► La médiation est une autre façon de régler le conflit qui vous oppose à l’administration. C’est un processus par lequel vous tentez, avec l’administration, de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable du litige qui vous oppose à elle.
Outre le fait qu’elle est gratuite, la médiation permet de régler un différend plus rapidement qu’une action en justice.
► Elle consiste à proposer aux parties en conflit (l’usager d’une part, l’administration de l’autre) l’intervention d’un tiers indépendant et impartial (le médiateur) pour jouer les bons offices et renouer le dialogue, en vue de trouver une solution équitable et acceptable par les deux.
► Il est possible de recourir au juge et au médiateur dans le même temps ; il est même très recommandé de le faire. En effet, l’ouverture d’une médiation ne suspend pas le délai (normalement de deux mois) dont dispose l’usager pour former un recours devant le juge contre la décision de refus qui lui a été opposée. Or, la durée d’une médiation, qui par ailleurs peut ne pas aboutir, peut dépasser deux mois. Aussi pour préserver vos droits à recours en cas d’échec de la médiation, est-il préférable de saisir le juge en même temps, sinon avant de solliciter l’ouverture d’une médiation.
► Le médiateur n’est ni un juge ni un arbitre, il ne rend pas de décision qui s’imposerait aux parties. Au cours de son travail de médiation il va tenter de dégager une solution acceptable par l’usager et l’administration, qui va prendre la forme d’une « recommandation » que chacun d’eux est libre ou non d’accepter.
► Le médiateur se soumet à certain nombre de règles déontologiques rappelées dans la charte qu’il a signée et dans laquelle sont également exposés ses engagements, qui sont autant de garanties pour les usagers qui sollicitent une médiation.
- Le médiateur est indépendant. Nommé par le ministre, il ne dépend d’aucun des services rattachés aux ministères avec lesquels les usagers susceptibles de le saisir auraient un litige ;
- Le médiateur ne reçoit d’instructions de personne ;
- Le médiateur est impartial ; il ne prend parti pour aucune des parties. En les traitant sur un pied d’égalité il rétablit l’équilibre entre elles, lorsqu’une, l’usager, était initialement en position de « faiblesse » et l’autre, l’administration, en position de « force » ;
- Le médiateur est neutre, il n’a pas d’intérêt dans l’affaire, ni d'a priori sur la solution de règlement ; son rôle est d'aider les parties à la dégager par elles-mêmes ;
- Le médiateur garantit la confidentialité de ses échanges avec les parties et des propositions avancées devant lui.