Le code de la commande publique est entré en vigueur le 1er avril 2019. Organisé selon la chronologie de la vie du contrat, de sa préparation à son exécution, il constitue une véritable « boîte à outils » pour les acteurs de la commande publique. Il intègre également l’ensemble des dispositifs relatifs au règlement alternatif des litiges afin d’inciter les acteurs à adopter une approche rapide et non contentieuse de résolution de leurs différends.
Plan du code de la commande publique
Titre Préliminaire (Articles L1 à L6)
Première partie : définitions et champ d'application
Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
- Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS
- Chapitre Ier : Marchés (art. L. 1111-1 et s.)
- Chapitre II : Marchés de partenariat (art. L. 1112-1 et s.)
- Chapitre III : Marchés de défense ou de sécurité (art. L. 1113-1 et s.)
- Titre II : CONTRATS DE CONCESSION
- Chapitre Ier : Contrat de concession (art. L. 1121-1 et s.)
- Chapitre II : Contrat de concession de défense ou de sécurité (art. L. 1122-1 et s.)
Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
- Titre Ier : ACHETEURS ET AUTORITES CONCÉDANTES
- Chapitre Ier : Pouvoirs adjudicateurs (art L. 1211-1 et s.)
- Chapitre II : Entités adjudicatrices (art. L. 1212-1 et s.)
- Titre II : OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES, CANDIDATS ET SOUMISSIONNAIRES
Livre III : CONTRATS MIXTES
- Titre Ier : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET À D'AUTRES BESOINS
- Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables (art. L. 1311-1 et s.)
- Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables (art. L. 1312-1 et s.)
- Titre II : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS D'ACHETEURS ET D'AUTORITÉS CONCÉDANTES
- Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables (art. L. 1321-1 et s.)
- Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables (art. L. 1322-1 et s.)
- Chapitre III : Contrats comportant des prestations relevant des marches de défense ou de sécurité (art. L. 1323-1 et s.)
- Titre III : CONTRATS COMPORTANT DES PRESTATIONS RÉPONDANT AUX INTÉRÊTS ESSENTIELS DE SÉCURITÉ
Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE
- Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY
- Chapitre unique. (art. L. 1421-1 et s.)
- Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
- Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Chapitre unique. (art. L. 1441-1 et s.)
- Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
- Chapitre unique. (art. L. 1451-1 et s.)
- Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
- Chapitre unique. (art. L. 1461-1 et s.)
- Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
- Chapitre unique. (art. L. 1471-1 et s.)
- Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Chapitre unique. (art. L. 1481-1 et s.)
Deuxième partie : marchés publics
Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : Définition du besoin (art. L. 2111-1 et s. / art. R. 2111-1 et s.)
- Chapitre II : Contenu du marché (art. L. 2112-1 et s. / art. R. 2112-1 et s.)
- Chapitre III : Organisation de l'achat (art. L. 2113-1 et s. / art. R. 2113-1 et s.)
- Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre Ier : Calcul de la valeur estimée du besoin (art. R. 2121-1 et s.)
- Chapitre II : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables (art. L. 2122-1 et s. / art. R. 2122-1 et s.)
- Chapitre III : Marchés passés selon une procédure adaptée (art. L. 2123-1 et s. / art. R. 2123-1 et s.)
- Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée (art. L.2124-1 et s. / art. R. 2124-1 et s.)
- Chapitre V : Techniques d'achat (art. L. 2125-1 et s.)
- Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre Ier : Publicité préalable (art. L. 2131-1 et s. / art. R. 2131-1 et s.)
- Chapitre II : Communication et échanges d'informations (art. L. 2132-1 et s. / art. R. 2132-1 et s.)
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation (art. L. 2141-1 et s.)
- Chapitre II : Conditions de participation (art. L. 2142-1 et s. / art. R. 2142-1 et s.)
- Chapitre III : Contenu des candidatures (art. R. 2143-1 et s.)
- Chapitre IV : Examen des candidatures (art. R. 2144-1 et s.)
- Titre V : PHASE D'OFFRE
- Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres (art. L. 2151-1 et s. / art. R. 2151-1 et s.)
- Chapitre II : Examen des offres (art. L. 2152-1 et s. / art. R. 2152-1 et s.)
- Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d'Etats tiers (art. L. 2153-1 et s. / art. R. 2153-1 et s.)
- Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT
- Chapitre Ier : Règles applicables aux procédures formalisées (art. R. 2161-1 et s.)
- Chapitre II : Règles applicables aux techniques d'achat (art. R. 2162-1 et s.)
- Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS
- Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux (art. L. 2171-1 et s. / art. R. 2171-1 et s.)
- Chapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet (art. L. 2172-1 et s. / art. R. 2172-1 et s.)
- Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE
- Chapitre Ier : Information des candidats et des soumissionnaires évincés (art. L. 2181-1 et s. / art. R. 2181-1 et s.)
- Chapitre II : Signature et notification du marché (art. R. 2182-1 et s.)
- Chapitre III : Avis d'attribution (art. L. 2183-1 et s. / art. R. 2183-1 et s.)
- Chapitre IV : Conservation des informations (art. L. 2184-1 et s. / art. R. 2184-1 et s.)
- Chapitre V : Abandon de la procédure (art. R. 2185-1 et s.)
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : Exécution financière (art. L. 2191-1 et s. / art. R. 2191-1 et s.)
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement (art. L. 2192-1 et s. / art. R. 2192-1 et s.)
- Chapitre III : Sous-traitance (art. L. 2193-1 et s. / art. R. 2193-1 et s.)
- Chapitre IV : Modification du marché (art. L. 2194-1 et s. / art. R. 2194-1 et s.)
- Chapitre V : Résiliation du marché (art. L. 2195-1 et s.)
- Chapitre VI : Informations relatives à l'achat (art. L. 2196-1 et s. / art. R. 2196-1 et s.)
- Chapitre VII : Règlement alternatif des différends (art. L. 2197-1 et s. / art. R. 2197-1 et s.)
Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
- Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
- Chapitre Ier : Conditions de recours au marché de partenariat (art. L. 2211-1 et s. / art. R. 2211-1 et s.)
- Chapitre II : Instruction du projet (art. L. 2212-1 et s. / art. R. 2212-1 et s.)
- Chapitre III : Contenu du marché de partenariat (art. L. 2213-1 et s. / art. R. 2213-1 et s.)
- Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
- Chapitre Ier : Autorisations préalables à l'engagement de la procédure (art. L. 2221-1 et s. / art. R. 2221-1 et s.)
- Chapitre II : Présentation des documents de la consultation, des offres et critères d'attribution (art. L. 2222-1 et s. / art. R. 2222-1 et s.)
- Chapitre III : Achèvement de la procédure (art. L. 2223-1 et s. / art. R. 2223-1 et s.)
- Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
- Chapitre Ier : Acquisition des biens et cession de contrats (art. L. 2231-1 et s.)
- Chapitre II : Exécution financière (art. L. 2232-1 et s. / art. R. 2232-1 et s.)
- Chapitre III : Valorisation domaniale par le titulaire du marché de partenariat (art. L. 2233-1 et s.)
- Chapitre IV : Suivi et contrôle de l'exécution du marché de partenariat (art. L. 2234-1 et s. / art. R. 2234-1 et s.)
- Chapitre V : Indemnisation en cas d'annulation ou de résiliation du marché de partenariat (art. L. 2235-1 et s.)
- Chapitre VI : Recours à l'arbitrage (art. L. 2236-1 et s. / art. R. 2236-1 et s.)
Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
- Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : Définition du besoin (art. L. 2311-1 et s. / art. R. 2311-1 et s.)
- Chapitre II : Contenu du marché (art. L. 2312-1 et s. / art. R. 2312-1 et s.)
- Chapitre III : Organisation de l'achat (art. L. 2313-1 et s. / art. R. 2313-1 et s.)
- Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre Ier : Calcul de la valeur estimée du besoin (art. R. 2321-1 et s.)
- Chapitre II : Marchés passes sans publicité ni mise en concurrence préalables (art. L. 2322-1 et s. / art. R. 2322-1 et s.)
- Chapitre III : Marchés passes selon une procédure adaptée (art. L. 2323-1 et s. / art. R. 2323-1 et s.)
- Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée (art. L. 2324-1 et s. / art. R. 2324-1 et s.)
- Chapitre V : Techniques d'achat (art. L. 2325-1 et s.)
- Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre Ier : Publicité préalable (art. L. 2331-1 et s. / art. R. 2331-1 et s.)
- Chapitre II : Communication et échanges d'informations (art. L. 2332-1 et s. / art. R. 2332-1 et s.)
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation (art. L. 2341-1 et s.)
- Chapitre II : Conditions de participation (art. L. 2342-1 et s. / art. R. 2342-1 et s.)
- Chapitre III : Contenu des candidatures (art. R. 2343-1 et s.)
- Chapitre IV : Examen des candidatures (art. R. 2344-1 et s.)
- Titre V : PHASE D'OFFRE
- Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres (art. L. 2351-1 et s. / art. R. 2351-1 et s.)
- Chapitre II : Examen des offres (art. L. 2352-1 et s. / art. R. 2352-1 et s.)
- Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d'Etats tiers (art. L. 2353-1 et s.)
- Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT
- Chapitre Ier : Règles applicables aux procédures formalisées (art. R. 2361-1 et s.)
- Chapitre II : Règles applicables aux techniques d'achat (art. R. 2362-1 et s.)
- Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
- Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux (art. L. 2371-1 et s. / art. R. 2371-1 et s.)
- Chapitre II : Règles applicables à certains marchés de défense ou de sécurité en fonction de leur objet (art. L. 2372-1 et s. / art. R. 2372-1 et s.)
- Chapitre III : Marchés de partenariat de défense ou de sécurité (art. L. 2373-1 et s. / art. R. 2373-1 et s.)
- Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE
- Chapitre Ier : Information des candidats et des soumissionnaires évincés (art. L. 2381-1 et s. / art. R. 2381-1 et s.)
- Chapitre II : Signature et notification du marché (art. R. 2382-1 et s.)
- Chapitre III : Avis d'attribution (art. L. 2383-1 et s. / art. R. 2383-1 et s.)
- Chapitre IV : Conservation des informations (art. L. 2384-1 et s. / art. R. 2384-1 et s.)
- Chapitre V : Abandon de la procédure (art. R. 2385-1 et s.)
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : Exécution financière (art. L. 2391-1 et s. / art. R. 2391-1 et s.)
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement (art. L. 2392-1 et s. / art. R. 2392-1 et s.)
- Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats (art. L. 2393-1 et s. / art. R. 2393-1 et s.)
- Chapitre IV : Modification du marché (art. L. 2394-1 et s. / art. R. 2394-1 et s.)
- Chapitre V : Résiliation du marché (art. L. 2395-1 et s.)
- Chapitre VI : Informations relatives à l'achat (art. L. 2396-1 et s. / art. R. 2396-1 et s.)
- Chapitre VII : Règlement alternatif des différends (art. L. 2397-1 et s. / art. R. 2344-1 et s.)
Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
- Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
- Chapitre Ier : Maîtres d'ouvrage (art. L. 2411-1 et s.)
- Chapitre II : Ouvrages (art. L. 2412-1 et s. / art. R. 2412-1 et s.)
- Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE
- Chapitre Ier : Attributions du maître d'ouvrage (art. L. 2421-1 et s.)
- Chapitre II : Organisation de la maîtrise d'ouvrage (art. L. 2422-1 et s.)
- Titre III : MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
- Chapitre Ier : Mission de maîtrise d'œuvre privée (art. L. 2431-1 et s. / art. R. 2431-1 et s.)
- Chapitre II : Marché public de maîtrise d'œuvre privée (art. L. 2432-1 et s. / art. R. 2432-1 et s.)
Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS
- Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
- Chapitre Ier : Relations internes au secteur public (art. L. 2511-1 et s.)
- Chapitre II : Marchés publics conclus par un acheteur (art. L. 2512-1 et s.)
- Chapitre III : Marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur (art. L. 2513-1 et s.)
- Chapitre IV : Marchés publics conclus par une entité adjudicatrice (art. L. 2514-1 et s.)
- Chapitre V : Marché de défense ou de sécurité (art. L. 2515-1 et s.)
- Titre II : RÈGLES APPLICABLES
- Chapitre Ier : Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer (art. L. 2521-1 et s. / art. R. 2521-1 et s.)
- Chapitre II : Règles propres aux marchés publics portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer (art. L. 2522-1 et s.)
Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE
- Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier (art. R. 2611-1 et s.)
- Chapitre II : Dispositions particulières au livre II
- Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III
- Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV (art. L. 2614-1 et s. / art. R. 2614-1 et s.)
- Chapitre V : Dispositions particulières au livre V
- Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-BARTHELEMY
- Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier (art. L. 2621-1 et s. / art. R. 2621-1 et s.)
- Chapitre II : Dispositions particulières au livre II Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives. (art. L. 2622-1 et s.)
- Chapitre III : Dispositions particulières au livre III (art. L. 2623-1 et s. / art. R. 2623-1 et s.)
- Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV (art. L. 2624-1 et s.)
- Chapitre V : Dispositions particulières au livre V (art. L. 2625-1 et s.)
- Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
- Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier (art. L. 2631-1 et s. / art. R. 2631-1 et s.)
- Chapitre II : Dispositions particulières au livre II
- Chapitre III : Dispositions particulières au livre III (art. L. 2633-1 et s. / art. R. 2633-1 et s.)
- Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV (art. L. 2634-1 et s.)
- Chapitre V : Dispositions particulières au livre V
- Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier (art. L. 2641-1 et s. / art. R. 2641-1 et s.)
- Chapitre II : Dispositions particulières au livre II
- Chapitre III : Dispositions particulières au livre III (art. L. 2643-1 et s. / art. R. 2643-1 et s.)
- Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV (art. L. 2644-1 et s.)
- Chapitre V : Dispositions particulières au livre V (art. L. 2645-1 et s.)
- Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
- Chapitre unique (art. L. 2651-1 et s. / art. R. 2651-1 et s.)
- Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
- Chapitre unique (art. L. 2661-1 et s. / art. R. 2661-1 et s.)
- Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
- Chapitre unique (art. L. 2671-1 et s. / art. R. 2671-1 et s.)
- Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Chapitre unique (art. L. 2681-1 et s. / art. R. 2681-1 et s.)
- Titre IX : DISPOSITIONS COMMUNES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS
- Chapitre unique. (art. L. 2691-1 et s. / art. R. 2691-1 et s.)
Troisième partie : concessions
Livre préliminaire CONTRATS DE CONCESSION MIXTES
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre Ier : Définition du besoin (art. L. 3111-1 et s. / art. R. 3111-1 et s.)
- Chapitre II : Mutualisation (art. L. 3112-1 et s.)
- Chapitre III : Réservation (art. L. 3113-1 et s. / art. R. 3113-1 et s.)
- Chapitre IV : Contenu du contrat de concession (art. L. 3114-1 et s. / art. R. 3114-1 et s.)
- Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre Ier : Détermination des règles procédurales applicables (art. L. 3121-1 et s. / art. R. 3121-1 et s.)
- Chapitre II : Engagement de la procédure de passation (art. L. 3122-1 et s. / art. R. 3122-1 et s.)
- Chapitre III : Phase de candidature (art. L. 3123-1 et s. / art. R. 3123-1 et s.)
- Chapitre IV : Phase d'offre (art. L. 3124-1 et s. / art. R. 3124-1 et s.)
- Chapitre V : Achèvement de la procédure (art. L. 3125-1 et s. / art. R. 3125-1 et s.)
- Chapitre VI : Règles particulières à la passation de certains contrats de concession (art. L. 3126-1 et s. / art. R. 3126-1 et s.)
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre Ier : Transparence et rapport d'information de l'autorité concédante (art. L. 3131-1 et s. / art. R. 3131-1 et s.)
- Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession (art. L. 3132-1 et s.)
- Chapitre III : Exécution financière (art. L. 3133-1 et s. / art. R. 3133-1 et s.)
- Chapitre IV : Exécution du contrat de concession par des tiers (art. L. 3134-1 et s. / art. R. 3134-1 et s.)
- Chapitre V : Modification du contrat de concession (art. L. 3135-1 et s. / art. R. 3135-1 et s.)
- Chapitre VI : Fin des relations contractuelles (art. L. 3136-1 et s.)
- Chapitre VII : Règlement alternatif des différends (art. L. 3137-1 et s.)
Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION
- Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
- Chapitre Ier : Relations internes au secteur public (art. L. 3211-1 et s.)
- Chapitre II : Contrats de concession conclus par une autorité concédante (art. L. 3212-1 et s.)
- Chapitre III : Contrats de concession conclus par un pouvoir adjudicateur (art. L. 3213-1 et s.)
- Chapitre IV : Contrats de concession conclus par une entité adjudicatrice (art. L. 3214-1 et s.)
- Chapitre V : Contrats de concession de défense ou de sécurité (art. L. 3215-1 et s.)
- Titre II : RÈGLES APPLICABLES
- Chapitre Ier : Règles générales applicables aux contrats de concession mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer (art. L. 3221-1 et s. / art. R. 3221-1 et s.)
- Chapitre II : Règles propres aux contrats de concession portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer (art. L. 3222-1 et s.)
Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE
- Chapitre unique (art. D. 3311-1 et s.)
- Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY
- Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier (art. L. 3321-1 et s. / art. D. 3321-1 et s.)
- Chapitre II : Dispositions particulières au livre II (art L. 3322-1 et s.)
- Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
- Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier (art. L3331-1 et s. / art. D. 3331-1 et s.)
- Chapitre II : Dispositions particulières au livre II (art. L. 3332-1 et s.)
- Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier (art. L3341-1 et s. / art. D. 3341-1 et s.)
- Chapitre II : Dispositions particulières au livre II (art. L. 3342-1 et s.)
- Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
- Chapitre unique (art. L. 3351-1 et s. / art. R. 3351-1 et s.)
- Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
- Chapitre unique (art. L. 3361-1 et s. / art. R. 3361-1 et s.)
- Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
- Chapitre unique (art. L. 3371-1 et s. / art. R. 3371-1 et s.)
- Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Chapitre unique (art. L. 3371-1 et s. / art. R. 3371-1 et s.)
Annexes du code de la commande publique
Arrêté du 22 mars 2019 portant l'annexe préliminaire du code de la commande publique
- Annexe 1 : Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique
- Annexe 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
- Annexe 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques
- Annexe 4 : Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique
- Annexe 5 : Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics
- Annexe 6 : Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde
- Annexe 7 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs
- Annexe 8 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique
- Annexe 9 : Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics
- Annexe 10 : Avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics
- Annexe 11 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics
- Annexe 12 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique
- Annexe 13 : Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire
- Annexe 14 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics
- Annexe 15 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique
- Annexe 16 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif au fonctionnement et à la composition de l’observatoire économique de la commande publique
- Annexe 17 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique
- Annexe 18 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics
- Annexe 19 : Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité
- Annexe 20 : Arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé
- Annexe 21 : Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d’avis pour la passation des contrats de concession
- Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
- Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE
- Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant l’intérêt pour l’EEE
Public procurement procedures in France : overview
Within the framework of the regulation (EU) 2018/1724, the single digital gateway named “Your Europe”, becomes the entry point through which citizens and businesses are able to access informations about Union and national rules and requirements that they have to comply with. In accordance with this regulation, the present document clarifes the give informations on, and links to, the assistance and problem-solving services relating to french publics contrats (participating in public tenders, rules and procedures, submitting a bid online in response to a public call for tender, reporting irregularities in relation to the tender process). It includes all the information that is necessary for the users, citizens or businesses, to understand what their rights and obligations are and identifies the rules that apply to them.
Les procédures de passation des marchés publics en France : aperçu général
Dans le cadre du règlement (UE) 2018/1724, la passerelle numérique unique appelée «Votre Europe» devient le point d’entrée par lequel les citoyens et les entreprises peuvent accéder à des informations sur les règles et exigences de l’Union et des États membres qu’ils doivent respecter. Conformément à ce règlement, le présent document donne des informations sur les services d’assistance et de résolution de problèmes relatifs aux marchés publics français (participation aux appels d’offres, règles et procédures, soumission d’une offre en ligne en réponse à un appel d’offres public, signalement d’irrégularités dans le cadre de la procédure d’appel d’offres). Il comprend toutes les informations nécessaires pour que les utilisateurs, les citoyens ou les entreprises, comprennent quels sont leurs droits et obligations et identifient les règles qui s’appliquent à eux.
French public procurement contracts rules (PDF - 3,1 Mo)
Autres ressources
- Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique
- Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique
- Fiche technique : présentation du code de la commande publique (pdf - 136,8 Ko)
Tables de concordance :
- Partie législative (pdf - 272 Ko)
- Partie réglementaire (pdf - 444 Ko )
- Guide très pratique 2020 de la dématérialisation des marchés publics (Acheteurs) (PDF - 2,2 Mo)
- Guide très pratique 2020 de la dématérialisation des marchés publics (Opérateurs économiques) (PDF - 2 Mo)
- Guide de l'achat innovant
- Guide sur les aspects sociaux de la commande publique
- Guide pour faciliter l'accès des TPE/PME à la commande publique (PDF - 2,12 Mo)
- Guide pour passer des marchés publics financés dans le cadre des Fonds européens