Depuis la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics ont la possibilité de recourir, préalablement à l’adoption d’un texte normatif, à une consultation publique sur Internet.
Les consultations présentées ci-dessous concernent uniquement les thématiques portées par le ministère. Elles permettent à tout citoyen de participer au débat public en donnant son avis.
Consultation publique sur une demande d’octroi d’un permis exclusif de recherches de mines d’hydrogène natif et substances connexes, dit « Permis de Marensin », pour une durée de cinq ans.
28/05/2024
Consultation sur la demande de première prolongation et d’extension du permis exclusif de recherches de mines d’or et substances connexes dit « Permis Crique Sophie » (Guyane), présentée par la société SAS Gaïa.
13/05/2024
Consultation sur les projets de textes d’application de la loi Climat et résilience réformant les modalités d’instruction des titres régis par le Code minier et les dispositions relatives à l’outre-mer.
10/05/2024
Demande d’octroi d’un permis exclusif de recherches de mines de cuivre, zinc, plomb, argent, or, germanium, indium, cadmium, fer, cobalt, nickel, chrome, manganèse, vanadium, titane, zirconium, molybdène, tungstène, étain, niobium, tantale, platine, métaux de la mine du platine, lithium, rubidium, antimoine, bismuth, béryllium, gallium, thallium, fluorine, hafnium, rhénium, cérium, scandium et autres éléments de terres rares et substances connexes dit permis « Brévenne » sollicitée par la société par actions simplifiée Compagnie d’exploration de la Brévenne dans le département du Rhône (69).
02/04/2024
Consultation publique sur la demande d’octroi du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit « Permis de Terre d’Énergies », au profit de la société Électricité de Strasbourg.
28/03/2024
Consultation publique sur la demande d’octroi de permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit : « Permis de Petite Terre» (Mayotte), au profit de la société ALBIOMA SA
28/03/2024
Consultation publique sur la demande d’octroi de permis exclusif de recherche (PER) de stockage souterrain d’hydrogène en cavités salines, dit « Permis de Nord Mulhouse »
28/03/2024
Consultation du public sur la demande d’octroi de permis exclusif de recherches (PER) de stockage souterrain d’hydrogène en cavités salines, dit « Permis de Nancy »
28/03/2024
Consultation publique sur la demande d’octroi de permis exclusif de recherche (PER) de stockage souterrain d’hydrogène en cavités salines, dit « Permis d’Est Sélestat ».
28/03/2024
Consultation portant sur la demande d’octroi d’un permis exclusif de recherches de mines d’hydrogène, d’hélium, lithium et substances connexes dit « Bugey » portant sur une partie du territoire de cinq communes du département de l’Ain : Ambutrix, Bettant, Lagnieu, Saint-Denis-en-Bugey, Vaux-en-Bugey, présentée par la société par actions simplifiée SUDMINE.
25/03/2024