Dématérialisation de la commande publique

• L'arrêté du 26 juillet 2021 modifiant l'annexe de l'arrêté du 12 février 2020 établissant le nouveau modèle d’avis à utiliser pour les marchés publics répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 euros hors taxes et les seuils de procédure formalisée. Pris en application des dispositions de l’article R. 2131-12 du code de la commande publique, il fixe un modèle d’avis unique et obligatoire depuis le 1er  janvier 2022.
• Arrêté du 12 février 2020 modifié fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée (en vigueur depuis le 1er janvier 2022).
• Fiche technique de la DAJ sur l’utilisation du formulaire d’avis national pour la passation des marchés publics répondant à un besoin compris entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée (PDF - 300 Ko).
• A consulter : le service d’émission des avis de publicité (C2) sur le site de la commande publique numérique.

• Dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique lancée en 2015 et dans le contexte de la transformation numérique, la Commission européenne a souhaité faire des avis de publicité de véritables outils de conduite des politiques publiques, notamment de gestion des données. Le règlement d'exécution (UE) 2019/1780 dit règlement "eForm" établit le standard des avis pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est supérieure aux seuils européens. Il est applicable à compter du 14 novembre 2022. Afin de laisser aux États membres et aux acteurs de la commande publique le temps de s'approprier les nouveaux avis, le précédent Règlement d'exécution (UE) 2015/1986 du 11 novembre 2015 restera en vigueur jusqu'en octobre 2023. Télécharger la notice explicative de la DAJ (PDF - 365,5 Ko).
• Formulaires européens pour les marchés publics (en PDF).

• Le profil d’acheteur est l’outil central de dématérialisation des procédures de passation des marchés (article R2132-3 du code de la commande publique). Il permet notamment aux acheteurs de déposer des avis de publicité, de mettre en ligne les documents de la consultation (obligatoire pour les marchés qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes et dont la procédure donne lieu à la publication d’un avis d’appel à la concurrence), de réceptionner les candidatures et les offres, d’échanger des documents et des informations avec les opérateurs économiques. Les textes imposent le recours obligatoire au profil d’acheteur pour la mise à disposition des documents de la consultation et la publication des données essentielles.
• Annexe 7 du code de la commande publique : arrêté relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs.
• Fiche technique de la DAJ sur le profil acheteur (PDF - 189 Ko)

• Toutes les communications et tous les échanges d'informations sont effectués par des moyens de communication électronique pendant la phase de passation du marché public. Dès lors que l'acheteur ne se trouve pas dans un des cas de dérogations à la dématérialisation de la procédure (article R2132-12 du code de la commande publique), il est tenu d'exiger des opérateurs économiques la transmission électronique des candidatures et des offres.
• Annexe 8 du code de la commande publique : arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique.

Le Document unique de marché européen (DUME ou ESPD en anglais) est une déclaration sur l’honneur harmonisée et élaborée sur la base d’un formulaire type établi par la Commission européenne.

Conformément à la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et la directive 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux ainsi que l'article R. 2143-4 du code de la commande publique, les acheteurs ont l’obligation de recevoir un DUME transmis par voie électronique (eDUME) indépendamment du montant du marché concerné, les autres modes de candidature demeurant malgré tout utilisables. Ce formulaire est utilisé dans les procédures de passation des marchés publics, à la fois par les acheteurs publics (pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices) et les opérateurs économiques de l'Union européenne.

Le service DUME est un service dématérialisé qui, à l’instar des formulaires DC1, DC2 de la DAJ, permet aux opérateurs économiques de prouver de manière simple et conformément au droit en vigueur qu’ils remplissent les critères de sélection d’une offre et n’entrent pas dans un cas prévu par les interdictions de soumissionner. Il peut être utilisé par deux modes de fonctionnement distincts :

• dès lors que l’acheteur ou l’opérateur économique utilise le service DUME sur un profil d’acheteur, il bénéficie de l’ensemble des avantages proposés par le service exposé DUME ;
• lorsque qu’un acheteur ou un opérateur économique veut concevoir, visionner ou télécharger un DUME, il peut se rendre sur l’utilitaire disponible en ligne

La plateforme e-Certis, développée par la Commission européenne, a pour vocation d’être interconnectée avec le DUME et précise (d’ores et déjà) l’ensemble des documents qui peuvent être demandés lors de toute procédure de passation d’un marché public dans n’importe quel Etat membre de l’Union européenne.

En synthèse, sur les modalités pratiques d’utilisation du DUME :

• obligation pour l’acheteur d’accepter un DUME au format électronique (.xml) ;
• recommandation pour les acheteurs de mettre à disposition, avec les documents de la consultation, un DUME complété des conditions de participation ;
• recommandation pour les opérateurs économiques de candidater avec un DUME ;
• utilisable, indépendamment de tout seuil, dans toute procédure de passation d’un marché.

La réglementation n’impose pas, pour l’ensemble des procédures de passation des marchés, la signature de la candidature et de l’offre par les opérateurs économiques. À moins que l’acheteur ne l’ait exigé dans les documents de la consultation, les candidatures et les offres peuvent donc être remises sans signature. Avant de conclure la procédure par l’envoi des différentes notifications, il est donc impératif que l’acheteur demande au candidat attributaire de signer son offre. Pour les groupements.

Le formulaire ATTRI 1, qui constitue un modèle d’acte d’engagement permettant de formaliser la conclusion du marché, peut être utilisé à cette occasion. Conformément à l’article R. 2182-3 du code (marchés classiques) et à l’article R. 2382-3 du code (les marchés de défense ou de sécurité), ce formulaire peut être signé électroniquement, et doit l’être dès lors que cela est requis par les documents de la consultation.

Annexe 12 du code de la commande publique : arrêté du 22 mars 2022 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique.

Liens utiles :

• [Entreprises] La signature électronique dans le cadre de la commande publique (ANSSI)
• [Acheteurs] La signature électronique dans le cadre de la commande publique (ANSSI)
• Documents de référence des services informatiques de l’Etat
• Page de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information dédiée à la liste de confiance
• Liste des prestataires qualifiés eIDAS (LSTI)
• Liste de confiance de la France tenue par la Commission européenne
• Outil de signature électronique sur le site de la commande publique numérique

Avant le 1er janvier 2024

• Annexe 15 du code de la commande publique : arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique. L'annexe 15 du code relative aux données essentielles de la commande publique précise les listes des données devant être publiées sur les profils d’acheteur ainsi que les modalités de leur publication : elle fixe notamment les formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données doivent être publiées.
• Fiche technique de la DAJ sur la publication des données essentielles de la commande publique (PDF - 231 Ko).
• Données essentielles de la commande publique : fichiers consolidés disponibles sur le site data.gouv.
• Données essentielles de la commande publique : fichiers consolidés disponibles sur le site data.eco.gouv (avec visualisation).
• Données essentielles de la commande publique sur le site de la commande publique numérique. 

A compter du 1er janvier 2024

Entrée en vigueur de deux arrêtés qui viennent se substituer aux annexes 15 et 17 du code de la commande publique.

• l’arrêté n°ECOM2235715A du 22/12/2022 procède à la fusion des données du recensement et des données essentielles des marchés publics, avec une liste d’un maximum de 45 données intitulée « données essentielles des marchés publics ». Ces données seront publiées sur le portail national des données ouvertes pour les marchés publics d’un montant égal ou supérieur à 40 000 euros hors taxes ;
• l’arrêté n°ECOM2235716A du 22/12/2022 fixe la liste des données essentielles des contrats de concessions. Vingt-trois données maximum pourront ainsi être publiées sur le portail national des données ouvertes pour tous les contrats de concessions, sans considération de montant.

Une notice explicative (PDF - 339,2 Ko) et une fiche technique (PDF - 627,2 Ko) accompagnent la publication de ces arrêtés. Elles précisent notamment le référentiel technique des données associé à chaque arrêté qui devront être déclarées à partir de 2024 au titre des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession.

• La cession de créance, avec le nantissement de créance, constituent des instruments de préfinancement bancaire efficaces pour les titulaires de marchés publics. Le 2° de l’article R. 2191-46 du code de la commande publique habilite le ministre chargé de l’Économie à définir par voie d’arrêté un modèle de certificat de cessibilité ainsi que les modalités de sa dématérialisation.
• L’arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics (NOR : ECOM2008095A) répond à la première habilitation. Élaboré dans le cadre d’un travail de concertation, il tient compte de l’évolution des règles financières et des usages bancaires et constitue depuis le 1er octobre 2020 l’annexe 14 du code de la commande publique. Tout certificat de cessibilité émis à partir de cette date doit donc se conformer au nouveau modèle.
• Annexe 14 du code de la commande publique : arrêté du 28 juillet 2020 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics.
• Le formulaire NOTI6, disponible sur le site de la DAJ, est un modèle de certificat de cessibilité de créance(s) qui peut être utilisé par l’acheteur dans le cadre d’un marché public. Conforme au modèle porté par l’arrêté précité, mais non obligatoire en tant que tel, à l’instar des autres formulaires dédiés aux marchés publics, il est accompagné d’une notice explicative.
• Les certificats de cessibilité sur le site de la commande publique numérique.

• Articles D2192-1 et suivants du code de la commande publique.
• Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique (modifié par l’arrêté du 14 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique).
• Depuis le 1er janvier 2020, les microentreprises sont tenues, comme les PME, grandes entreprises, les personnes publiques, et les ETI, de transmettre leurs factures de façon dématérialisée, via Chorus Pro, mis à disposition par l’Agence pour l’informatique financière de l’Etat (AIFE).

Le site d’information de Chorus Pro (espaces « Documentation » et « Accompagnement ») aide à :

• comprendre les étapes (inscription/transmission), dans une fiche dédiée aux  PME ;
• se former gratuitement en ligne aux différentes fonctionnalités ;
• demander un accompagnement personnalisé ;
• s’entraîner dans un « bac à sable »,
• suivre des formations en ligne dédiées au démarrage de l’utilisation de Chorus Pro pour les entreprises (« Créer un compte et déposer ses factures »).