Direction des Affaires juridiques

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    Pour la Cour de justice de l’Union européenne, le recours par une société mère aux capacités d’une filiale intégralement détenue constitue un recours aux capacités d’une autre entité

    Par une question préjudicielle, la CJUE a été amenée à préciser le régime applicable lorsqu’une société mère s’appuie sur l’une de ses filiales intégralement détenues pour exécuter un marché public. L’acheteur est, dès lors, en droit de vérifier les aptitudes de cette filiale et doit s’assurer qu’elle ne se trouve dans aucun des cas d’exclusion des procédures de passation de la commande publique.

    27/02/2026

    La Lettre de la DAJ n°398 est en ligne !

    La guerre informationnelle, nouveau champ de conflictualité internationale, par Emmanuel Lebrun-Damiens, directeur de la communication et de la presse du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

    02/02/2026

    Pour le Conseil d’Etat, l’obligation de publication préalable au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ne porte pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

    Le Conseil d’État juge que l’obligation de publicité préalable prévue à l’article L. 2131-1 du code de la commande publique ne porte pas atteinte à la liberté d’entreprendre et que cette disposition ne méconnaît ni la libre administration des collectivités territoriales, ni la liberté contractuelle.

    30/01/2026

    Le Guide des outils d’action économique 2025-2026 est en ligne !

    Référence incontournable pour les acteurs publics, le Guide des outils d’action économique revient dans une nouvelle édition 2025-2026. Objectif : offrir une lecture claire et opérationnelle des leviers juridiques permettant d’agir efficacement dans le champ économique.

    23/01/2026

    Commande publique : nouveaux seuils européens applicables au 1er janvier 2026

    Les règlements délégués de la Commission européenne fixant les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2026 ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 23 octobre 2025. Un règlement délégué propre aux marchés de défense et de sécurité a été adopté ultérieurement et publié au Journal officiel de l’Union européenne du 2 décembre 2025.

    15/01/2026

    La Lettre de la DAJ n°397 est en ligne !

    Pour un pilotage renouvelé de la politique de commande publique, par David Amiel, ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la Réforme de l’État.

    06/01/2026

    Protection sociale complémentaire dans la fonction publique : le Conseil d’État valide un accord contesté et clarifie les règles de dénonciation

    Le 10 décembre 2025, le Conseil d’État a rendu une décision majeure concernant la protection sociale complémentaire des agents publics. Saisi par la fédération syndicale FEETS-FO, qui contestait un accord signé en 2023 et sa propre dénonciation, le juge administratif a rappelé les conditions strictes de validité et de résiliation de ces accords. Une décision qui éclaire les droits et obligations des syndicats et des administrations, et renforce la sécurité juridique des dispositifs de protection sociale dans la fonction publique.

    31/12/2025

    Responsabilité des gestionnaires publics : la Cour d’appel financière confirme sa jurisprudence sur l’octroi d’un avantage injustifié

    Dans sa décision du 12 décembre 2025 « Saint Louis Agglomération », la Cour d’appel financière a infirmé la décision de première instance ayant condamné le président de la communauté d’agglomération « Saint Louis Agglomération » pour l’octroi d’un avantage injustifié aux agents de son intercommunalité par le versement d’une prime de « treizième mois ». Contrairement à la chambre du contentieux, la Cour d’appel financière a jugé que l’intérêt personnel du président de l’intercommunalité, qui doit être démontré, n’est en l’espèce pas établi.

    31/12/2025

    La DAJ lance Passe Marché, un nouveau dispositif de candidature simplifiée aux marchés publics

    Pensé pour simplifier l’accès des entreprises à la commande publique, Passe Marché s’inscrit dans le cadre du plan de simplification porté par le Gouvernement. Développé par la DAJ et la DINUM (direction interministérielle du Numérique), ce dispositif numérique, en cours de test, permettra d'alléger de façon significative les démarches de candidature des entreprises — en particulier des TPE et PME — tout en facilitant le travail des acheteurs publics.

    31/12/2025

    Responsabilité du fait des lois : la commune de Décines-Charpieu n’a pas subi de préjudice grave du fait de la loi de finances mettant fin à l’impôt sur les spectacles

    Par une décision du 3 décembre 2025, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi de la commune de Décines-Charpieu à l’encontre d’un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon rejetant sa demande de mise en jeu de la responsabilité de l’Etat du fait des lois, du fait de la suppression par l’article 21 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 des première et troisième catégories de l’impôt sur les spectacles et de la mise en œuvre d’une compensation à laquelle elle n’est pas éligible. L’impôt sur les spectacles avait été instauré par une loi du 31 décembre 1941, codifié aux articles 1559 à 1566 du code général des impôts, qui ne s’appliquait qu’aux réunions sportives et aux cercles et maisons de jeux. Cet impôt a été supprimé par la loi de finances pour 2015.

    31/12/2025

    Publication de deux décrets relatifs à la commande publique

    A la suite des nombreuses propositions d’acheteurs publics et d’opérateurs économiques pour simplifier le droit de la commande publique et afin de tirer les conséquences de l’annonce du Premier ministre au Congrès des maires de novembre 2025, deux décrets relatifs à la commande publique ont été publiés au Journal officiel du 30 décembre 2025.

    30/12/2025

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