Dans le prolongement du règlement (UE) 2018/1724 du parlement européen et du conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes , le portail «Votre Europe», fruit de deux années de collaboration entre la Commission et les États membres, devient le point d’entrée par lequel les citoyens et les entreprises peuvent accéder à des informations sur les règles et exigences de l’Union et des États membres qu’ils doivent respecter.
Ce portail commun permettra, à terme, de naviguer plus facilement dans les procédures de l’administration publique dans toute l’Europe et de tirer le meilleur parti des possibilités offertes par le marché unique. Les secteurs d’informations visées par le règlement n°2018/1724 sont inclus à son annexe I et concernent plusieurs procédures administratives fondamentales en lien avec les activités commerciales ou professionnelles, la formation, les études ou le séjour, ou encore les marchés publics.
C’est dans ce cadre, et en lien avec «Votre Europe», que la Direction des Affaires juridiques a rédigé un document, en anglais, afin de rassembler et de présenter toutes les informations sur les règles en vigueur au niveau national dans le secteur des marchés publics.
A consulter
Public procurement procedures in France : overview (PDF - 3,1 Mo)
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