Participation du public sur la demande de prolongation de la concession d’hydrocarbures de La Vignotte (Seine-et-Marne), à la société Geopetrol SA

Écrit le 12/06/2026

Une participation du public par voie électronique est ouverte du 15 juin au 15 juillet 2026 sur la demande de prolongation de la concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de La Vignotte », au profit de la société Geopetrol SA.

Préambule

La concession d’hydrocarbures de La Vignotte, située dans le département de Seine-et-Marne, a été instituée par décret du 5 janvier 2009 à la société Geopetrol SA pour 15 ans, jusqu’au 7 janvier 2024.

La demande

Par courrier du 7 janvier 2022, la société Geopetrol a déposé une demande de prolongation de sa concession d’hydrocarbures de La Vignotte jusqu’au 1er janvier 2040, sur une superficie inchangée de 9,3 km². Elle couvre tout ou partie des territoires des communes de Lumigny-Nesles-Ormeaux, Pézarches, Le Plessis-Feu-Aussoux et Touquin.

La loi nº 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, n’a pas remis en cause les prolongations des concessions déjà attribuées, mais dispose que celles-ci ne pourront pas être prolongées pour une durée dont l’échéance excède le 1er janvier 2040 (article L.111-9 du code minier).

Cette participation constitue une étape obligatoire de la procédure d’instruction d’une demande de prolongation de concession susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, conformément à l’arrêté du 3 avril 2025 (TECD2503411A) soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation de titres régis par le code minier à évaluation environnementale, pris en application du III de l’article R.122-17 du code de l’environnement. Elle est menée dans les conditions fixées par l’article L.123-19-2 du code de l’environnement.

L’Autorité environnementale (Ae) a rendu l’avis nº 2025-068 du 28 août 2025 sur cette demande.

Le dossier complet est soumis à la participation du public, hormis les documents dont la consultation ou la communication porte atteinte aux intérêts et protections mentionnés à l’article L.124-4 du code précité.

Le pétitionnaire

La société Geopetrol SA est immatriculée sous le nº 392 068 102 au registre du commerce et des sociétés de Paris. Elle est spécialisée dans l’exploration et l’extraction de pétrole brut. Elle a été créée en 1993 avec pour objectif le rachat de certains actifs de la société Elf Aquitaine Production.

À ce jour, Geopetrol détient 14 concessions d’hydrocarbures dans les bassins parisien et aquitain ainsi qu’en Alsace.

La modernisation des installations de surface de la concession de La Vignotte, réalisée en 2020, a permis de pérenniser la production de pétrole brut. Néanmoins, le champ pétrolier, constitué du puits LVI2D, fait face à un déclin continu. Pour cette nouvelle période de validité, Geopetrol a entamé une réflexion sur un éventuel potentiel de reconversion du gisement. À ce titre, deux études préliminaires (dont une avec le BRGM) ont analysé l’existence d’un potentiel de valorisation de la chaleur issue de l’eau du gisement. Les conclusions de ces études incitent à considérer une gestion des eaux du gisement et poursuivre l’analyse d’une éventuelle valorisation de ses calories.

Au terme de l’exploitation et dans le cas où aucune reconversion du gisement n’est réaliste, Geopetrol procédera, conformément à la réglementation minière, au bouchage du puits.

Les documents à consulter

  • Demande de prolongation de Geopetrol ;

https://ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/lvi_dem_de_prolongation_geopetrol.pdf

  • Identification du demandeur ;

https://ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/lvi_1_identification_du_ddeur.pdf

  • Documents cartographiques ;

https://ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/lvi_2_cartographie.pdf

  • Notice d’impact ;

https://ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/lvi_3_notice_d_impact.pdf

  • Notice d’impact complémentaire ;

https://ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/lvi_3b_complemts_a_la_notice_d_impact.pdf

  • Mémoire technique ;

https://ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/lvi_4_memoire_technique.pdf

  • Engagements administratifs :

https://ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/lvi_5_engagemts_administratifs.pdf

  • Capacités techniques ;

https://ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/lvi_6_capacites_techniques.pdf

  • Capacités financières

https://ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/lvi_7_capacites_financieres.pdf

  • Qualité du signataire ;

https://ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/lvi_8_qualite_du_signataire.pdf

  • Avis de l’Autorité environnementale ;

https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/4_-_demande_de_prolongation_de_la_concession_de_la_vignotte_77__cle0ca4da.pdf

  • Mémoire en réponse à l’avis de l’Ae.

https://ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/lvi_memoire_en_reponse_a_avis_de_l_ae.pdf

Comment participer

Envoyez vos observations et propositions par courriel à l’adresse électronique suivante : ppve-lvi@developpement-durable.gouv.fr

Au terme de la participation, une synthèse de l’ensemble des contributions émises sera publiée sur le présent site électronique.

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