Direction des Affaires juridiques

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    Responsabilité des gestionnaires publics : la Cour d’appel financière confirme sa jurisprudence sur l’octroi d’un avantage injustifié

    Dans sa décision du 12 décembre 2025 « Saint Louis Agglomération », la Cour d’appel financière a infirmé la décision de première instance ayant condamné le président de la communauté d’agglomération « Saint Louis Agglomération » pour l’octroi d’un avantage injustifié aux agents de son intercommunalité par le versement d’une prime de « treizième mois ». Contrairement à la chambre du contentieux, la Cour d’appel financière a jugé que l’intérêt personnel du président de l’intercommunalité, qui doit être démontré, n’est en l’espèce pas établi.

    31/12/2025

    La DAJ lance Passe Marché, un nouveau dispositif de candidature simplifiée aux marchés publics

    Pensé pour simplifier l’accès des entreprises à la commande publique, Passe Marché s’inscrit dans le cadre du plan de simplification porté par le Gouvernement. Développé par la DAJ et la DINUM (direction interministérielle du Numérique), ce dispositif numérique, en cours de test, permettra d'alléger de façon significative les démarches de candidature des entreprises — en particulier des TPE et PME — tout en facilitant le travail des acheteurs publics.

    31/12/2025

    Responsabilité du fait des lois : la commune de Décines-Charpieu n’a pas subi de préjudice grave du fait de la loi de finances mettant fin à l’impôt sur les spectacles

    Par une décision du 3 décembre 2025, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi de la commune de Décines-Charpieu à l’encontre d’un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon rejetant sa demande de mise en jeu de la responsabilité de l’Etat du fait des lois, du fait de la suppression par l’article 21 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 des première et troisième catégories de l’impôt sur les spectacles et de la mise en œuvre d’une compensation à laquelle elle n’est pas éligible. L’impôt sur les spectacles avait été instauré par une loi du 31 décembre 1941, codifié aux articles 1559 à 1566 du code général des impôts, qui ne s’appliquait qu’aux réunions sportives et aux cercles et maisons de jeux. Cet impôt a été supprimé par la loi de finances pour 2015.

    31/12/2025

    Publication de deux décrets relatifs à la commande publique

    A la suite des nombreuses propositions d’acheteurs publics et d’opérateurs économiques pour simplifier le droit de la commande publique et afin de tirer les conséquences de l’annonce du Premier ministre au Congrès des maires de novembre 2025, deux décrets relatifs à la commande publique ont été publiés au Journal officiel du 30 décembre 2025.

    30/12/2025

    Consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique : synthèse des contributions

    Les consultations publiques menées sur le projet de décret relatif à la simplification du droit de la commande publique ont suscité une participation significative des acteurs concernés. Acheteurs et entreprises ont largement contribué, permettant de recueillir de nombreuses observations dont la synthèse est désormais disponible.

    19/12/2025

    Publication du guide pratique 2025 sur les fonds de dotation

    La direction des Affaires juridiques (DAJ) publie un guide pratique à destination des porteurs de projet de fonds de dotation. Elaboré avec le concours du Comité de suivi des fonds de dotation, ce document a pour objectif d’accompagner les acteurs du secteur philanthropique dans la compréhension et la mise en œuvre du cadre juridique applicable.

    08/12/2025

    Résultats de l’enquête sur la simplification du droit de la commande publique

    Du 20 juin au 14 juillet 2025, la Chaire de droit des contrats publics de l’université Lyon III, en partenariat avec la direction des Affaires juridiques, a conduit une enquête inédite sur la simplification du droit de la commande publique. Près d’un mois après sa clôture, les résultats sont désormais disponibles et offrent un éclairage précieux sur les attentes des acheteurs, des autorités concédantes et des opérateurs économiques.

    03/12/2025

    Marchés publics : la modification de la méthode de rémunération prévue dans un accord-cadre ne change pas sa nature globale si elle ne conduit pas à une altération fondamentale de son équilibre

    Selon un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), l’acheteur peut modifier le modèle de rémunération d’un accord-cadre, en ajustant la répartition entre la tarification fixe et la tarification variable ainsi que le niveau des prix. En effet, une telle modification n’a pas pour effet de changer la nature globale de l’accord-cadre tant qu’elle n’en bouleverse pas fondamentalement l’équilibre.

    01/12/2025

    Un nouveau projet de loi DDADUE présenté en Conseil des ministres

    Présenté en Conseil des ministres du 10 novembre 2025, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dit DDADUE vise à mettre le droit national en conformité avec un ensemble étendu de normes européennes. Couvrant des domaines variés - économie, finance, environnement, énergie, numérique, consommation ou encore santé - il doit permettre de rendre le droit national conforme à 75 textes de l’Union (32 directives et 43 règlements). Parmi ces textes, 39 interviennent dans des domaines relevant de la compétence des ministères économiques et financiers.

    01/12/2025

    Sécurité juridique et participation salariale : la CEDH valide la position des juridictions françaises

    Dans sa décision rendue le 23 octobre 2025, la Cour européenne des droits de l’Homme déclare irrecevable la requête « Adjadj et autres contre France ». Elle juge que l’application immédiate de la décision du Conseil constitutionnel du 1er août 2013 au litige engagé le 5 janvier 2012 avec leur employeur, la société Natixis Asset Management, ne les a pas privés de l’espérance légitime d’obtenir leur droit de participation aux résultats de l’entreprise pour la période de 1989 à 2001 et n’a pas méconnu le principe de sécurité des rapports juridiques.

    01/12/2025

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