► La médiation est une autre façon de régler le conflit qui vous oppose à l’administration. C’est un processus par lequel vous tentez, avec l’administration, de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable du litige qui vous oppose à elle.
Outre le fait qu’elle est gratuite, la médiation permet de régler un différend plus rapidement qu’une action en justice.
► Elle consiste à proposer aux parties en conflit (l’usager d’une part, l’administration de l’autre) l’intervention d’un tiers indépendant et impartial (le médiateur) pour jouer les bons offices et renouer le dialogue, en vue de trouver une solution équitable et acceptable par les deux.
► L’ouverture d’une médiation suspend le délai (normalement de deux mois) dont dispose l’usager pour former un recours devant le juge contre la décision de refus qui lui a été opposée. Selon les dispositions de l’article L. 421-3 du Code des relations entre le public et l’administration, issu de l’article 25 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, l’engagement d’une procédure de médiation entraîne l’interruption des délais de recours contentieux et la suspension des délais de prescription, dans les conditions prévues à l’article L. 213-6 du Code de justice administrative . Aussi pour préserver vos droits à recours en cas d’échec de la médiation, vous pourrez exercer vos droits et voies de recours, à la clôture de la procédure de médiation. Les effets de la médiation sur les délais de recours contentieux et de prescription prennent fin dans les conditions prévues par les textes précités.
► Le médiateur n’est ni un juge ni un arbitre, il ne rend pas de décision qui s’imposerait aux parties. Au cours de son travail de médiation il va tenter de dégager une solution acceptable par l’usager et l’administration, qui va prendre la forme d’une « recommandation » que chacun d’eux est libre ou non d’accepter.
► Le médiateur se soumet à certain nombre de règles déontologiques rappelées dans la charte qu’il a signée et dans laquelle sont également exposés ses engagements, qui sont autant de garanties pour les usagers qui sollicitent une médiation.
- Le médiateur est indépendant. Nommé par le ministre, il ne dépend d’aucun des services rattachés aux ministères avec lesquels les usagers susceptibles de le saisir auraient un litige ;
- Le médiateur ne reçoit d’instructions de personne ;
- Le médiateur est impartial ; il ne prend parti pour aucune des parties. En les traitant sur un pied d’égalité il rétablit l’équilibre entre elles, lorsqu’une, l’usager, était initialement en position de « faiblesse » et l’autre, l’administration, en position de « force » ;
- Le médiateur est neutre, il n’a pas d’intérêt dans l’affaire, ni d'a priori sur la solution de règlement ; son rôle est d'aider les parties à la dégager par elles-mêmes ;
- Le médiateur garantit la confidentialité de ses échanges avec les parties et des propositions avancées devant lui.