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Direction des affaires juridiques

Commande publique

15/05/2018

La commande publique constitue un enjeu économique essentiel. Cet espace, mis à votre disposition par la direction juridique des ministères financiers, a pour finalité de faciliter l'accès à la réglementation applicable, d'aider les acheteurs dans la passation et l'exécution des contrats, ainsi que de susciter la meilleure prise en compte de la dimension économique des marchés publics.

 

Actualités de la commande publique

  • DAJ : Clôture de la première phase de la consultation publique sur le projet du code de la commande publique et lancement de la seconde phase - 15/05/2018
    Consultation publiqueLa première phase de la consultation publique, portant sur l’ensemble des dispositions du code de la commande publique à l’exception de celles applicables à l’outre-mer (premier volet), est désormais close.
    La seconde phase de la consultation publique, portant sur les dispositions du code de la commande publique applicables à l’outre-mer (second volet), est à présent ouverte du 15 mai au 29 mai 2018.
    Ce projet comporte notamment une extension aux collectivités ultramarines des dispositions relatives au recensement et aux comités consultatifs de règlement amiable des marchés publics. Ces dispositions visent à permettre une meilleure connaissance économique de l’achat public et à favoriser le recours aux modes de règlement alternatif des litiges.
    Nous vous invitons à faire parvenir vos remarques sur ce second volet du projet du code de la commande publique à l’adresse suivante : concertation2.daj[@]finances.gouv.fr
    Merci d’indiquer, pour chacune de vos observations, les références précises du projet du code de la commande publique (ex. : au 2° de l’article L. 2123-1) au sein → d'un tableau dont le modèle et le format vous sont fournis
    Nous vous rappelons que l’exercice de codification s’effectue à droit constant : dès lors, toute observation ayant pour objet de modifier l’état du droit ne pourra être prise en compte dans cet exercice.
    Projet du code de la commande publique :
    Plan détaillé du code de la commande publique
    ⇒ Première phase close (documents restant accessibles) :
    → Accès au projet du code de la commande publique (partie législative, 1er volet)
    → Accès au projet du code de la commande publique (partie réglementaire, 1er volet)
    ⇒ Seconde phase :
    Accès au projet du code de la commande publique (partie législative, 2nd volet)
    Accès au projet du code de la commande publique (partie réglementaire, 2nd volet)
    Accès au tableau des observations (contributeurs)
    Les observations formulées ne seront pas publiées mais une synthèse des observations recueillies sera toutefois rendue publique. Cette consultation est organisée en application de l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration.
    * Durée de vie : Du 15 mai au 29 mai 2018 inclus
  • Publication de l’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique - 20/04/2018
    La signature électronique, indissociable de la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics, constitue un élément de la transformation numérique et de la modernisation des administrations.
    Un nouvel arrêté du 12 avril 2018 a été publié afin d’opérer une transition entre le certificat de signature électronique « RGS », qui constituait précédemment le standard en la matière, et le certificat « eIDAS », imposé par la réglementation européenne.
    En effet, conformément au règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014  (dit « eIDAS »), l’arrêté prescrit aux acheteurs qui requièrent la signature électronique dans le cadre de leurs consultations - ce qui constitue une faculté et non une obligation - de se doter, au moins,  d’une signature électronique avancée basée sur un certificat qualifié et conforme au règlement « eIDAS », ainsi que d’un dispositif de création de signature électronique.Pour les acheteurs disposant déjà d’un certificat « RGS », celui-ci reste utilisable jusqu’au terme de sa période de validité.
    ►Pour en savoir plus : accéder à l'arrêté du 12 avril 2018
  • Conseil aux acheteurs - Mise à jour des tableaux - 10/04/2018
    Les tableaux précisant les obligations à respecter en matière de publicité, de procédure applicable, de délais de remise des candidatures et des offres et de publicité des avis d’attribution pour les marchés publics et les marchés publics de défense et de sécurité ont été mis à jour des nouveaux seuils communautaires.
    ⇒ Ces tableaux sont disponibles dans la rubrique Conseil aux acheteurs - Tableaux
  • Mise en ligne du « Service DUME » - 03/04/2018
    Depuis le 1er avril 2018, l’ensemble des acheteurs ont l’obligation de recevoir un DUME transmis par voie électronique indépendamment du montant du marché concerné.
    A cette fin, la Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers a confié à l’Agence pour l’Informatique financière de l’Etat (AIFE) la création du « Service DUME » permettant de pouvoir créer, visionner et télécharger un DUME directement depuis un profil d’acheteur ou via un utilitaire.
    Accéder au Service DUME
    Accéder à la documentation d’utilisation (Chorus-Pro)
    En savoir plus sur le Document Unique de Marché Européen (DUME)
  • Première assemblée plénière de l’OECP le 27 mars 2018 :  ouverture par le Secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargé du numérique, M. Mounir Mahjoubi - 29/03/2018
    L'Observatoire économique de la commande publique (OECP) a organisé le 27 mars dernier sa première assemblée plénière, réunissant à la fois les acheteurs publics et les principales fédérations professionnelles.
    La séance a été ouverte par le Secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargé du numérique, M. Mounir Mahjoubi, qui a souligné les enjeux liés à la transformation numérique des administrations et l’importance particulière qu’elle revêt dans la commande publique, à quelques mois de l’obligation de dématérialiser les procédures de passation des marchés publics. Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017/2022, adopté en décembre 2017, a été présenté par la DAJ avec un premier objectif : réussir l’échéance du 1er octobre 2018.
    Cette réunion a été notamment l’occasion d’un tour d’horizon de l’ensemble des sujets d’actualité liés à la commande publique, en intégrant les enjeux économiques en matière d’efficience de la fonction « achats ».
    Les grandes données de la commande publique pour la période 2014-2016 ont été présentées pour la première fois par l’OECP, suivies d’une synthèse du rapport 2017 de l’Observatoire des délais de paiement par la présidente  de l’observatoire.
    Le Médiateur des entreprises a clos la séance par un point d’étape sur les travaux qu’il mène dans le cadre des mandats confiés par l’OECP et relatifs à l’accès des TPE/PME à la commande publique et aux délais de paiement.
    Rendez-vous est déjà pris pour l’année prochaine !
    ⇒ Pour en savoir plus, consultez :
    - la présentation de la première Assemblée plénière de l'OECP
    - le
    Compte-rendu de la réunion de la première assemblée plénière de l'OECP
  • Publication du décret du 31 janvier 2018 pris pour l’application du troisième alinéa de l’article 73 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (LEROM) - 02/02/2018
    Le décret n°2018-57 du 31 janvier 2018 pris pour l’application du troisième alinéa de l’article 73 de la LEROM a été publié au Journal officiel de la République française du 2 février 2018.
    Il définit, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les conditions réglementaires de présentation d’un plan de sous-traitance aux petites et moyennes entreprises (PME) locales que les soumissionnaires doivent présenter aux acheteurs, dans le cadre des marchés publics passés dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie et dont le montant estimé est supérieur à 500.000 euros HT.
    Le décret entrera en vigueur le 1er avril 2018.
    Accéder au décret
  • Publication d’une fiche technique propre aux contrats globaux - 24/01/2018
    La direction des affaires juridiques a décidé d’extraire les développements relatifs aux contrats globaux de sa fiche technique sur le principe d’allotissement afin de publier une fiche spécifique à cette catégorie de contrats. Les contrats globaux regroupent principalement les marchés publics globaux visés aux articles 33 et suivants de l’ordonnance du 23 juillet 2015 (marchés publics de conception-réalisation, marchés publics globaux de performance, marchés publics sectoriels) ainsi que les marchés de partenariat. Si ces contrats constituent bien des exceptions au principe d’allotissement posé au 1er alinéa du I de l’article 32 de l’ordonnance, le motif de cette exception relève d’une logique différente des cas d’exception mentionnés au 2ème alinéa du I du même article.
    Ces contrats globaux dérogent en effet par nature au principe d’allotissement, en ce qu’ils visent à répondre à des situations particulières. Ils présentent également d’autres spécificités (dérogation à la loi MOP, procédure de passation spécifique…) qui en font une catégorie de contrats à part au sein des marchés publics. Des précisions ont en outre été apportées sur le nouveau champ du recours aux marchés de conception-réalisation de l’article 33 de l’ordonnance par des acheteurs soumis à la loi MOP.
    ⇒ Accéder à la fiche Contrats globaux
    ⇒ Accéder à la fiche Allotissement
  • Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022 est lancé - 11/01/2018
    Le plan de transformation numérique de la commande publique a l’ambition de constituer la feuille de route partagée des cinq prochaines années de la dématérialisation des marchés publics.
    Partagée, car ce plan a été élaboré avec les acteurs concernés, à partir de la consultation publique lancée en juillet 2015, puis d’une phase de co-construction à l’été 2016 et d’une réunion de finalisation en mai 2017.
    Partagée, car l’objectif est commun : faire de la transformation numérique de la commande publique un outil de modernisation, de professionnalisation, de standardisation et d’interopérabilité, de transparence, pour faire des économies globales grâce à la dématérialisation.
    Ce plan repose sur trois idées forces : simplification, visibilité et lisibilité.
    La simplification des procédures, des publications notamment des avis nationaux, celle des procédés par leur standardisation et leur interopérabilité…
    La visibilité, car il manquait une formalisation explicite d’une feuille de route, avec une gouvernance dotée d’une mission et de moyens, des pilotes identifiés et responsables, ainsi que les acteurs impliqués, tout cela dans une perspective rendue commune.
    La lisibilité, car la multiplication des initiatives, justifiée par la proximité de l’une des dates clés de la dématérialisation, le 1er octobre 2018, et les actions déjà en cours, nécessitaient qu’un cadre regroupe et fédère toutes ces actions en les faisant connaître à la communauté de la commande publique.
    Enfin, il est important de souligner que ce plan ne crée pas de contraintes nouvelles mais s’inscrit dans le cadre juridique actuel.
    Téléchargez le Plan Transformation numérique de la commande publique
    Découvrez le feuillet du Plan Transformation numérique de la commande publique
  • Publication de l'avis du 31 décembre 2017 fixant les seuils européens relatifs aux marchés publics et aux contrats de concession - 02/01/2018
    L’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique publié le 31 décembre 2017, modifie le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession, conformément aux règlements (UE) n° 2017/2364, 2017/2365, 2017/2366 et 2017/2367 de la Commission publiés au JOUE du 19 décembre 2017.
    A compter du 1er  janvier 2018, les seuils de procédure formalisée sont relevés à :
    – 144 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ;
    – 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
    – 443 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
    – 5 548 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.
    Accéder à l’avis 
  • Publication des règlements européens relevant les seuils de passation des marchés publics et des contrats de concession - 21/12/2017
    Les règlements (UE) n° 2017/2364, 2017/2365, 2017/2366 et 2017/2367 de la Commission du 18 décembre 2017, modifiant respectivement les seuils d’application des directives européennes 2014/25/UE (marchés publics secteurs spéciaux), 2014/24/UE (marchés publics secteurs classiques), 2014/23/UE (contrats de concessions) et 2009/81/CE (marchés de défense ou de sécurité), ont été publiés au Journal Officiel de l’Union européenne du 19 décembre 2017.
    A compter du 1er  janvier 2018, les seuils de procédure formalisée sont relevés à :
    - 144 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ;
    - 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
    - 443 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
    - 5 548 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.
    L’avis prenant en compte ces nouveaux seuils est en cours de publication au Journal Officiel de la République française.
    Accéder aux règlements européens
  • Le guide du recensement économique des achats publics, daté du 1er novembre 2017, est paru ! - 21/11/2017
    Document de référence en matière de recensement des achats publics, le Guide a été actualisé et enrichi.
    Il précise le calendrier de déclaration des achats notifiés en 2017 et 2018 ainsi que les modalités de transmission des données pour chaque catégorie d’acheteur. Il rappelle la réglementation en vigueur et détaille les évolutions induites par la généralisation de la transmission dématérialisée au 1er janvier 2018.
    - Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé qui transmettent encore des fiches de recensement papier au comptable public doivent lui envoyer leurs ultimes fiches 2017 au plus tard le 28 février 2018 et ne devront lui envoyer aucune fiche 2018. Ils devront tous recourir à REAP pour déclarer leurs achats notifiés en 2018. Fin 2018, une « structure marché » sera mise à leur disposition par la DGFIP, la procédure REAP restant utilisable pour ceux qui ne mettront pas en œuvre la « structure marché ».
    - Les déclarants directs à l’OECP (établissements publics nationaux, organismes consulaires, OPH, SAEM, SEM, etc.) doivent désormais obligatoirement recourir à la procédure REAP pour transmettre leurs données à l’OECP.
    Pour faciliter la saisie des données dans REAP, le Guide détaille chaque rubrique de la fiche de recensement et explique comment la renseigner.
    → Pour en savoir plus, consultez le Guide du recensement économique de l'achat public
  • Clôture de l’appel à candidatures et préparation du lancement de la phase pilote - 13/11/2017
    La phase de collecte des candidatures pour la phase de pilotage du service DUME, après avoir reçu de nombreuses candidatures, est désormais close. Les dossiers des différentes entités candidates (éditeurs, structures de mutualisation, et acheteurs publics) sont en cours d’examen et la liste définitive des pilotes retenus sera communiquée à la fin du mois.
    Un séminaire de lancement sera organisé le mercredi 13 décembre matin à Bercy pour présenter aux entités sélectionnées les principes de la démarche de déploiement de la solution.
    Toute la documentation utile au projet sera mise à disposition du public au fur et à mesure de l’avancée des travaux. Les entités non retenues pour le pilotage pourront donc également anticiper leurs travaux de déploiement du service DUME.
    Plus d'informations
  • Obligation de publication des données essentielles et création d'un flux de transmission dématérialisée des données DGFIP - 30/10/2017
    L’arrêté du 14 avril 2017 sur les données essentielles dans la commande publique prévoit qu’au 1er octobre 2018, les acheteurs publics et les autorités concédantes présentent sur leurs profils d’acheteurs les données des marchés publics et des contrats de concession considérées comme essentielles. Cette obligation s’inscrit dans la politique de transparence de la vie publique. Elle permettra, en outre, par une agrégation de ces données, de disposer de moyens de connaissance de 1er plan sur la commande publique constitutive d’une politique ambitieuse d’exploitation des données.
    L’arrêté du 14 avril 2017 prescrit la façon dont les données doivent être présentées et publiées sur le profil d’acheteur. La normalisation des données a pour objectif de permettre l’harmonisation, la comparaison, l’agrégation et le traitement plus aisé de ces données.
    Il appartient aux acheteurs concernés (toute autorité concédante et tout acheteur  ayant passé un marché d’un montant supérieur à 25 000 € HT) de recourir aux services d’un « profil d’acheteur » et de prévoir les modalités de publication dans le respect des dispositions de l’arrêté. Les acheteurs peuvent d’ores et déjà procéder à cette publication, sans attendre l’échéance du 1er octobre 2018.
    L’intérêt pour les autorités publiques à procéder à cette publication est multiple :
    - cela permet aux acheteurs d’afficher une politique de transparence ;
    - la publication des données dans le format requis par l’arrêté, permettra l’agrégation des données et de mener des études sur la commande publique. Le retour d’information auprès des acheteurs leur permettra de mieux connaître les pratiques d’achat, les marchés, l’offre de produits ou de services sur ces marchés et de mieux préparer leurs achats.
    Pour les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers, la DGFiP développe  un  flux de transmission dématérialisée  des données utiles au suivi de l’exécution des marchés en complément de la dématérialisation des pièces de marché, capable de transmettre également les données du recensement et les données essentielles. Les données seront ainsi centralisées par la DGFiP. Parmi elles, les données essentielles seront mises à disposition d’Etalab qui pourra les mettre à disposition des acheteurs et de leurs profils d’acheteurs. Les spécifications de la solution ont été présentées le 12 septembre dernier aux éditeurs de logiciels financiers et marchés. Les acheteurs et leurs gestionnaires de profils d’acheteur sont invités à se reporter au lien suivant pour accéder au dispositif défini en concertation avec les associations représentatives d'élus.
  • Recensement économique des marchés publics : vers une dématérialisation totale… - 23/10/2017
    Les modalités du recensement définies par l’arrêté du 21 juillet 2011 restent applicables pour le recensement des achats notifiés en 2017 et 2018.
    Toutefois, quelques évolutions majeures vers la dématérialisation des procédures de marchés publics concernent les modes de transmission des données :
    - (1) Depuis le 1er janvier 2017, les acheteurs publics qui transmettaient directement leurs fiches de recensement à l’OECP doivent obligatoirement recourir à la procédure REAP.
    - (2) Depuis le 1er janvier 2017, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les hôpitaux peuvent déclarer leurs marchés sous forme dématérialisée grâce à la procédure REAP.
    Ceux d’entre eux qui n’ont pas encore opté pour REAP doivent impérativement transmettre leurs fiches 2017 au comptable public dès la date de notification.
    - (3) à compter du recensement 2018, la fiche de recensement « papier » disparaît totalement. Les comptables publics traiteront les ultimes fiches 2017 mais aucune fiche 2018.
    Les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les hôpitaux devront obligatoirement recourir à la procédure REAP pour déclarer leurs achats notifiés en 2018 ;
    Ces mesures préparent la convergence du recensement avec l’exercice des données essentielles à l’aube des années 2020.
    En savoir plus
  • Conseil aux acheteurs - Publication d’une nouvelle fiche technique relative aux marchés publics de services juridiques - 21/09/2017
    La DAJ met en ligne une nouvelle fiche technique relative aux marchés publics de services juridiques.
    Etablie en concertation avec les professionnels du droit concernés et des représentants d’acheteurs, cette fiche rappelle l’encadrement légal des prestations de représentation et de conseil juridique établi par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Elle présente les différents régimes de passation applicables à ces marchés en fonction de leur objet, afin  d’aider les acheteurs à déterminer la procédure à suivre selon les prestations qu’ils entendent commander. Enfin, elle met l’accent sur différents points procéduraux communs aux marchés de services juridiques relevant de l’ordonnance du 23 juillet 2015 sur lesquels les acheteurs devront porter une attention particulière.
    Accéder à la fiche technique
  • Conseil aux acheteurs - Publication d’une nouvelle fiche technique relative aux accords-cadres - 09/08/2017
    Une nouvelle fiche technique, relative aux accords-cadres, a été publiée. Contrat par lequel l’acheteur public s’engage à passer des marchés subséquents ou à émettre des bons de commande auprès de son ou ses titulaires, l’accord-cadre est un instrument de planification offrant une souplesse de gestion particulièrement adaptée aux achats récurrents et variés, et à ceux pour lesquels la survenance du besoin, son montant, sa teneur ne sont pas arrêtés avec certitude au moment de la mise en concurrence. La réglementation entrée en vigueur le 1er avril 2016 s’aligne sur le droit européen en mettant un terme à la dichotomie entre accords-cadres et marchés à bons de commande pour ne plus faire des seconds qu’une catégorie des premiers.
    ⇒ Accéder à la fiche technique

 

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