Écrit le 09/03/2026
Une participation du public par voie électronique est ouverte du 23 mars au 22 avril 2026 sur la demande de prolongation de la concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Dommartin-Lettrée » au profit des sociétés IPC Petroleum France SA et Vermilion REP SA
La demande de prolongation de concession
La demande de prolongation de concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Dommartin-Lettrée » dans le département de la Marne, a été déposée par les sociétés IPC PETROLEUM FRANCE SA et Vermilion Exploration SAS le 24 janvier 2022.
Suite à la fusion de Vermilion Exploration SAS et Vermilion REP SAS actée le 15 novembre 2021, une autorisation de mutation de la concession de Dommartin-Lettrée a été demandée en faveur d'IPC PETROLEUM FRANCE SA et Vermilion REP SAS. Cette procédure, enregistrée le 17 janvier 2022 est en cours d’instruction.
La demande de prolongation est sollicitée pour une durée de vingt-cinq ans soit jusqu’au 31 décembre 2039 et porte sur une superficie de 13,2 km², couvrant tout ou partie le territoire des communes de Bussy-Lettrée, Dommartin-Lettrée, Haussimont et Sommesous.
La loi nº 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, n’a pas remis en cause les prolongations des concessions déjà attribuées, mais dispose que celles-ci ne pourront pas être prolongées pour une durée dont l’échéance excède le 1er janvier 2040 (article L.111-9 du code minier).
Cette participation constitue une étape obligatoire de la procédure d’instruction d’une demande de prolongation de concession susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, conformément à l’arrêté du 3 avril 2025 (TECD2503411A) soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation de titres régis par le code minier à évaluation environnementale, pris en application du III de l’article R.122-17 du code de l’environnement. Elle est menée dans les conditions fixées par l’article L.123-19 du code de l’environnement.
L’Autorité environnementale (Ae) a rendu l’avis nº 2025-015 le 15 mai 2025 sur cette demande.
Le dossier complet est soumis à la participation du public, hormis les documents dont la consultation ou la communication porte atteinte aux intérêts et protections mentionnés à l’article L.124-4 du code précité.
Les pétitionnaires
IPC PETROLEUM France SA
La société IPC PETROLEUM FRANCE SA est immatriculée sous le numéro 572 199 164 au registre du commerce et des sociétés de Reims. Elle est la principale filiale en France du groupe International Petroleum Corp (IPC). IPC est une société internationale d'exploration et de production de pétrole et de gaz. Elle a été créée en 1987 et est dotée d'un portefeuille d'actifs d'exploration, de production et de développement au Canada, en Malaisie et en France.
Vermilion REP SAS
La société Vermilion REP SAS est immatriculée sous le numéro 410 964 837 au registre du commerce et des sociétés de Mont-de-Marsan. Elle est la principale filiale française du groupe Vermilion Energy, une société internationale spécialisée dans l'exploration, le développement et la production d'hydrocarbures. Créé en 1994, le groupe Vermilion détient un portefeuille d'actifs diversifié en Amérique du Nord, en Europe et en Australie. En France, Vermilion REP SAS est le premier producteur de pétrole liquide, opérant principalement dans les bassins Aquitain et Parisien, et a récemment consolidé ses activités par la fusion-absorption de Vermilion Exploration SAS.
Les programmes de travaux d’exploitation
IPC PETROLEUM FRANCE est l’opérateur de la concession de Dommartin-Lettrée. Le mémoire technique du dossier des pétitionnaires prévoit un plan de développement avec le forage de deux nouveaux puits horizontaux au centre et au Nord du gisement, la reconversion d’un puits en producteur d’eau du Dogger pour augmenter le volume d’eau salée injecté dans le réservoir Rhétien, la conversion d’un puits producteur en puits injecteur en vue de soutenir en pression l’un des forages horizontaux.
Pour rappel, l’obtention de la prolongation de Dommartin-Lettrée, qui est l’objet de cette participation du public, ne donne pas droit au pétitionnaire de forer. Pour cela, il doit soumettre une demande d’autorisation environnementale à la préfecture de la Marne.
Les documents à consulter
Demande de prolongation de concession (24/01/2022) ;
Annexe 1 – Identification des demandeurs ;
Annexe 2 – Documents cartographiques ;
Annexe 3 – Rapport d’évaluation environnementale, économique et social ;
Résumé non technique (post Ae) ;
Avis de l’Autorité environnementale nº 2025-015 (15/05/2025) ;
Comment participer
Envoyez vos observations et propositions par courriel à l’adresse électronique suivante :
ppve-dml@developpement-durable.gouv.fr
Au terme de la participation, une synthèse de l’ensemble des contributions émises sera publiée sur le présent site électronique.
