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Direction des affaires juridiques

Commande publique

09/08/2018

La commande publique constitue un enjeu économique essentiel. Cet espace, mis à votre disposition par la direction juridique des ministères financiers, a pour finalité de faciliter l'accès à la réglementation applicable, d'aider les acheteurs dans la passation et l'exécution des contrats, ainsi que de susciter la meilleure prise en compte de la dimension économique des marchés publics.

 

Actualités de la commande publique

  • Publication de la version 2 – Juillet 2018 – des Guides « très pratiques » pour accompagner acheteurs et entreprises sur la dématérialisation des marchés publics au 1er octobre 2018 - 09/08/2018
    La deuxième version des guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics au 1er octobre est publiée avec  39 questions nouvelles et 17 questions complétées et précisées sur la base des remarques adressées après la publication de la première version.
    La forme générale a été conservée et le choix d’une numérotation linéaire, intégrant les nouvelles questions à leur place naturelle (et non en fin de document) a été retenu. Un tableau synthétique de ces évolutions figure à la fin de chaque partie Acheteurs ou Opérateurs économiques.
    Pour faciliter la lecture dans la table des matières, les nouvelles questions ou les questions complétées sont en caractères gras et un symbole permet de distinguer instantanément les nouvelles questions ou  les actualisations.
    ♦ Le symbole  caractérise la modification/actualisation d’une question 
    ♦ Le symbole  caractérise une nouvelle question
    Ces guides évolutifs pourront encore s’enrichir de nouvelles questions sur la dématérialisation : suggestions et questions pourront être transmises à l’adresse suivante : demat.daj[@]finances.gouv.fr.
    Ces questions ne feront pas l’objet de réponses individuelles.
    Lien vers les guides :
    Guide très pratique 2018 de la dématérialisation des marchés publics (Acheteurs)
    Guide très pratique 2018 de la dématérialisation des marchés publics (Opérateurs Economiques)
    En savoir plus sur la dématérialisation de la commande publique
  • Une nouvelle version du Guide sur les aspects sociaux de la commande publique - 07/08/2018
    Fruit d’un travail approfondi avec l’ensemble des acteurs concernés, notamment la DGEFP, le Guide sur les aspects sociaux de la commande publique est publié dans une version agrégeant les guides antérieurs sur les aspects sociaux dans les marchés publics, sur ces mêmes aspects dans les partenariats public-privé et sur les spécificités des marchés publics en lien avec l’emploi de personnes handicapées.
    Il intègre notamment les textes de la commande publique publiés depuis 2016.
    Consulter le guide
  • Publication de trois arrêtés relatifs à la dématérialisation au sein de la commande publique - 06/08/2018
    Trois arrêtés en date du 27 juillet 2018 ont été publiés afin de compléter la réglementation relative à la dématérialisation des marchés publics.
    L’arrêté relatif aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d’échanges d’information par voie électronique dans le cadre des marchés publics pose le cadre général d’utilisation de tous les moyens de communication électronique utilisables dans la commande publique. Ces exigences minimales s’appliquent également aux profils d’acheteur, mais sont compatibles avec les textes antérieurs.
    L’arrêté fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde précise les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et les conditions d’ouverture de la copie de sauvegarde. Il abroge l’arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.
    L’arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles de la commande publique corrige quelques erreurs matérielles, dispense les acheteurs de la publication des modifications résultant de l’application des clauses de variations de prix, supprime la référence aux données essentielles relatives aux marchés de défense ou de sécurité et offre la possibilité de réduire la durée de publication des données à un an si les acheteurs les publient également sur le site www.data.gouv.fr.
    >> Pour en savoir plus
  • Organisation du 3ème comité d’orientation de l’OECP : lancement de groupes de travail - 30/07/2018 L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a tenu le 10 juillet son troisième comité d’orientation. Cette réunion a principalement été l’occasion pour le Médiateur des entreprises de présenter ses travaux en matière d’accès des TPE/PME à la commande publique et de délais de paiement, que l’OECP avait sollicités en début d’année dans le cadre de deux mandats d’étude.
  • Il a été validé en séance le principe que les différentes mesures issues des remontées du « terrain » seront examinées au sein d’un groupe de travail dédié aux TPE-PME, qui traitera également des aspects relatifs aux délais de paiement. Ce groupe de travail sera lancé en septembre 2018  et rassemblera acheteurs publics et fédérations professionnelles.
    Le comité d’orientation a également validé le lancement d’un autre groupe de travail, relatif à l’achat public innovant, afin de mettre à jour le guide existant dans une optique d’évolution des normes et des pratiques.
    ⇒ Consulter le compte-rendu
  • Consultation publique sur le projet du code de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique - 23/07/2018
    Consultation publiqueLes décrets des 1er février et 25 mars 2016 relatifs aux contrats de concession et aux marchés publics seront modifiés par un projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique.


    Reprenant l’une des propositions formulées lors de la consultation menée pour le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), le projet de décret prévoit une augmentation du montant minimum des avances versées aux PME titulaires de marchés publics passés par l’Etat. Il met également en place une expérimentation relative aux achats innovants et impose une révision de prix pour les marchés publics portant sur l’achat de produits alimentaires et agricoles. Enfin, le projet de décret prévoit quelques mesures d’ajustement concernant la dématérialisation de la commande publique.

    La consultation publique sur ce projet de décret est ouverte du 23 juillet au 10 septembre 2018.

    Nous vous invitions à faire parvenir vos remarques sur ce projet de décret à l’adresse suivante : concertation2.daj@finances.gouv.fr.

    Merci d’indiquer, pour chacune de vos observations, les références précises du projet de décret au sein d'un tableau dont le modèle et le format vous sont fournis :

     

    Les observations formulées ne seront pas publiées mais une synthèse des observations recueillies sera toutefois rendue publique. Cette consultation est organisée en application de l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration.

    * Durée de vie : du 23 juillet au 10 septembre 2018

  • Conseil aux acheteurs : Mise à jour de la fiche technique relative aux modalités de modification des contrats en cours d’exécution -16/07/2018
    ⇒ 
    Consulter la Fiche technique actualisée relative aux modalités de modification des contrats en cours d'exécution

  • Consultation publique sur le projet du code de la commande publique : publication de la synthèse des observations recueillies ! - 27/06/2018
    Consultation publiqueLa consultation publique sur le projet du code de la commande publique, qui a eu lieu du 23 avril au  28 mai 2018 inclus, a permis de recueillir près de 770 observations émanant de toutes les parties prenantes de la commande publique.
    La synthèse des observations est disponible ici.
    Nous remercions l’ensemble des contributeurs pour leurs observations sur ce projet de code.
    * Durée de vie : Jusqu’au 1er septembre 2018
  • Publication de l’arrêté du 28 avril 2018 relatif à la composition du CCTG - Travaux de génie civil - 14/06/2018
    L’arrêté du 28 mai 2018 du ministre chargé de la transition écologique et solidaire et du ministre chargé de l’économie et des finances, relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales (CCTG) de Travaux de génie civil a été publié le 14 juin au journal officiel. Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté du 30 mai 2012 ainsi que les arrêtés modifiant le CCTG Travaux intervenus postérieurement. Il énumère la liste des fascicules relatifs aux marchés publics de travaux de génie civil.
    A l’occasion de l’actualisation de huit nouveaux fascicules (n°25, 26, 27, 65, 67-I, 67-III, 68, 86)  et de la suppression d’un fascicule obsolète (62-V), une mise à jour globale est effectuée. Les trente-cinq fascicules à jour sont listés en annexes.
    Il est recommandé de faire référence aux normes ou autres documents similaires repris dans ces fascicules au titre des spécifications techniques prévues dans la réglementation applicable aux marchés publics.
    Accès aux nouveaux fascicules
  • Guide « très pratique » pour accompagner acheteurs et entreprises sur la dématérialisation des marchés publics au 1er octobre 2018 - 04/06/2018
    Pour les procédures lancées à compter du 1er octobre 2018, les communications et échanges d’informations qui auront lieu au cours d’une procédure pour les marchés dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 25.000 euros HT, devront être réalisés par voie électronique.
    Le nouveau guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics au 1er octobre rédigé par la DAJ répond aux principales interrogations sur cette échéance. Il est présenté en deux parties : l’une destinée aux acheteurs, l’autre destinée aux opérateurs économiques (entreprises), sous la forme d’une Foire aux Questions (FAQ).
    Chaque acteur dispose, dans les quatre rubriques qui lui sont dédiées, des informations essentielles pour passer sereinement ce cap important de la transformation numérique de la commande publique au 1er octobre 2018 :
    - le profil d’acheteur (publication des documents de la consultation, données essentielles etc.) ;
    - les échanges dématérialisés (documents de la consultation, dépôt/réception des candidatures et des offres, copie de sauvegarde, coffre-fort électronique, etc.) ;
    - la signature électronique ;
    - le document unique de marché européen (DUME).
    Ce guide évolutif pourra s’enrichir de nouvelles questions sur la dématérialisation : suggestions et questions pourront être transmises à l’adresse suivante : demat.daj[@]finances.gouv.fr.
    Ces questions ne feront pas l’objet de réponses individuelles.
    - Guide très pratique 2018 de la dématérialisation des marchés publics (Acheteurs)
    - Guide très pratique 2018 de la dématérialisation des marchés publics (Opérateurs Economiques)
    - En savoir plus sur la dématérialisation de la commande publique
  • Publication de l’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique - 20/04/2018
    La signature électronique, indissociable de la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics, constitue un élément de la transformation numérique et de la modernisation des administrations.
    Un nouvel arrêté du 12 avril 2018 a été publié afin d’opérer une transition entre le certificat de signature électronique « RGS », qui constituait précédemment le standard en la matière, et le certificat « eIDAS », imposé par la réglementation européenne.
    En effet, conformément au règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014  (dit « eIDAS »), l’arrêté prescrit aux acheteurs qui requièrent la signature électronique dans le cadre de leurs consultations - ce qui constitue une faculté et non une obligation - de se doter, au moins,  d’une signature électronique avancée basée sur un certificat qualifié et conforme au règlement « eIDAS », ainsi que d’un dispositif de création de signature électronique.Pour les acheteurs disposant déjà d’un certificat « RGS », celui-ci reste utilisable jusqu’au terme de sa période de validité.
    ►Pour en savoir plus : accéder à l'arrêté du 12 avril 2018
  • Conseil aux acheteurs - Mise à jour des tableaux - 10/04/2018
    Les tableaux précisant les obligations à respecter en matière de publicité, de procédure applicable, de délais de remise des candidatures et des offres et de publicité des avis d’attribution pour les marchés publics et les marchés publics de défense et de sécurité ont été mis à jour des nouveaux seuils communautaires.
    ⇒ Ces tableaux sont disponibles dans la rubrique Conseil aux acheteurs - Tableaux
  • Mise en ligne du « Service DUME » - 03/04/2018
    Depuis le 1er avril 2018, l’ensemble des acheteurs ont l’obligation de recevoir un DUME transmis par voie électronique indépendamment du montant du marché concerné.
    A cette fin, la Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers a confié à l’Agence pour l’Informatique financière de l’Etat (AIFE) la création du « Service DUME » permettant de pouvoir créer, visionner et télécharger un DUME directement depuis un profil d’acheteur ou via un utilitaire.
    Accéder au Service DUME
    Accéder à la documentation d’utilisation (Chorus-Pro)
    En savoir plus sur le Document Unique de Marché Européen (DUME)
  • Première assemblée plénière de l’OECP le 27 mars 2018 :  ouverture par le Secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargé du numérique, M. Mounir Mahjoubi - 29/03/2018
    L'Observatoire économique de la commande publique (OECP) a organisé le 27 mars dernier sa première assemblée plénière, réunissant à la fois les acheteurs publics et les principales fédérations professionnelles.
    La séance a été ouverte par le Secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargé du numérique, M. Mounir Mahjoubi, qui a souligné les enjeux liés à la transformation numérique des administrations et l’importance particulière qu’elle revêt dans la commande publique, à quelques mois de l’obligation de dématérialiser les procédures de passation des marchés publics. Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017/2022, adopté en décembre 2017, a été présenté par la DAJ avec un premier objectif : réussir l’échéance du 1er octobre 2018.
    Cette réunion a été notamment l’occasion d’un tour d’horizon de l’ensemble des sujets d’actualité liés à la commande publique, en intégrant les enjeux économiques en matière d’efficience de la fonction « achats ».
    Les grandes données de la commande publique pour la période 2014-2016 ont été présentées pour la première fois par l’OECP, suivies d’une synthèse du rapport 2017 de l’Observatoire des délais de paiement par la présidente  de l’observatoire.
    Le Médiateur des entreprises a clos la séance par un point d’étape sur les travaux qu’il mène dans le cadre des mandats confiés par l’OECP et relatifs à l’accès des TPE/PME à la commande publique et aux délais de paiement.
    Rendez-vous est déjà pris pour l’année prochaine !
    ⇒ Pour en savoir plus, consultez :
    - la présentation de la première Assemblée plénière de l'OECP
    - le
    Compte-rendu de la réunion de la première assemblée plénière de l'OECP

 

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