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Direction des affaires juridiques

Commande publique - 09/08/2017

La commande publique constitue un enjeu économique essentiel. Cet espace, mis à votre disposition par la direction juridique des ministères financiers, a pour finalité de faciliter l'accès à la réglementation applicable, d'aider les acheteurs dans la passation et l'exécution des contrats, ainsi que de susciter la meilleure prise en compte de la dimension économique des marchés publics.

 

Actualités de la commande publique

  • Conseil aux acheteurs - Publication d’une nouvelle fiche technique relative aux accords-cadres - 09/08/2017
    Une nouvelle fiche technique, relative aux accords-cadres, a été publiée. Contrat par lequel l’acheteur public s’engage à passer des marchés subséquents ou à émettre des bons de commande auprès de son ou ses titulaires, l’accord-cadre est un instrument de planification offrant une souplesse de gestion particulièrement adaptée aux achats récurrents et variés, et à ceux pour lesquels la survenance du besoin, son montant, sa teneur ne sont pas arrêtés avec certitude au moment de la mise en concurrence. La réglementation entrée en vigueur le 1er avril 2016 s’aligne sur le droit européen en mettant un terme à la dichotomie entre accords-cadres et marchés à bons de commande pour ne plus faire des seconds qu’une catégorie des premiers.
    ⇒ Accéder à la fiche technique
  • Conseil aux acheteurs - Publication d’une nouvelle fiche technique relative à la définition du besoin - 09/08/2017
    Une nouvelle fiche technique, relative à la définition du besoin, a été publiée. Exigence juridique découlant des principes nationaux et européens de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, la définition précise du besoin est aussi la condition initiale de sa bonne compréhension par les opérateurs économiques. Elle conditionne, par suite, l’obtention d’offres satisfaisantes ainsi que la bonne exécution du marché. Le droit de la commande publique met à dispositions des acheteurs des outils, tels que notamment le sourçage et les accords-cadres, permettant de surmonter les difficultés éventuelles de définition du besoin.
    ⇒ Accéder à la fiche technique
  • Formulaires - Mise à jour du DC4 et de sa notice explicative - 01/08/2017
    La DAJ a procédé à l’actualisation de son formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) au regard de la nouvelle réglementation des marchés publics. Ce formulaire non obligatoire est destiné à aider les acheteurs et opérateurs économiques pour la déclaration et l’agrément des sous-traitants présentés durant la procédure de passation du contrat ou en cours d’exécution du marché public.
    Une notice explicative est mise en ligne à l’appui de ce formulaire afin d’aider les acheteurs et opérateurs économiques à le remplir.
    Accéder à la page Les formulaires de déclaration du candidat
  • Sensibilisation à la question des droits de propriété intellectuelle dans les marchés publics- 11/05/2017 L’Agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE) est chargée de concevoir et de diffuser la culture de l’immatériel, de diffuser les bonnes pratiques et d’accompagner les administrations dans la valorisation de leur patrimoine immatériel. Les marchés publics constituent l’un des terrains trop souvent méconnus du droit de la propriété intellectuelle. Pour sensibiliser l’ensemble des acteurs, acheteurs comme opérateurs économiques, à la prise en compte des enjeux stratégiques en la matière et attirer leur attention sur l’importance d’anticiper les questions de  propriété intellectuelle dans la rédaction des marchés publics, l’APIE diffuse des modèles de contrats et des guides opérationnels pour la bonne gestion des droits de propriété intellectuelle dans les marchés publics, disponibles sur son site internet.
    Elle a aussi réalisé un quiz disponible à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/apie/quiz-droits-propriete-intellectuelle-et-marches-publics
  • L’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteur est paru.- 27/04/2017
    Fruit d’une longue concertation menée pendant l’été 2016 avec les professionnels de l’achat et les acteurs  représentatifs du secteur (acheteurs, entreprises, éditeurs de profils d’acheteurs, presse quotidienne régionale et organes de publicité, syndicats professionnels) et d’une consultation publique qui a permis de recueillir les commentaires des internautes, cet arrêté fixe les fonctionnalités minimales que doit offrir un profil d’acheteur ainsi que les exigences minimales qu’il doit présenter en matière de sécurité, d’accessibilité et d’interopérabilité.
    Cet arrêté doit permettre de faciliter le passage à la dématérialisation complète de la procédure de passation des marchés publics, effective à compter du 1er octobre 2018 pour les acheteurs et dès le 1er avril 2017 pour les centrales d’achat, en standardisant au maximum le contenu et l’utilisation de ces plates-formes de dématérialisation dans un contexte où la multiplicité des différents profils d’acheteur peut complexifier l’accès à la commande publique, notamment pour les PME.
    L’arrêté distingue deux catégories de fonctionnalités minimales : celles que le profil d’acheteur devra obligatoirement offrir aux acheteurs qui y recoureront pour leurs procédures de passation, et celles que le profil d’acheteur devra proposer aux entreprises qui souhaitent consulter ces procédures ou y répondre.
    Il introduit également dans son article 3 l’obligation pour l’acheteur et les autorités concédantes de déclarer leur profil. Cette obligation nouvelle permettra à l’Etat, outre de recenser l’ensemble des profils d’acheteurs existants, de collecter l’ensemble des données essentielles publiées sur les différents profils d’acheteur au niveau national pour les mettre à disposition du public, garantissant ainsi un accès libre, direct et gratuit à ces informations, gage d’une transparence effective.
     Accéder à l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteur
     Accéder à le fiche relative aux profils d’acheteur
  • L'arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles est paru. - 27/04/2017
    Fruit d’une concertation menée pendant l’été 2016 avec les professionnels de l’achat et d’une consultation publique qui a permis de recueillir les commentaires des internautes, cet arrêté fixe la liste des données devant être publiées par les acheteurs et autorités concédantes sur leur profil d’acheteur à compter du 1er octobre 2018.
    L’arrêté comporte en annexe trois référentiels de publication spécifiques à chaque type de contrat (marché public, contrat de concession, marché de défense ou de sécurité). Ces référentiels, conformes aux standards internationaux de l’ouverture des données, s’imposent à tous les acheteurs et autorités concédantes. Ils garantissent le caractère interopérable des données essentielles de la commande publique, sans lequel la réutilisation et la comparabilité des données pourraient être compromises.
    En savoir plus
    Accéder à l’arrêté relatif aux données essentielles dans la commande publique
    Accéder à la fiche relative à la mise à disposition des données essentielles dans les contrats de la commande publique
  • La Commission européenne et l’OCDE organisent le 2 juin à Paris, une conférence consacrée aux stratégies et politiques d’achats innovants, durables et socialement responsables.
    Cette conférence sera ouverte par une intervention de Monsieur Angel Gurria, secrétaire général de l’OCDE et de Madame Elżbieta Bieńkowska, commissaire européenne au marché intérieur et à l’industrie. Elle fera intervenir autour de plusieurs tables rondes consacrées à l’utilisation stratégique des marchés publics, l’appropriation des enjeux, les instruments de mesure de l’efficacité, le rôle des partenariats entre le public et le privé, la participation des PME… des acteurs de l’achat public, directeurs d’administration, dirigeants d’entreprises et professeurs d’université, venant de la Commission européenne, du Canada, de Finlande, des Etats-Unis, des Pays-Bas, de Belgique, de Suède, d’Espagne, de France …
    Accéder au programme et aux inscriptions
  • L’arrêté du 12 avril 2017 relatif au fonctionnement et à la composition de l’observatoire économique de la commande publique est paru au Journal Officiel. - 19/04/2017
    Cet arrêté vient fixer les règles de fonctionnement de l’observatoire tel que prévu par l’article 141 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics, y compris notamment la composition et les méthodes de travail de son organe de gouvernance, le comité d’orientation. Ce dernier sera composé notamment de représentants des principales directions de Bercy traitant de la commande publique, ainsi que de représentants des entreprises (MEDEF, CPME) et des collectivités territoriales (AMF, ADF, ARF). Il comprendra en outre deux personnalités qualifiées du domaine universitaire. L’observatoire privilégiera autant que possible le travail sous forme dématérialisée. Son secrétariat sera assuré par la D.A.J.
    Consulter l'arrêté du 12 avril 2017
  • Publication du décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique - 12/04/2017
    Le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique a été publié au Journal officiel de la République française le 12 avril 2017.
    Ce décret, qui avait fait l’objet d’une consultation publique du 9 au 24 novembre 2016, est pris en application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Il porte ainsi modification des décrets n° 2016-360 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, du décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d’évaluation des investissements publics, ainsi que du code de la construction et de l’habitation et du code de la défense.
    Afin d’alléger les démarches des acheteurs, ce décret instaure notamment un seuil de 25 000 euros en-deçà duquel les acheteurs ne seront pas soumis aux obligations relatives à l’open data prévues aux articles 107 du décret n° 2016-360 et 94 du décret n°2016-361.
    Une fiche explicative a été établie pour éclairer les acheteurs sur les principaux apports de ce texte.
    Accéder à la fiche explicative du décret
  • Publication de l’arrêté du 29 mars 2017 précisant les modalités du dispositif « dîtes-le nous une fois » pour les acheteurs de l’Etat et de ses établissements  publics - 31/03/2017
    A des fins de modernisation de l’action publique et de simplification de l’accès à la commande publique, le décret n°2016-360 relatif aux marchés publics prévoit la mise en place du dispositif « Dîtes-le nous une fois ». Prévu aux articles 51 et 53 du décret, ce dispositif permet aux candidats de ne plus fournir les documents que l’acheteur peut obtenir lorsqu’un système électronique de mise à disposition des informations administré par un organisme officiel existe.
    C’est dans ce cadre qu’a été pris l’arrêté du 29 mars 2017 modifiant l’arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution de marchés publics et de contrats de concession.
    Cet arrêté fixe, pour les marchés publics passés par l’Etat et ses établissements publics, la liste des certificats que les candidats ne sont plus tenus de fournir à l’appui de leur candidature, ce qui est le cas en particulier lorsqu’est utilisé le dispositif du « Marché public simplifié ».
    Accéder à la fiche explicative de l’arrêté
  • Dématérialisation - Réunion de travail entre les autorités françaises et la Commission européenne sur le déploiement du DUME en France. - 30/03/2017
    L’article 59 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics impose aux Etats membres de prévoir une solution pour l’utilisation du « document unique de marché européen » (DUME) électronique avant le 1er avril 2018.
    Les services de la Commission européenne se sont déplacés à Paris le 27 mars dernier pour échanger sur la solution envisagée par la France. Cette rencontre a été l’occasion de proposer une stratégie nationale d’implantation du DUME et de recueillir l’avis de la Commission, à l’aune notamment des stratégies développées par d’autres Etats membres.
    En savoir plus
  • Conseil aux acheteurs - Mise à jour d’une fiche technique relative aux modalités de modification des contrats en cours d’exécution - 21/02/2017
    La fiche technique relative aux modalités de modification des contrats en cours d’exécution a été mise à jour. Cette nouvelle version traite du sort des anciens « marchés complémentaires de services et de travaux » prévus par l’ancienne réglementation, qui correspondent désormais à une hypothèse de modification en cours d’exécution du contrat. En effet, de nombreux acheteurs s’interrogeaient sur la possibilité de conclure de tels marchés complémentaires à des contrats conclus sous l’empire de l’ancienne réglementation.
    ⇒ Accéder à la fiche technique
  • Conseil aux acheteurs - Publication d’une nouvelle fiche technique relative aux marchés publics de défense ou de sécurité  - 16/02/2017
    Une nouvelle fiche technique sur les marchés publics de défense ou de sécurité a été publiée. Elle présente les différentes spécificités de la définition et du régime juridique de ces marchés publics particuliers régis par le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité par rapport aux marchés publics soumis au décret n° 2016-360 du même jour.
    ⇒ Accéder à la fiche technique
  • Conseil aux acheteurs - Publication d’une nouvelle fiche technique relative à l'intérêt transfrontalier certain - 14/02/2017
    Une nouvelle fiche technique sur l’intérêt transfrontalier certain a été publiée. Les acheteurs et les autorités concédantes doivent, dans certains cas, s’interroger pour déterminer si leur marché public ou leur contrat de concession, alors même qu’il se situe sous les seuils européens de publicité, présente un « intérêt transfrontalier certain ». En effet, les contrats présentant un intérêt transfrontalier certain doivent respecter des principes fondamentaux du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). S’il est nécessaire, dans une telle hypothèse, de procéder à une publicité de nature à informer les opérateurs économiques potentiellement intéressés dans d’autres États, cela n’implique pas nécessairement une publication dans un média bénéficiant d’une diffusion européenne.
    ⇒ Accéder à la fiche technique
  • Conseil aux acheteurs - Publication d’une nouvelle fiche technique sur les marchés publics de livres non scolaires - 19/01/2017
    Depuis le 1er avril 2016, les marchés publics de livres non scolaires bénéficient d’une disposition particulière : le seuil de dispense de procédure, porté à 25 000 € HT en octobre 2015 pour l’ensemble des marchés publics, s’établit à 90 000 € HT dans le cas des marchés publics de livres non scolaires passés par certains acheteurs soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. La nouvelle fiche technique, élaborée par le ministère de la culture et de la communication en collaboration avec la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances, est destinée à accompagner les acheteurs qui souhaiteraient mettre en œuvre cette disposition.
    ⇒ Accéder à la fiche technique
  • Conseil aux acheteurs - Publication d’une nouvelle fiche technique relative à la présentation des candidatures - 17/01/2017
    Une nouvelle fiche technique relative à la présentation des candidatures a été publiée. Elle expose les informations susceptibles d’être requises par l’acheteur au stade de la candidature ainsi que les différents dispositifs destinés à alléger les charges administratives pesant sur les acheteurs et les opérateurs économiques.
    ⇒ Accéder à la fiche technique
  • Conseil aux acheteurs - Publication d’une nouvelle fiche technique sur les interdictions de soumissionner obligatoires - 17/01/2017
    Une nouvelle fiche technique sur les interdictions de soumissionner obligatoires a été publiée. Organisée sous la forme de tableaux d’information, elle est destinée à faciliter les démarches des opérateurs économiques français, des autorités concédantes et des acheteurs lorsqu’ils sont en présence d’une candidature présentée selon les formulaires nationaux ou le DUME. Ces tableaux permettent de faire le lien entre les incriminations nationales et les cas d’interdiction de soumissionner prévus par les directives européennes.
    ⇒ Accéder à la fiche technique
  • Synthèse des contributions reçues sur le projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique - 10/01/2017
    La concertation publique sur le projet de décret portant diverses dispositions en matière de marchés publics s’est achevée le 24 novembre 2016. Elle a permis de recueillir 46 contributions de toutes les parties prenantes de la commande publique.
    Vous en trouverez la synthèse ici.
    Nous remercions l’ensemble des contributeurs pour leurs observations sur ce projet de texte.
  • Conseil aux acheteurs : une nouvelle fiche technique relative au comptable assignataire a été mise en ligne pour aider acheteurs et entreprises à s’approprier les nouveaux textes - 05/01/2017
    Le comptable assignataire est le comptable public auprès duquel est accrédité un ordonnateur et qui a seul compétence pour exécuter les opérations comptables de cet ordonnateur. Cette nouvelle fiche technique relative à la désignation du comptable assignataire rappelle son rôle et ses modalités de désignation.
    ⇒ Accéder à la fiche technique La désignation du comptable assignataire
  • L’arrêté relatif au développement de la facturation électronique est publié - 15/12/2016
    L’arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique est paru au Journal Officiel de la République française le 15 décembre 2016. Le développement de la facturation électronique s’inscrit dans le cadre du « choc de simplification » engagé par le Gouvernement au profit des entreprises.
    Pris pour l’application du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique, l’arrêté précise les modalités techniques d'application des nouvelles obligations de transmission et d’acceptation des factures électroniques dans le cadre de l’exécution des contrats conclus entre l’Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics et les titulaires ou les sous-traitants admis au paiement direct desdits contrats.
    En particulier, l’arrêté précise que la transmission des factures sous forme dématérialisée via me portail de facturation « Chorus Pro » peut s’effectuer selon trois modalités (« flux », « portail » ou « service ») afin de prendre en compte les spécificités des émetteurs et récepteurs de factures dématérialisées.
    L’arrêté entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
  • Conseil aux acheteurs : mise à jour des fiches techniques suite à la publication de la loi « Sapin II » - 12/12/2016
    Pour tenir compte de l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ont été actualisées sous l'onglet commande publique / conseil aux acheteurs et aux entités adjudicatrices, les fiches pratiques relatives à l'allotissement, l'examen des offres, les offres anormalement basses, l’examen des candidatures et les avances.
    ⇒ Accéder à la page Conseil aux acheteurs / Fiches techniques
  • Recensement économique des marchés publics : 2017, vers une dématérialisation totale… - 02/12/2016
    La date du 1er janvier 2017 est une date importante pour le recensement et la dématérialisation des procédures de marchés publics. En effet, deux nouveautés majeures vont caractériser l’année 2017 :
    (1) dès ce 1er janvier, les acheteurs publics transmettant directement leurs fiches de recensement à l’OECP devront obligatoirement recourir à la procédure REAP ;
    (2) les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les hôpitaux pourront désormais déclarer leurs marchés sous forme dématérialisée grâce à la procédure REAP.
    Ces mesures préparent la convergence du recensement avec l’exercice des données essentielles à l’aube des années 2020.
    En savoir plus
  • Fin de la consultation publique sur les Projets d’arrêtés « profils d’acheteur » et « données essentielles » - 02/12/2016
    La consultation publique sur les projets d’arrêtés « profils d’acheteur » et « données essentielles » s’est achevée le 28 novembre 2016. Nous remercions l’ensemble des contributeurs qui ont bien voulu nous faire part de leurs observations.
    Une synthèse des observations sera prochainement mise en ligne.
    La publication des textes est prévue pour le premier trimestre 2017.
  • Fin de la consultation publique sur le projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique - 25/11/2016
    La consultation publique sur le projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique  s’est achevée le 24 novembre 2016. Nous remercions l’ensemble des contributeurs qui ont bien voulu nous faire part de leurs observations.
    Une synthèse des observations sera prochainement mise en ligne.

 

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