Écrit le 30/01/2026
Le décret désignant la « plateforme des aides d’Etat » comme support du registre central national des aides de minimis de tous les secteurs a été publié au Journal officiel du 26 décembre 2025.
Une aide de minimis, dont le montant est inférieur au plafond défini par un des règlements européens 2023/2831, 2023/2832, 717/2014, 1408/2013, pour une entreprise unique sur trois ans, ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107 TFUE et échappe à la procédure de notification préalable à la Commission européenne.
Ces règlements imposent la déclaration de toutes les aides de minimis dans un registre central national ou européen, à partir du 1er janvier 2026, pour les aides de minimis générales, relatives aux services d’intérêt économique général, à la pêche et à l’aquaculture, et, à partir du 1er janvier 2027, pour les aides de minimis du secteur agricole.
Les États membres ayant le choix de recourir à un registre développé par la Commission, ou à une plateforme développée au niveau national, cette dernière option a été retenue par la France. Le décret n° 2025-1361 du 26 décembre 2025 désigne donc l’outil national « plateforme des aides d’État » comme registre central national pour les aides de minimis de tous les secteurs, administré par le ministre chargé de l’Économie.
Dans un délai de 20 jours ouvrables suivant l’octroi de chaque aide de minimis, les services de l’État, les établissements publics, les opérateurs publics et agences publiques concernés renseignent dans la plateforme les données prévues par le règlement 2023/2831 (identification du bénéficiaire, montant de l’aide, date d’octroi, autorité chargée de l’octroi, instrument d’aide et secteur concerné), le numéro d’identification unique de l’aide attribuée par l’organisme d’octroi, le nom de l’organisme financeur de l’aide s’il diffère de l’organisme d’octroi, le règlement de minimis fondant l’octroi de l’aide et le secteur de produits concerné par les aides en matière agricole. Ces données, hormis le numéro d’identification unique de l’aide, sont mises à la disposition du public par le ministère chargé de l’Économie.
Cette plateforme est ouverte aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs opérateurs publics. Ils pourront y avoir recours, dès l’adoption de l’article dédié au registre national de minimis de la prochaine loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (article 16).
Le registre central national sur les aides de minimis concourt à faciliter la transmission des informations exigées par la Commission européenne, à mieux contrôler ces aides et à mieux allouer la dépense publique tout en renforçant l’efficacité de l’action publique.
