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Publication d’une circulaire relative à l’exécution des contrats de la commande publique affectés par les incendies de forêt de l’été 2026

Face aux conséquences des incendies de forêt survenus à l'été 2026, une circulaire précise les modalités d’adaptation de l’exécution des contrats de la commande publique affectés par ces sinistres. Elle invite les acheteurs et autorités concédantes de l’État à mobiliser les outils prévus par le code de la commande publique et à faire preuve de discernement dans l’application des pénalités de retard.

24/08/2026

Marchés publics de travaux d’installation de pompes à chaleur ou de raccordement au réseau de chaleur urbain : création d’un seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables

Le décret n° 2026-792 du 15 août 2026 instaure, jusqu’au 31 décembre 2026, un seuil de 140 000 € HT permettant de dispenser de publicité et de mise en concurrence préalables certains marchés de travaux d’installation de pompes à chaleur et de raccordement aux réseaux de chaleur urbains.

19/08/2026

Un guide pratique pour réussir l'intégration des considérations environnementales et sociales dans les contrats de concessions

Afin d’accompagner les autorités concédantes et les concessionnaires dans la mise en œuvre de la loi « Climat et résilience », la direction des Affaires juridiques publie un nouveau guide pratique du Conseil national de la commande publique consacré à l’intégration de considérations environnementales et sociales dans les contrats de concession.

29/07/2026

Considérations environnementales et sociales dans les marchés publics et les contrats de concession : publication de fiches pratiques pour répondre aux nouvelles exigences de la loi Climat et résilience

À partir du 22 août 2026, une nouvelle étape sera franchie dans l'intégration des enjeux de développement durable au sein de la commande publique. Pour accompagner les acheteurs et autorités concédantes et se conformer aux nouvelles obligations, la DAJ met à leur disposition des fiches pratiques.

23/07/2026

Appel à manifestation d’intérêt pour le conseil scientifique du CNCP

Le Conseil national de la commande publique (CNCP), lance un appel à manifestation d’intérêt dans le cadre de la constitution de son conseil scientifique. Ce dernier sera en charge d’améliorer le pilotage de la commande publique par la donnée tout en participant à l’enrichissement des différents travaux des collèges et groupes de travail du CNCP.

07/07/2026

Un marché dont les prestations ont été intégralement exécutées par le titulaire et réceptionnées par l’acheteur ne peut plus être modifié, même si le prix n’a pas encore été acquitté

Dans une décision du 4 juin 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé qu’un marché public ne peut plus être considéré comme étant « en cours » lorsque le titulaire a intégralement exécuté les prestations prévues au contrat, que le pouvoir adjudicateur les a définitivement réceptionnées et que la facture finale a été émise, même si le prix correspondant n’a pas encore été acquitté.

02/07/2026

Nouvelle fiche technique sur la mise en œuvre de l’article 31 de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique associée à des clauses-types visant à renforcer la souveraineté des achats numériques

La direction des Affaires juridiques publie une fiche technique présentant les mesures du décret n° 2026-272 du 14 avril 2026, d’application de l’article 31 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (dite « loi SREN »), propres à assurer la sécurité et la protection des données pour les services d’informatique en nuage commerciaux fournis à certains acheteurs et précisant les conditions dans lesquelles une dérogation peut être accordée.

06/05/2026

La sollicitation de trois devis, dans le cadre de la passation d’un marché pouvant être conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables, n’entraîne pas l’application des règles propres à la procédure adaptée

Lorsqu’un acheteur peut, en vertu des dispositions du code de la commande publique applicables, conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, son choix de solliciter plusieurs devis auprès d’opérateurs économiques avant la conclusion du contrat n’entraîne pas l’application des règles propres aux procédures prévoyant l’obligation de publicité et de mise en concurrence.

04/05/2026

Le Conseil d’État rappelle la compétence exclusive du juge administratif pour déterminer la qualification des biens affectés à l’exécution d’un service public concédé

Le juge administratif est seul compétent pour déterminer si un bien affecté au service public, exécuté par le biais d’un contrat de concession, doit être qualifié de bien de retour. La compétence du juge judiciaire, qui se limite à l’identification du propriétaire d’un bien, antérieurement à la conclusion du contrat de concession, ne peut faire obstacle à la compétence du juge administratif pour interpréter les effets de ce contrat sur le bien.

04/05/2026

Crise actuelle en Iran et hausses des prix de certaines matières premières : une nouvelle circulaire pour les acheteurs publics

La circulaire n°6529/SG du 24 avril 2026, qui remplace la circulaire n°6374 du 22 septembre 2022, vient rappeler les marges de manœuvre offertes aux acheteurs afin de faire face aux difficultés d’exécution des contrats de la commande publique tenant à la flambée des prix des matières premières et aux pénuries d’approvisionnement résultant du conflit au Moyen Orient.

27/04/2026

La divergence linguistique entre les Etats membres de l’Union européenne sur une disposition doit donner lieu à une interprétation contextuelle et téléologique

Dans une décision du 12 février 2026, la Cour de justice de l’Union européenne estime que les autorités compétentes des États membres se doivent d’effectuer un examen exhaustif avant d’attribuer un marché public à une société qui n’est pas établie en Russie mais qui est gérée par un administrateur de nationalité russe. Objectif : pallier le risque que des fonds publics provenant de marchés publics ne soient détournés de l’entité adjudicataire vers l’économie russe et ne soient ainsi utilisés par la Fédération de Russie pour financer son agression militaire contre l’Ukraine.

31/03/2026

Le droit de priorité permettant à un opérateur économique de s’aligner sur l’offre de l’attributaire porte atteinte au principe d’égalité de traitement des soumissionnaires

Dans un arrêt du 5 février 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que le droit de priorité prévu dans une procédure de concession et applicable dans le droit national s’oppose aux principes de liberté d’établissement et de libre prestation des services énoncés au sein du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et des directives. En revanche, le pouvoir adjudicateur peut, à titre exceptionnel, modifier l’ordre des critères d’attribution afin de tenir compte de la réception d’une solution innovante.

31/03/2026

Maintien des seuils de déclaration des données essentielles des marchés publics

Le rehaussement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de fournitures et services de faible montant est sans effet sur les règles de transmission des données essentielles de la commande publique. Les seuils de 25 000 euros HT (régime simplifié) et de 40 000 euros HT (régime normal) de déclaration des données essentielles des marchés publics sur data.gouv.fr sont maintenus.

26/03/2026

Publication du guide de la délégation de service public de la petite enfance : un outil pratique pour les collectivités territoriales

Pour accompagner juridiquement les collectivités territoriales dans l’accomplissement de leurs missions, la DAJ publie, en partenariat avec la direction de la Sécurité sociale (DSS), un nouveau guide de l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) consacré aux délégations de service public conclues par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le secteur de la petite enfance.

26/03/2026

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