| Le Code de la commande publique est entré en vigueur le 1er avril 2019. |
Code de la commande publique
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- Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique
- Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique
Sommaire :
Plan du code de la commande publique
- Titre Préliminaire (Articles L1 à L6)
Première partie : définitions et champ d'application
Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
- Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS
- Chapitre Ier : Marchés (art. L. 1111-1 et s.)
- Chapitre II : Marchés de partenariat (art. L. 1112-1 et s.)
- Chapitre III : Marchés de défense ou de sécurité (art. L. 1113-1 et s.)
- Titre II : CONTRATS DE CONCESSION
- Chapitre Ier : Contrat de concession (art. L. 1121-1 et s.)
- Chapitre II : Contrat de concession de défense ou de sécurité (art. L. 1122-1 et s.)
Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
- Titre Ier : ACHETEURS ET AUTORITES CONCÉDANTES
- Chapitre Ier : Pouvoirs adjudicateurs (art L. 1211-1 et s.)
- Chapitre II : Entités adjudicatrices (art. L. 1212-1 et s.)
- Titre II : OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES, CANDIDATS ET SOUMISSIONNAIRES
Livre III : CONTRATS MIXTES
- Titre Ier : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET À D'AUTRES BESOINS
- Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables (art. L. 1311-1 et s.)
- Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables (art. L. 1312-1 et s.)
- Titre II : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS D'ACHETEURS ET D'AUTORITÉS CONCÉDANTES
- Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables (art. L. 1321-1 et s.)
- Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables (art. L. 1322-1 et s.)
- Chapitre III : Contrats comportant des prestations relevant des marches de défense ou de sécurité (art. L. 1323-1 et s.)
- Titre III : CONTRATS COMPORTANT DES PRESTATIONS RÉPONDANT AUX INTÉRÊTS ESSENTIELS DE SÉCURITÉ
Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE
- Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY
- Chapitre unique. (art. L. 1421-1 et s.)
- Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
- Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Chapitre unique. (art. L. 1441-1 et s.)
- Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
- Chapitre unique. (art. L. 1451-1 et s.)
- Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
- Chapitre unique. (art. L. 1461-1 et s.)
- Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
- Chapitre unique. (art. L. 1471-1 et s.)
- Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Chapitre unique. (art. L. 1481-1 et s.)
Deuxième partie : marchés publics
Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : Définition du besoin (art. L. 2111-1 et s. / art. R. 2111-1 et s.)
- Chapitre II : Contenu du marché (art. L. 2112-1 et s. / art. R. 2112-1 et s.)
- Chapitre III : Organisation de l'achat (art. L. 2113-1 et s. / art. R. 2113-1 et s.)
- Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre Ier : Calcul de la valeur estimée du besoin (art. R. 2121-1 et s.)
- Chapitre II : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables (art. L. 2122-1 et s. / art. R. 2122-1 et s.)
- Chapitre III : Marchés passés selon une procédure adaptée (art. L. 2123-1 et s. / art. R. 2123-1 et s.)
- Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée (art. L.2124-1 et s. / art. R. 2124-1 et s.)
- Chapitre V : Techniques d'achat (art. L. 2125-1 et s.)
- Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre Ier : Publicité préalable (art. L. 2131-1 et s. / art. R. 2131-1 et s.)
- Chapitre II : Communication et échanges d'informations (art. L. 2132-1 et s. / art. R. 2132-1 et s.)
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation (art. L. 2141-1 et s.)
- Chapitre II : Conditions de participation (art. L. 2142-1 et s. / art. R. 2142-1 et s.)
- Chapitre III : Contenu des candidatures (art. R. 2143-1 et s.)
- Chapitre IV : Examen des candidatures (art. R. 2144-1 et s.)
- Titre V : PHASE D'OFFRE
- Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres (art. L. 2151-1 et s. / art. R. 2151-1 et s.)
- Chapitre II : Examen des offres (art. L. 2152-1 et s. / art. R. 2152-1 et s.)
- Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d'Etats tiers (art. L. 2153-1 et s. / art. R. 2153-1 et s.)
- Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT
- Chapitre Ier : Règles applicables aux procédures formalisées (art. R. 2161-1 et s.)
- Chapitre II : Règles applicables aux techniques d'achat (art. R. 2162-1 et s.)
- Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS
- Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux (art. L. 2171-1 et s. / art. R. 2171-1 et s.)
- Chapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet (art. L. 2172-1 et s. / art. R. 2172-1 et s.)
- Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE
- Chapitre Ier : Information des candidats et des soumissionnaires évincés (art. L. 2181-1 et s. / art. R. 2181-1 et s.)
- Chapitre II : Signature et notification du marché (art. R. 2182-1 et s.)
- Chapitre III : Avis d'attribution (art. L. 2183-1 et s. / art. R. 2183-1 et s.)
- Chapitre IV : Conservation des informations (art. L. 2184-1 et s. / art. R. 2184-1 et s.)
- Chapitre V : Abandon de la procédure (art. R. 2185-1 et s.)
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : Exécution financière (art. L. 2191-1 et s. / art. R. 2191-1 et s.)
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement (art. L. 2192-1 et s. / art. R. 2192-1 et s.)
- Chapitre III : Sous-traitance (art. L. 2193-1 et s. / art. R. 2193-1 et s.)
- Chapitre IV : Modification du marché (art. L. 2194-1 et s. / art. R. 2194-1 et s.)
- Chapitre V : Résiliation du marché (art. L. 2195-1 et s.)
- Chapitre VI : Informations relatives à l'achat (art. L. 2196-1 et s. / art. R. 2196-1 et s.)
- Chapitre VII : Règlement alternatif des différends (art. L. 2197-1 et s. / art. R. 2197-1 et s.)
Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
- Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
- Chapitre Ier : Conditions de recours au marché de partenariat (art. L. 2211-1 et s. / art. R. 2211-1 et s.)
- Chapitre II : Instruction du projet (art. L. 2212-1 et s. / art. R. 2212-1 et s.)
- Chapitre III : Contenu du marché de partenariat (art. L. 2213-1 et s. / art. R. 2213-1 et s.)
- Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
- Chapitre Ier : Autorisations préalables à l'engagement de la procédure (art. L. 2221-1 et s. / art. R. 2221-1 et s.)
- Chapitre II : Présentation des documents de la consultation, des offres et critères d'attribution (art. L. 2222-1 et s. / art. R. 2222-1 et s.)
- Chapitre III : Achèvement de la procédure (art. L. 2223-1 et s. / art. R. 2223-1 et s.)
- Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
- Chapitre Ier : Acquisition des biens et cession de contrats (art. L. 2231-1 et s.)
- Chapitre II : Exécution financière (art. L. 2232-1 et s. / art. R. 2232-1 et s.)
- Chapitre III : Valorisation domaniale par le titulaire du marché de partenariat (art. L. 2233-1 et s.)
- Chapitre IV : Suivi et contrôle de l'exécution du marché de partenariat (art. L. 2234-1 et s. / art. R. 2234-1 et s.)
- Chapitre V : Indemnisation en cas d'annulation ou de résiliation du marché de partenariat (art. L. 2235-1 et s.)
- Chapitre VI : Recours à l'arbitrage (art. L. 2236-1 et s. / art. R. 2236-1 et s.)
Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
- Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : Définition du besoin (art. L. 2311-1 et s. / art. R. 2311-1 et s.)
- Chapitre II : Contenu du marché (art. L. 2312-1 et s. / art. R. 2312-1 et s.)
- Chapitre III : Organisation de l'achat (art. L. 2313-1 et s. / art. R. 2313-1 et s.)
- Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre Ier : Calcul de la valeur estimée du besoin (art. R. 2321-1 et s.)
- Chapitre II : Marchés passes sans publicité ni mise en concurrence préalables (art. L. 2322-1 et s. / art. R. 2322-1 et s.)
- Chapitre III : Marchés passes selon une procédure adaptée (art. L. 2323-1 et s. / art. R. 2323-1 et s.)
- Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée (art. L. 2324-1 et s. / art. R. 2324-1 et s.)
- Chapitre V : Techniques d'achat (art. L. 2325-1 et s.)
- Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre Ier : Publicité préalable (art. L. 2331-1 et s. / art. R. 2331-1 et s.)
- Chapitre II : Communication et échanges d'informations (art. L. 2332-1 et s. / art. R. 2332-1 et s.)
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation (art. L. 2341-1 et s.)
- Chapitre II : Conditions de participation (art. L. 2342-1 et s. / art. R. 2342-1 et s.)
- Chapitre III : Contenu des candidatures (art. R. 2343-1 et s.)
- Chapitre IV : Examen des candidatures (art. R. 2344-1 et s.)
- Titre V : PHASE D'OFFRE
- Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres (art. L. 2351-1 et s. / art. R. 2351-1 et s.)
- Chapitre II : Examen des offres (art. L. 2352-1 et s. / art. R. 2352-1 et s.)
- Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d'Etats tiers (art. L. 2353-1 et s.)
- Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT
- Chapitre Ier : Règles applicables aux procédures formalisées (art. R. 2361-1 et s.)
- Chapitre II : Règles applicables aux techniques d'achat (art. R. 2362-1 et s.)
- Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
- Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux (art. L. 2371-1 et s. / art. R. 2371-1 et s.)
- Chapitre II : Règles applicables à certains marchés de défense ou de sécurité en fonction de leur objet (art. L. 2372-1 et s. / art. R. 2372-1 et s.)
- Chapitre III : Marchés de partenariat de défense ou de sécurité (art. L. 2373-1 et s. / art. R. 2373-1 et s.)
- Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE
- Chapitre Ier : Information des candidats et des soumissionnaires évincés (art. L. 2381-1 et s. / art. R. 2381-1 et s.)
- Chapitre II : Signature et notification du marché (art. R. 2382-1 et s.)
- Chapitre III : Avis d'attribution (art. L. 2383-1 et s. / art. R. 2383-1 et s.)
- Chapitre IV : Conservation des informations (art. L. 2384-1 et s. / art. R. 2384-1 et s.)
- Chapitre V : Abandon de la procédure (art. R. 2385-1 et s.)
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : Exécution financière (art. L. 2391-1 et s. / art. R. 2391-1 et s.)
- Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement (art. L. 2392-1 et s. / art. R. 2392-1 et s.)
- Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats (art. L. 2393-1 et s. / art. R. 2393-1 et s.)
- Chapitre IV : Modification du marché (art. L. 2394-1 et s. / art. R. 2394-1 et s.)
- Chapitre V : Résiliation du marché (art. L. 2395-1 et s.)
- Chapitre VI : Informations relatives à l'achat (art. L. 2396-1 et s. / art. R. 2396-1 et s.)
- Chapitre VII : Règlement alternatif des différends (art. L. 2397-1 et s. / art. R. 2344-1 et s.)
Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
- Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
- Chapitre Ier : Maîtres d'ouvrage (art. L. 2411-1 et s.)
- Chapitre II : Ouvrages (art. L. 2412-1 et s. / art. R. 2412-1 et s.)
- Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE
- Chapitre Ier : Attributions du maître d'ouvrage (art. L. 2421-1 et s.)
- Chapitre II : Organisation de la maîtrise d'ouvrage (art. L. 2422-1 et s.)
- Titre III : MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
- Chapitre Ier : Mission de maîtrise d'œuvre privée (art. L. 2431-1 et s. / art. R. 2431-1 et s.)
- Chapitre II : Marché public de maîtrise d'œuvre privée (art. L. 2432-1 et s. / art. R. 2432-1 et s.)
Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS
- Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
- Chapitre Ier : Relations internes au secteur public (art. L. 2511-1 et s.)
- Chapitre II : Marchés publics conclus par un acheteur (art. L. 2512-1 et s.)
- Chapitre III : Marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur (art. L. 2513-1 et s.)
- Chapitre IV : Marchés publics conclus par une entité adjudicatrice (art. L. 2514-1 et s.)
- Chapitre V : Marché de défense ou de sécurité (art. L. 2515-1 et s.)
- Titre II : RÈGLES APPLICABLES
- Chapitre Ier : Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer (art. L. 2521-1 et s. / art. R. 2521-1 et s.)
- Chapitre II : Règles propres aux marchés publics portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer (art. L. 2522-1 et s.)
Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE
- Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier (art. R. 2611-1 et s.)
- Chapitre II : Dispositions particulières au livre II
- Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III
- Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV (art. L. 2614-1 et s. / art. R. 2614-1 et s.)
- Chapitre V : Dispositions particulières au livre V
- Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-BARTHELEMY
- Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier (art. L. 2621-1 et s. / art. R. 2621-1 et s.)
- Chapitre II : Dispositions particulières au livre II Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives. (art. L. 2622-1 et s.)
- Chapitre III : Dispositions particulières au livre III (art. L. 2623-1 et s. / art. R. 2623-1 et s.)
- Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV (art. L. 2624-1 et s.)
- Chapitre V : Dispositions particulières au livre V (art. L. 2625-1 et s.)
- Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
- Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier (art. L. 2631-1 et s. / art. R. 2631-1 et s.)
- Chapitre II : Dispositions particulières au livre II
- Chapitre III : Dispositions particulières au livre III (art. L. 2633-1 et s. / art. R. 2633-1 et s.)
- Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV (art. L. 2634-1 et s.)
- Chapitre V : Dispositions particulières au livre V
- Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier (art. L. 2641-1 et s. / art. R. 2641-1 et s.)
- Chapitre II : Dispositions particulières au livre II
- Chapitre III : Dispositions particulières au livre III (art. L. 2643-1 et s. / art. R. 2643-1 et s.)
- Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV (art. L. 2644-1 et s.)
- Chapitre V : Dispositions particulières au livre V (art. L. 2645-1 et s.)
- Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
- Chapitre unique (art. L. 2651-1 et s. / art. R. 2651-1 et s.)
- Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
- Chapitre unique (art. L. 2661-1 et s. / art. R. 2661-1 et s.)
- Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
- Chapitre unique (art. L. 2671-1 et s. / art. R. 2671-1 et s.)
- Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Chapitre unique (art. L. 2681-1 et s. / art. R. 2681-1 et s.)
- Titre IX : DISPOSITIONS COMMUNES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS
- Chapitre unique. (art. L. 2691-1 et s. / art. R. 2691-1 et s.)
Troisième partie : concessions
Livre préliminaire CONTRATS DE CONCESSION MIXTES
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre Ier : Définition du besoin (art. L. 3111-1 et s. / art. R. 3111-1 et s.)
- Chapitre II : Mutualisation (art. L. 3112-1 et s.)
- Chapitre III : Réservation (art. L. 3113-1 et s. / art. R. 3113-1 et s.)
- Chapitre IV : Contenu du contrat de concession (art. L. 3114-1 et s. / art. R. 3114-1 et s.)
- Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre Ier : Détermination des règles procédurales applicables (art. L. 3121-1 et s. / art. R. 3121-1 et s.)
- Chapitre II : Engagement de la procédure de passation (art. L. 3122-1 et s. / art. R. 3122-1 et s.)
- Chapitre III : Phase de candidature (art. L. 3123-1 et s. / art. R. 3123-1 et s.)
- Chapitre IV : Phase d'offre (art. L. 3124-1 et s. / art. R. 3124-1 et s.)
- Chapitre V : Achèvement de la procédure (art. L. 3125-1 et s. / art. R. 3125-1 et s.)
- Chapitre VI : Règles particulières à la passation de certains contrats de concession (art. L. 3126-1 et s. / art. R. 3126-1 et s.)
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre Ier : Transparence et rapport d'information de l'autorité concédante (art. L. 3131-1 et s. / art. R. 3131-1 et s.)
- Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession (art. L. 3132-1 et s.)
- Chapitre III : Exécution financière (art. L. 3133-1 et s. / art. R. 3133-1 et s.)
- Chapitre IV : Exécution du contrat de concession par des tiers (art. L. 3134-1 et s. / art. R. 3134-1 et s.)
- Chapitre V : Modification du contrat de concession (art. L. 3135-1 et s. / art. R. 3135-1 et s.)
- Chapitre VI : Fin des relations contractuelles (art. L. 3136-1 et s.)
- Chapitre VII : Règlement alternatif des différends (art. L. 3137-1 et s.)
Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION
- Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
- Chapitre Ier : Relations internes au secteur public (art. L. 3211-1 et s.)
- Chapitre II : Contrats de concession conclus par une autorité concédante (art. L. 3212-1 et s.)
- Chapitre III : Contrats de concession conclus par un pouvoir adjudicateur (art. L. 3213-1 et s.)
- Chapitre IV : Contrats de concession conclus par une entité adjudicatrice (art. L. 3214-1 et s.)
- Chapitre V : Contrats de concession de défense ou de sécurité (art. L. 3215-1 et s.)
- Titre II : RÈGLES APPLICABLES
- Chapitre Ier : Règles générales applicables aux contrats de concession mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer (art. L. 3221-1 et s. / art. R. 3221-1 et s.)
- Chapitre II : Règles propres aux contrats de concession portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer (art. L. 3222-1 et s.)
Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE
- Chapitre unique (art. D. 3311-1 et s.)
- Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY
- Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier (art. L. 3321-1 et s. / art. D. 3321-1 et s.)
- Chapitre II : Dispositions particulières au livre II (art L. 3322-1 et s.)
- Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
- Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier (art. L3331-1 et s. / art. D. 3331-1 et s.)
- Chapitre II : Dispositions particulières au livre II (art. L. 3332-1 et s.)
- Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier (art. L3341-1 et s. / art. D. 3341-1 et s.)
- Chapitre II : Dispositions particulières au livre II (art. L. 3342-1 et s.)
- Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
- Chapitre unique (art. L. 3351-1 et s. / art. R. 3351-1 et s.)
- Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
- Chapitre unique (art. L. 3361-1 et s. / art. R. 3361-1 et s.)
- Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
- Chapitre unique (art. L. 3371-1 et s. / art. R. 3371-1 et s.)
- Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Chapitre unique (art. L. 3371-1 et s. / art. R. 3371-1 et s.)
Annexes du code de la commande publique
Arrêté du 22 mars 2019 portant l'annexe préliminaire du code de la commande publique
- Annexe 1 : Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique
- Annexe 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
- Annexe 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques
- Annexe 4 : Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique
- Annexe 5 : Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics
- Annexe 6 : Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde
- Annexe 7 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs
- Annexe 8 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique
- Annexe 9 : Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics
- Annexe 10 : Avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics
- Annexe 11 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics
- Annexe 12 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique
- Annexe 13 : Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire
- Annexe 14 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics
- Annexe 15 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique
- Annexe 16 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif au fonctionnement et à la composition de l’observatoire économique de la commande publique
- Annexe 17 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique
- Annexe 18 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics
- Annexe 19 : Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité
- Annexe 20 : Arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé
- Annexe 21 : Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d’avis pour la passation des contrats de concession
Textes en vigueur
- Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
- Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE
- Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant l’intérêt pour l’EEE
Code de la commande publique
- Consulter la fiche technique : présentation du code de la commande publique
- Consulter les tables de concordance :
⇒ Partie législative
⇒ Partie réglementaire
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