Consultations publiques

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Depuis la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics ont la possibilité de recourir, préalablement à l’adoption d’un texte normatif, à une consultation publique sur Internet.

Les consultations présentées ci-dessous concernent uniquement les thématiques portées par le ministère. Elles permettent à tout citoyen de participer au débat public en donnant son avis.

Consultation portant sur trois demandes d’octroi de permis exclusif de recherches (PER) déposées dans le département du Bas-Rhin

Consultation portant sur trois demandes d’octroi de permis exclusif de recherches (PER) déposées dans le département du Bas-Rhin : demande d’octroi du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques dit « Les poteries », présentée par la société par actions simplifiée (SAS) Lithium de France ; demande d’octroi du permis exclusif de recherches de mines de lithium et substances connexes dit « Les poteries minérales » présentée par la SAS Lithium de France ; demande d’octroi du permis exclusif de recherches de mines de lithium et substances connexes dit « Les cigognes », demande concurrente au PER « Les poteries minérales », présentée par la SAS Vulcan Énergie France.

20/04/2023

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