Organisation et missions
Les comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) sont co-présidés, en formation plénière, par les préfets et les procureurs de la République. En formation restreinte et opérationnelle, la présidence est assurée exclusivement par les procureurs.
Ils mobilisent les services de l’État (les administrations fiscale, douanière, préfectorale, les forces de police et de gendarmerie, le Service de la concurrence, consommation et répression des fraudes, la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement et l’Agence régionale de santé), les organismes locaux de protection sociale (URSSAF, CAF, CPAM, CARSAT, France Travail), ainsi que l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS).
Ils ont pour mission d’organiser et mettre en œuvre des opérations de contrôles coordonnés et des échanges d’informations entre partenaires afin d’améliorer la connaissance réciproque des phénomènes de fraude, d’optimiser en amont leur détection et le ciblage des contrôles, mais aussi et surtout de favoriser, en aval, la mise en œuvre de l’ensemble des leviers de sanctions administratives et judiciaires.
Leurs priorités d’action se concentrent sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales (transports sanitaires, sur-prescripteurs de santé, fraude à la résidence, logement indigne), les fraudes fiscales (notamment en matière de TVA dans les commerces et le secteur automobile), la contrefaçon et les trafics de tabac, le travail illégal.
La coordination des CODAF par la MICAF
La MICAF coordonne et pilote l’action des CODAF en assurant un support technique et juridique aux comités, leur suggérant également des pistes d’action. Elle se déplace sur le terrain pour participer aux réunions des CODAF et répond quotidiennement aux sollicitations des agents de terrain. Elle leur diffuse le catalogue des formations transverses dédié à la lutte contre la fraude afin de favoriser la professionnalisation des agents. Elle établit le bilan annuel d’activité des CODAF à partir des éléments de bilan transmis par les secrétaires permanents des CODAF.
Elle mobilise les CODAF lors d’opérations nationales de grande envergure, telle que les opérations interministérielles conjointes « COLBERT I » et « COLBERT II », de lutte contre les trafics de tabac qui ont mobilisé en 2023 et 2024 la douane, les forces de police et de gendarmerie nationales, la préfecture de police de Paris et des unités de police municipale.
Résultats 2023
13 151
contrôles*
18 643
échanges d'information
184,9 M€
fraude détectée
*dont 3 568 contrôles conjoints en matière de lutte contre les fraudes fiscales, douanières et aux prestations sociales et 9 583 en matière de travail illégal