Participation du public sur la demande de prolongation de la concession d’hydrocarbures de Coulommes-Vaucourtois (Seine-et-Marne), à la société SPPE SAS

Préambule

La concession d’hydrocarbures de Coulommes-Vaucourtois, située dans le département de Seine-et-Marne, a été instituée par décret du 7 novembre 1964 à la Société pétrolière de recherches dans la région parisienne (Pétrorep) pour 50 ans, jusqu’au 1er décembre 2009. Elle a fait l’objet d’une extension de superficie par décret du 9 mai 1994, puis, elle a été prolongée par décret du 25 février 2010, jusqu’au 1er décembre 2024, et, enfin, elle a été mutée à la société SPPE par arrêté du 26 décembre 2017.

La demande

Par courrier du 16 novembre 2022, la société SPPE a déposé une demande de prolongation de sa concession d’hydrocarbures de Coulommes-Vaucourtois jusqu’au 31 décembre 2039, sur une superficie inchangée de 26,1 km². Elle couvre tout ou partie des territoires des communes de Bouleurs, Boutigny, Crécy-la-Chapelle, Coulommes, La Haute Maison, Montceaux-lès-Meaux, Nanteuil-lès-Meaux, Saint-Fiacre, Saint-Jean-Les-Deux-Jumeaux, Sancy, Vaucourtois et Villemareuil.

La loi nº 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, n’a pas remis en cause les prolongations des concessions déjà attribuées, mais dispose que celles-ci ne pourront pas être prolongées pour une durée dont l’échéance excède le 1er janvier 2040 (article L.111-9 du code minier).

Cette participation constitue une étape obligatoire de la procédure d’instruction d’une demande de prolongation de concession susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, conformément à l’arrêté du 3 avril 2025 (TECD2503411A) soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation de titres régis par le code minier à évaluation environnementale, pris en application du III de l’article R.122-17 du code de l’environnement. Elle est menée dans les conditions fixées par l’article L.123-19-2 du code de l’environnement.

L’Autorité environnementale (Ae) a rendu l’avis nº 2025-021 du 24 avril 2025 sur cette demande.

Le dossier complet est soumis à la participation du public, hormis les documents dont la consultation ou la communication porte atteinte aux intérêts et protections mentionnés à l’article L.124-4 du code précité.

Le pétitionnaire

La société SPPE SAS est immatriculée sous le nº 481 010 817 au registre du commerce et des sociétés d’Orléans. Elle est spécialisée dans l’exploration, le développement et la production d’hydrocarbures. Créée en 2005 sur la base d’une remise en exploitation d’un ancien gisement à Saint-Martin-de-Bossenay, la société SPPE opère uniquement dans le Bassin parisien (Aube, sud de la Marne et une petite partie de l’Yonne). En 2017, SPPE a racheté les deux actifs de Petrorep, dont Coulommes-Vaucourtois.

Actuellement, SPPE est titulaire de 5 concessions d’hydrocarbures et en a sollicité deux sur les permis exclusifs de recherches de Romilly-sur-Seine et de Marcilly-le-Hayer, qu’elle détient également. Elle a une capacité de production de l’ordre de 540 barils/jour.

Durant cette nouvelle période de prolongation, SPPE envisage de poursuivre le développement du champ de Coulommes-Vaucourtois en ajoutant au maximum 5 puits producteurs.

Pour rappel, l’obtention de la prolongation de la concession, qui est l’objet de cette participation du public, ne donne pas droit au pétitionnaire de forer. Pour cela, il doit soumettre une demande d’autorisation environnementale à la préfecture de Seine-et-Marne.

Les documents à consulter

• Demande de prolongation de SPPE ;
• Documents cartographiques ;
• Notice d’impact ;
• Rapport démontrant l’absence de recours aux techniques interdites (art. L.111-13) ;
• Résumé non technique ;
• Avis de l’Autorité environnementale (24/04/2025) ;
• Mémoire en réponse à l’avis de l’Ae.

Comment participer

Envoyez vos observations et propositions par courriel à l’adresse électronique suivante : ppve-csv@developpement-durable.gouv.fr

Au terme de la participation, une synthèse de l’ensemble des contributions émises sera publiée sur le présent site électronique.