Écrit le 03/09/2026
Avis de participation du public - demande de prolongation du permis exclusif de recherches de mines polymétalliques dit « FAYAT » présentée par la société Compagnie des mines Arédiennes (Département Haute-Vienne). Cette participation se déroulera du 14 septembre au 5 octobre 2026.
Période de la consultation
La période ne peut être inférieure à quinze jours à compter de la date de la mise à disposition (troisième alinéa du II de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement) :
du 14 septembre 2026 (midi) au 5 octobre 2026 (midi) inclus.
Descriptif
Une participation du public par voie électronique sera ouverte du 14 septembre 2026 (midi) au 5 octobre 2026 (midi) inclus sur le site Internet : https://www.economie.gouv.fr/consultations-publiques. Le public pourra y consulter le dossier et y déposer ses observations et propositions.
Elle porte sur une demande présentée par la société Compagnie des Mines Arédiennes (889 565 842) en vue d’obtenir la prolongation, pour cinq ans, du permis exclusif de recherches de mines d’or, argent, antimoine, tungstène, étain, molybdène, lithium, niobium, tantale, cuivre, zinc, plomb, béryllium, cobalt, germanium, indium, platine et terres rares, dit « FAYAT » situé dans le département de Haute-Vienne.
Le périmètre sollicité recouvre tout ou partie des territoires des communes de : Château-Chervix, Coussac-Bonneval, La Roche-l'Abeille, Meuzac, Saint-Priest-Ligoure, Saint-Yrieix-la-Perche.
La consultation du public sur cette demande, d’une durée de trois semaines, est une étape obligatoire de la procédure d’instruction, menée dans les conditions fixées par l’article L.123-19-2 du code de l’environnement.
L’Autorité environnementale a rendu un avis n° 2026-001 le 12 février 2026 sur cette demande. Cet avis est visible sur le site Internet de l’Inspection générale de l’Environnement et du Développement durable (IGEDD) : https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr consultez l’espace dédié à l’Autorité environnementale (Ae), rubrique “Avis rendus/2026”
Le Conseil général de l’économie a rendu un avis n° AEES-2026-001 du 12 février 2026 sur cette demande. Cet avis est visible sur le site Internet du Conseil général de l’économie : https://www.economie.gouv.fr/cge consultez la rubrique « Avis publics sur titres miniers »
Les modalités de prolongation des permis exclusif de recherches de mines sont définies par le code minier, notamment ses articles L.114-1 à 3 et L142-2-1, et par le décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
L’autorité compétente pour prendre la décision de prolongation des permis exclusif de recherches de mines est le ministre chargé des mines (Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique 139 rue de Bercy 75012 Paris).
Le service auprès duquel peuvent être obtenus des renseignements est le bureau de la politique des ressources minérales - 1, Place Carpeaux 92 005 La Défense Cedex - boîte à lettre électronique : 2e.sd2.de.dgec@developpement-durable.gouv.fr
Au terme de cette participation du public, la prolongation du permis exclusif de recherches de mines dit « FAYAT » pourra être acceptée ou refusée par arrêté du ministre chargé des mines. Un cahier des charges pourra, le cas échéant, préciser les prescriptions particulières qui s'imposent au titulaire.
En savoir plus
- Site www.mineralinfo.fr
- Démarche de prolongation sur site du cadastre minier numérique CAMINO
