Direction des Affaires juridiques
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Le Conseil national de la commande publique (CNCP), lance un appel à manifestation d’intérêt dans le cadre de la constitution de son conseil scientifique. Ce dernier sera en charge d’améliorer le pilotage de la commande publique par la donnée tout en participant à l’enrichissement des différents travaux des collèges et groupes de travail du CNCP.
07/07/2026
La disparition formelle d’un conflit d’intérêts ne suffit pas à purger la procédure de son irrégularité. Un candidat évincé peut ainsi demander en référé précontractuel l’annulation totale de la procédure et contraindre l’acheteur à exclure le concurrent définitivement avantagé.
02/07/2026
Mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer : voici les trois objectifs de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel le 26 juin. Dans le domaine des marchés, elle étend l’obligation de vigilance en matière de travail dissimulé au maître d’ouvrage.
02/07/2026
Dans une décision du 4 juin 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé qu’un marché public ne peut plus être considéré comme étant « en cours » lorsque le titulaire a intégralement exécuté les prestations prévues au contrat, que le pouvoir adjudicateur les a définitivement réceptionnées et que la facture finale a été émise, même si le prix correspondant n’a pas encore été acquitté.
02/07/2026
La Commission européenne a adopté l’acte d’exécution précisant les exigences environnementales minimales pour l’application de l’article 25 du règlement « NZIA ». Entrée en vigueur : 30 juin 2026.
19/06/2026
Afin d’accompagner les acheteurs publics dans la prise en compte de l'accessibilité numérique dans leurs marchés, l’Observatoire de la commande publique (OECP) publie un nouveau guide pratique consacré à l'intégration de clauses d'accessibilité dans les marchés publics numériques, à destination de l'ensemble des acheteurs publics.
21/05/2026
La direction des Affaires juridiques publie une fiche technique présentant les mesures du décret n° 2026-272 du 14 avril 2026, d’application de l’article 31 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (dite « loi SREN »), propres à assurer la sécurité et la protection des données pour les services d’informatique en nuage commerciaux fournis à certains acheteurs et précisant les conditions dans lesquelles une dérogation peut être accordée.
06/05/2026
Lorsqu’un acheteur peut, en vertu des dispositions du code de la commande publique applicables, conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, son choix de solliciter plusieurs devis auprès d’opérateurs économiques avant la conclusion du contrat n’entraîne pas l’application des règles propres aux procédures prévoyant l’obligation de publicité et de mise en concurrence.
04/05/2026
Le juge administratif est seul compétent pour déterminer si un bien affecté au service public, exécuté par le biais d’un contrat de concession, doit être qualifié de bien de retour. La compétence du juge judiciaire, qui se limite à l’identification du propriétaire d’un bien, antérieurement à la conclusion du contrat de concession, ne peut faire obstacle à la compétence du juge administratif pour interpréter les effets de ce contrat sur le bien.
04/05/2026
Dans le cadre de la passation d’un marché public de services sociaux, un acheteur peut prévoir un critère d’attribution valorisant l’augmentation des salaires du personnel proposée par le candidat, au-delà du niveau prévu par la convention collective applicable.
04/05/2026
La circulaire n°6529/SG du 24 avril 2026, qui remplace la circulaire n°6374 du 22 septembre 2022, vient rappeler les marges de manœuvre offertes aux acheteurs afin de faire face aux difficultés d’exécution des contrats de la commande publique tenant à la flambée des prix des matières premières et aux pénuries d’approvisionnement résultant du conflit au Moyen Orient.
27/04/2026
Dans une décision du 12 février 2026, la Cour de justice de l’Union européenne estime que les autorités compétentes des États membres se doivent d’effectuer un examen exhaustif avant d’attribuer un marché public à une société qui n’est pas établie en Russie mais qui est gérée par un administrateur de nationalité russe. Objectif : pallier le risque que des fonds publics provenant de marchés publics ne soient détournés de l’entité adjudicataire vers l’économie russe et ne soient ainsi utilisés par la Fédération de Russie pour financer son agression militaire contre l’Ukraine.
31/03/2026
Dans un arrêt du 5 février 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que le droit de priorité prévu dans une procédure de concession et applicable dans le droit national s’oppose aux principes de liberté d’établissement et de libre prestation des services énoncés au sein du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et des directives. En revanche, le pouvoir adjudicateur peut, à titre exceptionnel, modifier l’ordre des critères d’attribution afin de tenir compte de la réception d’une solution innovante.
31/03/2026
Le rehaussement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de fournitures et services de faible montant est sans effet sur les règles de transmission des données essentielles de la commande publique. Les seuils de 25 000 euros HT (régime simplifié) et de 40 000 euros HT (régime normal) de déclaration des données essentielles des marchés publics sur data.gouv.fr sont maintenus.
26/03/2026
Pour accompagner juridiquement les collectivités territoriales dans l’accomplissement de leurs missions, la DAJ publie, en partenariat avec la direction de la Sécurité sociale (DSS), un nouveau guide de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) consacré aux délégations de service public conclues par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le secteur de la petite enfance.
26/03/2026
La loi relative à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 a été définitivement adoptée et promulguée le 20 mars 2026. Ce texte prévoit plusieurs adaptations temporaires, notamment en matière d’urbanisme et de commande publique, afin de faciliter la préparation de cet événement d’envergure.
25/03/2026
Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la CJUE a précisé les modalités d’appréciation de la condition des 80 % d’activité de la quasi-régie en présence d’un groupe d’entités. Cette condition s’apprécie au regard du chiffre d’affaires de la personne contrôlée et, s’agissant d’une société mère, en tenant compte du chiffre d’affaires consolidé avec celui de ses filiales.
27/02/2026
Par une question préjudicielle, la CJUE a été amenée à préciser le régime applicable lorsqu’une société mère s’appuie sur l’une de ses filiales intégralement détenues pour exécuter un marché public. L’acheteur est, dès lors, en droit de vérifier les aptitudes de cette filiale et doit s’assurer qu’elle ne se trouve dans aucun des cas d’exclusion des procédures de passation de la commande publique.
27/02/2026
La commande publique, moteur stratégique de l’action de l’État et des collectivités territoriales, se dote d’un nouvel organe de pilotage. L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) évolue cette année pour devenir le Conseil national de la commande publique (CNCP), afin de mieux représenter et soutenir les professionnels du secteur.
23/02/2026
Le Conseil d’État reconnaît la légalité d’un sous-critère d’attribution relatif aux « mesures sociales » destiné à apprécier les différentes actions sociales menées dans le cadre de l’exécution du marché.
30/01/2026
