Écrit le 19/06/2026
La Commission européenne a adopté l’acte d’exécution précisant les exigences environnementales minimales pour l’application de l’article 25 du règlement « NZIA ». Entrée en vigueur : 30 juin 2026.
L’article 25(1) du règlement 2024/1735/UE, dit « Net-Zero Industry Act » (NZIA) prévoit que, dans le cadre des procédures de passation de marchés publics ou de concessions d’un montant supérieur aux seuils européens ayant pour objet ou comprenant certaines technologies dites « zéro net », les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices doivent appliquer des exigences minimales en matière de durabilité environnementale qu’il revient à la Commission de préciser par un acte d’exécution.
Pour rappel, le règlement ne s’applique qu’aux marchés de fournitures ou de services ayant pour objet l’une des technologies « zéro net » visées par l’article 25 du règlement mais concerne tous les marchés de travaux et concession de travaux incluant une telle technologie dans leur périmètre, sans que celle-ci constitue alors spécifiquement l’objet du contrat.
La Commission a adopté un premier acte le 20 mars 2026, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 23 mars 2026, concernant les technologies éoliennes terrestres et en mer.
Ainsi, à compter du 30 juin 2026, les marchés publics et les contrats de concession concernés devront inclure une condition d’exécution ou une spécification technique imposant un taux de recyclabilité d’au moins 70 % pour les pâles d’éoliennes, calculé comme étant la masse relative des matériaux recyclables.
En pratique, 70 % du poids total des pâles doit être recyclable – la réalité de ce taux devant être démontrée au plus tard au terme de l’exécution du marché.
Contrairement à ce que prévoyait l’article 49(3) du règlement, aucune application anticipée des dispositions relatives à ces exigences pour les marchés conclus par les centrales d’achat d’une valeur égale ou supérieure à 25 millions d'euros n’a eu lieu. L’acte s’appliquera ainsi à l’ensemble des contrats entrant dans le champ de l’article 25(1) à compter du 30 juin prochain.
