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Direction des affaires juridiques

Commande publique

17/05/2019

La commande publique constitue un enjeu économique essentiel. Cet espace, mis à votre disposition par la direction juridique des ministères financiers, a pour finalité de faciliter l'accès à la réglementation applicable, d'aider les acheteurs dans la passation et l'exécution des contrats, ainsi que de susciter la meilleure prise en compte de la dimension économique des marchés publics.

 

Actualités de la commande publique

  • Publication de la version 4 – Avril 2019 – des Guides « très pratiques » pour accompagner acheteurs et entreprises sur la dématérialisation des marchés publics - 25/04/2019
    La quatrième version des guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics avec 6 questions nouvelles et 9 questions complétées et précisées sur la base des remarques adressées après la publication de la troisième version. Cette version intègre les références du nouveau Code de la commande publique, applicable depuis le 1er avril 2019.
    La forme générale a été conservée et le choix d’une numérotation linéaire, intégrant les nouvelles questions à leur place naturelle (et non en fin de document) a été retenu. Un tableau synthétique de ces évolutions figure à la fin de chaque partie Acheteur ou Opérateurs économiques.
    Pour faciliter la lecture dans la table des matières, les nouvelles questions ou les questions complétées sont en caractères gras et un symbole permet de distinguer instantanément les nouvelles questions ou  les actualisations.
    ♦ Le symbole  caractérise la modification/actualisation d’une question
    ♦ Le symbole  caractérise une nouvelle question
    Ces guides évolutifs pourront encore s’enrichir de nouvelles questions sur la dématérialisation : suggestions et questions pourront être transmises à l’adresse suivante : demat.daj[@]finances.gouv.fr.
    Ces questions ne feront pas l’objet de réponses individuelles.
    Lien vers les guides :
    Guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics (Acheteurs)
    Guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics (Opérateurs Economiques)
    En savoir plus sur la dématérialisation de la commande publique
  • Entrée en vigueur du code de la commande publique - 03/04/2019
    Le code de la commande publique est entré en vigueur au 1er avril 2019. Il s’applique à l’ensemble des marchés et des contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication à partir de cette date.
    Le site « Commande publique » de la DAJ a été actualisé afin de prendre en compte le nouveau code. Le lien vers les anciens textes demeure, car ceux-ci régissent toujours les marchés dont la procédure aura été lancée avant le 1er avril. L’ensemble des fiches techniques disponibles sur le site de la Direction des affaires juridiques ont été mises à jour.
    Plus d’informations sur le code de la commande publique ;
    Consulter les fiches techniques.
  • Publication des annexes du code de la commande publique - 03/04/2019
    Les annexes du code de la commande publique ont été publiées au Journal officiel de la République française du 31 mars 2019.
    Elles sont constituées de seize arrêtés et de cinq avis qui reprennent la teneur de ceux qui avaient été publiés en application des ordonnances et décrets de 2015-2016 tout en actualisant les références aux articles du code de la commande publique ou à d’autres textes. Ces arrêtés et avis sont précédés d’une annexe préliminaire qui prend la forme de deux tableaux : le premier liste les arrêtés et avis annexés au code, le second recense les articles du code renvoyant à ces annexes.
    Elles sont entrées en vigueur le 1er avril 2019, à la même date que le code de la commande publique.
  • Publication du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique - 03/04/2019
    Le décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique a été publié au Journal officiel de la République française du 31 mars 2019.
    Il a pour objet de corriger les coquilles résultant de l’exercice de codification ainsi que de réparer quelques oublis. Il reformule également des rédactions ambigües.
    Le décret est entré en vigueur le 1er avril 2019, à la même date que le code de la commande publique.
  • Le guide du recensement économique des contrats de la commande publique prenant en compte le nouveau Code de la commande publique est paru ! Daté du 1er avril 2019, il est applicable aux données 2018 et 2019 - 02/04/2019
    Document de référence en matière de recensement des achats publics, le Guide a été actualisé pour tenir compte de l’entrée en vigueur du nouveau Code de la commande publique et notamment de son annexe 17, l’arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique. Il rappelle la réglementation en vigueur et détaille les évolutions induites par la généralisation de la transmission dématérialisée depuis le 1er janvier 2018.
    Il précise le calendrier de déclaration des achats notifiés en 2018 et 2019 ainsi que les modalités de transmission des données pour chaque catégorie d’acheteur, qui évoluent sensiblement dès 2019.
    Les acheteurs de l’Etat sous comptabilité CHORUS ne transmettent pas de données directement à l’OECP, l’AIFE le fait pour eux.
    Les déclarants directs à l’OECP (collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de santé, les établissements publics nationaux, organismes consulaires, OPH, SAEM, SEM, etc.) doivent recourir à la procédure REAP pour transmettre leurs données à l’OECP. Toutefois, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé peuvent également, moyennant un développement informatique, transmettre les données  du recensement par l’intermédiaire du « PES marché » mis à leur disposition par la DGFIP. La DGFIP se charge alors de la transmission des données à l’OECP. De plus, l’AIFE met à disposition des acheteurs publics, dès 2019, un outil de déclaration des données du recensement par l’intermédiaire d’une « API Recensement » (interface de connexion), qui transmettra alors directement à l’OECP ces données.
    Pour faciliter la saisie des données, notamment dans REAP, le Guide détaille chaque rubrique de la fiche de recensement et explique comment la renseigner. Pour en savoir plus, consultez le Guide du recensement économique de l'achat public
  • Mise en ligne d’une fiche technique relative à l’expérimentation « achats innovants » - 22/03/2019
    Le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique crée une expérimentation de trois ans permettant aux acheteurs de passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable pour leurs achats innovants jusqu’à 100.000 euros. La DAJ vous donne le mode d’emploi.
  • Facturation électronique des marchés publics : les maîtres d’œuvres  et les PME concernés - 21/02/2019
    Dans  les marchés de travaux,  les maîtres d’œuvres doivent intervenir dans le circuit Chorus Pro pour valider les demandes de paiement des entreprises de BTP. Ils disposent d’une formation gratuite et d’un accompagnement personnalisé. Pour connaître les actions du MOE sur chorus pro, les dispositifs d’accompagnement, les dates de formation : lire l’article
    En outre, depuis le 1er janvier 2019, les PME sont tenues, comme les grandes entreprises, les personnes publiques, et les ETI, de transmettre leurs factures de façon dématérialisée, via Chorus pro, mis à disposition par l’Agence pour l’informatique financière de l’Etat (AIFE) : lire l’article
  • 4ème comité d’orientation de l’OECP : présentation des statistiques 2017 de la commande publique - 28/01/2019
    L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a tenu le 18 décembre dernier son quatrième comité d’orientation. Cette réunion a été l’occasion d’aborder les thèmes suivants :
    - actualité de la commande publique ;
    - présentation des chiffres 2017 de la commande publique ;
    - état d’avancement des groupes de travail thématiques de l’Observatoire ;
    - point sur la dématérialisation de la passation des marchés publics et le plan de transformation numérique de la commande publique.
    Pour en savoir plus
  • La DAJ a procédé à l'actualisation de trois fiches techniques - 17/01/2019
    ⇒ La fiche technique relative aux marchés publics et aux autres contrats précise les critères permettant de distinguer le transfert de compétence du contrat de la commande publique.
    ⇒ La fiche technique relative aux contrats entre entités du secteur public précise les conditions dans lesquelles une relation de quasi-régie et une relation de coopération public-public peut être établie.
    ⇒ La fiche technique relative aux modalités de modification des contrats en cours d’exécution précise notamment les conditions de régularité des avenants, le cadre régissant les clauses de variation de prix et l’imputabilité à l’acheteur des prestations supplémentaires non prévues au contrat.

 

 

Chiffres-clés du recensement

 

RECENSEMENT ECONOMIQUE
des contrats de la commande publique

 

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