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Direction des affaires juridiques

Commande publique - 11/01/2018

La commande publique constitue un enjeu économique essentiel. Cet espace, mis à votre disposition par la direction juridique des ministères financiers, a pour finalité de faciliter l'accès à la réglementation applicable, d'aider les acheteurs dans la passation et l'exécution des contrats, ainsi que de susciter la meilleure prise en compte de la dimension économique des marchés publics.

 

Actualités de la commande publique

 
  • Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022 est lancé - 11/01/2018
    Le plan de transformation numérique de la commande publique a l’ambition de constituer la feuille de route partagée des cinq prochaines années de la dématérialisation des marchés publics.
    Partagée, car ce plan a été élaboré avec les acteurs concernés, à partir de la consultation publique lancée en juillet 2015, puis d’une phase de co-construction à l’été 2016 et d’une réunion de finalisation en mai 2017.
    Partagée, car l’objectif est commun : faire de la transformation numérique de la commande publique un outil de modernisation, de professionnalisation, de standardisation et d’interopérabilité, de transparence, pour faire des économies globales grâce à la dématérialisation.
    Ce plan repose sur trois idées forces : simplification, visibilité et lisibilité.
    La simplification des procédures, des publications notamment des avis nationaux, celle des procédés par leur standardisation et leur interopérabilité…
    La visibilité, car il manquait une formalisation explicite d’une feuille de route, avec une gouvernance dotée d’une mission et de moyens, des pilotes identifiés et responsables, ainsi que les acteurs impliqués, tout cela dans une perspective rendue commune.
    La lisibilité, car la multiplication des initiatives, justifiée par la proximité de l’une des dates clés de la dématérialisation, le 1er octobre 2018, et les actions déjà en cours, nécessitaient qu’un cadre regroupe et fédère toutes ces actions en les faisant connaitre à la communauté de la commande publique.
    Enfin, il est important de souligner que ce plan ne crée pas de contraintes nouvelles mais s’inscrit dans le cadre juridique actuel.
    Téléchargez le Plan Transformation numérique de la commande publique
    Découvrez le feuillet du Plan Transformation numérique de la commande publique
  • Publication de l'avis du 31 décembre 2017 fixant les seuils européens relatifs aux marchés publics et aux contrats de concession - 02/01/2018
    L’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique publié le 31 décembre 2017, modifie le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession, conformément aux règlements (UE) n° 2017/2364, 2017/2365, 2017/2366 et 2017/2367 de la Commission publiés au JOUE du 19 décembre 2017.
    A compter du 1er  janvier 2018, les seuils de procédure formalisée sont relevés à :
    – 144 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ;
    – 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
    – 443 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
    – 5 548 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.
    Accéder à l’avis 
  • Publication des règlements européens relevant les seuils de passation des marchés publics et des contrats de concession - 21/12/2017
    Les règlements (UE) n° 2017/2364, 2017/2365, 2017/2366 et 2017/2367 de la Commission du 18 décembre 2017, modifiant respectivement les seuils d’application des directives européennes 2014/25/UE (marchés publics secteurs spéciaux), 2014/24/UE (marchés publics secteurs classiques), 2014/23/UE (contrats de concessions) et 2009/81/CE (marchés de défense ou de sécurité), ont été publiés au Journal Officiel de l’Union européenne du 19 décembre 2017.
    A compter du 1er  janvier 2018, les seuils de procédure formalisée sont relevés à :
    - 144 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ;
    - 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
    - 443 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
    - 5 548 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.
    L’avis prenant en compte ces nouveaux seuils est en cours de publication au Journal Officiel de la République française.
    Accéder aux règlements européens
  • Le guide du recensement économique des achats publics, daté du 1er novembre 2017, est paru ! - 21/11/2017
    Document de référence en matière de recensement des achats publics, le Guide a été actualisé et enrichi.
    Il précise le calendrier de déclaration des achats notifiés en 2017 et 2018 ainsi que les modalités de transmission des données pour chaque catégorie d’acheteur. Il rappelle la réglementation en vigueur et détaille les évolutions induites par la généralisation de la transmission dématérialisée au 1er janvier 2018.
    - Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé qui transmettent encore des fiches de recensement papier au comptable public doivent lui envoyer leurs ultimes fiches 2017 au plus tard le 28 février 2018 et ne devront lui envoyer aucune fiche 2018. Ils devront tous recourir à REAP pour déclarer leurs achats notifiés en 2018. Fin 2018, une « structure marché » sera mise à leur disposition par la DGFIP, la procédure REAP restant utilisable pour ceux qui ne mettront pas en œuvre la « structure marché ».
    - Les déclarants directs à l’OECP (établissements publics nationaux, organismes consulaires, OPH, SAEM, SEM, etc.) doivent désormais obligatoirement recourir à la procédure REAP pour transmettre leurs données à l’OECP.
    Pour faciliter la saisie des données dans REAP, le Guide détaille chaque rubrique de la fiche de recensement et explique comment la renseigner.
    → Pour en savoir plus, consultez le Guide du recensement économique de l'achat public
  • Clôture de l’appel à candidatures et préparation du lancement de la phase pilote - 13/11/2017
    La phase de collecte des candidatures pour la phase de pilotage du service DUME, après avoir reçu de nombreuses candidatures, est désormais close. Les dossiers des différentes entités candidates (éditeurs, structures de mutualisation, et acheteurs publics) sont en cours d’examen et la liste définitive des pilotes retenus sera communiquée à la fin du mois.
    Un séminaire de lancement sera organisé le mercredi 13 décembre matin à Bercy pour présenter aux entités sélectionnées les principes de la démarche de déploiement de la solution.
    Toute la documentation utile au projet sera mise à disposition du public au fur et à mesure de l’avancée des travaux. Les entités non retenues pour le pilotage pourront donc également anticiper leurs travaux de déploiement du service DUME.
    Plus d'informations
  • Obligation de publication des données essentielles et création d'un flux de transmission dématérialisée des données DGFIP - 30/10/2017
    L’arrêté du 14 avril 2017 sur les données essentielles dans la commande publique prévoit qu’au 1er octobre 2018, les acheteurs publics et les autorités concédantes présentent sur leurs profils d’acheteurs les données des marchés publics et des contrats de concession considérées comme essentielles. Cette obligation s’inscrit dans la politique de transparence de la vie publique. Elle permettra, en outre, par une agrégation de ces données, de disposer de moyens de connaissance de 1er plan sur la commande publique constitutive d’une politique ambitieuse d’exploitation des données.
    L’arrêté du 14 avril 2017 prescrit la façon dont les données doivent être présentées et publiées sur le profil d’acheteur. La normalisation des données a pour objectif de permettre l’harmonisation, la comparaison, l’agrégation et le traitement plus aisé de ces données.
    Il appartient aux acheteurs concernés (toute autorité concédante et tout acheteur  ayant passé un marché d’un montant supérieur à 25 000 € HT) de recourir aux services d’un « profil d’acheteur » et de prévoir les modalités de publication dans le respect des dispositions de l’arrêté. Les acheteurs peuvent d’ores et déjà procéder à cette publication, sans attendre l’échéance du 1er octobre 2018.
    L’intérêt pour les autorités publiques à procéder à cette publication est multiple :
    - cela permet aux acheteurs d’afficher une politique de transparence ;
    - la publication des données dans le format requis par l’arrêté, permettra l’agrégation des données et de mener des études sur la commande publique. Le retour d’information auprès des acheteurs leur permettra de mieux connaitre les pratiques d’achat, les marchés, l’offre de produits ou de services sur ces marchés et de mieux préparer leurs achats.
    Pour les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers, la DGFiP développe  un  flux de transmission dématérialisée  des données utiles au suivi de l’exécution des marchés en complément de la dématérialisation des pièces de marché, capable de transmettre également les données du recensement et les données essentielles. Les données seront ainsi centralisées par la DGFiP. Parmi elles, les données essentielles seront mises à disposition d’Etalab qui pourra les mettre à disposition des acheteurs et de leurs profils d’acheteurs. Les spécifications de la solution ont été présentées le 12 septembre dernier aux éditeurs de logiciels financiers et marchés. Les acheteurs et leurs gestionnaires de profils d’acheteur sont invités à se reporter au lien suivant pour accéder au dispositif défini en concertation avec les associations représentatives d'élus.
  • Recensement économique des marchés publics : vers une dématérialisation totale… - 23/10/2017
    Les modalités du recensement définies par l’arrêté du 21 juillet 2011 restent applicables pour le recensement des achats notifiés en 2017 et 2018.
    Toutefois, quelques évolutions majeures vers la dématérialisation des procédures de marchés publics concernent les modes de transmission des données :
    - (1) Depuis le 1er janvier 2017, les acheteurs publics qui transmettaient directement leurs fiches de recensement à l’OECP doivent obligatoirement recourir à la procédure REAP.
    - (2) Depuis le 1er janvier 2017, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les hôpitaux peuvent déclarer leurs marchés sous forme dématérialisée grâce à la procédure REAP.
    Ceux d’entre eux qui n’ont pas encore opté pour REAP doivent impérativement transmettre leurs fiches 2017 au comptable public dès la date de notification.
    - (3) à compter du recensement 2018, la fiche de recensement « papier » disparait totalement. Les comptables publics traiteront les ultimes fiches 2017 mais aucune fiche 2018.
    Les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les hôpitaux devront obligatoirement recourir à la procédure REAP pour déclarer leurs achats notifiés en 2018 ;
    Ces mesures préparent la convergence du recensement avec l’exercice des données essentielles à l’aube des années 2020.
    En savoir plus
  • Conseil aux acheteurs - Publication d’une nouvelle fiche technique relative aux marchés publics de services juridiques - 21/09/2017
    La DAJ met en ligne une nouvelle fiche technique relative aux marchés publics de services juridiques.
    Etablie en concertation avec les professionnels du droit concernés et des représentants d’acheteurs, cette fiche rappelle l’encadrement légal des prestations de représentation et de conseil juridique établi par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Elle présente les différents régimes de passation applicables à ces marchés en fonction de leur objet, afin  d’aider les acheteurs à déterminer la procédure à suivre selon les prestations qu’ils entendent commander. Enfin, elle met l’accent sur différents points procéduraux communs aux marchés de services juridiques relevant de l’ordonnance du 23 juillet 2015 sur lesquels les acheteurs devront porter une attention particulière.
    Accéder à la fiche technique
  • Conseil aux acheteurs - Publication d’une nouvelle fiche technique relative aux accords-cadres - 09/08/2017
    Une nouvelle fiche technique, relative aux accords-cadres, a été publiée. Contrat par lequel l’acheteur public s’engage à passer des marchés subséquents ou à émettre des bons de commande auprès de son ou ses titulaires, l’accord-cadre est un instrument de planification offrant une souplesse de gestion particulièrement adaptée aux achats récurrents et variés, et à ceux pour lesquels la survenance du besoin, son montant, sa teneur ne sont pas arrêtés avec certitude au moment de la mise en concurrence. La réglementation entrée en vigueur le 1er avril 2016 s’aligne sur le droit européen en mettant un terme à la dichotomie entre accords-cadres et marchés à bons de commande pour ne plus faire des seconds qu’une catégorie des premiers.
    ⇒ Accéder à la fiche technique

 

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