Écrit le 22/10/2025
Consultation du public sur une demande d’octroi d’un permis exclusif de recherches de mines dit permis « Acajou » sollicitée par la société par actions simplifiée Guyane Ressources portant sur le territoire de la commune de Régina
Période de la consultation
Du 22 octobre au 24 novembre 2025 inclus.
Descriptif
Le 5 septembre 2023, la société par actions simplifiée Guyane Ressources a déposé une demande d’octroi d’un permis exclusif de recherches (PER) de mines d’or et substances connexes dit « ACAJOU », sur une superficie de 15 km², situé sur le territoire de la commune de Régina. L’engagement financier minimum s’élève à 381 100 euros.
La société Guyane Ressources, dont le siège social est situé sise, 58 bis Avenue Voltaire 97 300 Cayenne, sous le numéro Siren 823 721 071 00 020.
La présente consultation, prévue au titre de l’article 7 de la Charte de l’environnement, constitue une étape obligatoire de la procédure d’instruction d’une demande d’octroi de permis exclusif de recherches susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, conformément à l’arrêté du 3 avril 2025 (TECD2503411A) soumettant les décisions d'octroi, d'extension ou de prolongation de titres régis par le code minier à évaluation environnementale, pris en application du III de l'article R. 122-17 du code de l’environnement. Elle est menée dans les conditions fixées par l’article L. L123-19 du code de l’environnement.
L’Autorité environnementale a rendu un avis n° 2025-027 le 26 juin 2025 sur cette demande.
Le permis exclusif de recherches et ses conditions d’octroi sont définis aux articles L.122-1 et suivants du code minier. Le permis exclusif de recherches et ses conditions d’octroi sont définis aux articles L.122-1 et suivants du code minier.
L’autorité compétente pour prendre les décisions de prolongation des titres miniers est le ministre chargé des mines - Ministère de l’Économie 139 rue de Bercy 75012 Paris. L’autorité auprès de laquelle peuvent être obtenus des renseignements et des observations est le Bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques - 1, Place Carpeaux 92 005 La Défense Cedex - boîte à lettre électronique : consultations.earm2.deb.dgaln[@]developpement-durable.gouv.fr
Au terme de cette participation du public, l’octroi initial du permis exclusif de recherches de mines dit « ACAJOU » pourra être acceptée en totalité ou partiellement ou refusée par arrêté du ministre chargé des mines.
Le dossier de demande est donc mis à disposition du public, par voie électronique, sur le présent site.
Documents à consulter
- Avis de l'Autorité Environnementale
- Réponses à l'avis de l'Autorité Environnementale
- Notice d'impact
- Résumé non technique
- Documents cartographiques
- Lettre de demande
Comment participer
Participer à cette consultation en envoyant vos commentaires par courriel à l’adresse suivante : consultations.earm2.deb.dgaln[@]developpement-durable.gouv.fr
Une synthèse de l'ensemble des contributions émises sera réalisée et publiée sur le présent site.
