Direction des Affaires juridiques
La Commission européenne a présenté, le 13 mai 2026, un « paquet billettique » destiné à faciliter l’achat de billets de train et à renforcer les droits des voyageurs. Trois propositions de règlement prévoient notamment un meilleur accès aux billets des opérateurs concurrents et de nouvelles garanties pour les passagers voyageant avec un billet unique.
04/09/2026
L’exception permettant de conclure un marché de services juridiques sans publicité ni mise en concurrence préalables doit être appréciée au regard des conditions concrètes d’exécution du contrat. Le seul fait que le titulaire soit un cabinet d’avocats ne suffit pas nécessairement.
04/09/2026
Saisi par plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel a rendu, le 14 août 2026, une décision de conformité concernant la loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État. Cette loi, qui prévoit la création d’une foncière de l’État, a été promulguée le 18 août 2026.
03/09/2026
Face aux conséquences des incendies de forêt survenus à l'été 2026, une circulaire précise les modalités d’adaptation de l’exécution des contrats de la commande publique affectés par ces sinistres. Elle invite les acheteurs et autorités concédantes de l’État à mobiliser les outils prévus par le code de la commande publique et à faire preuve de discernement dans l’application des pénalités de retard.
24/08/2026
Le décret n° 2026-792 du 15 août 2026 instaure, jusqu’au 31 décembre 2026, un seuil de 140 000 € HT permettant de dispenser de publicité et de mise en concurrence préalables certains marchés de travaux d’installation de pompes à chaleur et de raccordement aux réseaux de chaleur urbains.
19/08/2026
Le décret n° 2026-780 du 14 août 2026 relatif à la création du Conseil national de la commande publique (CNCP) a été publié au Journal officiel du 15 août 2026. Il marque une nouvelle étape dans le pilotage et l’animation de la commande publique.
18/08/2026
Afin d’accompagner les autorités concédantes et les concessionnaires dans la mise en œuvre de la loi Climat et résilience, la direction des Affaires juridiques publie un nouveau guide pratique du Conseil national de la commande publique consacré à l’intégration de considérations environnementales et sociales dans les contrats de concession.
29/07/2026
À partir du 22 août 2026, une nouvelle étape sera franchie dans l'intégration des enjeux de développement durable au sein de la commande publique. Pour accompagner les acheteurs et autorités concédantes et se conformer aux nouvelles obligations, la DAJ met à leur disposition des fiches pratiques.
23/07/2026
La DAJ a apporté son expertise juridique pluridisciplinaire dans l’accompagnement de la réforme portant sur l’avenir des concessions hydroélectriques françaises, dans des domaines aussi variés que le droit de la commande publique, de l’énergie, le droit européen et celui de la concurrence, le droit privé des biens ou la domanialité publique. La promulgation de la loi, le 29 juin 2026, et sa publication au Journal officiel, le lendemain, marquent aussi l’aboutissement de plusieurs années de négociations avec la Commission européenne.
07/07/2026
Le Conseil national de la commande publique (CNCP), lance un appel à manifestation d’intérêt dans le cadre de la constitution de son conseil scientifique. Ce dernier sera en charge d’améliorer le pilotage de la commande publique par la donnée tout en participant à l’enrichissement des différents travaux des collèges et groupes de travail du CNCP.
07/07/2026
Saisi par la Caisse d’épargne Grand Est Europe dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le 19 juin dernier, sur la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et encadrer les frais bancaires sur succession.
02/07/2026
La disparition formelle d’un conflit d’intérêts ne suffit pas à purger la procédure de son irrégularité. Un candidat évincé peut ainsi demander en référé précontractuel l’annulation totale de la procédure et contraindre l’acheteur à exclure le concurrent définitivement avantagé.
02/07/2026
Mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer : voici les trois objectifs de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel le 26 juin. Dans le domaine des marchés, elle étend l’obligation de vigilance en matière de travail dissimulé au maître d’ouvrage.
02/07/2026
Dans une décision du 4 juin 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé qu’un marché public ne peut plus être considéré comme étant « en cours » lorsque le titulaire a intégralement exécuté les prestations prévues au contrat, que le pouvoir adjudicateur les a définitivement réceptionnées et que la facture finale a été émise, même si le prix correspondant n’a pas encore été acquitté.
02/07/2026
Le comité de suivi des fonds de dotation s’est réuni le 23 juin afin d’échanger sur les principales évolutions du secteur et les travaux en cours destinés à accompagner les acteurs de la philanthropie.
23/06/2026
La Commission européenne a adopté l’acte d’exécution précisant les exigences environnementales minimales pour l’application de l’article 25 du règlement « NZIA ». Entrée en vigueur : 30 juin 2026.
19/06/2026
Actualités législatives et jurisprudentielles, dernières évolutions du droit de la commande publique, du droit financier ou encore du droit de la propriété intellectuelle : cette nouvelle édition décrypte les principaux enjeux juridiques du moment et met à disposition de nouvelles ressources pratiques pour les acteurs publics.
09/06/2026
Saisi par deux groupes de plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel a validé la grande majorité des 84 articles du projet de loi de simplification de la vie économique. Seuls 25 articles ont été totalement ou partiellement censurés, comme constituant des cavaliers législatifs : les griefs tirés notamment d’une violation de la Charte de l’environnement ont été écartés.
04/06/2026
Invité par la direction des Affaires juridiques du ministère de la Transition écologique (MTE), l’Agent judiciaire de l’Etat (AJE) est intervenu, le 21 mai 2026, lors du séminaire annuel des cheffes et chefs de services "eau et nature", organisé par la direction de l’Eau et de la Biodiversité du MTE. Cette rencontre a réuni près d’une centaine de participants issus de l’essentiel des directions régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) ainsi que des directions départementales des Territoires et de la Mer (DDT-M).
04/06/2026
Dans une nouvelle décision avant-dire droit du 7 mai 2026, le Conseil d’Etat a précisé les modalités de régularisation, en cours d’instance, d’un vice de procédure entachant l’octroi de prolongations de concessions minières accordées par décrets en Conseil d’Etat.
04/06/2026
