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Direction des affaires juridiques

Commande publique

19/12/2018

La commande publique constitue un enjeu économique essentiel. Cet espace, mis à votre disposition par la direction juridique des ministères financiers, a pour finalité de faciliter l'accès à la réglementation applicable, d'aider les acheteurs dans la passation et l'exécution des contrats, ainsi que de susciter la meilleure prise en compte de la dimension économique des marchés publics.

 

Actualités de la commande publique

  • [Social Room] La transformation numérique de la commande publique, aux services des TPE/PME - 19/12/2018
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    Le vendredi 14 décembre 2018, la Direction des affaires juridiques du Ministère de l’Economie et des Finances a expliqué, par l’exemple, comment la dématérialisation des marchés publics, effective au 1er octobre 2018, pouvait être une opportunité pour les PME/TPE.
    Accéder à la retransmission de cet entretien (sur Facebook)
  • Publication du code de la commande publique - 05/12/2018
    Les parties législative et réglementaire du code de la commande publique ont été publiées ce mercredi 5 décembre au Journal officiel de la République française. La publication du code de la commande publique est l’aboutissement d’un chantier de 24 mois mené, par la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, de manière collaborative avec l’ensemble des acteurs de la commande publique, aussi bien privés que publics.
    Comprenant 1.747 articles, le code de la commande publique regroupe l’ensemble des règles applicables aux contrats de la commande publique. Il intègre notamment les dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, à la sous-traitance et aux délais de paiement. Il entrera en vigueur le 1er avril 2019 afin de laisser le temps aux acteurs, acheteurs, autorités concédantes et entreprises, de s’approprier ce nouvel outil.
    Pour consulter le code de la commande publique :
    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
    Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique 
    Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
  • Le code de la commande publique a été adopté en Conseil des ministres. Sa publication est désormais imminente ! - 28/11/2018
    L’ordonnance portant partie législative du code de la commande publique a été adoptée le 26 novembre 2018 par le Conseil des ministres.
    Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, constitue  une étape essentielle de la démarche de rationalisation et de modernisation du droit de la commande publique, initiée avec la transposition des directives européennes de 2014.
    Le code de la commande publique, tant pour sa partie législative, que pour sa partie réglementaire, devra être publié début décembre et entrera en vigueur le 1er avril 2019 afin de laisser le temps aux acteurs de la commande publique de s’approprier ce nouvel outil.
    La publication du code de la commande publique est l’aboutissement d’un chantier de 24 mois mené, par la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, de manière collaborative avec l’ensemble des acteurs de la commande publique, aussi bien privés que publics.
    Que l’ensemble des participants à la consultation publique ainsi que les membres du cercle des experts  en soient ici remerciés puisque c’est la qualité de leurs contributions qui a permis de faire du code de la commande publique, un code construit par et pour les acteurs de la commande publique.
    Accéder au communiqué de presse de la secrétaire d’Etat
    Accéder au dossier de presse du Code de la commande publique
  • Conseil aux acheteurs : L'impact du RGPD sur le droit de la commande publique - 25/10/2018
    Suite à l’entrée en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai dernier, la DAJ met en ligne une fiche technique visant à expliquer l’impact de ce règlement sur le droit de la commande publique
     Consulter la nouvelle Fiche technique relative à l’impact du RGPD sur le droit de la Commande publique
  • La consultation publique sur le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique est terminée - 03/10/2018
    La consultation publique sur le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique s’est achevée le 2 octobre 2018, à l’issue du second volet portant sur la baisse du montant de la retenue de garantie pour les PME titulaires de marchés publics passés par l’Etat.
    La direction des affaires juridiques tient à remercier l’ensemble des contributeurs pour leurs observations.
    Une synthèse des observations recueillies sera prochainement mise en ligne.
    * Durée de vie : Jusqu’au 13 octobre 2018
  • 1er octobre 2018 : deux ministres mobilisés pour la dématérialisation des marchés publics dès 25 000 € HT - 02/10/2018
    Depuis le lundi 1er octobre 2018, tous les acheteurs ont dorénavant l’obligation de dématérialiser les procédures de passation des marchés publics dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 25 000 € HT.
    A l’occasion d’un déplacement au GIP Maximilien, les deux Secrétaires d’Etat, Delphine Gény-Stephann et Mounir Mahjoubi ont souligné l’importance de cette échéance qui constitue également une étape essentielle du Plan de transformation numérique. Les secrétaires d’Etat ont rappelé que la dématérialisation des marchés publics doit permettre de simplifier et de sécuriser les procédures, et donc de faciliter l’accès et la participation des opérateurs économiques à la commande publique, tout particulièrement les PME et sans oublier l’innovation.
    Cette dématérialisation concerne toutes les étapes de la procédure de passation (publication des avis de marché, mise en ligne du dossier de consultation des entreprises, remise des candidatures et des offres, questions/réponses, etc.). Les acheteurs et les entreprises présents à cet événement ont pu témoigner des bénéfices de la dématérialisation, tout en rappelant la nécessité de conduire et d’accompagner le changement induit par celle-ci. Ont ainsi pu être évoqués les sujets comme la signature électronique, l’anticipation de la réponse électronique, le DUME, la sécurisation des échanges, l’archivage électronique, l’innovation.
    Tous s’accordent à dire que la transformation numérique qui est donc aujourd'hui au coeur des procédures de passation, n’est pas qu’une simple évolution technologique, car elle emporte d’importants progrès en terme de transparence et de simplification afin de favoriser la performance de l’achat.
    A cette occasion, Delphine Gény-Stephann a également présenté les grands axes de stratégie du Gouvernement en matière de commande publique.
    ⇒ Plus d’informations sur la dématérialisation ;
    ⇒ Le guide « très pratique » à destination des acheteurs ;
    ⇒ Le guide « très pratique » à destination des opérateurs économiques ;
    ⇒ Livre Bleu : Moderniser la commande publique (Communiqué de presse) ;
    ⇒ Evénement 1er octobre : Dématérialisation de la commande publique (Communiqué de presse) ;
    ⇒ Plus d’informations sur la stratégie du Gouvernement en matière de commande publique.
  • Mise à jour du formulaire de déclaration de sous-traitance dans les marchés publics - 11/09/2018
    Le RGPD, entré en application le 25 mai 2018, est applicable aux contrats de la commande publique impliquant un traitement de données à caractère personnel. La DAJ a procédé, après avoir pris attache auprès de la CNIL, à la mise à jour du formulaire portant déclaration de sous-traitance (DC4). Ce document actualisé et sa notice explicative à destination des acheteurs publics sont accessibles sur le site de la DAJ dans la rubrique Commande publique.
  • Publication de la version 2 – Juillet 2018 – des Guides « très pratiques » pour accompagner acheteurs et entreprises sur la dématérialisation des marchés publics au 1er octobre 2018 - 09/08/2018
    La deuxième version des guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics au 1er octobre est publiée avec  39 questions nouvelles et 17 questions complétées et précisées sur la base des remarques adressées après la publication de la première version.
    La forme générale a été conservée et le choix d’une numérotation linéaire, intégrant les nouvelles questions à leur place naturelle (et non en fin de document) a été retenu. Un tableau synthétique de ces évolutions figure à la fin de chaque partie Acheteurs ou Opérateurs économiques.
    Pour faciliter la lecture dans la table des matières, les nouvelles questions ou les questions complétées sont en caractères gras et un symbole permet de distinguer instantanément les nouvelles questions ou  les actualisations.
    ♦ Le symbole  caractérise la modification/actualisation d’une question 
    ♦ Le symbole  caractérise une nouvelle question
    Ces guides évolutifs pourront encore s’enrichir de nouvelles questions sur la dématérialisation : suggestions et questions pourront être transmises à l’adresse suivante : demat.daj[@]finances.gouv.fr.
    Ces questions ne feront pas l’objet de réponses individuelles.
    Lien vers les guides :
    Guide très pratique 2018 de la dématérialisation des marchés publics (Acheteurs)
    Guide très pratique 2018 de la dématérialisation des marchés publics (Opérateurs Economiques)
    En savoir plus sur la dématérialisation de la commande publique

 

 

Chiffres-clés du recensement


Chiffres 2014-2016

 

RECENSEMENT ECONOMIQUE
des contrats de la commande publique

 

Acheteurs publics : dix conseils pour réussir

Fascicule Acheteurs publics : 10 conseils pour réussir

 

 

 

 

 

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