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Direction des affaires juridiques

Commande publique

15/06/2018

La commande publique constitue un enjeu économique essentiel. Cet espace, mis à votre disposition par la direction juridique des ministères financiers, a pour finalité de faciliter l'accès à la réglementation applicable, d'aider les acheteurs dans la passation et l'exécution des contrats, ainsi que de susciter la meilleure prise en compte de la dimension économique des marchés publics.

 

Actualités de la commande publique

  • Publication de l’arrêté du 28 avril 2018 relatif à la composition du CCTG - Travaux de génie civil - 14/06/2018
    L’arrêté du 28 mai 2018 du ministre chargé de la transition écologique et solidaire et du ministre chargé de l’économie et des finances, relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales (CCTG) de Travaux de génie civil a été publié le 14 juin au journal officiel. Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté du 30 mai 2012 ainsi que les arrêtés modifiant le CCTG Travaux intervenus postérieurement. Il énumère la liste des fascicules relatifs aux marchés publics de travaux de génie civil.
    A l’occasion de l’actualisation de huit nouveaux fascicules (n°25, 26, 27, 65, 67-I, 67-III, 68, 86)  et de la suppression d’un fascicule obsolète (62-V), une mise à jour globale est effectuée. Les trente-cinq fascicules à jour sont listés en annexes.
    Il est recommandé de faire référence aux normes ou autres documents similaires repris dans ces fascicules au titre des spécifications techniques prévues dans la réglementation applicable aux marchés publics.
    Accès aux nouveaux fascicules
  • Guide « très pratique » pour accompagner acheteurs et entreprises sur la dématérialisation des marchés publics au 1er octobre 2018 - 04/06/2018
    Pour les procédures lancées à compter du 1er octobre 2018, les communications et échanges d’informations qui auront lieu au cours d’une procédure pour les marchés dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 25.000 euros HT, devront être réalisés par voie électronique.
    Le nouveau guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics au 1er octobre rédigé par la DAJ répond aux principales interrogations sur cette échéance. Il est présenté en deux parties : l’une destinée aux acheteurs, l’autre destinée aux opérateurs économiques (entreprises), sous la forme d’une Foire aux Questions (FAQ).
    Chaque acteur dispose, dans les quatre rubriques qui lui sont dédiées, des informations essentielles pour passer sereinement ce cap important de la transformation numérique de la commande publique au 1er octobre 2018 :
    - le profil d’acheteur (publication des documents de la consultation, données essentielles etc.) ;
    - les échanges dématérialisés (documents de la consultation, dépôt/réception des candidatures et des offres, copie de sauvegarde, coffre-fort électronique, etc.) ;
    - la signature électronique ;
    - le document unique de marché européen (DUME).
    Ce guide évolutif pourra s’enrichir de nouvelles questions sur la dématérialisation : suggestions et questions pourront être transmises à l’adresse suivante : demat.daj[@]finances.gouv.fr.
    Ces questions ne feront pas l’objet de réponses individuelles.
    - Guide très pratique 2018 de la dématérialisation des marchés publics (Acheteurs)
    - Guide très pratique 2018 de la dématérialisation des marchés publics (Opérateurs Economiques)
    - En savoir plus sur la dématérialisation de la commande publique
  • La consultation publique sur le projet du code de la commande publique est désormais terminée ! - 04/06/2018
    Consultation publiqueLa consultation publique sur le projet du code de la commande publique s’est achevée le 28 mai 2018, à l’issue du second volet portant sur les dispositions applicables à l’outre-mer.
    La direction des affaires juridiques tient à remercier l’ensemble des contributeurs pour leurs observations nombreuses.
    Une synthèse des observations recueillies sera prochainement mise en ligne.
    * Durée de vie : Jusqu’au 1er juillet 2018
  • Publication de l’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique - 20/04/2018
    La signature électronique, indissociable de la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics, constitue un élément de la transformation numérique et de la modernisation des administrations.
    Un nouvel arrêté du 12 avril 2018 a été publié afin d’opérer une transition entre le certificat de signature électronique « RGS », qui constituait précédemment le standard en la matière, et le certificat « eIDAS », imposé par la réglementation européenne.
    En effet, conformément au règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014  (dit « eIDAS »), l’arrêté prescrit aux acheteurs qui requièrent la signature électronique dans le cadre de leurs consultations - ce qui constitue une faculté et non une obligation - de se doter, au moins,  d’une signature électronique avancée basée sur un certificat qualifié et conforme au règlement « eIDAS », ainsi que d’un dispositif de création de signature électronique.Pour les acheteurs disposant déjà d’un certificat « RGS », celui-ci reste utilisable jusqu’au terme de sa période de validité.
    ►Pour en savoir plus : accéder à l'arrêté du 12 avril 2018
  • Conseil aux acheteurs - Mise à jour des tableaux - 10/04/2018
    Les tableaux précisant les obligations à respecter en matière de publicité, de procédure applicable, de délais de remise des candidatures et des offres et de publicité des avis d’attribution pour les marchés publics et les marchés publics de défense et de sécurité ont été mis à jour des nouveaux seuils communautaires.
    ⇒ Ces tableaux sont disponibles dans la rubrique Conseil aux acheteurs - Tableaux
  • Mise en ligne du « Service DUME » - 03/04/2018
    Depuis le 1er avril 2018, l’ensemble des acheteurs ont l’obligation de recevoir un DUME transmis par voie électronique indépendamment du montant du marché concerné.
    A cette fin, la Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers a confié à l’Agence pour l’Informatique financière de l’Etat (AIFE) la création du « Service DUME » permettant de pouvoir créer, visionner et télécharger un DUME directement depuis un profil d’acheteur ou via un utilitaire.
    Accéder au Service DUME
    Accéder à la documentation d’utilisation (Chorus-Pro)
    En savoir plus sur le Document Unique de Marché Européen (DUME)
  • Première assemblée plénière de l’OECP le 27 mars 2018 :  ouverture par le Secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargé du numérique, M. Mounir Mahjoubi - 29/03/2018
    L'Observatoire économique de la commande publique (OECP) a organisé le 27 mars dernier sa première assemblée plénière, réunissant à la fois les acheteurs publics et les principales fédérations professionnelles.
    La séance a été ouverte par le Secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargé du numérique, M. Mounir Mahjoubi, qui a souligné les enjeux liés à la transformation numérique des administrations et l’importance particulière qu’elle revêt dans la commande publique, à quelques mois de l’obligation de dématérialiser les procédures de passation des marchés publics. Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017/2022, adopté en décembre 2017, a été présenté par la DAJ avec un premier objectif : réussir l’échéance du 1er octobre 2018.
    Cette réunion a été notamment l’occasion d’un tour d’horizon de l’ensemble des sujets d’actualité liés à la commande publique, en intégrant les enjeux économiques en matière d’efficience de la fonction « achats ».
    Les grandes données de la commande publique pour la période 2014-2016 ont été présentées pour la première fois par l’OECP, suivies d’une synthèse du rapport 2017 de l’Observatoire des délais de paiement par la présidente  de l’observatoire.
    Le Médiateur des entreprises a clos la séance par un point d’étape sur les travaux qu’il mène dans le cadre des mandats confiés par l’OECP et relatifs à l’accès des TPE/PME à la commande publique et aux délais de paiement.
    Rendez-vous est déjà pris pour l’année prochaine !
    ⇒ Pour en savoir plus, consultez :
    - la présentation de la première Assemblée plénière de l'OECP
    - le
    Compte-rendu de la réunion de la première assemblée plénière de l'OECP
  • Publication du décret du 31 janvier 2018 pris pour l’application du troisième alinéa de l’article 73 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (LEROM) - 02/02/2018
    Le décret n°2018-57 du 31 janvier 2018 pris pour l’application du troisième alinéa de l’article 73 de la LEROM a été publié au Journal officiel de la République française du 2 février 2018.
    Il définit, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les conditions réglementaires de présentation d’un plan de sous-traitance aux petites et moyennes entreprises (PME) locales que les soumissionnaires doivent présenter aux acheteurs, dans le cadre des marchés publics passés dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie et dont le montant estimé est supérieur à 500.000 euros HT.
    Le décret entrera en vigueur le 1er avril 2018.
    Accéder au décret

 

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