Direction des Affaires juridiques

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Publication du premier volet du guide pratique des achats d’IA : un outil pratique pour les acheteurs

Comment préparer l’achat d’une solution d’IA adaptée aux besoins de son administration ? Élaboré sous l’égide du Conseil national de la commande publique (CNCP), le premier volet du guide pratique des achats d’IA s’inscrit dans une logique d’acculturation des acheteurs à l’écosystème IA et fournit des outils pratiques pour aider l’acheteur à réaliser son sourçage d’IA.

03/11/2026

La réforme du crédit à la consommation entre en vigueur le 20 novembre 2026

Le 20 novembre prochain, les mesures de transposition de la deuxième directive relative aux contrats de crédit aux consommateurs s’appliqueront au sein de l’Union européenne. Prêteurs et commerçants vont devoir s’adapter à ce nouveau cadre juridique qui protège davantage les consommateurs les plus fragiles.

29/10/2026

Le Conseil d’Etat valide le relèvement des seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables et leur fixation par décret simple

Par une décision du 19 octobre 2026, le Conseil d’État a rejeté le recours dirigé contre les dispositions des décrets du 29 décembre 2025 relatives aux seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables. Il juge que les montants de ces seuils peuvent être fixés par décret simple et que leur relèvement à 60 000 euros HT pour les marchés de fournitures ou de services et à 100 000 euros HT pour les marchés de travaux, ne méconnaît ni l’article L. 2122-1 du code de la commande publique (CCP) ni les grands principes de la commande publique.

29/10/2026

Le Conseil national de la commande publique adopte son règlement intérieur et son programme de travail

Etabli par le décret n° 2026-780 du 14 août 2026, le Conseil national de la commande publique (CNCP) est désormais doté d’un règlement intérieur et d’un programme de travail. La publication au Journal officiel de l’arrêté NOR ECOM2620251A relatif aux modalités de fonctionnement et à la composition des différents organes du CNCP est intervenue le 9 octobre. Cet arrêté précise le rôle des instances et son annexe énumère ses membres.

12/10/2026

La Commission européenne publie sa proposition de révision du paquet de directives européennes sur la commande publique

Le 9 septembre 2026, la Commission européenne a publié sa proposition de Public Procurement Act dans le cadre de la révision des directives européennes de 2014 sur la commande publique. Simplification des procédures, souveraineté européenne et achats durables sont les grands objectifs poursuivis par cette proposition. Elle est désormais soumise à l’examen du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen.

05/10/2026

Marchés publics de travaux : la Cour de cassation consacre la compétence du juge judiciaire entre membres d’un groupement

La Cour de cassation rappelle la distinction entre, d’une part, le contrat administratif conclu avec le maître d’ouvrage public et, d’autre part, le contrat de droit privé liant les membres d’un groupement. Dès lors que le litige concerne exclusivement ce dernier contrat, la compétence du juge judiciaire peut être retenue. Une solution qui s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence du Tribunal des conflits et apporte une clarification pour le contentieux des groupements d’entreprises titulaires de marchés publics.

02/10/2026

Billetterie ferroviaire : la Commission européenne propose de nouvelles règles pour accompagner l’ouverture à la concurrence

La Commission européenne a présenté, le 13 mai 2026, un « paquet billettique » destiné à faciliter l’achat de billets de train et à renforcer les droits des voyageurs. Trois propositions de règlement prévoient notamment un meilleur accès aux billets des opérateurs concurrents et de nouvelles garanties pour les passagers voyageant avec un billet unique.

04/09/2026

Publication d’une circulaire relative à l’exécution des contrats de la commande publique affectés par les incendies de forêt de l’été 2026

Face aux conséquences des incendies de forêt survenus à l'été 2026, une circulaire précise les modalités d’adaptation de l’exécution des contrats de la commande publique affectés par ces sinistres. Elle invite les acheteurs et autorités concédantes de l’État à mobiliser les outils prévus par le code de la commande publique et à faire preuve de discernement dans l’application des pénalités de retard.

24/08/2026

Marchés publics de travaux d’installation de pompes à chaleur ou de raccordement au réseau de chaleur urbain : création d’un seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables

Le décret n° 2026-792 du 15 août 2026 instaure, jusqu’au 31 décembre 2026, un seuil de 140 000 € HT permettant de dispenser de publicité et de mise en concurrence préalables certains marchés de travaux d’installation de pompes à chaleur et de raccordement aux réseaux de chaleur urbains.

19/08/2026

Considérations environnementales et sociales dans les marchés publics et les contrats de concession : publication de fiches pratiques pour répondre aux nouvelles exigences de la loi Climat et résilience

À partir du 22 août 2026, une nouvelle étape sera franchie dans l'intégration des enjeux de développement durable au sein de la commande publique. Pour accompagner les acheteurs et autorités concédantes et se conformer aux nouvelles obligations, la DAJ met à leur disposition des fiches pratiques.

23/07/2026

La loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique a été promulguée le 29 juin 2026

La DAJ a apporté son expertise juridique pluridisciplinaire dans l’accompagnement de la réforme portant sur l’avenir des concessions hydroélectriques françaises, dans des domaines aussi variés que le droit de la commande publique, de l’énergie, le droit européen et celui de la concurrence, le droit privé des biens ou la domanialité publique. La promulgation de la loi, le 29 juin 2026, et sa publication au Journal officiel, le lendemain, marquent aussi l’aboutissement de plusieurs années de négociations avec la Commission européenne.

07/07/2026

Appel à manifestation d’intérêt pour le conseil scientifique du CNCP

Le Conseil national de la commande publique (CNCP), lance un appel à manifestation d’intérêt dans le cadre de la constitution de son conseil scientifique. Ce dernier sera en charge d’améliorer le pilotage de la commande publique par la donnée tout en participant à l’enrichissement des différents travaux des collèges et groupes de travail du CNCP.

07/07/2026

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