La Commission européenne a adopté l’acte d’exécution prévoyant la liste des produits finaux de technologie « zéro net » et de leurs principaux composants spécifiques, pour l’application des dispositions relatives à la résilience de l’article 25 du règlement « NZIA ».
L’article 25(7) du règlement 2024/1735/UE, dit « Net-Zero Industry Act » (NZIA) prévoit que les acheteurs et autorités concédantes doivent inclure dans leurs contrats intégrant une technologie ou des composants « zéro net », pour lesquels l’approvisionnement de l’Union européenne provient à plus de 50 % de pays tiers (ou à plus de 40 % dans le cas où la part d’approvisionnement provenant de pays tiers aurait récemment augmenté), des clauses s’opposant à ce que plus de 50 % de la valeur de la technologie « zéro net » ou de ses composants proviennent d’un seul et même pays tiers.
L’application de cette obligation dépendait de l’adoption par la Commission d’un acte d’exécution prévoyant une liste des produits finaux de technologie « zéro net » et de leurs principaux composants spécifiques et de la publication d’informations actualisées sur les parts de l’approvisionnement de l’Union en provenance de différents pays tiers de ces technologies et composants.
Or, la Commission européenne a adopté, le 23 mai dernier, une série d’actes de droit dérivé, ainsi qu’une communication, pour l’application du règlement NZIA. Ce paquet de textes, en partie publié au Journal officiel de l’Union européenne du 18 juin 2025, comporte, pour ce qui concerne la commande publique :
- un règlement d’exécution établissant la liste des produits finis de technologies « zéro net » et de leurs principaux composants spécifiques aux fins de l’évaluation de la contribution à la résilience et son annexe ;
- un règlement délégué portant sur l'identification de sous-catégories au sein des technologies « zéro net » et la liste des composants spécifiques utilisés pour ces technologies et son annexe ;
- une communication qui, au regard des technologies et composants détaillés par les deux règlements susmentionnés, détermine la part de l’approvisionnement de l’Union européenne provenant d’États tiers – comme prévu à l’article 29 du règlement NZIA.
Les technologies ou les composants pour lesquels la part originaire des pays tiers est supérieure à 50 %, et qui devraient donc déclencher l’application des dispositions relatives à la résilience de l’article 25(7) du NZIA rappelées ci-dessus, sont notamment les technologies photovoltaïques, les aimants permanents pour éoliennes, la plupart des composants des batteries, ainsi que les technologies des réseaux électriques.
Le règlement d’exécution et son annexe entreront en vigueur le 8 juillet 2025, et seront applicables à compter du 30 décembre 2025. Afin de guider les acheteurs et les autorités concédantes dans l’application des dispositions relatives à la résilience prévues par le règlement NZIA, la DAJ publiera une fiche technique avant l’entrée en vigueur du règlement d’exécution précité.