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Marchés publics de travaux d’installation de pompes à chaleur ou de raccordement au réseau de chaleur urbain : création d’un seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables

Le décret n° 2026-792 du 15 août 2026 instaure, jusqu’au 31 décembre 2026, un seuil de 140 000 € HT permettant de dispenser de publicité et de mise en concurrence préalables certains marchés de travaux d’installation de pompes à chaleur et de raccordement aux réseaux de chaleur urbains.

19/08/2026

Un guide pratique pour réussir l'intégration des considérations environnementales et sociales dans les contrats de concessions

Afin d’accompagner les autorités concédantes et les concessionnaires dans la mise en œuvre de la loi « Climat et résilience », la direction des Affaires juridiques publie un nouveau guide pratique du Conseil national de la commande publique consacré à l’intégration de considérations environnementales et sociales dans les contrats de concession.

29/07/2026

Considérations environnementales et sociales dans les marchés publics et les contrats de concession : publication de fiches pratiques pour répondre aux nouvelles exigences de la loi Climat et résilience

À partir du 22 août 2026, une nouvelle étape sera franchie dans l'intégration des enjeux de développement durable au sein de la commande publique. Pour accompagner les acheteurs et autorités concédantes et se conformer aux nouvelles obligations, la DAJ met à leur disposition des fiches pratiques.

23/07/2026

La loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique a été promulguée le 29 juin 2026

La DAJ a apporté son expertise juridique pluridisciplinaire dans l’accompagnement de la réforme portant sur l’avenir des concessions hydroélectriques françaises, dans des domaines aussi variés que le droit de la commande publique, de l’énergie, le droit européen et celui de la concurrence, le droit privé des biens ou la domanialité publique. La promulgation de la loi, le 29 juin 2026, et sa publication au Journal officiel, le lendemain, marquent aussi l’aboutissement de plusieurs années de négociations avec la Commission européenne.

07/07/2026

Appel à manifestation d’intérêt pour le conseil scientifique du CNCP

Le Conseil national de la commande publique (CNCP), lance un appel à manifestation d’intérêt dans le cadre de la constitution de son conseil scientifique. Ce dernier sera en charge d’améliorer le pilotage de la commande publique par la donnée tout en participant à l’enrichissement des différents travaux des collèges et groupes de travail du CNCP.

07/07/2026

Un marché dont les prestations ont été intégralement exécutées par le titulaire et réceptionnées par l’acheteur ne peut plus être modifié, même si le prix n’a pas encore été acquitté

Dans une décision du 4 juin 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé qu’un marché public ne peut plus être considéré comme étant « en cours » lorsque le titulaire a intégralement exécuté les prestations prévues au contrat, que le pouvoir adjudicateur les a définitivement réceptionnées et que la facture finale a été émise, même si le prix correspondant n’a pas encore été acquitté.

02/07/2026

La Lettre de la DAJ n°402 est en ligne !

Actualités législatives et jurisprudentielles, dernières évolutions du droit de la commande publique, du droit financier ou encore du droit de la propriété intellectuelle : cette nouvelle édition décrypte les principaux enjeux juridiques du moment et met à disposition de nouvelles ressources pratiques pour les acteurs publics.

09/06/2026

Loi de simplification de la vie économique : une censure limitée qui préserve l'économie générale de la loi

Saisi par deux groupes de plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel a validé la grande majorité des 84 articles du projet de loi de simplification de la vie économique. Seuls 25 articles ont été totalement ou partiellement censurés, comme constituant des cavaliers législatifs : les griefs tirés notamment d’une violation de la Charte de l’environnement ont été écartés.

04/06/2026

L’Agent judiciaire de l’État présente son action en matière de préjudice écologique aux services du ministère de la Transition écologique

Invité par la direction des Affaires juridiques du ministère de la Transition écologique (MTE), l’Agent judiciaire de l’Etat (AJE) est intervenu, le 21 mai 2026, lors du séminaire annuel des cheffes et chefs de services "eau et nature", organisé par la direction de l’Eau et de la Biodiversité du MTE. Cette rencontre a réuni près d’une centaine de participants issus de l’essentiel des directions régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) ainsi que des directions départementales des Territoires et de la Mer (DDT-M).

04/06/2026

Responsabilité des gestionnaires publics : trois décisions emblématiques de la Cour des comptes

Au cours du mois de mai 2026, la chambre du contentieux de la Cour des comptes a rendu des décisions qui illustrent une même exigence : celle du respect des règles encadrant l'engagement, la gestion et l'utilisation des fonds publics. Qu'il s'agisse d'une immixtion dans le maniement de deniers publics, de l'engagement de dépenses sans habilitation ou encore de l'octroi d'un avantage injustifié, ces affaires rappellent que les responsables publics et assimilés engagent leur responsabilité lorsqu'ils interviennent en dehors du cadre juridique qui détermine leurs compétences et leurs pouvoirs.

04/06/2026

La Lettre de la DAJ n°401 est en ligne !

La nouvelle édition de la lettre mensuelle de la direction des Affaires juridiques est désormais disponible. Conçue comme un panorama complet de l’actualité juridique, elle propose chaque mois des analyses d’experts, des décryptages de décisions majeures et un suivi des évolutions normatives dans de nombreux domaines du droit.

07/05/2026

Nouvelle fiche technique sur la mise en œuvre de l’article 31 de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique associée à des clauses-types visant à renforcer la souveraineté des achats numériques

La direction des Affaires juridiques publie une fiche technique présentant les mesures du décret n° 2026-272 du 14 avril 2026, d’application de l’article 31 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (dite « loi SREN »), propres à assurer la sécurité et la protection des données pour les services d’informatique en nuage commerciaux fournis à certains acheteurs et précisant les conditions dans lesquelles une dérogation peut être accordée.

06/05/2026

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