instruction
  • Etape suivante : rédaction des recommandations
  • J+60 : conclusion de la médiation
  • Etape suivante : notification
  • Etape suivante :  mise en œuvre

Quelles données sont collectées ?

Les données personnelles communiquées au médiateur sont utilisées dans le cadre de la demande de médiation et exclusivement à cette fin. Il s’agit des noms, prénoms, raisons sociales et adresses des intervenants et des bénéficiaires, de l’objet du différend et des informations contenues dans les documents éventuellement joints, qui sont également enregistrés.

Dans quel but les données sont elles collectées ?

Ces données font l’objet d’un enregistrement électronique et sont conservées pour les besoins de la médiation. La finalité est donc de pouvoir traiter et satisfaire votre demande.

Qui a accès a ces données ?

Les données recueillies sont partagées exclusivement avec le service des ministères économiques et financiers directement concerné par le différend dont le médiateur est saisi.

Si votre demande relève d’un autre médiateur, l’ensemble des documents que vous avez fourni à l’appui de votre demande lui sont transmis.

De même, si la demande est prématurée ou peut faire l’objet d’une autre procédure de règlement amiable (conciliateur fiscal notamment), les documents à l’appui de votre demande sont transmis au service des ministères économiques et financiers concerné qui y apportera une réponse directe.
Vous pouvez vous opposer à cette transmission en l’indiquant dans votre demande ou en contactant le service du médiateur à l’adresse : mediateur[@]finances.gouv.fr. La confidentialité des données est garantie.

Réglementation

Conformément au règlement de l’Union européenne n° 2016/679 du 27 avril 2016, dit  Règlement général sur la protection des données, et à la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles vous concernant.

Le délégué à la protection des données des ministères économiques et financiers peut notamment être saisi en cas de contestation du respect des règles de confidentialité des informations communiquées au médiateur et aux services des ministères économiques et financiers à l’adresse suivante : le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles[@]finances.gouv.fr.

J’ai saisi le Médiateur : dans quel délai aurai-je une réponse ?

Vous recevrez, en général sous deux jours, un accusé de réception vous précisant si votre demande de médiation est recevable. Si c’est le cas, sachez que 81% des demandes donnent lieu à une recommandation du Médiateur dans un délai inférieur à 3 mois. Si la médiation devait durer au-delà, vous en serez informé par le Médiateur.

Quelle est la meilleure façon de saisir le médiateur ?

A l’aide du formulaire en ligne disponible sur ce site qui permet de préciser tout de suite les éléments de votre demande, et de joindre les pièces. C’est le mode le plus efficace et le plus rapide.

Je souhaite constituer mon dossier par voie postale, est-ce possible ?

Vous pouvez adresser votre demande soit à l’aide du formulaire en ligne disponible sur ce site, soit à l’adresse postale suivante :  Médiateur du ministère de l’Economie et des Finances, BP 60153, 14010 CAEN CEDEX1. N’oubliez pas de joindre à votre demande la copie des réponses à vos démarches préalables.

Comment savoir où en est mon dossier ?

Une fois votre demande de médiation prise en compte, un délai est nécessaire pour confronter les positions de chaque partie et aboutir à une recommandation. Plus de 80% des médiations donnent lieu à une recommandation du Médiateur dans un délai inférieur à 3 mois. Si la médiation devait durer au-delà, vous en serez informé par le Médiateur.

J’ai obtenu une réponse du Médiateur mais je ne suis pas satisfait, que faire ?

Le Médiateur est neutre et impartial. Il formule des recommandations que vous n’êtes pas obligé de suivre. L’envoi de la recommandation clôt la médiation.  Par la suite, si vous n’êtes pas satisfait de cette réponse, vous pouvez recourir aux voies de contestation traditionnelle et saisir le juge compétent, la médiation ne constituant qu’un mode alternatif.

Je souhaite un rendez-vous avec le Médiateur, comment faire ?

La médiation est essentiellement écrite. Vous êtes donc invité à fournir tous les éléments utiles dès votre demande initiale. Le cas échéant, le Médiateur pourra vous demander des précisions.

J’ai un litige avec ma banque, puis-je m’adresser au Médiateur du ministère de l’Economie et des finances ?

Le Médiateur du ministère ne traite que des litiges avec les services et administrations de ce ministère. Il n’a donc pas compétence pour traiter votre litige bancaire. Sachez que les banques, comme tout secteur de la consommation, disposent d’un médiateur  de la consommation (plus d’info dans l’onglet …)

Je reçois une notification d’opposition à tiers détenteur pour une facture que je conteste, puis je m’adresser au Médiateur ?

L’opposition à tiers détenteur est émise par un comptable public (trésorier) pour faire procéder au règlement de sommes dues aux collectivités locales ou aux établissements hospitaliers. Si vous contestez la somme mise à votre charge, seule cette collectivité ou cet hôpital peuvent en modifier le montant. Le trésorier peut seulement, le cas échéant, accorder des échéanciers de paiement.

Sachez que plusieurs collectivités disposent d’un Médiateur, et que chaque hôpital dispose également d’un médiateur non médecin, chargé également d’examiner vos litiges avec l’établissement hospitalier.

J’ai reçu une opposition à tiers détenteur pour une somme que je souhaite régler en plusieurs fois, puis je m’adresser directement au Médiateur ?

Toute demande au médiateur doit avoir été précédée d’une démarche préalable auprès du service qui vous a adressé l’opposition. Vous devez donc formuler une demande auprès de ce service, dont les coordonnées figurent en en-tête du document reçu.

Mon transporteur me retient des frais de dédouanement et je ne suis pas d’accord. Puis-je m’adresser au Médiateur du ministère de l’Economie et des Finances ?

Ce que les opérateurs de transport nomment frais de dédouanement ne correspond pas à une taxe douanière mais constitue en général une facturation de leur service. Si vous contestez cette somme, il  ne s’agit donc pas d’un litige avec la Douane, et le Médiateur n’a donc pas compétence pour traiter celui-ci.

J’ai fait une demande auprès du service qui s’occupe de mes impôts, et celle-ci a été rejetée.  Que faire ?

Avant de demander une médiation, adressez vous au conciliateur fiscal de votre département, si celui-ci est compétent pour traiter votre litige (infos sur le site des impôts). Si la réponse du conciliateur ne vous satisfait pas, vous pourrez alors vous adresser au Médiateur.

Avant de porter ma contestation devant un tribunal, dois-je attendre la réponse du Médiateur ?

La Médiation est un mode alternatif de règlement des litiges, vous pouvez donc décider de recourir à une médiation parallèlement à une instance devant les tribunaux. ATTENTION, l’introduction d’une demande de médiation n’interrompt pas le délai dont vous disposez pour déposer un recours devant le tribunal. Ce délai court en général à compter de la réponse du service local à votre demande préalable.

Que se passe-t-il si ma demande de médiation n’est pas recevable ?

Le Médiateur vous informe très rapidement (en général moins de 2 jours) de l’ouverture d’une médiation suite à votre demande. Si votre demande n’est pas recevable, il vous en informe également. Néanmoins, il vous indique, si cela est possible, le service auquel il transmet votre demande afin que celle-ci soit instruite et qu’une réponse vous soit adressée.

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