Commande publique

La DAJ pilote l’élaboration du droit national de la commande publique et participe à la représentation de la France aux niveaux  communautaire et international. Elle offre des prestations de conseil juridique, sur saisine écrite ou électronique, à la demande des administrations centrales de l’État et de ses établissements publics. Elle est aussi au service des autres acheteurs publics pour sécuriser leurs procédures.

 

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