Direction des Affaires juridiques

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Adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique prévues par la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte

Publiée le 25 février, la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte apporte des adaptations et des dérogations temporaires au droit de la commande publique pour accélérer et simplifier les procédures de passation des marchés publics nécessaires pour reconstruire les équipements publics et les bâtiments affectés par les événements climatiques survenus à Mayotte depuis le 13 décembre 2024 et qui surviendraient jusqu’au 13 mai 2025.

03/03/2025

Cyclone sur palmiers

Publication du réglement européen relatif aux produits de la construction

Le règlement européen 2024/3110/UE relatif aux produits de la construction, permettant notamment à la Commission d’imposer la prise en compte dans les marchés publics d’exigences en matière environnementale, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 18 décembre 2024.

27/02/2025

Charpente en bois

Publication du réglement européen relatif aux emballages

Le règlement européen (UE) 2025/40 relatif aux emballages et déchets d’emballages, permettant notamment à la Commission d’imposer la prise en compte dans les marchés publics d’exigences en matière environnementale, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 22 janvier 2025.

27/02/2025

Aliments emballés dans une boîte plastique

La Lettre de la DAJ n°389 est en ligne !

Près de deux ans après l’entrée en vigueur du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, Amélie Verdier, directrice générale des Finances publiques, revient sur la mise en œuvre de la réforme et ses impacts.

16/12/2024

Portrait d'Amélie Verdier

La Lettre de la DAJ n°387 est en ligne !

Présenté en Conseil des ministres le 31 octobre 2024, le nouveau projet de loi « DDADUE » incarne le dernier effort en date pour adapter les législations françaises à une trentaine de nouveaux textes européennes relevant de l’économie, la santé, l’environnement, l’énergie et le transport.

07/11/2024

Drapeaux de l'Union européenne et de la France

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