Le code de la commande publique est entré en vigueur le 1er avril 2019. Organisé selon la chronologie de la vie du contrat, de sa préparation à son exécution, il constitue une véritable « boîte à outils » pour les acteurs de la commande publique. Il intègre également l’ensemble des dispositifs relatifs au règlement alternatif des litiges afin d’inciter les acteurs à adopter une approche rapide et non contentieuse de résolution de leurs différends.
Plan du code de la commande publique
Titre Préliminaire (Articles L1 à L6)
PREMIERE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION (Articles L1100-1 à L1481-2)
- Livre Ier : Contrats de la commande publique (Articles L1100-1 à L1122-1)
- Livre II : Acteurs de la commande publique (Articles L1210-1 à L1220-3)
- Livre III : Contrats mixtes (Articles L1300-1 à L1330-1)
- Livre IV : Dispositions relatives à l'Outre-mer (Articles L1400-1 à L1481-2)
DEUXIEME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS (Articles L2000-1 à L2728-1 et Articles R2100-1 à R2691-1)
- Livre préliminaire : Marchés publics mixtes (Articles L2000-1 à L2000-5)
- Livre Ier : Dispositions générales (Articles L2100-1 à L2197-7 et Articles R2100-1 à R2197-25)
- Livre II : Dispositions propres aux marchés de partenariat (Articles L2200-1 à L2236-1 et Articles R2200-1 à R2236-1)
- Livre III : Dispositions applicables aux marchés de défense ou de sécurité (Articles L2300-1 à L2397-3 et Articles R2300-1 à R2397-4)
- Livre IV : Dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d'œuvre privée (Articles L2410-1 à L2432-2 et Articles R2412-1 à R2432-7)
- Livre V : Autres marchés publics (Articles L2500-1 à L2522-1 et Articles R2521-1 à R2522-1)
- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles L2614-1 à L2691-2 et Articles R2611-1 à R2691-1)
- Livre VII : Dispositions relatives aux circonstances exceptionnelles (Articles L2711-1 à L2728-1)
TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS (Articles L3000-1 à L3428-1 et Articles R3111-1 à D3381-5)
- Livre préliminaire : Contrats de concession mixtes (Articles L3000-1 à L3000-4)
- Livre Ier : Dispositions générales (Articles L3100-1 à L3137-5 et Articles R3111-1 à R3135-10)
- Livre II : Autres contrats de concession (Articles L3200-1 à L3222-1 et Articles R3221-1 à R3222-1)
- Livre III : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles L3321-1 à L3381-3 et Articles D3311-1 à D3381-5)
- Livre IV : Dispositions relatives aux circonstances exceptionnelles (Articles L3411-1 à L3428-1)
Annexes du code de la commande publique
- Arrêté du 22 mars 2019 portant l'annexe préliminaire du code de la commande publique
- Annexe 1 : Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique
- Annexe 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
- Annexe 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques
- Annexe 4 : Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique
- Annexe 5 : Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics
- Annexe 6 : Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde
- Annexe 7 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs
- Annexe 8 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique
- Annexe 9 : Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics
- Annexe 10 : Avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics
- Annexe 11 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics
- Annexe 12 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique
- Annexe 13 : Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire
- Annexe 14 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics
- Annexe 15 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique
- Annexe 16 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif au fonctionnement et à la composition de l’observatoire économique de la commande publique
- Annexe 17 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique
- Annexe 18 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics
- Annexe 19 : Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité
- Annexe 20 : Arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé
- Annexe 21 : Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d’avis pour la passation des contrats de concession